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TADCIV_TAD-2020-00531 Généré par l'IA

Appeal dismissed; father's claim to stop child support due to child's military service and job rejection rejected.

Numéro de cause TADCIV_TAD-2020-00531
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The court dismissed the father's appeal against a lower court ruling that exempted him from child support payments for two of his children. The father argued that his son's military service and the subsequent annulment of his internship should have ended the support obligation, while the mother contended the son was financially independent. The court held that the son's employment from January 2017 rendered him independent, and the later internship cancellation did not retroactively change this status.

Regeste Legislator

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Art. 303-1 du Code civil; Art. 240 du nouveau Code de procédure civile: The obligation of support ceases when the child becomes financially independent through employment; a subsequent annulment of an internship does not alter the fact of independence established by prior employment.

Mots-clés

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child support obligation financial independence military service internship annulment procedural costs allocation support cessation family law appeal modification de la pension alimentaire

Dispositions légales citées

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Texte complet

Jugement en matière Civile No. 2024TADCH01/00001

Numéro du rôle TAD-2020-00531.

Audience publique du mardi, neuf janvier deux mille vingt-quatre.

Composition:

Brigitte KONZ,

Présidente,

Lexie BREUSKIN,

Vice-Présidente,

Gilles PETRY,

Premier Juge,

Pit SCHROEDER,

Greffier.

E N T R E

PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.) ;

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch

du 25 mars 2020 ;

comparant par Maître Trixi LANNERS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch ;

E T

PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.) ;

partie intimée aux fins du prédit exploit MULLER ;

comparant actuellement par la société anonyme Etude Edith REIFF, établie et ayant son siège

social à L-9235 Diekirch, 6, rue Dr Jean-Pierre Glaesener, inscrite sur la liste V du tableau de

l’Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch, immatriculée au RCS de Luxembourg sous le n°

B102314, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Edith REIFF, avocat à la

Cour, demeurant professionnellement à la même adresse.

LE TRIBUNAL

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 28 mars 2023.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont les parents de PERSONNE3.), née le DATE1.), de

PERSONNE4.), né le DATE2.) et de PERSONNE5.), né le DATE3.).

Par arrêt civil du 16 décembre 2009, la Cour d’appel condamne PERSONNE1.) à payer à

PERSONNE2.) une contribution à l’entretien et à l’éducation des 3 enfants communs de 900

euros par mois, à raison de 300 euros par enfant, allocations familiales non comprises, cette

contribution étant payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le

premier du mois suivant la date à laquelle le divorce a acquis force de chose jugée.

Par citation du 18 janvier 2017 PERSONNE1.) fait donner citation à PERSONNE2.) à

comparaître devant le juge de paix de Diekirch notamment pour voir constater que

PERSONNE4.) et PERSONNE5.) n’ont pas poursuivi des études justifiées au-delà de leur

majorité et partant pour voir donner décharge à PERSONNE1.) de son obligation alimentaire

à l’égard de PERSONNE4.) à compter du 7 novembre 2013 et à l’égard de PERSONNE5.) à

compter du 23 novembre 2015 et pour s’entendre condamner au remboursement des sommes

décaissées par lui depuis les prédites dates.

En première instance, à l’audience publique du 4 juillet 2018 (tel qu’il résulte du jugement du

30 juillet 2018), PERSONNE1.) sollicite ensuite la suppression de la contribution alimentaire

due à PERSONNE2.) pour les besoins de PERSONNE4.) et PERSONNE5.) à partir du 7

novembre 2013 respectivement du 19 septembre 2016, ainsi que le remboursement des sommes

versées depuis ces dates, à savoir le montant de 12.680,12 euros pour PERSONNE4.) et

2.104,75 euros pour PERSONNE5.).

Par jugement n° 1053/18 du 30 juillet 2018, le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière

civile, déclare la demande partiellement fondée ; décharge PERSONNE1.) du paiement de la

contribution alimentaire pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE4.) à partir du 1er août

2017 ; décharge PERSONNE1.) du paiement de la contribution alimentaire pour l’entretien et

l’éducation de PERSONNE5.) à partir du 1er janvier 2017 ; réserve la demande

d’PERSONNE1.) en répétition des aliments payés depuis les 1er janvier 2017 et 1er août 2017 ;

réserve la demande reconventionnelle de PERSONNE2.) en allocation de la somme de

5.153,67 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire ; refixe l’affaire pour continuation des

débats et ordonne l’exécution provisoire du jugement.

Par acte d’appel du 25 mars 2020, PERSONNE1.) relève appel du jugement n° 1053/18 du 30

juillet 2018 rendu par le tribunal de paix de Diekirch et fait assigner PERSONNE2.) à

comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière d’appel civil,

pour (i) voir recevoir l’appel en la forme et par réformation, (ii) voir constater que

PERSONNE4.) et PERSONNE5.) n’ont pas poursuivi d’études justifiées au-delà de leur

majorité, (iii) voir ordonner la suppression de la pension alimentaire payable au titre de la

contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE4.) à compter du 7 novembre 2013 et

de PERSONNE5.) principalement à compter du 23 novembre 2015, sinon subsidiairement à

partir du 19 septembre 2016, (iv) pour autant que de besoin s’entendre condamner au

remboursement à PERSONNE1.) des sommes décaissées par lui à titre de contribution à

l’entretien et à l’éducation de PERSONNE4.) et PERSONNE5.) depuis le 7 novembre 2013

ainsi que depuis le 23 novembre 2015, évalués sous toutes réserves à 18.000 euros, (v)

s’entendre condamner aux frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de

Maître Trixi LANNERS qui déclare en avoir fait l’avance, et (vi) s’entendre condamner au

paiement d’une indemnité de procédure à PERSONNE1.) de 1.500 euros.

PERSONNE2.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’appel en la pure

forme et demande de dire l’appel non fondé et d’en débouter PERSONNE1.).

Elle interjette appel incident quant à la pension alimentaire pour les besoins de PERSONNE5.)

pour la période d’avril 2017 à août 2017 inclus et demande de dire qu’elle est en droit de

percevoir une pension alimentaire pour les besoins de PERSONNE5.) non seulement jusqu’au

mois de décembre 2016 inclus, mais encore pour la période d’avril 2017 à août 2017 inclus.

Elle demande encore de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 1.500 euros à titre

d’indemnité de procédure pour la première instance ainsi que la somme de 2.500 euros pour

l’instance d’appel et de le condamner à tous les frais et dépens des deux instances.

PERSONNE1.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’appel incident en

la pure forme et demande de le déclarer non fondé.

Appréciation

I. Appel principal

a. Recevabilité

L’appel a été introduit selon la forme prévue par la loi, de sorte qu’il est recevable en la pure

forme.

La grosse en forme exécutoire du jugement n° 1053/18 du 30 juillet 2018 du tribunal de paix

de Diekirch a été signifiée à PERSONNE1.) en date du 20 février 2020. L’appel, interjeté par

exploit d’huissier de justice du 25 mars 2020, est donc aussi recevable quant au délai.

b. Bien-fondé

PERSONNE1.) conclut, en appliquant l’article 303-1 du Code civil, qu’au-delà de la majorité,

la pension alimentaire pour les enfants n’est due que dans la mesure où ceux-ci se trouvent en

cours d’études justifiées. Tel n’aurait été le cas ni pour PERSONNE4.) ni pour PERSONNE5.).

Il est un fait pour lui qu’il n’a pas été tenu au courant du parcours scolaire de ses enfants.

Il y a lieu de se référer à l’article 303-1 ancien du Code civil, applicable au litige de l’espèce,

qui dispose que le conjoint auprès duquel les enfants majeurs continuent de vivre pourra

demander que lui soit versée une contribution de son conjoint à leur entretien et à leur

éducation, s’ils se trouvent encore, soit en cours d’études justifiées, soit à la charge des parents

pour infirmité ou autre motif.

i)

Décharge concernant les aliments pour les besoins de PERSONNE4.)

Pour statuer comme il l’a fait concernant PERSONNE4.), le premier juge retient que

PERSONNE4.), souffrant d’autisme, n’était pas en mesure de subvenir à son entretien après sa

majorité et était à charge de sa mère jusqu’au moment où il a commencé à toucher le RMG et

que le père, reprochant à la mère de ne pas avoir effectué de diligences pour que l’enfant touche

une aide, ne justifie pas que l’enfant aurait eu droit au bénéfice d’une telle aide avant août 2017

ou qu’il aurait lui-même entrepris de telles démarches afin que son fils perçoive une aide.

Selon PERSONNE1.) (i) il s’est révélé assez tôt que PERSONNE4.) est atteint d’autisme, (ii)

PERSONNE2.) exerçait la tutelle sur PERSONNE4.) à partir de la majorité de celui-ci, (iii) il

appartenait à PERSONNE2.), en sa qualité de tuteur de son fils, d’entreprendre les démarches

nécessaires afin qu’il obtienne, à partir de l’âge de 18 ans, le revenu pour personnes gravement

handicapées, (iv) PERSONNE4.) remplissait toutes les conditions pour pouvoir prétendre à ce

revenu et (v) il n’était pas investi du droit d’agir au nom et pour le compte de son fils majeur.

PERSONNE2.) conteste avoir refusé d’entreprendre les démarches en vue de l’obtention d’un

revenu pour PERSONNE4.). Ce serait plutôt PERSONNE1.) qui, par ses propres agissements,

aurait contribué au retardement de l’allocation d’un revenu à PERSONNE4.). En effet, il aurait

désaffilié PERSONNE4.) en tant que coassuré auprès de la C.N.S., ce à l’insu et sans l’accord

de la mère. Ladite désaffiliation aurait eu comme conséquence que par la suite, PERSONNE2.)

devait rembourser à la C.N.S. les sommes indument perçues pour PERSONNE4.).

PERSONNE1.) resterait en défaut d’établir qu’il aurait offert un quelconque support à

PERSONNE2.) ou à PERSONNE4.).

PERSONNE1.) y réplique qu’il n’a fait aucune démarche pour cette désaffiliation. Il conclut

qu’il est indéniable que PERSONNE4.) souffre d’une maladie pouvant être qualifiée

d’infirmité, mais le fait qu’il restait à charge de sa mère au-delà de son 18ème anniversaire serait

de la seule faute de sa mère.

PERSONNE2.) répond qu’aucune tutelle n’a jamais été ouverte à l’égard de PERSONNE4.).

Il aurait donc été loisible au père de s’investir et d’entreprendre les démarches nécessaires afin

d’obtenir une aide financière pour son fils.

Il est constant en cause que PERSONNE4.) souffre d’autisme. Son état personnel au moment

du divorce de ses parents ressort d’un rapport établi par la ORGANISATION1.) en octobre

2009.

Au-delà de sa majorité PERSONNE4.) n’était donc pas en mesure de subvenir lui-même à ses

besoins. Le principe de l’obligation alimentaire de ses parents à son égard au-delà de sa

majorité est donc établi. Il était à charge effective de sa mère, de sorte que le principe d’une

obligation de contribution entre les mains de celle-ci par PERSONNE1.) est aussi rempli.

PERSONNE2.) est d’accord à voir fixer la date de la suppression de la pension alimentaire

pour PERSONNE4.) au 1er août 2017, date à partir de laquelle il a bénéficié du RMG, de sorte

qu’elle ne remet pas en cause, tel qu’il a été retenu par le premier juge, qu’à partir du 1er août

2017 PERSONNE4.) disposait de ressources personnelles suffisantes.

Contrairement à la position de PERSONNE2.), le courrier du 4 février 2013 de la C.N.S. relatif

au remboursement de prestations de l’assurance dépendance du 27 août 2008 au 31 mars 2010

n’établit pas dans quelle mesure des démarches d’PERSONNE1.) auraient retardé l’allocation

d’un revenu à PERSONNE4.) postérieurement à sa majorité.

Il ne ressort cependant non plus des pièces soumises au tribunal qu’une mesure de protection

judiciaire, telle qu’une tutelle, ait été ouverte à l’égard de PERSONNE4.). Contrairement à la

position d’PERSONNE1.) il n’est donc pas avéré que le fait que PERSONNE4.) bénéficiait de

ressources personnelles qu’à partir du 1er août 2017 soit le résultat du seul mutisme de

PERSONNE2.).

C’est donc à bon droit que le premier juge a retenu que le père ne justifie pas qu’il aurait lui-

même entrepris des démarches afin que son fils perçoive une aide.

L’état de besoin de PERSONNE4.) perdurait jusqu’au 1er août 2017. Avant cette date, il

incombait à ses deux parents, et donc aussi à PERSONNE1.), de subvenir à ses besoins ou

d’entamer les démarches requises afin qu’il pût toucher un autre soutien les déchargeant de

leur obligation alimentaire à l’égard de leur fils infirme.

L’appel n’est donc pas fondé et le premier juge est à confirmer en ce qu’il a déchargé

PERSONNE1.) du paiement de la contribution alimentaire pour l’entretien et l’éducation de

PERSONNE4.) à partir du 1er août 2017.

ii)

Décharge concernant les aliments pour les besoins de PERSONNE5.)

Pour statuer comme il l’a fait concernant PERSONNE5.), le premier juge retient qu’à partir du

mois de janvier 2017 PERSONNE5.) a atteint une autonomie financière suffisante et qu’à

défaut de preuve qu’il était incapable de s’adonner à une activité professionnelle entre la fin de

son stage en mars 2017 et septembre 2017, date à partir de laquelle il a touché de nouveau une

indemnité de la part de l’armé luxembourgeoise, PERSONNE5.) pouvait subvenir lui-même à

ses besoins.

Selon PERSONNE1.) son fils PERSONNE5.), même s’il était encore inscrit dans une école,

ne poursuivait plus d’études justifiées à partir de son 18ème anniversaire, alors que son fils s’est

en effet inscrit 4 fois en 10ème. A titre subsidiaire, il conclut à la suppression de la pension

alimentaire pour PERSONNE5.) à partir du 19 septembre 2016, date de son départ du lycée

technique d’ADRESSE3.).

Il n’est pas contesté par PERSONNE2.) que PERSONNE5.) avait des difficultés à l’école, mais

ses problèmes scolaires ne s’expliqueraient pas par la « paresse » de l’adolescent. Il n’aurait

jamais eu un seul mot de reconnaissance de la part de son père, situation qu’il aurait vécue très

mal et qui aurait fortement influencé ses résultats scolaires. PERSONNE5.) devrait donc être

considéré comme ayant été en cours d’études justifiées jusqu’au 19 septembre 2016. Elle

conclut pour la suite que PERSONNE5.) s’est décidé à rejoindre l’armée luxembourgeoise en

tant que volontaire ; qu’il devait attendre la prochaine admission, à savoir celle de janvier

2017 ; que depuis son départ de l’école et jusqu’à son engagement à l’armée le 9 janvier 2017,

PERSONNE5.) a préparé le test militaire d’aptitude physique ainsi que les examens

préliminaires écrits, ces derniers ayant eu lieu le 9 novembre 2016 ; et que le fait de n’avoir pu

commencer son service militaire, et ainsi disposer d’un revenu qu’à partir de janvier 2017, était

indépendant de sa volonté. Le père devrait donc payer une pension alimentaire jusqu’au mois

de décembre 2016 inclus.

PERSONNE1.) réplique que le divorce des parents remonte à 2008 et n’a plus eu des effets sur

les résultats scolaires de PERSONNE5.) en 2015. Il est d’avis que PERSONNE5.) a redoublé

ses classes et n’est plus allé à l’école parce qu’il ne s’est pas investi et parce que sa mère a

toléré ce comportement, à l’insu du père. Le fait d’avoir été à charge de sa mère n’aurait pas

été un événement ou motif indépendant de la volonté de PERSONNE5.) qui s’est désinscrit

volontairement après seulement quelques jours de cours. Il estime d’ailleurs que malgré le fait

que PERSONNE5.) ne pouvait être certain d’être admis à l’armée, il n’a pas cherché d’autre

option. Ce choix de ne pas se laisser d’autre option ne serait forcément pas indépendant de la

volonté de PERSONNE5.), mais résulterait d’une décision prise par lui.

Lorsque le créancier alimentaire peut se suffire à lui-même, il n’a plus droit aux aliments et le

débiteur peut demander la suppression de son obligation (Cass. fr., Civ. 1ère, 14 janvier 1969,

Bull. civ. I, n° 22 ; D. 1969. 217) [Dalloz, Rép. de droit civil, obligation alimentaire, octobre

2020, actualisation décembre 2022, n° 81]. Selon la Cour de cassation (française), rien ne

s’oppose à ce que la suppression de la pension soit ordonnée en justice à dater de l’événement

qui justifie cette suppression (Cass. fr., Civ 2ème, 17 mars 1993, n° 91-19.665 et 23 juin 1993,

n° 92-11.174) [op. cit., n° 81].

PERSONNE5.) a fréquenté l’école européenne de Luxembourg I du 6 septembre 2001 au 3

juillet 2015. Il était dernièrement inscrit deux fois en 4ème année secondaire (2013-2014 et

2014-2015). Lors de la délibération de fin d’année tenue le 29 juin 2015 par le conseil de classe,

il n’a pas été promu en 5ème classe de l’enseignement secondaire. Le 6 septembre 2017 il a été

certifié par le ministre compétent que PERSONNE5.) a fréquenté pendant l’année scolaire

2014/2015 une classe d’un niveau d’études comparable à une classe de 9ème théorique de

l’enseignement secondaire technique luxembourgeois. PERSONNE5.) a fréquenté la classe de

10CM2 pendant l’année scolaire 2015/2016 au lycée technique d’ADRESSE3.) et ensuite

pendant l’année scolaire 2016/2017, mais il n’était déjà plus inscrit depuis le 19 septembre

2016.

PERSONNE2.) n’invoque pas le divorce des parties pour expliquer le parcours scolaire de

PERSONNE5.), mais le manque d’attention du père en faveur de son fils.

Le tribunal considère en tout état de cause que le fait de ne pas avoir abandonné l’école dès son

18ème anniversaire et donc en plein cours de l’année scolaire 2015/2016 et d’avoir essayé de

terminer, par une nouvelle inscription en automne 2016, quand même ces études avec un

diplôme en mains, ne saurait, en l’espèce, être retenu en défaveur de PERSONNE5.). Si une

certaine stagnation dans le parcours scolaire de PERSONNE5.) est à constater à partir d’un

certain moment, le tribunal admet donc des études justifiées jusqu’au 19 septembre 2016 et

donc une obligation alimentaire dans le chef d’PERSONNE1.) au moins jusqu’à cette date.

En général les juridictions maintiennent cette obligation même au-delà de la fin des études

pendant un certain temps, en attendant l'obtention d'un emploi (REBOURG, in Droit de la

famille, Dalloz Action, op. cit., no 311.64. – V. par ex. Paris, 29 mars 1985, D. 1986. IR 108.

– V. cep. Civ. 1re, 9 févr. 2011, no 09-71.102 , inédit, RTD civ. 2011. 342, obs. Hauser (…)

[Dalloz, Rép. de droit civil, obligation alimentaire – obligations alimentaires qui découlent

d'un lien de filiation établi ou possible, octobre 2020 (actualisation : décembre 2022), n° 237].

En effet, l'obligation des parents se poursuit jusqu'à l'accès des enfants à la vie professionnelle

(Paris, 8 juill. 1986, Quot. jur. 29 janv. 1987, p. 6), jusqu'à ce qu'il ait trouvé un emploi (RTD

civ. 1994. 582, obs. Hauser) [op. cit. n° 238].

A ce sujet, le tribunal constate que PERSONNE5.) s’est ensuite porté candidat comme

volontaire de l’armée luxembourgeoise (courrier du 18 octobre 2016 de la direction de la

défense) ; que le 9 novembre 2016 il a passé des tests préliminaires écrits ; que conformément

à une décision ministérielle du 20 décembre 2016 il a été admis à titre de volontaire stagiaire

et qu’à compter du 9 janvier 2017, il s’est engagé à accomplir 48 mois de service militaire

volontaire à l’armée.

Endéans un délai d’environ trois mois après la sortie de l’école, PERSONNE5.), qui restait à

charge de sa mère, a donc réussi à devenir indépendant financièrement. Ce délai n’est pas

considéré comme favorisant l’oisiveté, ce d’autant plus au vu des démarches et tests ayant

précédé l’admission à l’armée.

L’appel n’est donc pas fondé et le premier juge est à confirmer en ce qu’il a déchargé

PERSONNE1.) du paiement de la contribution alimentaire pour l’entretien et l’éducation de

PERSONNE5.) à partir du 1er janvier 2017.

iii)

Répétition de l’indu

En ce qui concerne la demande en répétition de l’indu, le premier juge a retenu ne pas être en

mesure de liquider la créance éventuelle d’PERSONNE1.), faute de décompte actualisé, et il a

réservé la demande en répétition des aliments payés depuis les 1er janvier 2017 et 1er août 2017.

D’une part, le premier juge n’a pas encore statué sur cette demande et, d’autre part, la carence

quant au décompte actualisé subsiste en appel. PERSONNE1.) est donc à débouter de cette

demande.

En conclusion, l’appel principal est donc à déclarer non fondé.

II. Appel incident

a. Recevabilité

L’appel incident a été introduit selon la forme prévue par la loi, de sorte qu’il est recevable en

la pure forme.

b. Décharge concernant les aliments pour les besoins de PERSONNE5.)

Selon PERSONNE2.), PERSONNE5.) était encore à sa charge d’avril 2017 à août 2017. En

effet, suite à un accident de travail du 22 février 2017, PERSONNE5.) ne pouvait plus

poursuivre son service militaire selon PERSONNE2.). Son stage aurait ainsi été annulé avec

effet au 20 mars 2017. L’article 303-1 du Code civil trouverait donc application alors qu’au vu

des éléments du dossier, il était à charge de sa mère pour autre motif. Le premier juge aurait

retenu à tort que PERSONNE5.) aurait dû s’adonner à une activité professionnelle entre la fin

de son stage en mars 2017 et septembre 2017 et qu’il pouvait subvenir lui-même à ses besoins.

PERSONNE1.) suit le raisonnement du premier juge à ce sujet et estime donc que les

conditions de l’article 303-1 du Code civil ne sont pas réunies.

Comme, après avoir été engagé par l’armée luxembourgeoise, PERSONNE5.) disposait de

ressources personnelles, le maintien de l’obligation alimentaire de son père ne se justifiait plus

à partir du 1er janvier 2017.

En effet, la pension alimentaire cesse avec sa cause. L’annulation postérieure du stage,

accordée à partir du 20 mars 2017, n’affecte pas le constat qu’à partir de janvier 2017,

PERSONNE5.) était financièrement indépendant par l’exercice d’une activité professionnelle.

Conformément au raisonnement du premier juge il incombait à PERSONNE5.), suite à

l’annulation de son stage, de subvenir lui-même à ses besoins par l’occupation d’une tâche

salariée qu’il aurait dû rechercher.

L’appel incident est donc à déclarer non fondé.

III. Demandes accessoires

Au vu de l’issue du litige, PERSONNE1.) est à débouter de sa demande en allocation d’une

indemnité de procédure et doit supporter les frais et dépens de l’instance d’appel.

La condition d’iniquité requise par l’article 240 du nouveau Code de procédure civile n’étant

pas remplie dans le chef de PERSONNE2.), le tribunal la déboute de ses demandes en

allocation d’une indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile et en instance d’appel,

statuant contradictoirement, le juge de la mise en état entendu en son rapport oral,

dit l’appel principal recevable, mais non fondé ;

dit l’appel incident recevable, mais non fondé ;

partant, confirme le jugement entrepris ;

déboute PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

déboute PERSONNE2.) de ses demandes en allocation d’une indemnité de procédure ;

met les frais et dépens de l’instance d’appel à charge d’PERSONNE1.).

Ainsi prononcé en audience publique au Palais de Justice à Diekirch par Nous, Brigitte KONZ,

Présidente du Tribunal d’Arrondissement, assistée de la greffière Cathérine ZEIMEN.

La Greffière

La Présidente

Cathérine ZEIMEN

Brigitte KONZ