Court dismisses state's procedural fee claim against dissolved bankrupt company due to lack of legal standing.

Arrêt N° 3/24 IV-COM

Arrêt commercial - faillite

Audience publique du neuf janvier deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2023-00511 du rôle

Composition:

Marianne EICHER, président de chambre;

Michèle HORNICK, premier conseiller;

Carole BESCH, conseiller;

Eric VILVENS, greffier.

E n t r e

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), ayant eu son siège

social à L-ADRESSE1.), ayant été déclarée en état de faillite par un

jugement

du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg

du 2

septembre 2022, faillite ayant été clôturée par jugement du prédit

Tribunal du 31 mars 2023, initialement inscrite au Registre de

Commerce et des

Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.) et rayée de ce registre le 3 avril 2023,

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Patrick

Kurdyban de Luxembourg du 17 avril 2023,

comparant par la société à responsabilité limitée Interdroit, établie et

ayant son siège social à L-4018 Esch-sur-Alzette, 38, rue d’Audun,

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro B 217690, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre

des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la

présente procédure par Maître Dogan Demircan, avocat à la Cour,

e t

1) l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par

son Ministre d'Etat, établi à L-1341 Luxembourg, 2, Place de

Clairefontaine, sinon par son Ministre des Finances, établi à L-1352

Luxembourg, 3, rue de la Congrégation, poursuites et diligences de

Monsieur le Directeur de l'Enregistrement, des Domaines et de la TVA

et/ou pour autant que de besoin par le Receveur de l'Administration

de l'Enregistrement, des Domaines et de la TVA au bureau de la

Recette Centrale de l'Administration de l'Enregistrement,

des

Domaines et de la TVA de Luxembourg, pour lesquels domicile est élu

au bureau dudit Receveur à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue

Guillaume,

intimé aux fins du prédit acte Kurdyban,

comparant par Maître Aline Condrotte, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

2) Maître Céline CORBIAUX, avocat à la Cour, demeurant à L-1611

Luxembourg, 63, avenue de la Gare, prise en sa qualité d’ancienne

curatrice

de la faillite de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.),

intimée aux fins du prédit acte Kurdyban,

comparant par elle-même.

LA COUR D’APPEL

Vu l’arrêt n°154/23 IV-COM du 10 octobre 2023.

Par cet arrêt, la Cour a dit l’appel interjeté par la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) irrecevable

et a pour le surplus invité les parties à conclure sur la recevabilité des

demandes formulées par les parties intimées tendant au paiement

d’une indemnité de procédure.

L’ancien curateur déclare actuellement renoncer à sa demande en ce

sens et il y a lieu de lui en donner acte.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après l’ETAT) se

rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de

sa demande en paiement d’une indemnité de procédure. Elle déclare

la maintenir et estime que l’irrecevabilité de la demande principale

n’entraîne pas celle de la demande reconventionnelle lorsque celle-ci

constitue une demande en dommages-intérêts basée exclusivement

sur la demande principale.

PERSONNE1.) n’a plus pris de conclusions suite à l’arrêt du 10

octobre 2023.

S’agissant de la demande de l’ETAT tendant au paiement d’une

indemnité de procédure, il est constant en cause que PERSONNE1.)

a été déclarée en faillite par jugement du 2 septembre 2022 ; que la

faillite a été clôturée le 31 mars 2023 et que la société a été rayée du

Registre de commerce et des sociétés le 3 avril 2023.

En application de l’article 536-2 du Code de commerce, le jugement

de clôture des opérations de faillite dissout la personne morale et

emporte clôture immédiate de sa liquidation.

Avec la clôture de la liquidation, la société perd sa personnalité

juridique ; elle n’a plus de représentants et ceux-ci ne peuvent plus

agir pour elle. S’il est vrai que conformément à la théorie de la survie

passive de la société liquidée, la société continue à subsister pendant

5 ans pour répondre des actions que les créanciers sociaux peuvent

exercer contre elle en la personne du liquidateur, tel n’a cependant

pas été fait en l’espèce, la demande ayant été dirigée par l’ETAT

contre la société dissoute.

La demande de l’ETAT en paiement d’une indemnité de procédure,

dirigée contre la société seule, est dès lors à rejeter.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

vidant l’arrêt n°154/23 IV-COM,

donne acte à Maître Céline CORBIAUX, prise en sa qualité d’ancienne

curatrice de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

qu’elle renonce à sa demande en paiement d’une indemnité de

procédure,

rejette la demande introduite par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile,

laisse les frais et dépens à charge de l’appelante.