Contredit dismissed; defendant ordered to pay original debt plus procedural costs and interest.

No. rôle: TAL-2022-05679

No. 2024TALREFO/00011

du 10 janvier 2024

Audience publique extraordinaire des référés du 10 janvier 2024, tenue par Nous

Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit

comparant par Maître

Jean-Philippe

LAHORGUE, avocat, demeurant à Sandweiler,

E T

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit ne comparant plus à l’audience.

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F A I T S :

Suite au contredit formé le 2 août 2022 par PERSONNE2.) contre l’ordonnance

conditionnelle de paiement n°2022TALORDP/00233, délivrée en date du 18 juillet

2022 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 20 juillet 2022, les parties

furent convoquées à l’audience publique ordinaire de vacation des référés du lundi

matin, 29 août 2022, lors de laquelle l’affaire fut refixée.

À l’audience du lundi après-midi, 18 décembre 2023, Maître Jean-Philippe

LAHORGUE fut entendu en ses explications.

PERSONNE2.) ne comparut plus à l’audience.

Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par lettre déposée au greffe du tribunal le 2 août 2022 PERSONNE2.) a formé contredit

contre l’ordonnance conditionnelle No. 2022TALORDP/00233 du 18 juillet 2022 lui

ayant enjoint de payer à PERSONNE1.) le montant de 26.000.- euros.

PERSONNE2.) ne s’est pas présentée à l’audience du 18 décembre 2023 à laquelle

l’affaire fut fixée pour plaidoiries afin d’y maintenir respectivement développer les

moyens à l’appui de son contredit ; celui-ci est partant à déclarer non fondé.

Par l’effet de son contredit du 2 août 2022, PERSONNE2.) est censée avoir comparu

de sorte qu’il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Eu égard aux éléments de la cause il y a lieu de faire droit à la demande introduite par

PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du NCPC à hauteur de 500.- euros.

P A R C E S M O T I F S

Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement ;

déclarons le contredit recevable en la forme mais non fondé ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent

et par provision ;

partant condamnons PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 26.000.-

euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance présidentielle

jusqu’à solde ;

condamnons PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de

500.- euros ;

condamnons PERSONNE2.) aux frais de l’instance ;

ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans

caution.