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TAL01_TAL-2020-02599 Généré par l'IA

Tribunal awards pedestrian compensation to utility vehicle driver and companies in a traffic accident case.

Numéro de cause TAL01_TAL-2020-02599
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Tribunal d'Arrondissement of Luxembourg awarded the plaintiff, a pedestrian, 8,800 euros in damages plus 2,000 euros in procedural costs against the driver and two associated companies. The court upheld the expert reports and rejected the defendants' requests for procedural indemnities, ruling that they lost the instance. Consequently, the defendants were ordered to pay the plaintiff's damages and the full litigation costs in solidum.

Regeste Legislator

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Articles 238 et 240 du Nouveau Code de procédure civile; When a party loses the instance, they are condemned to pay the other party's costs and procedural indemnities, unless the judge decides otherwise for specific reasons.

Mots-clés

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traffic accident liability pedestrian compensation solidary liability litigation costs procedural indemnity expert report validation Nouveau Code de procédure civile indemnisation de l'invalidité

Dispositions légales citées

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Article 238 du Nouveau Code de procédure civile
au vœu de l'article 238 du Nouveau Code de procédure civile.
Article 240 du Nouveau Code de procédure civile
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, à voir condamner les parties

Jurisprudence citée

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CA, 8 octobre 1974, Pas. 23, p. 5
CA, 7 juillet 1994, n° 16604 et 16540
5 ; CA, 7 juillet 1994, n° 16604 et 16540).
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Texte complet

Jugement civil 2024TALCH01 / 00013

Audience publique du mardi neuf janvier deux mille vingt-quatre.

Numéros TAL-2020-02599 et TAL-2020-02598 du rôle

Composition :

Gilles HERRMANN, premier vice-président,

Lisa WAGNER, juge,

Elodie DA COSTA, premier juge,

Luc WEBER, greffier.

I. E n t r e

PERSONNE1.), veuve PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant

Luana COGONI d’Esch-sur-Alzette du 5 février 2020,

comparaissant par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, demeurant à Esch-

sur-Alzette,

e t

1. PERSONNE3.), demeurant à F-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit,

comparaissant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à

Howald.

2. la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à

L-

ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit,

comparaissant par Maître Luc TECQMENNE, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

3. l’établissement public SOCIETE2.), établi et ayant son siège social à L-

ADRESSE4.), représenté par le président de son comité directeur actuellement

en fonction, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le n°NUMERO2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit,

défaillant.

II. E n t r e

PERSONNE1.), veuve PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant

Luana COGONI d’Esch-sur-Alzette du 27 février 2020,

comparaissant par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, demeurant à Esch-

sur-Alzette,

e t

la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE5.), représentée par son gérant ou ses gérants actuellement

en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO3.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit,

comparaissant par Maître Luc TECQMENNE, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L e T r i b u n a l :

1. Indications de procédure

Le litige a trait à un accident de la circulation qui a eu lieu le DATE1.) vers 15.00

heures à hauteur du numéroNUMERO4.) de l’ADRESSE6.) à ADRESSE7.)

entre un piéton, PERSONNE1.), et un véhicule utilitaire de marque Renault,

modèle MASTER, immatriculé sous le numéro NUMERO5.) et conduit par

PERSONNE3.).

Par exploit d’huissier du 5 février 2020, PERSONNE1.) a fait donner assignation

à PERSONNE3.), à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.), à la société

anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)), au SOCIETE4.) et à

l’établissement public SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de ce siège

aux fins d’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, les

parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout,

au paiement d’un montant de 88.615,21 euros avec les intérêts légaux à partir du

jour de l’accident, le DATE1.), jusqu’à solde.

Elle demande encore l’allocation d’une indemnité de 3.500.- euros sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, à voir condamner les parties

défenderesses au paiement des frais et dépens de l’instance et à voir déclarer le

jugement à intervenir commun à l’établissement public SOCIETE2.).

Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2020-02599 du rôle.

Par exploit d’huissier du 27 février 2020, PERSONNE1.) a fait donner

assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) (ci-après la société

SOCIETE3.)) à intervenir dans le litige principal introduit suivant exploit

d’huissier du 5 février 2020 et pour l’entendre condamner au paiement d’un

montant de 88.615,21 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident,

le DATE1.), jusqu’à solde.

Elle demande encore l’allocation d’une indemnité de 3.500.- euros sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, à voir condamner la société

SOCIETE3.) au paiement des frais et dépens de l’instance et à voir assortir le

jugement à intervenir de l’exécution provisoire.

Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2020-05298 du rôle.

Par ordonnance du 24 mars 2020, le juge de la mise en état a ordonné la jonction

entre les affaires inscrites sous les numéros TAL-2020-02598 et TAL-2020-

02599 du rôle.

Par jugement n°NUMERO6.) rendu le DATE2.), le tribunal de céans, autrement

composé, a reçu la demande en la forme et l’a dit non fondée en ce qu’elle est

dirigée contre la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) et le SOCIETE4.)

sur toutes les bases légales invoquées, a condamné PERSONNE1.) à payer tant à

la société à responsabilité limitée SOCIETE3.), qu’au SOCIETE4.), à chacun la

somme de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile et a condamné PERSONNE1.) au paiement des frais et dépens de l’instance

dirigée contre la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) et le SOCIETE4.)

et en a ordonné la distraction au profit de Maître Luc TECQMENNE et de Maître

Jean-Jacques LORANG, avocats à la Cour concluants qui la demandent,

affirmant en avoir fait l’avance.

Le tribunal a encore dit non fondée la demande de PERSONNE1.) dirigée contre

PERSONNE3.) sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, a dit que la

société à responsabilité limitée SOCIETE3.) a engagé sa responsabilité

délictuelle sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil et a partant déclaré

les demandes de PERSONNE1.) dirigées à l’encontre de la société à

responsabilité limitée SOCIETE3.) et la société anonyme SOCIETE1.) fondées

en leur principe, a dit fondée la demande de PERSONNE1.) dirigée contre

PERSONNE3.) sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, et a, avant tout

autre progrès en cause, ordonné une expertise et a commis pour y procéder le

docteur PERSONNE4.) et Maître PERSONNE5.).

Les experts ont déposé leur rapport d’expertise du DATE3.) au greffe du tribunal

en date du DATE4.).

Par jugement n° NUMERO7.) rendu le DATE5.), le tribunal de céans, autrement

composé, a déclaré fondée la demande en indemnisation d’PERSONNE1.) et a

condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et la société

anonyme SOCIETE1.) SA in solidum à payer à PERSONNE1.) la somme de

5.192,54 euros avec les intérêts légaux comme suit :

« TABLEAU »

à chaque fois jusqu’à solde.

Le tribunal a encore renvoyé le dossier devant l’expert le docteur PERSONNE4.),

chirurgien, avec la mission de :

motiver les périodes d’incapacité subies par PERSONNE1.) au regard des

éléments du dossier médical d’PERSONNE1.) et en indiquant de façon

claire et détaillée les facteurs médicaux sur lesquels il s’appuie,

fixer la date de consolidation des blessures au regard des éléments du

dossier médical d’PERSONNE1.).

Le tribunal a encore déclaré le jugement commun à l’établissement public

SOCIETE2.).

L’expert a déposé son rapport du DATE8.) au greffe du tribunal en date du

DATE9.).

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 21 septembre 2023

de l’audience des plaidoiries fixée au 7 novembre 2023.

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties

sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs

mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.

Maître Elisabeth ALEX a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.

Maître Benoît ENTRINGER a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.

Maître Luc TECQMENNE a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.

La société à responsabilité limitée SOCIETE3.) et le SOCIETE4.) ayant été mis

hors cause n’ont pas comparu.

Vu l’ordonnance de clôture du 7 novembre 2023.

L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de

plaidoiries du 7 novembre 2023.

2. Moyens et prétentions des parties

Suite

au

dépôt

du

rapport

d’expertise

complémentaire

du

DATE8.),

PERSONNE1.) expose toujours contester certains postes du rapport d’expertise

complémentaire, en estimant qu’ils auraient été mal appréciés sinon sous-évalués.

Elle fait valoir dans ce contexte qu’elle avait 75 ans au moment de l’accident,

qu’elle a subi de multiples fractures très douloureuses (des côtes, des vertèbres et

du bassin notamment) qui auraient été particulièrement invalidantes. Elle

souligne encore que la récupération a été extrêmement longue.

En premier lieu, elle conteste l’évaluation des taux d’incapacité temporaire

partielle dégressifs du DATE10.) au DATE11.) retenus par l’expert, en estimant

avoir eu une incapacité temporaire partielle de 25 % du DATE12.) au DATE11.).

Elle conteste encore le taux d’incapacité permanente partielle retenu par l’expert,

en estimant qu’il serait en réalité de 15 % à partir du DATE13.).

Elle conteste encore l’évaluation du pretium doloris par l’expert le docteur

PERSONNE4.) à 2 sur une échelle de 0 à 7, en faisant valoir que même si elle

n’avait pas subi d’opération ou de traitement pénible, elle aurait néanmoins dû

rester immobile pendant plusieurs semaines, de sorte que le pretium doloris

devrait être évalué à au moins 4 sur une échelle de 0 à 7.

Elle critique encore que l’expert aurait retenu que le préjudice d’agrément serait

inexistant, dans la mesure où tous les actes agréables de la vie courante seraient

devenus, du fait de l’accident, plus difficiles et compliqués.

PERSONNE1.) critique encore les montants indemnitaires retenus. Ainsi, elle

estime que la somme de 2.000.- euros retenue au titre de son dommage pour

atteinte temporaire à l’intégrité physique est insuffisante et sollicite l’allocation

d’un montant de 5.000.- euros.

Etant donné qu’elle a contesté le taux de 4 % d’IPP retenu par l’expert et qu’elle

estime que son IPP serait en réalité de 15 %, elle sollicite à ce titre une

indemnisation à hauteur de 15.000.- euros.

Au titre du pretium doloris, qu’elle estime être de 4 sur une échelle de 0 à 7, elle

réclame encore un montant de 5.000.- euros.

Finalement, PERSONNE1.) évalue encore son préjudice d’agrément au montant

de 1.500.- euros.

Les parties SOCIETE3.) SARL et SOCIETE1.) SA n’ont plus conclu suite au

dépôt du rapport d’expertise complémentaire du DATE8.).

3. Appréciation

Par jugement n° NUMERO7.) du DATE5.), le tribunal de céans autrement

composé avait constaté que « (…) le Dr PERSONNE4.) a retenu une ITP de

100% pendant une durée de 3 semaines et ensuite une ITT dégressive de 60 à 15

% sur une période de 15 semaines. » et que « (…) bien que le Dr PERSONNE4.)

disposait du dossier médical d’PERSONNE1.) qui fait un résumé des blessures

subies par PERSONNE1.) et de son état de santé suite à l’accident du DATE1.),

l’expert ne donne cependant aucune précision quant aux éléments du dossier

médical sur lesquels il s’appuie afin de justifier les différentes périodes

d’incapacité. Par ailleurs, le Dr PERSONNE4.) n’indique pa[s ] les périodes

précises sur lesquelles s’étendent les différentes périodes d’incapacité, mais se

contente d’indiquer leur durée en semaines. Il en va de même en ce qui concerne

la date de consolidation des blessures subies par PERSONNE1.). Dans ces

circonstances, le tribunal se trouve dans l’impossibilité de retracer le

raisonnement et les conclusions du Dr PERSONNE4.) et d’en apprécier le bien-

fondé. Il y a partant lieu, avant tout autre progrès en cause, de renvoyer le dossier

devant l’expert Dr PERSONNE4.) afin de lui permettre de compléter son rapport

d’expertise. ».

Le tribunal avait dès lors renvoyé le dossier devant l’expert docteur

PERSONNE4.), avec la mission de :

motiver les périodes d’incapacité subies par PERSONNE1.) au regard des

éléments du dossier médical d’PERSONNE1.) et en indiquant de façon

claire et détaillée les facteurs médicaux sur lesquels il s’appuie,

fixer la date de consolidation des blessures au regard des éléments du

dossier médical d’PERSONNE1.).

L’expert docteur PERSONNE4.) a, dans un premier temps, dans son rapport

d’expertise complémentaire du DATE8.), rappelé de manière détaillée les

différentes blessures subies par PERSONNE1.) dans la suite de l’accident de la

circulation dans lequel elle était impliquée comme piéton. Il a relevé plus

particulièrement que si les lésions subies par PERSONNE1.) étaient multiples et

paraissaient, à première vue, susceptibles de causer des suites traumatiques

difficiles avec d’importantes séquelles, elles ont au final été de gravité limitée et

ont été à « évolution favorable » sous simple repos, sans causer de complications

et sans nécessiter des traitements particuliers.

L’expert PERSONNE4.), dans son rapport d’expertise complémentaire, a retenu

les périodes d’incapacité totale et d’incapacité partielle physiologiques à taux

dégressif suivantes :

« TABLEAU »

Il a encore fixé la date de consolidation des blessures au DATE11.) avec

persistance d’une IPP physiologique évaluée à 4%.

L’expert PERSONNE4.) a motivé ces conclusions comme suit :

« Au moment des faits Madame PERSONNE1.) était âgée de 75 ans et elle menait

une vie tout à fait indépendante.

Au décours de l'accident elle a été hospitalisée à l'hôpital de la ville

d'ADRESSE8.) sur 21 jours et par après elle a été au centre de rééducation de

ALIAS1.) du DATE14.) au DATE15.), c.-à-d. 3 semaines.

Madame PERSONNE1.) est à la retraite et à la suite de l'accident elle n'a donc

pas subi de perte économique. Il y a eu à retenir non pas une incapacité de travail

mais plutôt une incapacité physiologique.

Dans ces conditions le soussigné s'est basé sur la période d'hospitalisation à

l'hôpital d'ADRESSE8.) et sur la période de convalescence à ALIAS1.).

Lors de l'entretien pour l'expertise Madame PERSONNE1.) a noté qu'à la sortie

de l'hôpital elle s'est déplacée sur quelque temps à l'aide d'un déambulateur mais

que tout en fournissant un effort particulier elle a réussi à se débrouiller toute

seule. En considérant l'évolution favorable quant aux différentes lésions, alors

qu'aucun traitement invasif n'a dû être entrepris, le soussigné a accordé une

période d'incapacité totale physiologique sur 3 semaines et une période

d'incapacité partielle temporaire physiologique de 60 % également sur 3

semaines.

Rentrée à son domicile Madame PERSONNE1.) a pu se débrouiller toute seule

toujours en fournissant un effort particulier. Elle n'a pas dû recourir à l'aide des

« Soins à Domicile ». Reste vrai qu'elle a été régulièrement aidée par sa fille, ce

qui est tout à fait compréhensible vu que les lésions se sont produites chez une

personne âgée.

Le soussigné a accordé des périodes d'incapacité partielle à taux dégressif en

retenant des périodes d'incapacité partielle de 35 % sur 6 semaines, de 25 % sur

3 semaines et de 15 % sur 3 semaines.

Au total, dans son appréciation quant à la nature des lésions subies, leur

évolution et les séquelles le soussigné s'est basé sur les documents mis à sa

disposition, à savoir essentiellement les rapports radiologiques du HÔPITAL1.)

mais également et surtout aux informations fournies par Madame PERSONNE1.)

elle-même lors de l'entretien. L'examen et l'entretien pour l'expertise se sont

déroulés dans

les meilleures conditions, malgré les conditions Covid. Madame PERSONNE1.)

était accompagnée d'une jeune personne, probablement sa fille.

Lors de l'entretien il n'y a aucune contradiction, aucune contestation de la part

de l'intéressée ou de son accompagnatrice. En fait, l'examen de contrôle n'a pas

révélé de séquelles directes exclusivement en rapport avec l'accident et les

doléances subjectives de Madame

PERSONNE1.)

ont été tout sauf

revendicatives.

Dans son appréciation le soussigné quant à l'I.P.P. et quant aux périodes

d'incapacité totale et d'incapacité partielle de travail s'est également basé sur

son expérience qu'il a pu acquérir au cours de sa carrière de plus de 40 ans de

chirurgien, période pendant laquelle il a eu à traiter des personnes atteintes de

lésions similaires et qu'il a pu suivre les évolutions respectives.

Il ressort du jugement civil de 2023 qu'effectivement Madame PERSONNE1.) a

dû se soumettre à des visites médicales et qu'elle a dû suivre des séances de

kinésithérapie jusqu'au DATE16.).

Il faut reconnaître qu'au moment de la rédaction du rapport d'expertise le

soussigné ne disposait pas de ces renseignements. Il ne disposait d'aucun

certificat médical. D'ailleurs, le médecin traitant n'a pas établi de certificat

d'arrêt de travail vu que l'intéressée était à la retraite. Toujours est-il qu'il est

évident que le soussigné est tout à fait prêt à fixer la consolidation des lésions

au-delà du DATE13.) et plus spécialement au DATE17.).

La date de consolidation, au vu qu'apparemment la blessée a bénéficié de soins

jusqu'au DATE16.), est fixée au DATE11.), c.-à-d. que la période d'incapacité

partielle de 15 % est prolongée au-delà des 3 semaines jusqu'au DATE11.).

Pour ce qui est de la période d'incapacité totale de travail il y a lieu de considérer

que dans le cas présent l'intéressée était à la retraite et qu'elle n'a donc pas

présenté de perte de salaire et qu'elle n'a pas eu à s'absenter de son travail. Il y

a donc lieu de se prononcer sur une incapacité physiologique. Une incapacité

physiologique de 100 % correspond à une personne qui est paralysée de la tête

au cou, c.-à-d. tétraplégique et ceci n'a sûrement pas été le cas quand Madame

PERSONNE1.) était en convalescence ALIAS1.), raison que sur la période de

convalescence de 3 semaines à ALIAS1.) une I.T.T physiologique de 60 % a été

accordée. ».

En l’occurrence, le tribunal constate que

l’expert rappelle

notamment

qu’PERSONNE1.) était immobilisée à l’hôpital d’ADRESSE8.) du DATE1.) au

DATE18.), qu’elle a toutefois su se déplacer à l’aide d’un déambulateur pendant

la période de convalescence à ALIAS1.) du DATE19.) au DATE20.) tout en

restant capable de se débrouiller seule en fournissant un effort particulier, et

qu’elle a par la suite été capable, à partir du DATE10.), de se débrouiller seule à

la maison sans besoin de recourir à un service de soins à domicile, tout en se

faisant aider par sa fille pendant six semaines, soit jusqu’au DATE21.). Sur base

de ces constatations objectives, l’expert PERSONNE4.) a retenu pour la période

d’hospitalisation à ADRESSE8.) une incapacité temporaire totale, puis, pour le

reste de la période de reconvalescence et jusqu’à la date de consolidation de

blessures, au vu de l’évolution favorable des blessures subies sans nécessité de

traitement invasif ni la moindre complication, des périodes d'incapacité partielle

à taux dégressif en retenant des périodes d'incapacité partielle de 35 % sur 6

semaines, de 25 % sur 3 semaines et de 15 % sur 3 semaines.

En prenant en considération le fait qu’PERSONNE1.) a nécessité des soins

jusqu’au DATE13.), l’expert Dr PERSONNE4.) a encore fixé la date de

consolidation des blessures au DATE11.), en retenant une IPP de 4 % eu égard à

« une zone cicatricielle basale thoracique droit et (…) du fait que l’accident a

accéléré le vieillissement naturel de l’intéressée », mais également compte tenu

du fait que « (…) l’examen de contrôle n’a pas révélé de séquelles directes

exclusivement en rapport avec l’accident (…) ».

Le tribunal constate que l’expert, pour arriver à ces conclusions quant à la nature,

l’évolution et la consolidation des lésions subies, s’est basé d’une part sur

l’intégralité de la documentation médicale fournie et d’autre part sur les

informations concrètes fournies par PERSONNE1.) elle-même.

Le tribunal constate qu’PERSONNE1.) se contente d’exposer que « compte tenu

de la diminution importante de son intégrité physique et de sa douloureuse et

difficile récupération fonctionnelle, la demanderesse estime qu’un taux d’ITP de

25% du DATE12.) au DATE11.) reflète mieux la réalité », que « compte tenu des

séquelles qu’elle a gardées et de la fragilité de tout son rachis dorsal (lombaire

et cervical), en raison de la fracture des vertèbres et côtes, la demanderesse

estime qu’un taux d’IPP de 15% à partir du DATE13.) correspond nettement

mieux à la réalité » et du fait que « la demanderesse a dû rester immobile sans

bouger ce qui est à titre de « traitement » extrêmement pénible et requiert

énormément de patience, d’assiduité et de positivisme (…) le pretium doloris doit

être évalué à au-moins 4 sur une échelle de 0 à 7 ».

Le tribunal constate toutefois que l’expert médical a procédé d’une part à un

examen objectif du dossier médical et d’autre part à un examen objectif de la

personne d’PERSONNE1.), en prenant en considération toutes les explications

fournies par cette dernière pour fixer les périodes d’incapacité physiologique, la

date de consolidation des blessures de celle-ci et le taux de l’IPP. Le Dr

PERSONNE4.) a partant rempli la mission complémentaire lui impartie et a

motivé ses conclusions en détail par les différents facteurs médicaux et la

personnalité et l’âge d’PERSONNE1.).

Il y a lieu de rappeler que les conclusions de l’expert judiciaire n’ont qu’une

valeur consultative et que les juges sont libres de ne pas suivre l’avis des experts,

si leur conscience s’y oppose. Toutefois, les juges ne doivent s’écarter de l’avis

des experts judiciaires qu’avec une grande prudence et lorsqu’ils ont de justes

motifs d’admettre que les experts judiciaires se sont trompés, ou lorsque l’erreur

de ceux-ci résulte dès à présent, soit du rapport, soit d’autres éléments acquis en

cause (Cour d’appel, 18 décembre 1962, Pas.19, p.17).

Ainsi, le tribunal ne suivra pas l’avis des experts judiciaires s’il résulte d’éléments

de preuve objectifs produits par les parties que les experts n’ont pas rempli leur

mission avec diligence, impartialité et dans le respect du principe du

contradictoire, respectivement que leurs conclusions sont erronées.

Par ailleurs, il appartient à celui qui invoque un préjudice d’en rapporter la preuve

ainsi que celle de son imputabilité à l’accident. Le tribunal ne saurait ainsi

admettre une incapacité permanente partielle plus importante que celle retenue

par l’expert, reposant en fin de compte sur les seules doléances de la victime.

Un éventuel bénéfice du doute quant à l’état de santé de la victime ne saurait pas

non plus servir de fondement à une demande en justice. Il appartient à la victime

d’un accident corporel, comme à tout demandeur, d’établir, selon les règles

juridiques, par preuve ou par présomption, l’existence et l’étendue de son

préjudice, et plus particulièrement l’imputabilité à l’accident de la lésion qu’elle

invoque, ainsi que la filiation médicale entre cette lésion initiale et l’infirmité

existant au moment où la demande est présentée (CA Aix 23.03.1972, Gaz. Pal.

1973, 1, doctr., p.58). La preuve qui incombe au demandeur ne peut résulter d’une

simple possibilité ou probabilité et les présomptions doivent être graves, précises

et concordantes (cité dans TAL 29.05.2015, n°143/2015, n°160272 du rôle).

Le tribunal constate qu’PERSONNE1.) se contente de contester les conclusions

de l’expert médical, sans invoquer le moindre élément concret et sans verser le

moindre élément de preuve concret, tel un avis médical contraire, permettant

d’admettre que l’expert médical se serait trompé dans son appréciation. Aucun

élément du dossier ne permet de confirmer que le taux d’ITP du DATE12.) au

DATE11.)

serait supérieur aux taux retenus par l’expert médical,

ni

qu’PERSONNE1.) aurait gardé des séquelles en relation directe avec l’accident

et que dès lors le taux d’IPP en relation directe avec l’accident serait supérieur à

4 %, tel que retenu par l’expert médical. Le tribunal constate encore qu’aucun

élément du dossier ne permet d’évaluer le pretium doloris à 4 sur une échelle de

0 à 7. Les conclusions de l’expert médical ne se trouvent contredites par aucun

élément du dossier.

A défaut d’éléments objectifs de nature à ébranler les conclusions de l’expert

PERSONNE4.), il y a partant lieu de débouter PERSONNE1.) de sa demande

tendant à voir retenir des taux d’ITP, d’IPP et de pretium doloris plus élevés.

Il y a lieu d’entériner les conclusions du rapport d’expertise médicale du Docteur

PERSONNE4.) du DATE3.) et du rapport d’expertise médicale complémentaire

du Docteur PERSONNE4.) du DATE8.).

Sur base des conclusions de l’expert médical, l’expert calculateur a retenu les

indemnisations suivantes :

Dommage pour atteinte temporaire à l’intégralité physique

2.000,00 €

IPP

4.000,00 €

Pretium doloris

2.800,00 €

TOTAL

8.800,00 €

PERSONNE1.) conteste les montants indemnitaires retenus par l’expert

calculateur. Or, le tribunal constate qu’au vu des développements qui précèdent

ci-avant sur le rapport d’expertise médicale, aucun élément du dossier ne vient

énerver les conclusions de l’expert calculateur.

Il y a partant lieu de les entériner et de condamner la société à responsabilité

limitée SOCIETE3.) SARL et la société anonyme SOCIETE1.) SA in solidum à

payer à PERSONNE1.) la somme de 8.800.- euros avec les intérêts légaux à partir

du jour de l’accident, soit du DATE1.), jusqu’à solde.

PERSONNE1.) critique encore le fait que l’expert aurait retenu que le préjudice

d’agrément serait inexistant, dans la mesure où tous les actes agréables de la vie

courante seraient devenus, du fait de l’accident, plus difficiles et compliqués, et

évalue son préjudice d’agrément au montant de 1.500.- euros.

Or, le tribunal constate qu’PERSONNE1.) ne verse aucune preuve concrète d’un

préjudice d’agrément dans son chef, de sorte que ce poste de préjudice reste à

l’état de pures allégations. Il y a partant lieu de débouter PERSONNE1.) de ce

chef de sa demande.

4. Demandes accessoires

Indemnité de procédure

PERSONNE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.500.-

euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

PERSONNE3.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.-

euros.

Les sociétés SOCIETE3.) SARL et SOCIETE1.) SA sollicitent chacune

l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000.- euros.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du

pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du

registre).

Eu égard à l’issue du litige, PERSONNE3.) et les sociétés SOCIETE3.) SARL et

SOCIETE1.) SA ne justifient pas l’iniquité requise pour l’application de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que leurs demandes sont à

rejeter.

Au vu de l’issue du litige, il serait toutefois inéquitable de laisser à l’unique

charge de PERSONNE1.) l’entièreté des frais exposés pour la défense de ses

intérêts, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande sur base de l’article 240

du Nouveau Code de procédure civile.

Quant au montant à allouer, compte tenu de l’importance de l’affaire, des

difficultés qu’elle comporte et des soins qu’elle exige, l’indemnité est à évaluer

au montant de 2.000.- euros.

Il y a dès lors lieu de condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE3.)

SARL et la société anonyme SOCIETE1.) SA in solidum à payer à

PERSONNE1.) la somme de 2.000.- euros sur le fondement de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile.

Exécution provisoire

Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution

provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique,

promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait

point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée

avec ou sans caution.

Lorsque l’exécution provisoire est facultative, comme en l’espèce, son

opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant

compte notamment des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril

en la demeure, ainsi que des avantages et inconvénients que peut entraîner

l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (cf. CA, 8 octobre 1974,

Pas. 23, p. 5 ; CA, 7 juillet 1994, n° 16604 et 16540).

Au vu des intérêts en présence et après examen des différents points relevés ci-

avant et dans la mesure où la requérante ne justifie pas qu’il y ait urgence ou péril

en la demeure ou pour quelle autre raison l’exécution provisoire du présent

jugement s’imposerait, il n’y a pas lieu de l’ordonner.

Frais et dépens de l’instance

PERSONNE1.) demande à voir condamner les assignés solidairement, sinon in

solidum, sinon chacun pour le tout, à l'entièreté des frais et dépens de l'instance

au vœu de l'article 238 du Nouveau Code de procédure civile.

PERSONNE3.), la société SOCIETE3.) SARL et la société SOCIETE1.) SA

demandent à voir condamner PERSONNE1.) à l’entièreté des frais et dépens de

l’instance avec distraction au profit de leurs avocats respectifs, affirmant en avoir

fait l’avance.

En application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie

qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision

spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre

partie.

En l’espèce, la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et la société

anonyme SOCIETE1.) SA succombant à l’instance, ces parties sont à condamner

in solidum aux frais et dépens de l’instance, y compris les frais d’expertise.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement, en continuation du jugement n°

NUMERO7.) du DATE5.),

entérine le rapport d’expertise du Docteur PERSONNE4.) du DATE3.),

entérine le rapport d’expertise complémentaire du Docteur PERSONNE4.) du

DATE8.),

entérine le rapport d’expertise de Maître PERSONNE5.) du DATE3.),

partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et la

société anonyme SOCIETE1.) SA in solidum à payer à PERSONNE1.) la somme

de 8.800.- euros avec les intérêts légaux à partir du DATE1.), jour de l’accident,

jusqu’à solde,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et la société

anonyme SOCIETE1.) SA in solidum à payer à PERSONNE1.) la somme de

2.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

dit non fondée la demande de PERSONNE3.) en allocation d’une indemnité de

procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

dit non fondée la demande de la société SOCIETE3.) SARL en allocation d’une

indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile,

dit non fondée la demande de la société SOCIETE1.) SA en allocation d’une

indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile,

déclare le présent jugement commun à la SOCIETE2.),

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et la société

anonyme SOCIETE1.) SA in solidum aux frais et dépens de l’instance, y compris

les frais d’expertise.