Contredit dismissed; provisional payment order upheld with procedural costs awarded to plaintiff.

No. rôle: TAL-2022-05681 No. 2024TALREFO/00013 du 10 janvier 2024 Audience publique extraordinaire des référés du 10 janvier 2024, tenue par Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT. DANS LA CAUSE E N T R E la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse originaire partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Jean-Philippe LAHORGUE, avocat, demeurant à Sandweiler, E T la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, devenue la société SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse originaire partie demanderesse par contredit ne comparant plus à l’audience. ___________________________________________________________________________

F A I T S :

Suite au contredit formé le 2 août 2022 contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n°2022TALORDP/00234, délivrée en date du 18 juillet 2022 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 20 juillet 2022, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire de vacation des référés du lundi matin, 29 août 2022, lors de laquelle l’affaire fut refixée. À l’audience du lundi après-midi, 18 décembre 2023, Maître Jean-Philippe LAHORGUE fut entendu en ses explications. La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL ne comparut plus à l’audience.

Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’ O R D O N N A N C E qui suit: Par lettre déposée au greffe du tribunal le 2 août 2023 la société SOCIETE2.) SARL a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle No20222TALORDP/00234 du 18 juillet 2023 lui ayant enjoint de payer à la société SOCIETE1.) SARL le montant de 42.807,08 .- euros La société SOCIETE2.) SARL, devenue la société SOCIETE2.) SARL, ne s’est pas présentée à l’audience du 18 décembre 2023 à laquelle l’affaire fut fixée pour plaidoiries afin d’y maintenir respectivement développer les moyens à l’appui de son contredit ; celui-ci est partant à déclarer non fondé.

Par l’effet de son contredit la société SOCIETE2.) SARL est censée avoir comparu de sorte qu’il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard. Eu égard aux éléments de la cause il y a. lieu de faire droit à la demande introduite par la société SOCIETE1.) SARL sur base de l’article 240 du NCPC à hauteur de 500.- euros P A R C E S M O T I F S Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement; déclarons le contredit recevable en la forme mais non fondé ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et par provision; partant condamnons SOCIETE2.) SARL à payer à la société SOCIETE1.) SARL le montant de 42.807,08 .- euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance présidentielle jusqu’à solde ; condamnons SOCIETE2.) SARL à payer à la société SOCIETE1.) SARL une indemnité de procédure de 500.- euros condamnons SOCIETE2.) SARL aux frais de l’instance ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.