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CA4_CAL-2023-00474 Généré par l'IA

Court dismisses fraud claim against share purchase contract due to lack of evidence proving malicious intent.

Numéro de cause CA4_CAL-2023-00474
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Appeal dismissed the appellant's claims for fraud and procedural costs, confirming the first-instance judgment. The appellant argued that the defendant company concealed a pending criminal investigation to induce the share purchase, but failed to prove the defendant knew of the investigation at the time of signing. Consequently, the court held that the required proof of malicious intent (fraus) was absent, leading to the rejection of all relief requests.

Regeste Legislator

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Articles 1303, 1304 du Nouveau Code civil; Fraudulent acts are prohibited, but a contract remains valid if the party claiming fraud fails to prove the other party's knowledge of the damaging circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
fraudulent contract fraus omina share purchase agreement criminal investigation malicious intent procedural costs burden of proof cession d'actions

Dispositions légales citées

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Texte complet

Arrêt N° 4/24 IV-COM

Audience publique du neuf janvier deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2023-00474 du rôle

Composition:

Marianne EICHER, président de chambre;

Michèle HORNICK, premier conseiller;

Carole BESCH, conseiller;

Eric VILVENS, greffier.

E n t r e

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration, inscrite

au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Geoffrey Gallé

de Luxembourg du 27 avril 2023,

comparant par Maître Alex Penning, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant, inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO2.),

intimée aux fins du prédit acte Gallé,

comparant par la société en commandite simple Bonn Steichen &

Partners, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11,

rue du Château d’Eau, immatriculée au Registre de Commerce et des

Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211933, inscrite à la liste

V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,

représentée par son gérant, la société à responsabilité limitée BSP,

établie à la même adresse, immatriculée au Registre de Commerce et

des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211880, elle-même

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Fabio

Trevisan, avocat à la Cour.

LA COUR D’APPEL

Faits

Par acte notarié du 20 juin 2019, la société anonyme SOCIETE3.),

créée le 1er septembre 2017 par la société anonyme SOCIETE4.) et

la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) »), a changé

de dénomination pour devenir la société anonyme SOCIETE5.) (ci-

après « SOCIETE5.) »).

En 2019, PERSONNE1.) était notamment représentée par ses

administrateurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.) et elle était détenue

à 50% par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après «

SOCIETE6.) ») représentée par PERSONNE3.), gérant unique et à

50%

par

SOCIETE1.),

représentée

par

PERSONNE3.)

et

PERSONNE2.).

Le 2 juillet 2019, SOCIETE6.) et SOCIETE1.) ont conclu un « Share

purchase and transfer agreement » visant la cession par SOCIETE6.)

d’actions de SOCIETE5.) à SOCIETE1.) pour le prix de 15.500 euros

(ci-après le « Contrat »). Le Contrat a été signé par les représentants

de SOCIETE6.) et de SOCIETE1.) respectifs, PERSONNE3.) et

PERSONNE2.).

Par emails des 21 novembre et 6 décembre 2019 et par email du 13

janvier 2020, SOCIETE6.) a réclamé à SOCIETE1.) le paiement du

prix de cession des actions de SOCIETE5.).

Procédure

Saisi d’une demande en paiement du prix de la cession de la part

d’SOCIETE6.) et de demandes reconventionnelles de la part de

SOCIETE1.), le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a par

jugement du 11 janvier 2023 :

- reçu les demandes principale et reconventionnelle ;

- dit qu’il n’y a pas lieu à surséance à statuer ;

- dit la demande d’SOCIETE6.) fondée ;

- condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE6.) le montant de 15.500

euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice

jusqu’à solde ;

- dit la demande reconventionnelle de SOCIETE1.) non fondée ;

- dit la demande de SOCIETE1.) en paiement des frais et honoraires

d’avocat non fondée ;

- dit les demandes respectives d’SOCIETE6.) et de SOCIETE1.) en

allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile non fondées ;

- dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement

sans caution ;

- condamné PERSONNE4.) aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le Tribunal a rejeté la demande de surséance à

statuer formulée par SOCIETE1.) au motif qu’il n’est pas établi qu’une

instruction pénale est ouverte au Luxembourg contre SOCIETE6.),

PERSONNE1.) ou PERSONNE3.).

En ce qui concerne la demande d’SOCIETE6.), le Tribunal a retenu

sur base du contrat qu’SOCIETE6.) s’est engagée à céder et à

remettre à SOCIETE1.) 50% des actions de SOCIETE5.) qu’elle

détient et qu’SOCIETE1.) s’est engagée à acquérir et accepter ces

actions moyennant paiement du prix de 15.500 euros.

Il a dit que l’inscription au registre des actions nominatives est un

moyen de preuve de la propriété, rendant opposable à la société

comme aux tiers les droits de l’associé inscrit au registre mais ne crée

pas la titularité sur les droits d’associés faisant l’objet de l’inscription

et qu’entre associés, le transfert se fait par le simple consentement.

Selon le Tribunal, SOCIETE1.) ne peut dès lors pas se prévaloir de

l’absence d’inscription intervenue conformément à l’article 430-4 de la

loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales

(ci-après la LSC) pour contester l’existence de la cession et échapper

au paiement du prix de cession.

Le Tribunal a dit que conformément aux stipulations contractuelles, il

appartient à SOCIETE1.) de payer le prix au vendeur et à SOCIETE6.)

de remettre les actions cédées à l’acquéreur, la tardiveté des relances

de paiement respectivement l’absence de mise en demeure ne

sauraient justifier le refus de paiement. La demande en paiement du

prix de la cession a dès lors été déclarée fondée.

En ce qui concerne la demande reconventionnelle dirigée contre

SOCIETE6.) et basée sur la responsabilité contractuelle, le Tribunal

l’a déclarée non fondée au motif qu’aucune violation de l’obligation de

l’exécution du contrat de bonne foi n’était établie.

La demande reconventionnelle basée sur la responsabilité délictuelle

a de même été déclarée non fondée au motif qu’aucune faute ou

négligence autonome, détachée des relations contractuelles n’était

établie.

Finalement le Tribunal a déclaré la demande basée sur le principe

fraus omnia corrumpit non fondée, au motif qu’SOCIETE1.) n’a pas

démontré qu’SOCIETE6.)

a dissimulé des informations sur la

procédure pénale initiée en Belgique et qu’aucune intention

frauduleuse ne pouvait être retenue dans le chef d’SOCIETE6.).

Par exploit d’huissier de justice du 27 avril 2023, SOCIETE1.) a

interjeté appel contre de ce jugement, qui ne lui a pas été signifié.

SOCIETE1.) demande par réformation du jugement entrepris :

- la décharge de toutes les condamnations prononcées à son

encontre,

- la condamnation d’SOCIETE6.) au paiement de la somme de 15.500

euros au titre de dommages et intérêts sur base de la responsabilité

contractuelle sinon délictuelle, sinon sur base de l’adage fraus omnia

corrumpit,

- la condamnation d’SOCIETE6.) au remboursement des frais et

honoraires d’avocat de 10.000 euros et à une indemnité de

procédure de 1.000 euros pour la première instance,

- la condamnation d’SOCIETE6.) au paiement d’une indemnité de

procédure de 3.000 euros pour l’instance d’appel et aux frais et

dépens des deux instances.

Elle réitère en instance d’appel tous ses moyens et arguments

présentés en première instance.

SOCIETE6.) conclut à la confirmation du jugement par adoption des

motifs sauf à relever appel incident en ce qui concerne sa demande

en paiement d’une indemnité de procédure.

Elle demande par réformation du jugement entrepris, la condamnation

de SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 5.000

euros et demande pareille indemnité, à hauteur de 3.000 euros, pour

l’instance d’appel.

Appréciation

Les appels principal et incident, introduits dans les forme et délai de la

loi, sont recevables.

-

La demande de surséance à statuer

SOCIETE1.) fait grief au Tribunal de ne pas avoir fait droit à sa

demande de surséance à statuer.

Elle fait valoir qu’une information pénale a été ouverte contre

SOCIETE6.) et PERSONNE1.) du chef de blanchiment, fraude fiscale

et fraude à la succession et que cette procédure pénale a une

influence sur la solution à donner au civil.

La Cour se réfère à l’exposé correct et exhaustif du Tribunal en ce qui

concerne l’application du principe « le pénal tient le civil en état »

inscrit à l’article 3, alinéa 2 du Code de procédure pénale.

Tel que l’a relevé à juste titre le Tribunal, il résulte des pièces versées

qu’une procédure pénale a été ouverte en Belgique à l’encontre

notamment de PERSONNE3.), PERSONNE5.) et PERSONNE1.) du

chef de « blanchiment ; fraude fiscale en matière de TVA ; fraude

fiscale ; fraude sur la succession » et que dans le cadre de cette

procédure, le Juge d’instruction auprès du Tribunal d’arrondissement

de Luxembourg a fait exécuter deux décisions d’enquête européennes

lui transmises par le Juge d’instruction belge et a ordonné le 7

décembre 2020 des perquisitions et saisies auprès de PERSONNE1.)

et d’SOCIETE6.) afin de « déterminer les opérations de blanchiment

en rapport direct ou indirect avec le patrimoine de PERSONNE6.) et

PERSONNE7.), qui utilisent à cet effet les services organisés par

PERSONNE3.) sous forme de « family office » ».

A l’instar du Tribunal, la Cour constate que le Juge d’instruction

luxembourgeois n’a agi que dans le cadre de l’exécution de décisions

d’enquête européennes lui transmises par son homologue belge et

que partant il n’est pas établi qu’une instruction pénale est

actuellement ouverte au Luxembourg.

Par ailleurs, SOCIETE1.) ne précise pas de quelle manière cette

instruction pénale belge puisse avoir une influence sur le litige pendant

devant la Cour, de sorte que le jugement entrepris est à confirmer en

ce que le Tribunal a retenu que la demande en surséance basée sur

l’article 3, alinéa 2 du Code de procédure pénale est à rejeter.

La demande en paiement du prix de cession des actions

Pour résister à la demande en paiement du prix de cession des

actions, SOCIETE1.) réitère ses moyens présentés en première

instance tenant notamment à :

- la lenteur avec laquelle la partie venderesse PERSONNE5.) avait

revendiqué le paiement du prix des actions,

- l’absence de stipulations contractuelles concernant le moment du

paiement du prix des actions et les conséquences relatives à

l’exigibilité du prix d’acquisition des actions,

- l’absence de tout dispositif contractuel de sanction en cas

d’inexécution des dispositions du Contrat,

- la prééminence, dans le chef de la venderesse, de la volonté de

céder ses actions dans SOCIETE5.) sur la question du prix de cette

cession.

D’emblée il y a lieu de relever que si le Contrat indique qu’SOCIETE6.)

détient 50 actions représentant 50 % du capital de SOCIETE5.),

qu’elle s’engage à céder à SOCIETE1.), il résulte des faits énoncés

par SOCIETE7.) (acte d’appel page 2 et 3) et de l’assignation en

justice introduite par SOCIETE6.) (page 2/4) que les parties avaient

convenu dans le Contrat du 2 juin 2019 qu’SOCIETE6.) s’est engagée

à céder et à remettre à SOCIETE1.) 50% des actions de SOCIETE5.)

qu’elle détient et que SOCIETE1.) s’est engagée à acquérir et à

accepter ces actions, moyennant paiement du prix de 15.500 euros et

que partant l’indication quant au nombre d’actions détenues (50) n’est

qu’une erreur matérielle qui ne porte pas à conséquence.

SOCIETE1.) s’oppose à la demande en paiement en soutenant que le

prix de la cession n’est pas dû faute par SOCIETE6.) d’établir que la

cession a effectivement eu lieu, le transfert n’ayant pas été inscrit au

registre des actionnaires de SOCIETE5.).

A l’instar du Tribunal, la Cour rappelle que la vente, étant un contrat

consensuel,

est devenue parfaite par

l’accord de volontés

réciproques, documenté par l’apposition des signatures sur le Contrat.

Dès cette signature, il appartenait dès lors à SOCIETE6.) de céder les

actions à charge pour SOCIETE1.) d’en payer le prix.

Aux termes de l’article 430-4 de la LSC, « la propriété de l'action

nominative s'établit par une inscription sur le registre prescrit par

l'article précédent.

La société doit satisfaire à la demande d’une personne inscrite sur le

registre d’émettre un certificat relatif aux titres inscrits au nom de cette

personne.

La cession s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur le

même registre, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par

leurs fondés de pouvoirs, ainsi que suivant les règles sur le transport

des créances établies par l'article 1690 du Code civil. Il est loisible à

la société d'accepter et d'inscrire sur le registre un transfert qui serait

constaté par la correspondance ou d'autres documents établissant

l'accord du cédant et du cessionnaire.

Sauf dispositions contraires dans les statuts, la mutation, en cas de

décès, est valablement faite à l'égard de la société, s'il n'y a opposition,

sur la production de l'acte de décès, du certificat d'inscription et d'un

acte de notoriété reçu par le juge de paix ou par un notaire. »

C’est à juste titre et pour des motifs que la Cour adopte que le Tribunal

a retenu que si en vertu de l’article 430-4 de la LSC la propriété de

l’action nominative s’établit par une inscription au registre des actions

nominatives, cette inscription ne constitue qu’un moyen de preuve de

la propriété et qu’entre associés, le transfert se fait par simple échange

de consentement conformément à l’article 1583 du Code civil. La

circonstance que le Contrat prévoit que la cession sera inscrite au

registre des actionnaires ne constitue pas une condition à la cession

mais ne fait que reprendre les dispositions légales en la matière.

Le jugement est dès lors à confirmer par adoption de motifs en ce que

le Tribunal a retenu que SOCIETE1.), partie au Contrat, ne saurait se

prévaloir de l’absence d’inscription au registre des actionnaires.

SOCIETE1.) résiste ensuite à la demande en paiement en invoquant

la tardiveté de la demande et l’absence de mise en demeure, qui ne

serait intervenue qu’au moment de la signification de l’assignation du

27 mars 2020, ainsi que l’absence de détermination au contrat des

modalités

de

paiement

respectivement

de

sanction

conventionnellement prévue en cas d’inexécution du contrat.

A l’instar du Tribunal, la Cour rappelle que si le contrat de vente ne

détermine pas le moment où le paiement doit intervenir ou s’il ne

prévoit pas de terme suspensif pour son exécution, le paiement du prix

intervient simultanément à la délivrance de la chose par le vendeur.

C’est encore à tort que SOCIETE1.) estime que l’absence de

détermination des modalités de paiement pourrait être analysée

comme absence de prix convenu entre parties et qu’elle n’était dès

lors pas tenue au paiement. Le prix est un élément déterminant du

contrat de vente. Il a été fixé par les parties au montant de 15.500

euros et la seule absence de l’indication d’un compte en banque

respectivement d’une date pour le paiement ne saurait établir la

gratuité de la cession.

Il résulte des courriels de relance, versés en pièces 2, 3, 4 et 5 de la

farde de Maître Fabio Trevisan que SOCIETE1.) a été invitée à

plusieurs reprises à payer le prix de cession des actions lui cédées. A

aucun moment, elle n’a émis de quelconques contestations ni quant à

l’existence de la cession ni quant à son obligation de payer le prix. Au

contraire, dans un courriel du 8 décembre 2019, elle réplique à un

courriel de rappel de paiement du prix que « j’ai bien reçu votre mail.

J’y reviendrai au cours de la semaine à venir ».

Il faut dès lors déduire de ces éléments qu’à aucun moment elle n’a

contesté l’existence du transfert des actions à son profit, ni n’a

contesté son obligation de payer le prix de vente. Bien qu’invitée au

paiement de ce prix, elle ne s’est pas exécutée. Au vu de l’échange

de courriels, le moyen de la tardiveté, par ailleurs non qualifié en droit,

n’est pas fondé. Par ailleurs, son moyen tenant au défaut de mise en

demeure formelle n’est pas fondé, l’assignation en justice valant mise

en demeure.

Le jugement déféré est partant à confirmer par adoption de motifs en

ce qu’il a condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE6.) le montant

de 15.500 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande

en justice jusqu’à solde.

La demande de SOCIETE1.) basée sur la responsabilité contractuelle

d’SOCIETE6.)

SOCIETE1.) réitère son argumentation selon laquelle SOCIETE6.)

aurait manqué à son obligation d’exécution de bonne foi du Contrat,

au motif que PERSONNE3.), représentant d’SOCIETE6.), aurait été

au courant au moment de la cession, de l’instruction pénale ouverte

en Belgique et qu’il a, malgré cette connaissance, délibérément omis

d’informer SOCIETE1.) de son existence.

A l’instar du Tribunal, la Cour retient que conformément à l’article

1134, alinéa 3 du Code civil, chaque cocontractant doit à l’autre une

collaboration qui permet au contrat de produire son plein effet et

inversement chaque cocontractant devra s’abstenir dans l’exécution

du contrat de tout acte qui porte délibérément préjudice à son

cocontractant.

Le Tribunal a déclaré la demande non fondée sur la base contractuelle

motif pris qu’il n’était pas établi qu’SOCIETE6.) avait connaissance de

l’ouverture d’une enquête pénale à son encontre au moment de la

signature du Contrat le 2 juillet 2019, ni qu’elle avait caché cette

information, en sorte qu’aucune violation de l’obligation de l’exécution

du Contrat de bonne foi n’était établie.

En instance d’appel,

SOCIETE1.)

ne produit pas de pièces

supplémentaires permettant de rapporter un manquement de la part

d’SOCIETE6.) à ce titre. S’il résulte des articles de presse versés par

elle, publiés en 2021, que des perquisitions ont déjà eu lieu en

Belgique en 2019, il ne résulte pas de ces documents, ni à quelle date

exacte l’instruction pénale a été ouverte en Belgique, ni à quelle date

exacte en 2019 ces perquisitions ont eu lieu, de sorte que la

connaissance d’SOCIETE6.) de l’ouverture de l’instruction pénale,

respectivement d’une enquête pénale à son encontre au moment de

la signature du Contrat le 2 juillet 2019, n’est pas non plus rapportée

en instance d’appel.

A défaut de cette preuve, le jugement déféré est à confirmer sur ce

point.

La demande de SOCIETE1.) basée sur la responsabilité délictuelle

SOCIETE1.)

recherche en ordre subsidiaire la responsabilité

délictuelle d’SOCIETE6.)

pour avoir dissimulé l’ouverture de

l’information judiciaire visant

SOCIETE6.),

PERSONNE1.)

et

PERSONNE3.) au moment de la signature du Contrat.

Tel qu’il a été retenu ci avant, SOCIETE1.) ne rapporte aucune preuve

permettant de rapporter la faute alléguée, de sorte que le jugement

est à confirmer en ce que le Tribunal a déclaré cette demande non

fondée.

La demande de SOCIETE1.) basée sur le principe de fraus omina

corrumpit

SOCIETE1.) fait valoir que SOCIETE6.) lui a délibérément fait croire

que la cession était opérée pour des raisons de restructuration, alors

qu’en réalité, elle a été faite pour atténuer le risque pénal qu’elle

encourait à détenir des parts sociales dans SOCIETE5.), eu égard à

l’enquête pénale en cours.

A l’instar du Tribunal, la Cour rappelle qu’en vertu de l’adage de fraus

omina corrumpit sont prohibés tous les actes de dol ou de fraude, à

savoir tous actes de malveillance par volonté de nuire à autrui, ou tous

actes de tromperie, notamment par la recherche dommageable d’un

avantage aux dépens d’autrui ou bien encore plus largement tous

actes qui concrétisent une intention dommageable envers autrui.

Tel qu’il a été retenu ci-avant, SOCIETE1.) n’a pas rapporté la preuve

de la connaissance par SOCIETE6.) de l’existence d’une enquête

pénale ouverte à son encontre ou moment de la conclusion du Contrat.

Elle n’établit dès lors pas l’existence d’une fraude ayant motivé

SOCIETE6.) à conclure le Contrat.

C’est dès lors à juste titre que le Tribunal a rejeté la demande fondée

sur le principe fraus omina corrumpit. Le jugement est partant

également à confirmer sur ce point.

La demande de SOCIETE1.) en remboursement des frais et

honoraires d’avocat

Les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation

sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de

l’indemnité de procédure. Il appartient à cet égard au demande

d’établir une faute ou négligence ayant causé le préjudice invoqué.

Au vu de l’issue du litige, cette faute ou négligence de nature à

engager la responsabilité d’SOCIETE6.) n’est pas établie de sorte que

le jugement est à confirmer en ce que cette demande a été déclarée

non fondée.

Les demandes en paiement d’une indemnité de procédure

La demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de

procédure pour la première instance n’est pas fondée au vu du fait que

le jugement dont appel est à confirmer. En tant que partie

succombante, sa demande n’est pas fondée sur base de l’article 240

du Nouveau Code de procédure civile. Il en est de même en ce qui

concerne sa demande en allocation d’une indemnité de procédure

pour la présente instance.

Quant aux indemnités de procédure réclamées par SOCIETE6.), la

Cour approuve les juges de première instance de ne pas avoir fait droit

à la demande d’indemnité de procédure pour la première instance,

faute pour SOCIETE6.) d’avoir établi l’iniquité requise par l’article 240

du Nouveau Code de procédure civile.

Pour ce même motif, la demande d’SOCIETE6.), tendant à se voir

allouer une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à

rejeter.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit les appel principal et incident,

les dit non fondés,

confirme le jugement entrepris,

dit non fondées les demandes respectives basées sur l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) aux frais et dépens de

l’instance d’appel.