Court revokes default judgment closure to allow parties to debate post-work contract terms under contradiction principle.

Jugement civil 2024TALCH01 / 00011

Audience publique du mardi neuf janvier deux mille vingt-quatre.

Numéro TAL-2020-03372 du rôle

Composition :

Gilles HERRMANN, premier vice-président,

Marc PUNDEL, premier juge,

Elodie DA COSTA, premier juge ,

Luc WEBER, greffier.

E n t r e

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). SARL, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique

REYTER d’Esch-sur-Alzette du 7 avril 2020,

comparaissant par Maître Karine SCHMITT, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit,

comparaissant par Maître Jessica PACHECO, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L e T r i b u n a l :

I. Indications de procédure

Par ordonnance présidentielle du 3 avril 2020, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) (ci-après : « la société SOCIETE1.). ») a été autorisée à pratiquer

saisie-arrêt entre les mains de la SOCIETE3.), la société anonyme SOCIETE4.),

l’établissement public SOCIETE5.), la société coopérative SOCIETE6.), la société

anonyme SOCIETE7.), sur les sommes, deniers, valeurs, objets, effets et titres que

ces dernières pourraient redevoir à la société à responsabilité limitée, SOCIETE2.)

(ci-après : « la société SOCIETE2.) ») pour obtenir le paiement de la somme de

315.659,67 euros, somme évaluée provisoirement, sous réserve des intérêts de retard

tels que prévu par les articles 1er et 3 de la loi du 18 avril 2004, relative aux délais

de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013,

concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales,

et ce à partir de la date d’échéance des factures jusqu’à solde.

Par cette même ordonnance, la société SOCIETE1.). a été autorisée à faire valoir

une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile qu’elle a évaluée provisoirement au montant de 10.000.- euros.

Par exploit du 6 avril 2020, la société SOCIETE1.). à fait pratiquer saisie-arrêt, sur

base de cette ordonnance entre les mains de la SOCIETE3.), la société anonyme

SOCIETE4.),

l’établissement public

SOCIETE5.),

la société coopérative

SOCIETE6.) et la société anonyme SOCIETE7.), sur les sommes, avoirs, titres,

espèces, titres ou créances que ces dernières pourraient redevoir à la société

SOCIETE2.) pour sûreté et avoir paiement de la somme 315.659,67 euros, somme

évaluée provisoirement et sans nul préjudice « de la créance de la partie requérante

en principal » sous réserve des intérêts de retard tels que prévu par les articles 1er et

3 de la loi du 18 avril 2004, relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard,

telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013, concernant la lutte contre le retard de

paiement dans les transactions commerciales, et ce à partir de la date d’échéance des

factures jusqu’à solde, et des frais, ou toute autre somme à faire valoir en temps et

lieu qu’il appartiendra, et la somme de 10.000.- euros au titre d’indemnité de

procédure, soit un total de 325.659,67 euros.

Par exploit d’huissier du 7 avril 2020, la saisie-arrêt a été dénoncée à la société

SOCIETE2.), cet exploit contenant également assignation à comparaître devant le

tribunal de ce siège, pour voir condamner la société SOCIETE2.) au paiement de la

prédite somme de 315.359,67 euros, somme évaluée provisoirement et sans nul

préjudice « de la créance de la partie requérante en principal » sous réserve des

intérêts de retard tels que prévu par les articles 1er et 3 de la loi du 18 avril 2004,

relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée par la loi

du 29 mars 2013, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les

transactions commerciales, et ce à partir de la date d’échéance des factures jusqu’à

solde, ainsi qu’à une indemnité de procédure de 10.000.- euros et les frais et dépens

de l’instance, le tout assorti de l’exécution provisoire.

Par exploit du 9 avril 2020, la contre-dénonciation a été signifiée à l’ensemble des

parties tierces saisies.

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 21 septembre 2023 de

l’audience des plaidoiries fixée au 31 octobre 2023.

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont

réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires

sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.

Maître Karine SCHMITT a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.

Maître Jessica PACHECO a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.

Vu l’ordonnance de clôture du 31 octobre 2023.

L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de plaidoiries

du 31 octobre 2023

II. Moyens et prétentions des parties :

La société SOCIETE2.) indique à titre préliminaire se rapporter à prudence de justice

quant à la recevabilité de l’assignation du 7 avril 2020. Elle précise également que

la saisie-arrêt pratiquée sur les comptes bancaires de la société SOCIETE2.) pour le

montant de 315.659,67 euros aurait été faite en pleine période d’état de crise

notamment en pleine période de confinement mettant ainsi la société SOCIETE2.)

dans une situation encore plus inconfortable que celle installée par l’état de crise

pour les entreprises de construction.

Au fond, la société SOCIETE2.) conteste la réception des trois factures dont le

paiement est réclamé, à savoir :

-

« TABLEAU »

Elle expose que la société SOCIETE1.). aurait émis des factures sans aucun métré,

sans aucune levée de géomètre et sans aucun bon de mise en décharge, de sorte que

les factures litigieuses ne seraient pas justifiées et ne permettraient de vérifier le bien

fondé des prestations facturées.

Elle fait valoir que de nombreux problèmes liés à l’intervention de la société

SOCIETE1.). seraient intervenus sur le chantier de la résidence ALIAS1.) » et plus

particulièrement dans l’évacuation des matériaux et déchets.

Ainsi, les factures litigieuses feraient état d’évacuation en décharge de déchets

inertes en ADRESSE3.) sans que la société SOCIETE1.). n’ait remis les bons de

mise en décharge des déblais de terrassement.

Des analyses effectuées par le bureau ALIAS2.) auraient démontré un dépassement

de seuil sur le fluorure, ce qui n’aurait pas permis une évacuation des déblais vers la

ADRESSE3.).

Elle expose qu’elle aurait découvert que la société SOCIETE1.). aurait évacué les

terres et déblais dans un trou à côté d’une usine à ADRESSE4.), sinon à

ADRESSE5.), à côté du chantier litigieux, les allers-retours des camions de la

société SOCIETE1.). pour évacuer les déblais seraient partant très courts, de sorte

que les plus-values facturées relatives à la décharge sur le site à ADRESSE6.)

seraient formellement contestées.

Ainsi, la société SOCIETE1.). aurait facturé la somme de 111.204,08 euros hors

taxes (4.686+97.749,96+3456,50+5.311,62) soit 130.108,77 euros TTC sans avoir

exécuté les prestations litigieuses.

Elle fait également valoir que la société SOCIETE1.). n’aurait pas respecté le contrat

de sous-traitance en ce qu’elle n’aurait pas effectué les retenues contractuelles

prévues à l’article 11 des conditions particulières et administratives signées entre les

parties.

Elle expose en ce sens que le marché de base s’élèverait au montant de 257.000.-

euros (107.000 + 150.000) hors taxes soit un montant total de 300.690.- euros TTC

et qu’il y aurait lieu d’ajouter à ce montant, la commande supplémentaire portant sur

un montant de 6.188,13 euros TTC, de sorte que le total s’élèverait à 306.878,13

euros TTC (300.690+6.188,13).

Elle soutient qu’il y aurait lieu de déduire de ce montant la somme de 1.534,39 euros

en application de l’article 11 des conditions particulières et administratives signées

entre les parties.

Elle expose qu’il y aurait également lieu de déduire la somme de 30.687,81 euros au

titre de la retenue de garantie en application de l’article 17 des conditions

particulières et administratives signées, de sorte que la somme totale à déduire

s’élèverait à 32.222,20 euros.

Elle conclut principalement au rejet de la demande de la société SOCIETE1.). au

paiement de la somme de 315.659,67 euros avec les intérêts de retard tels que prévus

par les articles 1er et 3 de la loi du 18 avril 2004, relative aux délais de paiement et

aux intérêts de retard, telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013, concernant la

lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et ce à partir

de la date d’échéance des factures jusqu’à solde ainsi qu’au rejet de la demande de

la société SOCIETE1.). en validation de saisie-arrêt pratiquée pour le montant

précité.

A titre subsidiaire et pour le cas où la demande de la société SOCIETE1.). devrait

être accueillie, la société SOCIETE2.) fait valoir qu’il y aurait lieu de déduire, d’une

part, les prestations non réalisées par la société SOCIETE1.). et facturées à tort, et

d’autre part les frais de prorata et retenues de garanties en application des conditions

particulières et administratives signées entre parties.

A titre reconventionnel, la société SOCIETE2.) demande la condamnation de la

société SOCIETE1.). au paiement de la somme de 5.100.- euros au titre d’indemnité

de retard avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, elle

expose pour ce faire que la société SOCIETE1.). aurait présenté un retard sur le

chantier, motif pris qu’elle se serait engagée à réaliser les travaux à partir du

DATE1.) pour se terminer le DATE2.). Or, les travaux auraient uniquement été

finalisés le DATE3.), la veille des congés collectifs.

Elle conclut que dans l’hypothèse où elle serait condamnée à payer une quelconque

somme à la société SOCIETE1.). au titre des factures litigieuses, il y aurait lieu

d’ordonner la compensation judiciaire avec la condamnation de la société

SOCIETE1.). aux pénalités de retard.

La société SOCIETE1.). expose que les trois factures litigieuses auraient été

envoyées par lettre recommandée et accusé de réception.

Les trois factures auraient partant été réceptionnées et validées par la société

SOCIETE2.) par courriel.

Concernant l’absence de métré ou levé de géomètre, elle expose que suivant l’article

2.3. des conditions particulières administratives, les parties auraient convenu que la

partie blindage serait réalisée pour un montant global forfaitaire de sorte qu’en

présence d’un prix ferme et non révisable aucun métré ou levé de géomètre ne serait

nécessaire.

Pour la partie terrassement, elle expose que celui-ci aurait été réalisé à un « prix

unitaire » partant en fonction des quantités réelles exécutées en application de

l’annexe 1 des conditions générales administratives, de sorte qu’elle aurait toujours

versé des « métrés » validés par le bureau d’étude.

Quant à l’évacuation des matériaux et au bon de mise en décharge, la société

SOCIETE1.). expose que la décharge de ADRESSE6.) serait un exemple de

décharge de type B tel que mentionné dans la position 2.6. des factures.

Le contrat de sous-traitance ne mentionnerait aucune obligation pour le sous-traitant

de décharger ses matériaux expressément à ADRESSE6.).

Le choix effectué par la société SOCIETE1.). d’évacuer les terres ailleurs qu’à

ADRESSE6.) relèverait de son propre choix et serait sans aucune incidence

contractuelle.

En tout état de cause, elle fait valoir qu’elle aurait, conformément au marché conclu

entre les parties, évacué les terres et déblais.

Elle expose que suite au dépassement du seuil fluorure, la décharge des matériaux

en ADRESSE3.) aurait été interdite, mais contrairement au raisonnement adopté par

la société SOCIETE2.), les terres auraient été déchargées dans une décharge agréée

avec autorisation et contrôle de la société ALIAS2.).

Elle fait valoir en ce sens que les matériaux auraient été déchargés auprès d’une

décharge dénommée ALIAS3.) située à ADRESSE5.), qui serait une décharge de

type B et qui répondrait donc aux termes précis du contrat.

Elle soutient en ce sens que 1.238 m3 auraient été évacués à la décharge à

ADRESSE6.).

L’ensemble du listing ainsi que des bons de décharge y afférents afin de démontrer

la véracité des déchargements à ADRESSE6.), auraient été envoyés à la société

SOCIETE2.) par courriel du DATE4.), qui aurait validé le décompte.

Les 2.889 m3 restants auraient été évacués sur la décharge de type B à ADRESSE5.).

Elle fait valoir que la société SOCIETE1.). aurait pu légitimement appliquer une

plus-value, mais aurait simplement facturé une simple mise en décharge en

ADRESSE3.) renonçant ainsi à une surfacturation, ce qui aurait conduit à une

économie d’environ 12.000.- euros dans le chef de la société SOCIETE2.).

La société SOCIETE1.) conteste les frais de prorata sollicités par la société

SOCIETE2.) prétendument redus en application des conditions particulières

administratives, motif pris qu’elle ne ferait état d’aucune facture ou justificatif en ce

sens et conclut qu’en tout état de cause la société SOCIETE2.) ne saurait facturer

quoique ce soit.

Dans le même ordre d’idées, elle conteste la retenue de garantie ainsi que tout retard

de chantier, mais précise que contrairement aux allégations de la société

SOCIETE2.), la réception des travaux serait intervenue le DATE5.) sans qu’aucune

mise en demeure relative à un prétendu manquement dans le chef de la société

SOCIETE1.). soit dénoncée.

La société SOCIETE1.). conteste finalement tout retard dans l’achèvement des

travaux. Elle indique que contractuellement, les travaux auraient dû démarrer le

DATE1.) et s’achever le DATE2.), soit après 35 jours ouvrables.

Les travaux auraient cependant été exécutés après cette date, motif pris que les plans

d’exécution auraient été communiqués à la société SOCIETE1.). qu’en date du

DATE6.), par le chef de chantier de la société SOCIETE2.).

Le plan d’implantation quant à lui aurait été transmis par courriel le DATE7.).

Elle fait valoir que les plans d’exécution de terrassement, de blindage et de

stabilisation seraient nécessaires et indispensables au commencement de la

réalisation des travaux et auraient fait l’objet d’une modification par la société

SOCIETE2.). Ces modifications auraient entrainé l’offre de prix complémentaire.

Au dernier état de ses écrits, la société SOCIETE2.) réitère l’ensemble de ses moyens

relatifs aux factures, et conteste que les factures auraient été envoyées par courrier

recommandé à défaut de courrier d’accompagnement en ce sens.

Elle conteste en tout état de cause que les documents intitulés « Situations »

constituent des factures au sens de l’article 109 du Code de commerce, motif pris

que les documents litigieux ne répondraient pas aux exigences légales de la

définition de la facture.

Elle conclut en ce sens que le principe de la facture acceptée ne saurait être appliqué

au cas d’espèce et réitère qu’outre le fait que les factures n’auraient jamais été

réceptionnées par ses soins, elle n’aurait jamais validé les documents litigieux.

Elle réitère qu’elle n’aurait jamais pu vérifier les prestations facturées par la société

SOCIETE1.). à défaut d’indications des métrés sur les factures ainsi que l’absence

de bon de mise à la décharge, de sorte qu’elle conteste les prestations effectuées par

la société SOCIETE1.).

Elle offre de prouver le problème de l’évacuation des déblais et déchets par

l’audition de deux témoins qui auraient découvert que la société SOCIETE1.). ne se

serait pas rendu en ADRESSE3.), ni à ADRESSE6.) pour évacuer les déblais de

terrassement, mais aurait évacué les déchets dans un trou à ADRESSE4.), sinon à

ADRESSE5.).

La société SOCIETE2.) réitère ses demandes reconventionnelles et fait valoir en ce

sens que d’une part la société SOCIETE1.). n’aurait pas déduit de ses factures les

frais de prorata de 0,5% tel que prévu à l’article 11 des conditions particulières

administratives et d’autre part qu’elle n’aurait pas tenu compte de la retenue de

garantie prévue à l’article 17 des conditions particulières.

Finalement, elle réitère sa demande en condamnation de la société SOCIETE1.). au

paiement des pénalités de retard, motif pris que la société SOCIETE1.). se serait

engagée à réaliser des travaux du DATE1.) à fin juin 2019 suivant conditions

particulières et suivant un échange des DATE8.).

La société SOCIETE2.) conteste que le retard lui serait imputable. Elle fait valoir

que l’envoi des documents n’était aucunement indispensable au démarrage des

travaux par la société SOCIETE1.). motif pris que le document litigieux ne serait

qu’un plan de terrassement au format DWG servant à réaliser des métrés (cubatures)

pour la facture, raison pour laquelle le géomètre était en copie, mais il ne s’agissait

pas d’un plan d’exécution indispensable à la réalisation des travaux de blindage.

Elle conteste en tout état de cause d’avoir renoncé au délai d’achèvement.

III. Objet du litige :

La société SOCIETE1.). tend d’une part à obtenir la condamnation de la société

SOCIETE2.) au paiement de trois factures sur base du principe de la facture acceptée

et d’autre part à voir déclarer bonne et valable la saisie-arrêt opérée sur les comptes

de la société SOCIETE2.).

Pour obtenir gain de cause, la société SOCIETE1.) fait état des trois documents

suivants :

-

« TABLEAU »

Pour étayer sa demande en paiement, la société SOCIETE1.). se base pour ce faire

sur un ensemble d’échanges entre parties ainsi que principalement sur deux contrats

de sous-traitance, à savoir :

-

« TABLEAU »

Le tribunal perçoit, après analyse des deux contrats que les contrats de sous-traitance

font état de diverses annexes qui ne sont pas versées en cause.

Le tribunal relève que la société SOCIETE1.). se base sur ces mêmes conditions

particulières pour soutenir que les parties s’étaient mis d’accord sur le prix du contrat

comme suit :

-

Un montant global et forfaitaire pour la partie blindage de 175.500.- euros

TTC, établi sur base d’une offre, dont le tribunal ne dispose pas de copie.

-

Et une évaluation de 125.190.- euros TTC pour la partie terrassement, prix

fixé suivant un montant unitaire selon métré,

La société SOCIETE2.) ne conteste pas l’accord des parties quant au prix, mais

soutient d’une part que la société SOCIETE1.). n’aurait pas respecté le marché

forfaitaire pour la partie blindage, en facturant des prestations non réalisées, et

d’autre part, pour la partie terrassement, la société SOCIETE1.). aurait également

facturé des prestations qui n’auraient pas été réalisées et s’oppose principalement au

paiement des factures litigieuses.

A titre subsidiaire et tel que d’ores et déjà indiqué ci-dessus, la société SOCIETE2.)

demande la déduction des prestations non réalisées par la société SOCIETE1.). et la

condamnation de la société SOCIETE1.). à des pénalités de retard, et ce

conformément aux conditions particulières.

Ainsi, la société SOCIETE2.) ne conteste pas l’existence d’un prix fixé

forfaitairement pour la partie blindage, ni la fixation d’un prix unitaire pour la partie

terrassement.

Elle conteste uniquement les prestations effectuées par la société SOCIETE1.).

relatives à l’évacuation des déchets dans le cadre des travaux de blindage et dans le

cadre de travaux de terrassement.

Aucune des parties ne prend position quant à la fixation du prix forfaitaire pour la

partie blindage, mais chacune des parties développe longuement et de manière

répétitive d’une part pour la société SOCIETE1.). d’avoir réalisé les prestations

relatives à l’évacuation des déchets, et d’autre part pour la société SOCIETE2.)

l’absence de réalisation des prestations relatives à l’évacuation des déchets dans le

chef de la société SOCIETE1.).

Le tribunal constate pourtant que ces conditions particulières dont font état les

parties de part et d’autre pour faire valoir leurs droits n’ont été signées par les parties

qu’en date du DATE9.), soit après l’achèvement des travaux.

Dès lors, le tribunal s’interroge quant à l’applicabilité des conditions particulières au

présent litige.

En application de l’article 65 du Nouveau Code de procédure civile, le juge doit en

toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la

contradiction. Il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les

documents invoqués ou produits par les parties qui si celles-ci ont été à même d’en

débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit

qu’il a relevé d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs

observations.

Dans la mesure où chacune des parties s’appuie sur des conditions particulières

signées postérieurement à la réalisation des travaux et qu’aucune des parties n’a pris

position quant à l’applicabilité des conditions particulières, il convient d’ordonner

la révocation de l’ordonnance de clôture du 31 octobre 2023.

Il y a lieu de réserver le surplus.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en la forme,

avant tout autre progrès en cause,

ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture rendue en date du 31 octobre 2023

en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile,

invite la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). SARL et la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à prendre position quant à l’applicabilité

des conditions particulières signées en date du DATE9.), soit postérieurement à la

réalisation des travaux,

sursoit à statuer quant à la demande en validation de la saisie-arrêt,

réserve les droits des parties et les dépens.