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CA4_CAL-2022-00897 Généré par l'IA

Bankruptcy claim dismissed as creditor failed to prove cessation of payments or credit collapse against debtor.

Numéro de cause CA4_CAL-2022-00897
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court confirmed the first-instance judgment rejecting SOCIETE1.'s bankruptcy petition against SOCIETE2. The creditor argued that the debtor's knowledge of a pending dispute regarding the sold property did not constitute fraud, yet failed to prove the statutory conditions of payment cessation or credit collapse. Consequently, the court ruled that the bankruptcy filing was not a legitimate means of pressure but lacked the necessary factual basis to justify the insolvency proceedings.

Regeste Legislator

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Art. 100 et s. du Code de commerce; La demande en faillite ne peut être fondée que sur la preuve de la cessation des paiements et de l'ébranlement du crédit, et ne constitue pas un simple moyen de pression.

Mots-clés

Généré par l'IA
bankruptcy petition cessation of payments credit collapse insolvency proceedings commercial court creditor rights procedural costs consentement et validité au fond

Dispositions légales citées

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Art. 100 et s. du Code de commerce
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Texte complet

Arrêt N° 1/24 IV-COM

Audience publique du neuf janvier deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2022-00897 du rôle

Composition:

Marianne EICHER, président de chambre;

Michèle HORNICK, premier conseiller;

Carole BESCH, conseiller;

Eric VILVENS, greffier.

E n t r e

la société à responsabilité limitée de droit italien SOCIETE1.),

établie et ayant son siège social à I-ADRESSE1.), représentée par son

gérant, inscrite au Registre des Sociétés de Rome sous le numéro

REA RM-NUMERO1.) (CF NUMERO2.)),

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Guy Engel de

Luxembourg du 30 août 2022,

comparant par la société en commandite simple Bonn Steichen &

Partners, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11

rue du Château d’Eau, immatriculée au Registre de Commerce et de

Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211933, inscrite à la liste

V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,

représentée par son gérant, la société à responsabilité limitée BSP,

établie à la même adresse, immatriculée au Registre de Commerce et

de Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211880, elle-même

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Fabio

Trevisan, avocat à la Cour,

e t

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant, inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO3.),

intimée aux fins du prédit acte Engel,

comparant par Maître Marc Petit, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

LA COUR D’APPEL

Faits et rétroactes

Par acte du notaire Fabio Orlandi du 15 novembre 2021, la société de

droit italien SOCIETE1.) SRL (ci-après SOCIETE1.)) a vendu à la

société de droit italien SOCIETE2.) SRL (ci-après la Société italienne)

un ensemble immobilier situé en Italie, connu sous le nom de

« l’ancienne usine Bugatti ». Le prix de vente était fixé à 12 millions

d’euros. 4 millions étaient payés à l’acte, 5 millions devaient être payés

au plus tard le 20 décembre 2021, sous réserve de la radiation d’une

inscription hypothécaire, et le solde de 3 millions était stipulé payable

jusqu’au 30 juin 2025.

La dette de la Société italienne est garantie par sa société mère à

100%, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après

SOCIETE2.)).

Le 6 mai 2022, suite à la radiation de l’inscription hypothécaire,

SOCIETE1.) a mis en demeure la Société italienne de lui payer le

montant de 5 millions d’euros.

Par courrier recommandé du 9 mai 2022 adressé à SOCIETE2.),

SOCIETE1.) a fait appel à la garantie pour le montant de 5 millions

d’euros.

Dans la suite, la moitié, soit 2.500.000 euros ont été payés directement

à SOCIETE1.), tandis que 2.500.000 euros ont été transmis au notaire

Fabio Orlandi, qui les a bloqués, suivant certificat du 17 mai 2022 en

attendant notamment l’issue d’une procédure judiciaire liée aux

qualités de l’immeuble vendu, engagée par la Société italienne contre

SOCIETE1.).

Le litige introduit par SOCIETE1.) tend à la déclaration de faillite de

SOCIETE2.).

Par jugement contradictoire du 12 août 2022, le Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale,

a rejeté la demande et a condamné SOCIETE1.) à payer à

SOCIETE2.) une indemnité de procédure de 1.000 euros.

Pour statuer ainsi, le Tribunal a retenu que le caractère certain de la

créance de SOCIETE1.) à l’égard de SOCIETE2.) n’était pas établi,

dès lors que SOCIETE1.) n’avait pas de titre exécutoire et que le seul

montant exigible du prix de vente – 2.500.000 euros - était consigné

entre les mains du notaire chargé de la vente.

Au motif que la créance de SOCIETE1.) à l’égard de la Société

italienne n’était pas certaine, le Tribunal a retenu que celle à l’égard

de la garante SOCIETE2.) ne l’était pas non plus.

Les magistrats de première instance ont conclu que les conditions de

la faillite n’étaient pas remplies.

De ce jugement, SOCIETE1.) a interjeté appel par exploit d’huissier

de justice du 30 août 2022.

Position des parties

SOCIETE1.) conclut, par réformation,

-

à voir prononcer la faillite

-

se voir décharger de la condamnation au paiement d’une indemnité

de procédure,

-

à voir condamner SOCIETE2.) à lui payer une indemnité de

procédure de 2.000 euros pour la première instance et de 5.000

euros pour l’instance d’appel,

-

à voir condamner SOCIETE2.) aux frais et dépens des deux

instances.

SOCIETE2.) se rapporte à prudence de justice concernant la

recevabilité de l’appel.

Au fond, elle sollicite

- la confirmation du jugement déféré,

- la condamnation de SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité de

procédure de 10.000 euros et

- la condamnation de SOCIETE1.) aux frais et dépens des deux

instances.

SOCIETE1.) fait grief au Tribunal d’avoir méconnu le principe-même

de la garantie à première demande en ne reconnaissant pas le

caractère certain de sa créance à l’égard de SOCIETE2.). S’agissant

d’un engagement autonome, SOCIETE2.) ne saurait y opposer des

exceptions tenant à l’objet vendu en Italie ni des procédures y relatives

pendantes en Italie. Le paiement de sommes qui se retrouveraient

bloquées auprès du notaire ne serait ni valable ni opposable à

SOCIETE1.).

Ainsi, SOCIETE1.) resterait entièrement créancière de SOCIETE2.)

pour le montant de 2.500.000 euros.

Etant donné que le défaut de paiement d’une seule dette suffirait pour

entraîner la faillite, il y aurait cessation des paiements.

Le crédit de SOCIETE2.), dont les associés seraient deux sociétés

établies l’une en Nouvelle-Zélande et l’autre à ADRESSE3.), serait

ébranlé, PERSONNE1.) refusant de lui faire crédit. Les bilans de 2021

ne seraient pas déposés.

SOCIETE2.) conteste la créance au motif que tous les montants

actuellement redues sont réglés, 2.500.000 euros étant consignés

entre les mains du notaire Orlandi.

Elle indique que SOCIETE1.) a été déboutée en Italie de ses

demandes provisoires introduites à l’encontre de la Société italienne,

de sorte que la créance invoquée n’aurait pas de caractère certain.

L’immeuble acquis serait affecté de nombreux défauts, constatés par

un expert judiciaire qui aurait chiffré le coût de la remise en état à

1.310.000 euros au moins.

Ce serait en faisant preuve de mauvaise foi que SOCIETE1.) aurait

tenté, le 9 mai 2022 de se prévaloir de la lettre de garantie malgré la

connaissance du litige en cours.

Outre l’absence de certitude de la créance, SOCIETE2.) demande à

voir constater que les autres conditions de la faillite, notamment

l’ébranlement du crédit, ne sont pas remplies.

Elle donne à considérer qu’elle bénéficie d’un engagement de

financement de 2.500.000 euros de la part de son actionnaire, la

société SOCIETE3.) Limited, et qu’elle est propriétaire, via la Société

italienne, d’un immeuble en Italie, d’une valeur de 12 millions d’euros.

Appréciation de la Cour

-

quant aux demandes préliminaires

La Cour a été saisie par le mandataire de SOCIETE2.), Maître Marc

Petit, d’une demande de révocation de l’ordonnance de clôture du 13

novembre 2023, afin de lui permettre de verser des pièces

supplémentaires, annexées à sa demande, et de conclure par rapport

à ces pièces.

Conformément à l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile,

l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une

cause grave depuis qu’elle a été rendue.

Or les pièces que Maître Marc Petit souhaite verser – la position de

son correspondant italien et l’engagement de

l’actionnaire de

SOCIETE2.) de vouloir faire crédit à celle-ci pour un montant porté à

8.000.000 euros-, ne peuvent être qualifiées de causes graves qui se

seraient révélées depuis l’ordonnance de clôture du 13 novembre

2023.

La demande de révocation n’est dès lors pas justifiée.

La Cour a encore été saisie par Maître Marc Petit d’une demande de

rupture du délibéré afin de lui permettre de se présenter

personnellement devant la Cour.

Depuis la loi du 29 juillet 2023, modifiant l’article 226 du Nouveau

Code de procédure civile, la présentation personnelle des

mandataires devant la Cour n’est plus requise. En effet, à défaut

d’avoir informé la juridiction saisie qu’ils entendent plaider l’affaire, et

ce au plus tard huit jours avant l’audience fixée pour les plaidoiries, les

mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience.

Une demande de plaidoiries orales n’ayant pas été formulée dans le

délai de huit jours avant l’audience par Maître Marc Petit, la demande

de rupture du délibéré est à rejeter.

-

quant au litige

L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et le

délai de la loi.

Au fond, l’article 437 alinéa 1er du Code de commerce dispose que la

faillite ne peut être prononcée qu’à la double condition que le débiteur

commerçant soit en état de cessation des paiements et que son crédit

soit ébranlé.

La cessation des paiements se définit comme étant l’impossibilité

constatée dans laquelle se trouve un débiteur de faire face à ses

engagements. L’ébranlement du crédit qui n’est qu’une modalité que

la cessation des paiements doit revêtir pour justifier une déclaration

de faillite, peut provenir tant de l’impossibilité pour le débiteur d’obtenir

de l’argent frais pour payer ses dettes que du refus des créanciers de

lui accorder des délais de paiements.

La cessation des paiements suppose impayées des dettes certaines,

liquides et exigibles.

La garantie, émise le 10 novembre 2021 (ci-après la Garantie) porte

sur l’engagement de SOCIETE2.) de payer à première demande,

indépendamment de la validité et des effets juridiques du contrat de

vente de l’immeuble, tout montant pour un maximum de 5.000.000

euros avant le 20 décembre 2021 et de 3.000.000 euros avant le 30

juin 2025, à la réception de la simple demande de paiement de

laquelle résulte que la Société italienne n’a pas rempli ses obligations.

Au vu des termes employés, la Garantie est une garantie

indépendante, définie comme étant l’engagement de payer une

somme déterminée, donné à l’occasion et en garantie d’une opération

économique mais rendu indépendant de cette opération par

l’inopposabilité au bénéficiaire des exceptions inhérentes à celles-ci.1

1 M.PERSONNE2.) et C.Mouly, Droit des sûretés, n°396, p.312, cité par SOCIETE5.), Sûretés et principes

généraux du droit de poursuite des créanciers, Larcier, 1991, n°814

Le garant qui s’est engagé dans le cadre d’une garantie à première

demande ne peut opposer au bénéficiaire ni la nullité du contrat

principal, ni sa résolution, ni son exécution. Aucun mode d’extinction

de la dette principale, telle une compensation, confusion ou novation

n’est un motif de décharge pour le garant.2

Il s’ensuit que l’existence de procédures judiciaires pendantes en Italie

relatives à la vente de l’ancienne usine Bugatti, la constatation de

vices par un expert judiciaire et le blocage d’une partie du prix de vente

entre les mains du notaire italien ne sauraient être opposés à

SOCIETE1.), bénéficiaire de la Garantie.

Contrairement à l’argumentation de SOCIETE2.), le fait de faire appel

à la Garantie malgré la connaissance d’un litige relatif à l’objet vendu

et du blocage du montant redu n’a aucun caractère frauduleux ni

abusif. Au contraire, il est inhérent au principe-même de la garantie à

première demande, qui est détachée du contrat principal à l’occasion

duquel elle a été donnée.

Si le caractère certain de la créance de SOCIETE1.) est dès lors a

priori donné, il n’en est pas de même des autres conditions de la

faillite, à savoir la cessation des paiements et l’ébranlement du crédit.

En effet, plutôt que de suivre la voie ordinaire en se procurant un titre

de créance contre SOCIETE2.) et de l’exécuter, SOCIETE1.) a choisi

d’assigner celle-ci en faillite.

S’il n’est certes pas nécessaire que le demandeur en faillite dispose

d’un titre exécutoire, l’assignation en faillite n’est pas un moyen de

pression.

Il ne résulte pas des éléments du dossier que SOCIETE2.) ait d’autres

dettes.

Bien qu’il ne s’agisse pas d’un actif liquide, SOCIETE2.) détient

indirectement, via sa participation à 100% dans le capital de la Société

italienne, l’ancienne usine Bugatti, d’une valeur de 12 millions d’euros.

Enfin, SOCIETE2.) a soumis à la Cour un document, qui n’est pas

discuté par SOCIETE1.), du 23 octobre 2023 par lequel son

actionnaire, la société de droit néo-zélandais SOCIETE4.) s’engage à

régler le montant de 2.500.000 euros en cas de condamnation de

SOCIETE2.) au profit de SOCIETE1.).

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il n’est pas établi que

SOCIETE2.) soit en cessation des paiements et que son crédit soit

ébranlé.

Il y a dès lors lieu de confirmer le Tribunal, quoique pour d’autres

motifs, en ce qu’il a rejeté la demande de faillite.

2 idem, n°825

Au vu du résultat du litige, il y a également lieu de confirmer la

condamnation de SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité de

procédure de 1.000 euros.

Il serait inéquitable de laisser à la seule charge de SOCIETE2.)

l’intégralité des frais, non compris dans les dépens, qu’elle a dû

engager pour assurer la défense de ses intérêts en instance d’appel.

Au vu des soins requis, la Cour fixe à 1.500 euros l’indemnité de

procédure allouée à SOCIETE2.).

SOCIETE1.) ayant succombé tant en première instance qu’en

instance d’appel, la Cour rejette sa demande en paiement d’une

indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS

la Cour, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,

statuant contradictoirement,

dit qu’il n’y a pas lieu à révoquer l’ordonnance de clôture du 13

novembre 2023,

dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer la rupture du délibéré,

confirme le jugement entrepris,

condamne la société de droit italien SOCIETE1.) SRL à payer à la

société à responsabilité limitée SOCIETE2.) une indemnité de

procédure de 1.500 euros pour l’instance d’appel,

condamne la société de droit italien SOCIETE1.) SRL aux frais et

dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Marc

Petit sur ses affirmations de droit.