CAL-2022-00153_2 · Cour supérieure de justice - Chambre 2 Civil

Arrêt N° 2/24 - II - CIV

Audience publique du dix janvier deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2022-00153 du rôle

Composition:

Danielle SCHWEITZER, président de chambre,

Béatrice KIEFFER, premier conseiller,

Martine WILMES, premier conseiller,

Alexandra NICOLAS, greffier.

E n t r e :

PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou

TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 3 février 2022,

comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-

Alzette,

e t :

1) PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.),

2) PERSONNE4.), demeurant à F-ADRESSE3.),

intimées aux fins du prédit exploit Nadine dite Nanou TAPELLA du 3 février

2022,

comparant par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, demeurant à Esch-

sur-Alzette.

L A C O U R D ' A P P E L :

Le litige a trait à la demande d’PERSONNE1.) dirigée à l’encontre de ses deux

sœurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) aux fins de voir ordonner le rapport

de l’intégralité des biens à la succession de feue leur mère PERSONNE5.),

épouse de feu PERSONNE6.) (ci-après PERSONNE5.)), décédée ab intestat

le DATE1.), de voir dire qu’il y a eu recel successoral pour les bijoux, l’or et les

montants déposés sur les comptes de la défunte, et pour voir ordonner le

partage et la liquidation de la succession dévolue.

PERSONNE1.) fait valoir que la succession de feue sa mère est échue à part

égales aux trois sœurs. Sa mère aurait possédé des bijoux, de l’or, un

mobilhome ainsi que de l’argent sur des comptes bancaires, avoirs qui

n’auraient pas été rapportés à la succession pour avoir été recelés par ses

deux sœurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) avouent avoir reçu de l’argent au courant de

l’année 2017, tout en estimant qu’il s’agissait de dons manuels faits par

préciput et hors part, donc non rapportables.

Elles contestent que leur mère ait possédé des bijoux et de l’or, et qu’elles aient

commis un recel.

Quant au mobilhome, il aurait été donné à PERSONNE3.) par contrat de

donation du 23 juillet 1986 par feu son père PERSONNE6.).

Face aux contestations de ses deux sœurs, PERSONNE1.) a fait donner

assignation à celles-ci à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg afin de voir ordonner le rapport de l’intégralité des biens de feue

PERSONNE5.) à la succession, de voir dire qu’il y a eu recel successoral pour

les bijoux, l’or et les montants déposés sur les comptes de la défunte, de voir

ordonner le partage et la liquidation de la succession de feue PERSONNE5.),

et de voir commettre le notaire Blanche MOUTRIER afin de procéder aux

opérations de partage et de liquidation.

Elle a encore demandé une indemnité de procédure de 3.500 euros.

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont contesté la demande et ont demandé

reconventionnellement une indemnité de procédure de 2.500 euros.

Par jugement du 24 novembre 2021, il a été ordonné qu’il sera procédé au

partage et à la liquidation de la succession délaissée par feue PERSONNE5.)

et le notaire Maître Léonie GRETHEN a été commis.

PERSONNE3.) a été condamnée à rapporter à la succession le montant de

44.900 euros reçu par virement du 15 février 2017 et le montant de 5.000 euros

reçu par virement du 20 septembre 2017.

PERSONNE4.) a été condamnée à rapporter à la succession le montant de

45.000 euros reçu par virement du 15 février 2017 et le montant de 5.000 euros

reçu par virement du 20 septembre 2017.

La demande d’PERSONNE1.) en rapport a été rejetée pour le surplus.

Le tribunal n’a pas retenu que PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont commis

un recel successoral.

Les demandes respectives en obtention d’indemnités de procédure ont été

rejetées.

Du jugement du 24 novembre 2021, lui signifié en date du 30 décembre 2021,

PERSONNE1.) a régulièrement interjeté appel par acte d’huissier de justice du

3 février 2022.

L’appelante demande, par réformation du jugement entrepris, de dire que sa

demande en rapport dirigée contre ses deux sœurs est fondée en ce qui

concerne « les avoirs bancaires, une collection livres BERTHELSMANN, les

bijoux parentaux, deux télévisions, deux machines à café, un ensemble en

porcelaine BAVARIA, un laptop et une imprimante, des cassettes vidéo et un

DVD, une machine à laver, 15-20 bouteilles de vin rouge très nobles, une

collection monnaie en euros de GOETHE, 100.000.-euros et un mobilhome »,

sinon l’équivalent en argent estimé à 200.000 euros.

Elle demande encore, par réformation du jugement entrepris, de voir dire qu’il

y a eu recel successoral sur les objets précités, respectivement sur la somme

de 200.000 euros, de même que sur les sommes de 45.000 et 5.000 euros.

Elle requiert finalement de réformer le jugement en ce qu’elle a été déboutée

de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour la première

instance et demande de voir condamner chacune de ses deux sœurs à lui

payer de ce chef une indemnité de procédure de 3.500 euros.

Elle demande en tout état de cause de voir condamner chacune de ses deux

sœurs au paiement d’une indemnité de procédure de 3.500 euros pour

l’instance d’appel.

Par conclusions du 25 mai 2023, PERSONNE1.) a encore demandé de voir

convoquer son mari PERSONNE2.) en tant que témoin pour énumérer les

objets devant faire partie du partage de la succession pour le cas où

l’attestation testimoniale de ce dernier serait jugée insuffisante.

Dans ces mêmes conclusions, l’appelante a sollicité de dire que le jugement

entrepris est à confirmer en ce qu’il a décidé que PERSONNE4.) est tenue de

rapporter à la succession le montant de 45.000 euros reçu par virement du 15

février 2017 et le montant de 5.000 euros reçu par virement du 20 septembre

2017 et en ce qu’il a décidé que PERSONNE3.) est tenue de rapporter à la

succession le montant de 44.900 euros reçu par virement du 15 février 2017

et le montant de 5.000 euros reçu par virement du 20 septembre 2017.

L’appelante demande cependant de retenir le recel successoral et d’ordonner

le rapport, avec les intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts, et de

dire que les deux parties intimées n’ont aucun droit à leur quote-part pour les

montants ainsi rapportés.

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) demandent de voir confirmer le jugement en

son intégralité.

Elles requièrent une indemnité de procédure du montant de 3.500 euros pour

l’instance d’appel.

Quant à sa demande en rapport du mobilhome, l’appelante critique le jugement

pour avoir retenu qu’il n’était pas établi que feue PERSONNE5.) avait à un

moment quelconque un droit de propriété concernant ce bien, et que ses

héritiers pouvaient faire valoir des prétentions successorales par rapport au

mobilhome.

En effet, bien que la donation du mobilhome ait effectivement été faite par feu

son père PERSONNE6.) à sa sœur PERSONNE3.), toujours serait-il que feue

sa mère PERSONNE5.) aurait eu un droit de propriété sur le même mobilhome

pour avoir également signé l’acte de donation.

Il faudrait en déduire que le mobilhome a appartenu à feu son père

PERSONNE6.) et feue sa mère PERSONNE5.).

Les parties intimées demandent de confirmer le jugement entrepris en ce qui

concerne le mobilhome, au motif que c’est à bon droit que les juges de

première instance ont retenu qu’il n’y avait pas de preuve que le mobilhome

appartenait lors de sa donation en 1986 à leur mère défunte.

La donation du mobilhome serait intervenue en 1986 avant que leurs parents,

les époux GROUPE1.), aient adopté le régime de la communauté universelle,

le changement vers ce régime s’étant fait par contrat de mariage en date du 25

janvier 1994.

L’acte de donation renseignerait que c’est leur père PERSONNE6.) qui a

donné le mobilhome en échange de services rendus.

Il s’agirait d’une gratification faite à PERSONNE3.) pour les services que celle-

ci avait rendus à son père à l’époque.

Le mobilhome n’existerait d’ailleurs plus et il ne s’agirait pas d’une donation

rapportable.

Tel que relevé par les juges de première instance, feu PERSONNE6.) a fait

donation d’un mobilhome d’une valeur de 270.000 francs luxembourgeois à sa

fille PERSONNE3.) par contrat de donation du 23 juillet 1986.

Contrairement à l’opinion d’PERSONNE1.), l’acte renseigne clairement comme

donateur feu PERSONNE6.) et le simple fait d’une signature sur l’acte de feue

PERSONNE5.) ne suffit pas à prouver que celle-ci avait un droit de propriété

sur le mobilhome.

C’est à bon droit que les juges de première instance ont relevé que cette

donation a eu lieu avant l’adoption du régime de communauté universelle par

les époux DOSTERT en 1994, de sorte qu’il n’était pas déterminable de dire

sans autre élément s’il s’agissait d’un bien propre de PERSONNE6.) ou d’un

bien commun des époux DOSTERT.

En vertu du régime commun de la preuve qui prévoit que celui qui demande

l’exécution d’une obligation doit en rapporter la preuve, il appartient à

PERSONNE1.) de rapporter la preuve que feue sa mère PERSONNE5.) avait

un droit de propriété concernant le mobilhome.

Une telle preuve ne résulte pas des éléments du dossier, de sorte que la

demande d’PERSONNE1.) en rapport du mobilhome dans la succession de la

défunte n’est pas fondée.

Le jugement entrepris est dès lors à confirmer de ce chef.

Quant à la demande en rapport des autres objets et notamment « une

collection livres BERTHELSMANN, les bijoux parentaux, deux télévisions,

deux machines à café, un ensemble en porcelaine BAVARIA, un laptop et une

imprimante, des cassettes vidéo et un DVD, une machine à laver, 15-20

bouteilles de vin rouge très nobles, une collection monnaie en euros de

GOETHE », l’appelante critique le jugement entrepris pour ne pas avoir fait

droit à sa demande en rapport desdits objets.

PERSONNE1.) fait valoir que ses deux sœurs ont vidé la maison familiale sans

lui en faire part quand leur mère s’est installée en maison de retraite.

A cette occasion, elles auraient pris possession des objets en question.

Elle fait verser l’attestation testimoniale de son mari PERSONNE2.), qui se lit

comme suit :

« Es hat alles begonnen als meine Frau und ich einmal zur Schwiegermutter

nach Hause gingen um nach dem Rechten zu sehen, weil die beiden

Geschwister PERSONNE3.) und PERSONNE4.) die alte Frau ins Altersheim

gesteckt hatten, mus[s]ten wir ab und zu bei ihr vorbeischauen, da bemerkten

wir das[s] die Waschmaschine fort war ohne meiner Frau etwas davon zu

sagen. Da wir zwei Tage später nach Esch fuhren und meine Frau die Tür

öffnen wol[l]te, passte der Schlüssel nicht mehr. Da hatten die beiden

Geschwister das Schloss ausgewechselt. »

Les parties intimées contestent formellement avoir pris possession d’objets

lorsque leur mère s’est installée en maison de retraite. Elles nient avoir

connaissance de l’existence des objets énumérés par la partie appelante.

Elles indiquent que feue leur mère a vendu en date du 22 juin 2016 la maison

familiale, dont elle était devenue seule propriétaire suite au décès de leur père

le 1er février 2005 en vertu de l’adoption du régime matrimonial de communauté

universelle des biens, pour le prix de 310.000 euros.

Elles expliquent que leur mère a alors donné à chacune de ses trois filles le

montant de 70.000 euros.

Elles nient avoir pris possession d’objets lors de la vente de la maison.

Tel que retenu par les juges de première instance, l’existence des objets

énumérés n’est pas rapportée par PERSONNE1.). Les affirmations quant à ce

sujet restent à l’état de pures allégations et ne sont nullement établies par les

faits relatés par PERSONNE2.).

Il n’y a pas lieu d’entendre PERSONNE2.) en tant que témoin, aucune offre de

preuve en bonne et due forme n’étant formulée. Les faits rapportés par

PERSONNE2.) ne permettent nullement d’établir l’existence des objets

énumérés ci-avant et dont le rapport est demandé.

Il y a dès lors lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a retenu que

la demande en rapport concernant les objets n’était pas fondée et en ce qu’il a

dit qu’aucune preuve d’un quelconque recel relatif aux mêmes objets n’était

rapportée.

PERSONNE1.) critique encore le jugement entrepris pour ne pas avoir retenu

que ses deux sœurs se sont livrées à un recel en ce qui concerne les montants

pour lesquels le jugement entrepris a ordonné le rapport.

Elle fait valoir que les parties intimées ont essayé de dissimuler les virements

qu’elles ont reçues de feue leur mère.

L’élément matériel du recel serait ainsi constitué.

L’élément intentionnel serait également donné. Ainsi, elle aurait fait envoyer

par la voie de son mandataire un courrier demandant des renseignements

concernant la succession de feue sa mère. Les parties intimées auraient

simplement fait un virement de l’ordre de 1.182 euros sur son compte, sans

renseignement supplémentaire. Ses deux sœurs auraient manifestement voulu

la mettre à l’écart et s’approprier les sommes en question.

Les parties intimées contestent tout recel successoral. Elles expliquent que

feue leur mère n’entretenait pas de bonnes relations avec sa fille

PERSONNE1.) à cause d’une altercation physique s’étant produite entre le

mari de celle-ci, PERSONNE2.), et feu leur père PERSONNE6.). Leur mère

aurait eu l’intention de les gratifier des sommes en question sans en faire

profiter sa fille PERSONNE1.).

Elles admettent cependant que les sommes d’argent sont rapportables, faute

de preuve contraire.

Les parties intimées indiquent avoir ignoré le caractère rapportable des

sommes d’argent avant d’avoir consulté leur avocat et contestent toute

intention frauduleuse dans leur chef.

Tel que rappelé par les premiers juges, le fait pour un successible de dissimuler

certains effets de la succession afin de se les approprier indûment et de frustrer

ainsi les autres ayants-droits est qualifié de recel successoral.

Le recel successoral requiert la réunion de deux éléments constitutifs, l’un

matériel, l’autre intentionnel.

Il n’y aura pas de recel en cas de bonne foi et ce même si l’acte matériel est

constitué.

Ainsi, il n’y aura pas de recel successoral si l’héritier ne savait pas que la

donation qu’il a reçue du de cujus doit être rapportée à la succession pour lui

être mise en compte sur sa part successorale.

A l’instar des juges de première instance, il y a lieu de constater

qu’PERSONNE1.) est en défaut de prouver que ses deux sœurs avaient

l’intention de dissimuler les virements des sommes d’argent afin de la priver de

ses droits par rapport à ces sommes, celles-ci ayant admis avoir reçu des

virements d’argent du vivant de leur mère.

La preuve de l’élément intentionnel du recel fait dès lors défaut.

C’est dès lors à bon droit que les juges de première instance ont retenu que

les éléments du recel successoral n’étaient pas réunis et le jugement entrepris

est à confirmer de ce chef.

Dans le cadre de son appel concernant le recel, PERSONNE1.) demande que

le rapport des sommes en question se fasse avec les intérêts légaux et avec

capitalisation des intérêts, tandis qu’elle sollicite en ce qui concerne sa

demande en rapport de confirmer le jugement en ce qu’il a dit que

PERSONNE4.) devait rapporter à la succession le montant de 45.000 euros

reçu par virement du 15 février 2017 et le montant de 5.000 euros reçu par

virement du 20 septembre 2017 et en ce qu’il a décidé que PERSONNE3.)

devait rapporter à la succession le montant de 44.900 euros reçu par virement

du 15 février 2017 et le montant de 5.000 euros reçu par virement du 20

septembre 2017, sans demander que ces montants soient augmentés des

intérêts légaux.

L’appel n’ayant pas été déclaré fondé en ce qui concerne le recel, il y a lieu de

confirmer le jugement entrepris en ce qui concerne la demande en rapport des

sommes en question tel que requis par l’appelante.

C’est à bon droit et par une motivation que la Cour d’appel adopte que les juges

de première instance ont débouté PERSONNE1.) de sa demande en obtention

d’une indemnité de procédure pour la première instance.

Il ressort de tout ce qui précède que l’appel n’est pas fondé et que le jugement

est à confirmer en son intégralité.

Au vu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande

d’PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance

d’appel.

La demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée par les

parties intimées pour l’instance d’appel est à rejeter, comme il n’est pas

inéquitable de laisser à leur charge l’entièreté des frais par elles exposés et

non compris dans les dépens.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le déclare non fondé,

confirme le jugement entrepris,

déboute les parties de leurs demandes respectives en obtention d’indemnités

de procédure pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec

distraction au profit de Maître Elisabeth ALEX qui la demande, affirmant en

avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Danielle SCHWEITZER, président de chambre, en présence du greffier

Alexandra NICOLAS.