Luxembourg court shifts child custody to father and grants mother visitation rights in family dispute.

Jugement n° 2024TALJAF/000051 du 10 janvier 2024

Rôle n° TAL-2022-06247

Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 10 janvier 2024 au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg par :

Stéphanie NEUEN, juge aux affaires familiales,

Liliane DA GRAÇA, greffier.

E n t r e :

PERSONNE1.), née le DATE1.) en Ukraine à ADRESSE1.), demeurant à: L-

ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 30 août 2022,

partie défenderesse par reconvention,

comparant actuellement par Maître Anthony VIEIRA DOS MILAGRES, avocat,

demeurant à Foetz.

et :

PERSONNE2.), né le DATE2.) en France à ADRESSE3.), demeurant à L-

ADRESSE4.),

partie défenderesse aux termes de ladite requête du 30 août 2022,

partie demanderesse par reconvention,

comparant par Maître Grégory TASTET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

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en présence de Maître Suzy GOMES MATOS, avocat à la Cour, avocat des enfants

communs mineurs PERSONNE3.), née le DATE3.) et PERSONNE4.), né le DATE4.).

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PROCÉDURE

Vu le jugement n° 2022TALJAF/0003422 du 2 novembre 2022, le jugement

n° 2023TALJAF/000504 du 10 février 2023 et le jugement n° 2023TALJAF/002091 du

14 juin 2023.

Vu l’audience de continuation des débats du 5 décembre 2023 à 11.00 heures.

A cette audience, comparurent:

-

PERSONNE1.), assistée par Maître Anthony VIEIRA DOS MILAGRES, avocat,

-

PERSONNE2.)

(ci-après :

PERSONNE2.)), assisté par Maître Grégory

TASTET, avocat à la Cour.

Maître Suzy GOMES MATOS, avocat des enfants, fut entendue en son rapport.

Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de

ce jour le

JUGEMENT QUI SUIT :

Objet de la continuation des débats:

Suite au jugement n° 2023TALJAF/000504 du 10 février 2023, restent à toiser :

-

la demande d’PERSONNE2.) et la demande de PERSONNE1.) visant à voir

fixer le domicile légal et la résidence habituelle des enfants communs mineurs

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) auprès de lui/elle,

-

la demande subsidiaire des deux parties visant à se voir accorder un droit de

visite et d’hébergement,

-

la demande de PERSONNE1.) visant à voir condamner PERSONNE2.) à lui

payer une indemnité de procédure de 1.000 euros,

A l’audience, PERSONNE2.) formule une demande en attribution de l’exercice exclusif

de l’autorité parentale à l’égard des enfants communs mineurs.

Faits

Les faits ressortent à suffisance du jugement n° 2022TALJAF/003422 du 2 novembre

2022, du jugement n° 2023TALJAF/000504 du 10 février 2023 et du jugement

n°2023TALJAF/002091 du 14 juin 2023.

Depuis le jugement n° 2023TALJAF002091 du 14 juin 2023, le domicile légal et la

résidence habituelle des enfants communs mineurs PERSONNE4.) et PERSONNE3.)

sont provisoirement fixés auprès de leur mère PERSONNE1.).

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Motifs de la décision

1. Le rapport d’enquête sociale du 1er décembre 2023

Dans le jugement du 14 juin 2023, qui a décidé de transférer à titre provisoire le

domicile légal et la résidence habituelle des enfants PERSONNE4.) et PERSONNE3.)

auprès de leur mère, après avoir vécu sept mois avec leur père, un rapport d’évolution

a été ordonné, aux fins de ré-évaluer la situation des mineurs et leur évolution, afin de

vérifier si la mère collabore avec le SCAS, si le droit de visite et d’hébergement du

père est respecté et afin de laisser une chance à la thérapie familiale d’influencer de

manière positive la relation entre les parties.

Il découle du rapport du SCAS du 1er décembre 2023 que les enfants PERSONNE3.),

âgée de 7 ans et demi et PERSONNE4.), âgé de 6 ans, fréquentent l’école

fondamentale de ADRESSE5.) depuis la rentrée scolaire. PERSONNE1.) a déménagé

à ADRESSE2.) en septembre 2023. Selon le SCAS, le logement était propre et rangé

et les enfants disposaient de tout ce dont ils ont besoin, mais ne constituerait pas une

solution à long terme au vu de l’espace restreint de ce logement.

La collaboration avec la mère se serait améliorée, elle serait plus posée dans sa

communication avec l’agent du SCAS.

Le rapport révèle que depuis le 16 juillet 2023, date à partir laquelle la mère a récupéré

les enfants, le père a pu exercer son droit de visite et d’hébergement une seule fois,

en l’occurrence le weekend du 13 octobre 2023. La mère aurait amené les enfants à

deux reprises chez le père en été, mais les enfants auraient refusé de rentrer dans

l’appartement. Le père n’aurait pas souhaité les forcer. Après la rentrée scolaire,

PERSONNE2.) se serait rendu auprès de la Maison Relais pour les récupérer, mais

les enfants auraient toujours refusé de l’accompagner, à l’exception du 13 octobre

2023, date à laquelle il serait venu accompagné de son fils majeur, qui aurait réussi à

convaincre les enfants de venir. Selon le père, lors du weekend en question, les

enfants se seraient comportés normalement par la suite. Lors du droit de visite et

d’hébergement suivant, les enfants auraient refusé de manière catégorique

d’accompagner leur père (cris, pleurs etc..).

Selon PERSONNE1.), elle aurait connu une période difficile avec les enfants depuis

le 16 juillet. Selon elle, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) souffraient d’une peur d’être

abandonnés par leur mère, après avoir vécu avec leur père. Actuellement, ils se

seraient calmés. En ce qui concerne l’absence de contact entre les enfants et leurs

pères, elle affirme n’avoir rien à se reprocher. Les enfants ne souhaiteraient pas le voir

et elle respecterait leur choix.

Il découle du rapport de la Maison Relais fréquenté par les enfants d’une part que la

mère ne montrerait que très peu d’intérêt pour des échanges en ce qui concerne les

devoirs de PERSONNE3.). Le personnel et le directeur de la Maison Relais ont pu

constater, au vu de leurs observations concernant le droit de visite, au vu de leur

communication avec la mère et au vu des paroles des deux enfants, que la mère ne

cache nullement qu’elle ne veut pas que les enfants aillent auprès de leur père. Un

responsable de groupe relate notamment au sujet de PERSONNE3.) que l’enfant dirait

souvent « Maman m’a dit de dire cela ». La première fois où le père est venu chercher

les enfants à la Maison Relais (le weekend du 13 octobre 2023), PERSONNE3.)

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l’aurait accompagné sans difficulté. Il ressort du rapport de la Maison Relais qu’en fin

d’après-midi, la mère a appelé la Maison Relais pour demander si les enfants avaient

été récupérés par leur père. L’éducateur qui l’a eue au téléphone relate que lorsqu’il a

répondu que les enfants se sont rendus auprès de leur père et que tout s’était bien

déroulé, la mère aurait été étonnée. Elle aurait demandé si PERSONNE4.) n’avait pas

pleuré et ne semblait pas satisfaite d’entendre que cela s’était bien passé. Le lundi

matin qui a suivi ce droit de visite et d’hébergement (le 16 octobre 2023) à 8 heures,

une éducatrice à la Maison Relais a observé que la mère était là, qu’elle a appelé les

enfants auprès d’elle et les a pris dans ses bras en s’accroupissant. En leur parlant,

sa voix aurait tremblé. L’éducatrice a pu observer que PERSONNE3.) a enlevé la

chaîne qu’elle portait autour de son cou en arrivant, qui était neuve, en essayant de la

cacher vis-à-vis de sa mère. La mère aurait ensuite appelé l’éducatrice auprès d’elle

et lui aurait murmuré à l’oreille que la Maison Relais lui aurait menti et que les enfants

auraient été emmenés de force par le père. Dès le droit de visite suivant, les enfants

ont catégoriquement refusé d’accompagner leur père. Ce dernier n’aurait pas voulu

les forcer et aurait demandé à la Maison Relais d’appeler PERSONNE1.). A son

arrivée à la Maison Relais, PERSONNE3.) aurait spontanément dit à sa mère :

« Maman tu as vu, je ne suis pas partie avec Papa. J’ai fait ce que tu as dit. Je te

l’avais promis. » PERSONNE4.) aurait ajouté : « Moi aussi, j’ai pleuré comme tu l’as

dit et je ne suis pas parti avec lui. ». PERSONNE3.) aurait ensuite demandé à sa

maman si elle était contente et s’ils allaient au restaurant. La mère aurait simplement

répondu : « Bien. Va mettre tes chaussures PERSONNE3.) ». L’éducateur qui était

avec PERSONNE3.) au moment où le papa est venu à la Maison Relais relate que

lorsqu’il a dit à PERSONNE3.) qu’il était l’heure de partir, elle aurait demandé qui était

là. Lorsque l’éducateur lui a répondu que c’est son papa, elle aurait dit qu’elle ne veut

pas aller avec lui et a demandé à l’éducateur d’appeler sa mère. Sa mère lui aurait dit

qu’elle n’était pas obligée de partir avec son père. Sur question pourquoi elle ne voulait

pas accompagner son père, elle aurait répondu « Well d’Mama sot. Den Papa schléit

mech, d’Mama sot ech sollt dat soen ». Lorsque le père serait parti, elle aurait raconté

aux éducateurs, pendant qu’elle jouait, qu’elle n’aurait pas voulu accompagner son

père car elle l’aurait promis à sa mère. Celle-ci aurait été fâchée avec elle lorsqu’elle

avait accompagné son père.

Il y a encore lieu de relever que PERSONNE1.) aurait répondu à une éducatrice de la

Maison Relais, qui l’interrogeait sur les raisons pour lesquelles PERSONNE4.) ne

voulait pas se rendre chez son père, que les enfants auraient été maltraités et qu’ils

seraient terrifiés.

Le directeur de la Maison Relais relate à l’agent du SCAS que les enfants donnent

l’impression de se trouver dans un conflit de loyauté entre leurs parents et qu’ils

semblent manipulés, en précisant qu’il n’aurait jamais rien vu de tel. (« Ech hun nach

ni esou eppes gesin. »)

Il découle encore du rapport d’enquête sociale et des rapports y annexés que

PERSONNE3.) aurait des difficultés importantes de suivre à l’école. A la Maison

Relais, il aurait été constaté que l’enfant aurait plusieurs fois laissé les toilettes

anormalement salies après son passage. PERSONNE3.) aurait fait quelques progrès

depuis le début de l’année, mais elle aurait des difficultés à suivre les règles. Elle aurait

également du mal à trouver sa place parmi ses camarades et à nouer des amitiés, ce

qui serait lié à son manque d’écoute et d’empathie envers les autres.

2. Le rapport de l’avocat des enfants

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A l’audience, Maître GOMES MATOS relate qu’elle a vu les enfants le 19 octobre. Lors

de cet entretien, comme lors du précédent entretien, les enfants auraient exprimé des

reproches à l’égard de leur père, sans pouvoir les préciser. PERSONNE3.) aurait été

très sur la défensive. PERSONNE4.) serait manifestement soumis à sa sœur. A un

moment donné lors de leur entretien, PERSONNE3.) se serait rendue aux toilettes et

l’avocat aurait pu parler seule avec PERSONNE4.). Tout en continuant de jouer avec

lui, elle aurait demandé : « Donc, tu ne veux pas aller chez papa ? » et PERSONNE4.)

aurait hoché les épaules et dit :« Il faut dire ça ».

L’avocat des enfants exprime son inquiétude à ce sujet. Elle se montre également

inquiète en ce qui concerne l’attitude de la mère qui, après l’audience du 24 mai 2023,

aurait tout simplement cessé d’aller chercher les enfants, en attendant le 16 juillet,

date à partir de laquelle le jugement du 14 juin 2023 précisait qu’ils allaient avoir leur

domicile et leur résidence chez elle. Ce retrait radical de la mère pendant presque 2

mois aurait été très difficile à vivre pour les enfants, vu leur fort attachement à son

égard. L’avocat des enfants aurait en vain essayé de raisonner la mère et de la

convaincre que cette absence de contact serait néfaste pour les enfants.

De manière générale, il n’y aurait pas d’évolution favorable dans le chef des enfants

et la mère ne ferait pas d’efforts pour que les enfants se sentent rassurés et libre de

voir leur père. Elle répéterait simplement que les enfants ne veulent pas et qu’il ne faut

pas les forcer. PERSONNE1.) resterait ancrée dans son monde de reproches à l’égard

du père. Elle écouterait certes ce qu’on lui dit, sans cependant vraiment l’entendre.

L’avocat conclut qu’il est difficile de savoir quelle est la meilleure solution en l’espèce.

D’un côté, l’absence de prise de conscience de la mère quant aux effets négatifs de

son comportement sur la bonne évolution des enfants malgré l’essai de réintégration

auprès d’elle et la circonstance que le père peut offrir un cadre plus sécurisant et plus

strict aux enfants pointent vers la solution de transférer le domicile et de la résidence

des enfants vers leur père. D’un autre côté, les enfants auraient déjà connu de tels

chamboulements et changements au cours des deux dernières années, de sorte qu’un

nouveau changement serait à appréhender avec circonspection.

3. Le rapport relatif à la thérapie familiale

Dans le jugement du 14 juin 2023, une thérapie familiale a été ordonnée. Le service

AFP Erzéiungs- a Familjeberodung a rendu son premier rapport en date du 8

novembre 2023, puis un deuxième rapport le 1ere décembre 2023. Il découle de ces

rapport que le service a eu 3 entretiens avec PERSONNE1.), 2 entretiens avec

PERSONNE2.), un entretien avec les enfants et un entretien parental, ce dernier ayant

eu lieu le 23 octobre 2023.

Le service reconnait l’effort considérable fait par les parents pour s’asseoir ensemble

à une table lors de l’entretien parental, malgré les fortes tensions palpables, afin

d’essayer de réfléchir à une solution en ce qui concerne la résistance des enfants pour

aller chez leur père.

Il découle des rapports que lors des entretiens, PERSONNE1.) aurait refusé de porter

seule la responsabilité de la situation actuelle et qu’elle ne voulait pas qu’on pense

qu’elle soit coupable de créer cette situation, raison pour laquelle elle ne verrait pas

pourquoi il lui appartiendrait d’encourager les enfants.

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Les deux parents auraient été résistants face à la perspective d’un deuxième entretien

parental et n’auraient finalement pas souhaité persévérer dans cette voie. Selon le

service Erzéings a Familienberodung, la poursuite des entretiens parentaux serait

vivement recommandée. Un suivi pour les enfants serait recommandable afin de les

libérer du conflit de loyauté auquel ils sont exposés.

4. Le domicile légal et la résidence habituelle des enfants communs

Chaque parent demande la fixation du domicile légal et de la résidence habituelle des

enfants auprès de lui.

En ce qui concerne les principes applicables, il y a lieu de se référer au jugement

n°2023TALJAF/000504 du 10 février 2023.

Il découle du rapport d’enquête sociale qu’PERSONNE2.) met en avant qu’il peut offrir

un cadre de vie clair et structuré et un style d’éducation plus strict que celui de la mère,

avec des règles claires et précises. Il souligne qu’il parle Allemand et qu’il pourrait

soutenir PERSONNE3.) dans les devoirs scolaires. Il est retraité depuis juin 2023. Il

aurait toujours une relation avec sa compagne qui vit en Allemagne mais n’aurait pas

de projet concret pour déménager à l’étranger. Son fils majeur vivrait pour le moment

temporairement auprès de lui. Il aurait dit à l’agent du SCAS qu’il serait prêt à se battre

pour le bon développement des enfants.

PERSONNE1.) fait plaider qu’elle veut continuer d’essayer d’évoluer vers un passage

de bras plus harmonieux avec le temps.

Il découle des débats menés que ni PERSONNE1.), ni PERSONNE2.) ne pensent

poursuivre la thérapie familiale.

L’ensemble des constatations faites par les professionnels qui voient les enfants au

quotidien montrent que la situation des enfants est inquiétante à plusieurs égards,

mais avant tout en ce qui concerne l’attitude de la mère face au droit des enfants

d’entretenir une relation avec leur père.

Si le rapport du SCAS renseigne certes que la mère a amélioré sa collaboration avec

son service et que l’association AFP salue les efforts des deux parents dans le cadre

de la thérapie familiale, force est de constater que l’essai de réintégration des enfants

auprès de leur mère ne s’est pas avéré dans leur intérêt à plusieurs égards.

D’une part, en-dehors de la circonstance qu’en l’espèce les deux parents ont un style

éducatif très différent et que la mère est plus laxiste selon les éléments du dossier, il

n’est pas dans l’intérêt de PERSONNE3.) d’être encadré au quotidien par un parent

qui ne prend pas vraiment au sérieux les difficultés scolaires qu’elle rencontre.

D’autre part, force est de constater que les enfants ne voient pas leur père et qu’ils

sont exposés au comportement ouvertement manipulateur de leur mère, qui persiste

dans son attitude radicalement opposée au père et qui, dans la durée, est restée

imperméable à toute prise de conscience quant aux incidences néfastes de son

attitude sur les enfants.

Pour s’épanouir, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont besoin tant de leur mère que

de leur père. En tant que parent gardien à l’essai, PERSONNE1.) n’a pas encore su

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surmonter ses propres animosités personnelles. Elle ne démontre pas non plus une

réelle volonté d’apprendre à faire la part des choses, afin que les enfants communs

puissent évoluer de manière insouciante, encadrés de leurs deux parents.

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont vécu auprès de leur père pendant 7 mois.

Pendant ce temps, les enfants ont pu voir leur mère tel que prévu par la décision de

justice.

Il découle des débats et du dossier que PERSONNE1.) a déjà dans le passé adopté

des attitudes radicales, sans prendre en compte ce dont les enfants auraient eu

besoin, notamment en les déposant en novembre 2022 du jour au lendemain auprès

de leur père en revenant du Portugal et en s’abstenant de les contacter pendant la

période de Noël. Elle a de nouveau disparu de leur vie entre fin mai 2023 et la mi-

juillet 2023.

A l’audience, PERSONNE1.) justifie sa décision de ne plus exercer son droit de visite

et d’hébergement du 23 mai au 16 juillet en disant que la façon dont se déroulait le

passage de bras était tout simplement trop dur pour elle. Si cela est compréhensible,

il semblerait que PERSONNE1.) fait entièrement abstraction de la contribution de sa

propre attitude sur le déroulement du passage de bras. L’inconscience par rapport à

la détresse que ces décisions ont pu causer aux enfants est inquiétante.

Il ressort du dossier et des débats que PERSONNE1.) semble vouloir éviter à tout prix

que ses relations avec PERSONNE2.) s’améliorent, que ce soit par principe, ou encore

par conviction personnelle. Le choix conscient ou inconscient de la mère de

s’accrocher à long terme à cette attitude se fait au détriment du bien-être des enfants.

Les maltraitances paternelles insinuées par PERSONNE1.) auprès de certains

intervenants professionnels ne sont corroborées par aucun élément du dossier.

L’inconvénient certes majeur d’exposer les enfants une nouvelle fois à un changement

d’école

et d’environnement

en cas de fixation de leur résidence auprès

d’PERSONNE2.) est légèrement atténué par la circonstance qu’ils connaissent déjà

l’environnement scolaire auprès de leur père. Cet inconvénient majeur est surtout à

mettre sur la balance avec les dégâts trop importants causés au bon développement

des enfants par les agissements de leur mère qui corrodent de manière injustifiée leur

relation avec leur père.

Dans les circonstances actuelles, au vu des débats menés, au vu des constatations

des professionnels qui entourent les enfants au quotidien et en prenant en

considération le rapport relatif à la thérapie familiale, les chamboulements passés dans

la vie des enfants et le lien d’attachement très important entre les enfants et leur mère

ne suffisent pas aujourd’hui pour justifier qu’ils restent auprès de leur mère. Ce lien

d’attachement est entretemps également à apprécier à la lumière de l’emprise

défavorable qui en découle sur les enfants.

Le père dispose d’un logement adéquat et déjà a su les encadrer conformément à

leurs besoins pendant 7 mois.

Les enfants ont besoin de leurs deux parents. Si les deux parents sont aptes à

encadrer les enfants de manière satisfaisante et que le parent gardien ne parvient pas,

de manière récurrente, à respecter la relation des enfants avec l’autre parent, il y a lieu

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de favoriser l’encadrement au quotidien par l’autre parent, qui dans la situation inverse

est apte à respecter les droits du parent non gardien.

Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, qui font craindre que le bien-

être des enfants se trouve compromis dans l’environnement familial dans lequel ils

évoluent actuellement, il y a lieu de dire que les enfants communs mineurs

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont leur domicile légal et leur résidence habituelle

auprès de leur père PERSONNE2.) à partir du prononcé du présent jugement.

5. L’autorité parentale exclusive

PERSONNE2.) y formule une nouvelle demande en attribution de l’autorité parentale

exclusive dans son chef.

Dans la mesure où sa demande a été vidée dans le jugement n°2023TALJAF/002091

du 14 juin 203, cette demande formulée à l’audience du 5 décembre 2023 est à dire

irrecevable.

6. Le droit de visite et d’hébergement

Dans la mesure où il est dans l’intérêt des enfants que les modalités de contact avec

leur mère soient fixées, il y a lieu de dire que PERSONNE1.) exerce un droit de visite

et d’hébergement à l’égard des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et

PERSONNE4.) selon les modalités suivantes, sauf meilleur accord des parties:



en période scolaire:

chaque deuxième weekend, du vendredi à la sortie de l’école ou de la Maison Relais

au lundi matin, à la rentrée de l’école,



en période de vacances scolaires:

les années paires: la deuxième moitié des vacances de Pâques, les vacances

de la Pentecôte, la première et la troisième quinzaine des vacances scolaires

d’été et la première moitié des vacances de Noël,

les années impaires: les vacances de Carnaval, la première moitié des

vacances de Pâques, la deuxième et la quatrième quinzaine des vacances

d’été, les vacances de la Toussaint et la deuxième moitié des vacances de Noël.

Dans l’intérêt des enfants, il y a lieu de préciser que, sauf meilleur accord des parties,

le passage de bras se fait le vendredi à la sortie de l’école ou de la Maison Relais

lorsque la période d’un droit de visite et d’hébergement débute en fin d’une semaine

d’école et le lundi matin à la rentrée de l’école lorsque la période se termine juste avant

la reprise de l’école, ou bien encore lorsque les enfants fréquentent la Maison Relais

en période de vacances. Lorsque le passage de bras doit se faire au milieu de périodes

de vacances pendant lesquelles les enfants ne fréquentent pas la Maison Relais, le

droit de visite et d’hébergement de la mère s’exerce à charge pour la mère de

récupérer les enfants auprès du père le samedi à midi et pour le père de venir les

chercher le dimanche à midi au domicile de la mère.

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7. La communication du dossier au Parquet protection de la jeunesse

Dans l’intérêt des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), il y a

lieu de transmettre le présent jugement au Ministère public afin de lui permettre de le

joindre au dossier de protection de la jeunesse n° PEL 576/22.

8. L’exécution provisoire

Par application de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile, le présent

jugement est d’application immédiate et partant exécutoire par provision nonobstant

toute voie de recours.

9. L’indemnité de procédure et les frais et dépens de l’instance

PERSONNE1.) demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer une indemnité

de procédure de 1.000 euros.

L'article 240 du nouveau code de procédure civile permet au juge de condamner l'une

des parties à payer à l'autre une indemnité lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la

charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises

dans les dépens (Cass. 27 février 1992, no 7/92).

Vu l’issue du litige, la demande de PERSONNE1.) en allocation d'une indemnité de

procédure est à dire non fondée.

10.Les frais et dépens de l’instance

Dans la mesure où la présente procédure a été menée dans l’intérêt des enfants

communs mineurs des parties, il y a lieu de faire masse des frais et dépens de

l’instance et de les imposer pour moitié à PERSONNE1.) et pour moitié à

PERSONNE2.).

PAR CES MOTIFS :

Stéphanie NEUEN, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

statuant en continuation du jugement n° 2022TALJAF/003422 du 2 novembre 2022,

du

jugement n°2023TALJAF/000504 du 10 février 2023 et

du jugement

n°2023/TALJAF/002091 du 14 juin 2023,

vidant l’instance et déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées,

dit irrecevable la demande d’PERSONNE2.) en attribution de l’exercice exclusif de

l’autorité parentale à l’égard des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et

PERSONNE4.) formulée à l’audience du 5 décembre 2023,

fixe le domicile légal et la résidence habituelle des enfants communs mineurs

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) auprès de leur père PERSONNE2.) à partir du 10

janvier 2024,

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attribue à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants

communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à exercer selon les modalités

suivantes, sauf meilleur accord des parties:



en période scolaire:

chaque deuxième weekend, du vendredi à la sortie de l’école ou de la Maison Relais

au lundi matin, à la rentrée de l’école,



en période de vacances scolaires:

les années paires: la deuxième moitié des vacances de Pâques, les vacances

de la Pentecôte, la première et la troisième quinzaine des vacances scolaires

d’été et la première moitié des vacances de Noël,

les années impaires: les vacances de Carnaval, la première moitié des

vacances de Pâques, la deuxième et la quatrième quinzaine des vacances

d’été, les vacances de la Toussaint et la deuxième moitié des vacances de Noël,

dit que le passage de bras se fait le vendredi à la sortie de l’école ou de la Maison

Relais lorsque la période d’un droit de visite et d’hébergement débute en fin d’une

semaine d’école et le lundi matin à la rentrée de l’école lorsque la période se termine

juste avant la reprise de l’école, ou bien encore lorsque les enfants fréquentent la

Maison Relais en période de vacances, et dit que lorsque le passage de bras doit se

faire au milieu de périodes de vacances pendant lesquelles les enfants ne fréquentent

pas la Maison Relais, le droit de visite et d’hébergement de la mère s’exerce à charge

pour la mère de récupérer les enfants auprès du père le samedi à midi et pour le père

de venir les chercher le dimanche à midi au domicile de la mère.

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de

procédure,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours,

transmet une copie du présent jugement à titre d’information au Ministère public afin

de lui permettre de le joindre au dossier n° PEL 576/22,

transmet une copie du présent jugement à titre d’information au Service Central

d’Assistance Sociale (SCAS) et à l’association AFP Solidarité Famille,

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à PERSONNE1.)

et pour moitié à PERSONNE2.).