Court of Appeal modifies visitation logistics and grants limited phone call rights during school holidays.

Arrêt N°3/24 - I - DIV (aff.fam.)

Arrêt civil

Audience publique du dix janvier deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2023-00875 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Suède, demeurant à L-

ADRESSE2.),

appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le

5 septembre 2023,

représenté par Maître Christian BOCK, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) en Turquie, demeurant à D-

ADRESSE4.),

intimée aux fins de la susdite requête,

représentée par Maître Marina PETKOVA, avocat à la Cour, demeurant à

Erpeldange-sur-Sûre.

L A C O U R D ’ A P P E L

Saisi d’une requête d’PERSONNE1.) dirigée contre PERSONNE2.) déposée le

2 mai 2023 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal

d’arrondissement de Diekirch et tendant, notamment, à voir prononcer le

divorce entre les parties sur base de l’article 232 du Code civil, le juge aux

affaires familiales, a, par jugement du 7 juillet 2023, notamment,

-

prononcé le divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.),

-

ordonné le partage et la liquidation de la communauté de biens ayant

existé entre époux,

-

dit que la décision de divorce prend effet dans les rapports entre

conjoints, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 2 mai 2023,

-

fixé la résidence habituelle des enfants communes mineures

PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE5.), et PERSONNE4.), née

le DATE4.) à ADRESSE5.), auprès de PERSONNE2.),

-

autorisé PERSONNE2.) à inscrire les enfants PERSONNE3.) et

PERSONNE4.) à la crèche/établissement scolaire au lieu d’habitation

de la mère,

-

attribué à PERSONNE1.)

o

un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.)

à exercer selon les

convenances des parties, sinon chaque troisième week-end à

partir de vendredi à la sortie de la crèche/école jusqu'à dimanche

18.00 heures, avec la précision que le droit de visite se déroulera

le premier week-end du mois de juillet 2023, exceptionnellement

à partir du samedi 8 juillet 2023 à 16.00 heures, en raison de la

porte-ouverte de l’école d’une des enfants, au dimanche 9 juillet

2023, à 18.00 heures, à charge du père d’aller chercher les

enfants le samedi à ladite école et de les ramener le dimanche

auprès de la mère,

o

un droit d’hébergement pendant la moitié des vacances scolaires

allemandes :



en alternant les vacances d’une semaine,



en attribuant la première semaine des vacances de deux

semaines à PERSONNE1.) lors des années paires et la

deuxième moitié des vacances de deux semaines lors

des années impaires,



en attribuant la moitié, à savoir trois semaines des

vacances d’été à PERSONNE1.), la première moitié

pendant les vacances d’été des années paires et la

deuxième moitié pendant les vacances d’été des années

impaires,

le tout à charge du père d’aller chercher et de ramener les enfants

auprès de la mère,

-

accordé à PERSONNE2.) le droit de téléphoner à PERSONNE3.) et

PERSONNE4.) deux fois par jour pendant le week-end où les enfants

sont chez leur père,

-

dit que ces appels auront lieu chaque samedi et dimanche à 10.00

heures et à 18.30 heures, le tout à charge pour PERSONNE2.)

d’appeler le numéro indiqué par PERSONNE1.),

-

accordé à PERSONNE1.) le droit de téléphoner à PERSONNE3.) et

PERSONNE4.) deux fois par semaine, à savoir les lundis et mercredis,

ainsi que le samedi lorsque les enfants sont chez leur mère,

-

dit que ces appels auront lieu chaque fois à 18.30 heures, le tout à

charge pour PERSONNE1.) d’appeler sur le numéro indiqué par

PERSONNE2.),

-

réservé le surplus des demandes et les dépens et

-

refixé l’affaire à une audience ultérieure pour continuation des débats.

De ce jugement, qui lui a été signifié le 12 septembre 2023, PERSONNE1.) a

relevé appel par requête déposée le 5 septembre 2023 au greffe de la Cour

d’appel et signifiée à PERSONNE2.) le 12 septembre 2023.

Il demande à la Cour, par réformation :

-

de dire que les trajets en lien avec l’exercice de son droit de visite et

d’hébergement sont partagés entre les parents, à charge pour lui d’aller

chercher les enfants en Allemagne les vendredis à 16.00 heures et à

charge pour PERSONNE2.) de récupérer les enfants au Luxembourg

les dimanches à 18.00 heures ou inversement, sinon de fixer un point

de rencontre se situant à mi-chemin entre les domiciles des parties,

-

de supprimer le droit accordé à PERSONNE2.) de téléphoner aux

enfants deux fois par jour les week-ends où elles se trouvent auprès du

père,

-

d’accorder à PERSONNE2.) le droit de téléphoner aux enfants chaque

deuxième jour à 18.30 heures pendant les vacances scolaires où les

enfants se trouvent auprès du père.

PERSONNE1.) expose à l’appui de son appel que les parties ont contracté

mariage par devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE6.) le 11

juin 2015, que deux enfants sont issues de leur union, à savoir PERSONNE3.),

née le DATE3.), et PERSONNE4.), née le DATE4.), que suite à la séparation

des parties, PERSONNE2.) a déménagé à ADRESSE7.) en Allemagne, partant

à 115 km du domicile du père, que le trajet aller-retour prend environ trois

heures et que, selon les termes du jugement entrepris, tous les trajets en

relation avec l’exercice de son droit de visite et d’hébergement lui incombent. Il

expose qu’il s’est vu accorder un droit de visite et d’hébergement chaque

troisième week-end seulement, de sorte qu’il ne voit pas beaucoup ses filles et

que le fait de devoir faire tous les trajets diminue considérablement le temps de

qualité qu’il passe avec elles.

Il fait rappeler que PERSONNE2.) a décidé de son propre gré de déménager

en Allemagne, de surcroit loin du domicile de l’appelant, sans qu’il n’y ait eu la

moindre contrainte de ce faire, raison pour laquelle il demande une répartition

égalitaire des trajets.

Il critique encore le juge aux affaires familiales pour avoir accordé à la mère le

droit d’appeler les enfants deux fois par jour pendant le week-end où elles sont

auprès de lui, tandis qu’il s’est vu accorder uniquement le droit de les appeler

deux fois par semaine, ainsi que les samedis où elles ne sont pas auprès de

lui. Il estime qu’au vu du fait que le temps que ses filles passent avec lui est

fortement limité, il n’y a pas lieu de les perturber avec quatre appels en deux

jours de la part de la mère pendant le week-end où elles sont avec lui. Il indique

que les appels se passent très mal, que la mère en profite pour l’insulter et le

dénigrer, ainsi que sa compagne et ses parents.

Il demande ainsi la suppression des appels de la mère en période scolaire et

l’octroi à la mère d’un droit d’appeler les enfants chaque deuxième jour en

période de vacances scolaires. A l’audience des plaidoiries, il demande le droit

d’appeler les filles chaque troisième jour à 18.30 heures en période de

vacances scolaires.

PERSONNE2.) explique avoir déménagé en Allemagne pour se rapprocher de

ses parents qui habitent à ADRESSE8.). Elle rappelle que le père ne voit les

filles qu’un week-end sur trois et qu’elle s’en occupe le reste du temps, de sorte

qu’il serait équitable qu’il prenne en charge l’intégralité des trajets liés à

l’exercice de son droit de visite et d’hébergement. Elle affirme ne pas disposer

de voiture.

Quant aux appels téléphoniques pendant les périodes où les filles sont auprès

du père, elle marque son accord à les voir réduire à un appel par jour, sinon un

jour sur deux. Elle reproche encore au père de ne pas toujours exercer son droit

de visite et d’hébergement lui accordé par le juge aux affaires familiales, sinon

de faire garder les filles par sa famille.

PERSONNE1.)

reconnaît qu’il n’a pas exercé son droit de visite et

d’hébergement exactement tel que fixé par le juge aux affaires familiales, mais

il insiste que ceci était dû au comportement de la mère. Il fait, à ce titre, état

d’un incident en août 2023 où PERSONNE2.) s’est présentée au domicile du

père pendant l’exercice de son droit de visite et d’hébergement, il affirme qu’elle

l’a dénigré devant les enfants et tiré un enfant par le bras, de sorte qu’il a préféré

laisser partir les filles avec la mère pour éviter que les enfants soient perturbées

davantage. Il précise qu’il aimerait voir ses filles plus souvent, mais qu’au vu du

fait qu’il travaille à des horaires irréguliers et souvent le week-end, il ne peut

plus les voir en semaine depuis le déménagement de PERSONNE2.) en

Allemagne. Il précise qu’il a dû déposer une plainte pour enlèvement d’enfants

pour obtenir la nouvelle adresse des filles en Allemagne. Il conteste l’affirmation

de PERSONNE2.) selon laquelle elle ne disposerait pas de voiture à défaut

d’être appuyée par la moindre pièce et précise qu’elle est venue en voiture pour

lui retirer les enfants en août.

Il conteste finalement l’argument avancé par PERSONNE2.) pour justifier son

déménagement, en soulevant que l’ancien domicile des parties à ADRESSE9.)

était plus près du domicile des grands-parents maternels à ADRESSE8.) que

ne l’est l’actuel domicile de l’intimée à ADRESSE7.).

Appréciation de la Cour

L’appel, introduit dans les forme et délai de la loi et non contesté à ces égards,

est recevable.

-

Les trajets relatifs à l’exercice du droit de visite et d’hébergement

d’PERSONNE1.)

Il se dégage des explications des parties qu’elles résidaient ensemble à

ADRESSE9.)

et que

PERSONNE2.)

a déménagé en Allemagne à

ADRESSE7.), partant à plus de 115 km. L’argument avancé par

PERSONNE2.), selon lequel elle aurait déménagé pour se rapprocher de ses

parents qui habitent à ADRESSE8.) n’emporte pas la conviction de la Cour,

ADRESSE9.)

et

ADRESSE8.)

étant à une distance presqu’égale de

ADRESSE7.). L’affirmation de PERSONNE2.) selon laquelle elle ne disposerait

plus d’une voiture n’est étayée par aucun élément probant et ne porte pas à

conséquence.

PERSONNE2.) restant en défaut d’établir que le déménagement avait une

cause autre que sa convenance personnelle et le déménagement ayant comme

conséquence que les enfants ne peuvent plus voir leur père en semaine et

doivent passer plus de temps en voiture, il y a lieu de dire fondée la demande

d’PERSONNE1.) tendant à une prise en charge par PERSONNE2.) de la moitié

des trajets liés à l’exercice du droit de visite et d’hébergement du père.

Les affirmations de PERSONNE2.) qu’elle ne disposerait pas d’une voiture, ne

sont étayées par aucun élément probant et ne portent pas à conséquence.

L’appel d’PERSONNE1.) est, partant, fondé sur ce point.

-

Les appels téléphoniques

Selon le jugement du 7 juillet 2023, non entrepris sur ce point, les enfants

PERSONNE3.) et PERSONNE4.), âgées respectivement de 6 et 5 ans passent,

en période scolaire, chaque troisième week-end du vendredi à la sortie de la

crèche/de l’école jusqu’au dimanche à 18.00 heures avec leur père.

Il résulte encore des explications des parties que la relation des parties est

conflictuelle et que les enfants en sont témoins.

Dans un souci de garantir aux enfants une certaine sérénité quand elles se

trouvent auprès de leur père, il n’y pas lieu de maintenir, en période scolaire,

les appels téléphoniques de la mère pendant la période où les filles se trouvent

auprès de leur père.

L’appel d’PERSONNE1.) est, partant, fondé sur ce point.

En ce qui concerne les vacances scolaires, il y a lieu, dans l’intérêt des filles

PERSONNE3.) et PERSONNE4.), d’accorder à la mère le droit d’appeler les

enfants chaque deuxième jour à 18.30 heures pendant les périodes où les filles

se trouvent auprès du père, et d’accorder au père le droit d’appeler les enfants

chaque troisième jour à 18.30 heures pendant les périodes où les filles se

trouvent auprès de la mère, tel que sollicité.

-

Les demandes accessoires

Il y a lieu de faire masse des frais et dépens de l’instance d’appel et de les

imposer pour moitié à chaque partie.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile et en matière

d’appel contre une décision du juge aux affaires familiales, statuant

contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit fondée,

par réformation,

dit qu’il incombe à PERSONNE1.) d’aller chercher les enfants PERSONNE3.)

et PERSONNE4.) en Allemagne le vendredi à 16.00 heures au début de son

droit de visite et d’hébergement et à PERSONNE2.) de les récupérer au

Luxembourg le dimanche à 18.00 heures à la fin de l’exercice du droit de visite

et d’hébergement d’PERSONNE1.),

dit qu’il n’y a pas lieu de maintenir, en période scolaire, les appels téléphoniques

de PERSONNE2.) aux enfants communes PERSONNE3.) et PERSONNE4.)

pendant l’exercice du droit de visite et d’hébergement d’PERSONNE1.),

reçoit la demande des parties relative aux appels téléphoniques en période de

vacances scolaires,

accorde à PERSONNE2.) le droit de téléphoner aux enfants PERSONNE3.) et

PERSONNE4.)

chaque deuxième jour pendant les vacances scolaires

lorsqu’elles se trouvent auprès de leur père,

accorde à PERSONNE1.) le droit de téléphoner aux enfants PERSONNE3.) et

PERSONNE4.)

chaque troisième jour pendant les vacances scolaires

lorsqu’elles se trouvant auprès de leur mère,

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié à

chaque partie.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :

Yannick DIDLINGER, premier conseiller-président,

Thierry SCHILTZ, conseiller,

Anne MOROCUTTI, conseiller,

Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.