Tenant appeal dismissed; court confirms eviction order and occupation rent while adjusting move-out deadline.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal d'Arrondissement dismissed the tenant's appeal against an eviction order for unauthorized occupation. The court confirmed the lower court's finding that the tenancy ended on July 31, 2022, and ordered the tenant to vacate within one month, noting the tenant had already received a six-month extension from the initial judgment. Consequently, the tenant was ordered to pay occupation rent of 745 euros per month and bear the costs of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1708 et s. du Code civil; Art. 238 et 240 du Nouveau Code de procédure civile: The court confirms eviction for unauthorized occupation and sets a reasonable vacating period, while awarding occupation rent as compensation for the landlord's loss of use and rejecting procedural cost claims without justification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Assistance judiciaire pour la partie PERSONNE1.)
Jugement Occupation sans droit ni titre (IIIe chambre)
2024TALCH03/00004
Audience publique du mardi, neuf janvier deux mille vingt-quatre
Numéro du rôle : TAL-2023-06767
Composition :
Christian SCHEER, vice-président,
Marc PUNDEL, premier juge,
Laura LUDWIG, juge,
Chantal KRYSATIS, greffier.
E N T R E :
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg
du 22 août 2023,
intimée sur appel incident,
comparant par Maître Barbara KOOPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
E T :
la SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son
conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et
des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL,
appelante par appel incident,
comparant par la société à responsabilité RODESCH Avocats à la Cour SARL, établie
et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, inscrite au registre
de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B265322, représentée aux
fins de la présente procédure par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.
_____________________________________________________________________
F A I T S:
L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2023-06767 du rôle fut appelée à l’audience
publique du mardi, 26 septembre 2023, lors de laquelle elle fut fixée au 5 décembre
2023 pour plaidoiries. A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats
eurent lieu comme suit :
Maître Camille MASCIOCCHI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Barbara
KOOPS, avocat à la Cour, comparant pour la partie appelante, fut entendue en ses
moyens.
Maître Gil SIETZEN, avocat, en remplacement de la société RODESCH Avocats à la
Cour SARL, représentée par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, comparant
pour la partie intimée, répliqua.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du mardi, 9
janvier 2024 le
J U G E M E N T Q U I S U I T :
Par une requête déposée le 23 mars 2023 au greffe du tribunal de paix de et à
Luxembourg, la SOCIETE1.) (ci-après la SOCIETE1.)) a cité PERSONNE1.) devant le
juge de paix, siégeant en matière de bail et d’occupation sans droit ni titre, pour voir:
-
constater que le contrat de mise à disposition conclu entre parties a
valablement pris fin en date du 31 juillet 2022, sinon voir déclarer résilié le
contrat de mise à disposition et d’occupation d’un logement,
-
constater que la partie défenderesse est occupant sans droit à compter du
1er août 2022,
-
condamner la partie défenderesse à déguerpir des lieux dans un délai de deux
semaines à partir de la notification du jugement.
-
fixer l’indemnité d’occupation à 745.- euros par mois d’occupation.
Elle a encore demandé à se voir allouer une indemnité de procédure sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile à hauteur de 600.- euros, voir condamner la
partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance et à voir assortir le jugement de
l’exécution provisoire.
A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE1.) n’a pas autrement
contesté les revendications adverses sauf à solliciter un délai de déguerpissement plus
important, de préférence jusqu’à la fin de l’année 2023, sinon au moins jusqu’au 30
septembre 2023.
Par jugement du 14 juillet 2023, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en
matière de bail et d’occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirement, a reçu la
demande en la forme.
Il a déclaré résilié le bail entre parties avec effet au 31 juillet 2022, a dit que
PERSONNE1.) occupe sans droit ni titre l’emplacement de l’appartement sis à L-
ADRESSE1.), a condamné celle-ci à déguerpir des lieux occupés avec tous ceux qui s'y
trouvent de son chef dans le mois de la notification du jugement et a, au besoin, autorisé
la partie demanderesse à faire expulser PERSONNE1.) dans la forme légale et aux frais
de cette dernière, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des
ouvriers y employés.
Il a fixé l’indemnité mensuelle d’occupation redue par PERSONNE1.) par mois
d’occupation sans droit ni titre à 745.- euros.
Il a débouté la SOCIETE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure
et a condamné PERSONNE1.) à tous les frais de l’instance.
Par exploit d’huissier de justice du 22 août 2023, PERSONNE1.) a régulièrement
interjeté appel limité contre le prédit jugement, lui notifié en date du
25 juillet
2023.
Par réformation du jugement entrepris, elle demande à se voir décharger de la
condamnation au déguerpissement.
Subsidiairement, elle demande à se voir allouer un délai de déguerpissement d’au moins
une année.
Elle demande encore à voir « dire enfin que l'indemnité mensuelle d'occupation due par
l'appelante de 745 euros s'entend charges comprises ».
Elle demande encore à voir condamner la SOCIETE1.) à tous les frais et dépens des
deux instances.
La SOCIETE1.) interjette appel incident et demande à voir ramener le délai de
déguerpissement à deux semaines à partir de la date de la signification du jugement à
intervenir.
Elle demande la confirmation du jugement entrepris pour le surplus.
Elle réclame encore une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 1.000.-
euros.
Position des parties
1. PERSONNE1.)
La partie appelante expose que ce serait tout d'abord à tort que le premier juge a fait
droit à la demande de la SOCIETE1.) en retenant que l'appelante est occupante sans
droit ni titre depuis le 31 juillet 2022. Principalement, PERSONNE1.) demande à voir
débouter la SOCIETE1.) de sa demande en déguerpissement.
Subsidiairement, elle réclame un délai de déguerpissement d’au moins une année.
Elle estime mériter cette faveur, compte tenu du fait qu'elle n'afficherait pas d'arriérés
de loyers ni d'avances sur charges malgré sa situation financière très précaire (revenu de
seulement 2.000.- euros par mois). En effet, elle vivrait seule avec sa fille mineure et
assumerait toutes les charges.
Elle rechercherait aussi activement un nouveau logement, notamment avec l'aide de ses
deux assistantes sociales. Il serait important qu’elle se reloge dans la même zone
géographique pour que sa fille puisse poursuivre son cursus scolaire dans son école
actuelle et ne soit pas obligée de changer de milieu de vie.
Ce serait encore à tort que le premier juge n'a pas précisé que l'indemnité d'occupation
s'entend charges comprises
2. La SOCIETE1.)
La SOCIETE1.) expose que le contrat de mise à disposition entre parties aurait été
conclu pour une durée limitée de 3 ans, durée dorénavant révolue, et PERSONNE1.) ne
fournirait aucun argument valable pour justifier qu’elle ne serait pas à qualifier
d’occupante sans droit ni titre depuis le 1er août 2022.
L’appel serait purement dilatoire.
PERSONNE1.) ne verserait aucune pièce concrète par rapport à sa situation financière,
notamment en ce qui concerne le père de l’enfant et le paiement d’une pension
alimentaire, le cas échéant.
Il est encore reproché à PERSONNE1.) de ne pas s’adonner à une recherche sérieuse de
logement, voire à aucune recherche du tout sur la période d’avril 2023 à novembre 2023.
Elle aurait entretemps profité, grâce à la procédure d’appel, d’un délai de
déguerpissement de 16 mois supplémentaires. Par réformation du jugement entrepris, la
SOCIETE1.) demande à voir ramener le délai de déguerpissement à seulement
semaines.
Motifs de la décision
Par contrat de mise à disposition du 23 juillet 2019, la SOCIETE1.) a donné en location
à PERSONNE1.) un logement sis à L-ADRESSE1.) moyennant un loyer de 615.- euros
par mois à augmenter des avances sur charges de 130.- euros par mois, soit la somme
de 745.- euros par mois.
Au terme de l’article 1er dudit contrat « (…) le droit d’utilisation court à partir du
01/08/2019 jusqu’à la dénonciation par lettre recommandée (…) Le délai de
dénonciation est d’un ou deux mois selon les circonstances existantes au moment de la
dénonciation. En principe la durée de mise à disposition n’excèdera pas trois ans, même
en cas de relogement pas l’AIS au cours de cette période. »
Par lettre de résiliation du 26 janvier 2022, la SOCIETE1.) a procédé à la résiliation
dudit contrat de mise à disposition pour le 31 juillet 2022, soit au bout de 3 ans et avec
un préavis même largement supérieur à ce qui est prévu au contrat.
Force est de constater que PERSONNE1.) n’invoque aucun moyen concret à l’encontre
de la résiliation de sa convention de mise à disposition, sauf à la contester de manière
générale.
Une contestation non autrement étayée est à écarter, étant donné qu’il n’appartient pas
au juge de suppléer la carence des parties et de rechercher lui-même les moyens
juridiques qui auraient pu se trouver à la base de leurs conclusions. (voir en ce sens,
Cour, 4ième, 29 juin 2021, n° CAL-2020-00636 du rôle)
Au vu de ce qui précède, le tribunal décide donc par, confirmation du jugement entrepris,
que le contrat de mise à disposition conclu entre parties a été valablement résilié à la
date du 31 juillet 2022, de sorte que PERSONNE1.) est à qualifier d’occupante sans
droit ni titre depuis le 1er août 2022.
La demande de la SOCIETE1.) en déguerpissement de PERSONNE1.) est donc, par
confirmation du jugement entrepris, à dire fondée.
Quant au délai de déguerpissement, même s’il résulte des pièces versées en cause que
PERSONNE1.) a contacté une quinzaine d’agences immobilières sur le marché privé
afin de se reloger et que chacune de ces demandes s’est soldée soit par un refus, soit par
une absence de réponse, le tribunal de céans tient néanmoins à relever que
PERSONNE1.) a d’ores et déjà bénéficié d’un délai de déguerpissement supplémentaire
d’environ 6 mois (depuis le jugement entrepris) grâce à la présente procédure d’appel et
qu’elle savait, ou du moins aurait dû savoir, dès le début du contrat de mise à disposition
qu’il s’agit d’une mesure sociale temporaire.
Dans ces conditions, le tribunal décide de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a
alloué à PERSONNE1.) un délai de déguerpissement d’un mois, sauf à dire que ce délai
courra à partir de la date de la signification du présent jugement.
L’indemnité d’occupation est due jusqu’au moment où l’occupant libère les lieux. Elle
est en effet destinée à réparer le préjudice subi par le propriétaire par le fait même du
maintien dans les lieux. L’indemnité représente non seulement la contrepartie de la
jouissance des locaux, mais également la compensation du préjudice résultant du fait
qu’on est privé de la libre disposition des lieux (cf. La Haye et Vankerckhove - Novelles,
droit civil - Le louage des choses - t. VI, vol I, no 406; Jurisclasseur civil – art. 1708 à
1782 fasc. 295, no 25).
Elle est déterminée en fonction de la valeur locative réelle de l’immeuble, mais les
parties peuvent démontrer que le dommage est inférieur ou supérieur à cette valeur.
A l’instar du premier juge, le tribunal décide de fixer l’indemnité d’occupation au
montant de 745.- euros par mois, avec cependant la précision que ce montant comprend
déjà l’avance mensuelle sur charges.
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N°
42, page 166).
A défaut par la SOCIETE1.) de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge
une partie des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, sa demande
introduite sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile est à déclarer
non fondée.
Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui
succombera sera condamnée aux dépens.
Il échet partant de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.
P A R C E S M O T I F S :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en
matière d’occupation sans droit ni titre et en instance d’appel, statuant
contradictoirement,
reçoit les appels principal et incident en la forme,
les dit non fondés,
partant confirme le jugement entrepris du 14 juillet 2023, sauf à dire que le délai de
déguerpissement de 1 (un) mois courra à partir de la date de la signification du présent
jugement,
dit que le montant de 745.- euros par mois redu à titre d’indemnité d’occupation
comprend l’avance mensuelle sur charges,
déboute la SOCIETE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.