Tribunal d'arrondissement declared incompetent for a €10,000 claim due to jurisdictional value threshold under Civil Procedure Code.

No. Rôle: TAL-2023-07172

No. 2024TALREFO/00003

du 5 janvier 2024

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 5 janvier 2024, tenue par

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Daniel NOEL, avocat, demeurant à Esch-sur-

Alzette,

partie demanderesse comparant par Maître Daniel NOEL, avocat, demeurant à

Esch-sur-Alzette,

E T

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse comparant par Maître Brahim SAHKI, avocat, demeurant à

Esch-sur-Alzette.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin,

11 décembre 2023, Maître Daniel NOEL donna lecture de l’assignation ci-avant

transcrite et exposa ses moyens.

Maître Brahim SAHKI fut entendu en ses moyens et explications.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 12 septembre 2023, PERSONNE1.) a fait donner

assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant le Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, aux fins de

voir condamner ce dernier à lui payer par provision la somme de 10.000,- euros avec

les intérêts légaux à compter du décaissement, sinon la somme de 10.859,30.- euros

avec les intérêts légaux à partir du jour de la mise en demeure et avec majoration du

taux d’intérêt de trois points à partir du premier jour du troisième mois qui suit la

signification de la décision à intervenir.

Aux termes de son assignation, PERSONNE1.) réclame encore le paiement d’une

indemnité de procédure de 1.500,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la

condamnation de PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Moyens des parties

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose avoir viré, en date du 18 janvier 2022,

un acompte de 50.000,- euros à PERSONNE2.) en vue de l’acquisition des parts

sociales de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après « la société

SOCIETE1.) »). La cession projetée des parts sociales n’ayant pas eu lieu,

PERSONNE2.) lui aurait remboursé le montant de 40.000,- euros (par quatre

virements), mais refuserait à ce jour de lui restituer le solde de 10.000,- euros, malgré

mise en demeure en date du 10 mai 2023. Ce dernier n’ayant par ailleurs émis aucune

contestation à l’encontre de ses revendications, il y aurait lieu à contrainte judiciaire.

PERSONNE2.) soulève principalement l’incompétence ratione valoris du magistrat

saisi. En ordre subsidiaire, il conclut au rejet de la demande au motif que des

contestations sérieuses font échec à l’octroi de la provision sollicitée. Il conteste tant le

principe que le quantum de la créance invoquée par PERSONNE1.), en faisant valoir

que la demande n’est étayée par aucun élément probant et que, par ailleurs, la non-

réalisation de la cession des parts sociales de la société SOCIETE1.) s’expliquerait par

une rupture unilatérale des pourparlers contractuels à l’initiative de PERSONNE1.),

rupture qui serait à qualifier d’abusive et qui lui donnerait en conséquence droit à

indemnisation. PERSONNE1.) se serait en outre rendue coupable d’actes de parasitage

à son égard, dans la mesure où elle aurait, par le truchement de la société à responsabilité

limitée SOCIETE2.) S.à r.l., débauché des clients et des salariés de la société

SOCIETE1.). Ces agissements illicites lui donneraient également droit à réparation de

son dommage subi. Etant donné que ses revendications indemnitaires s’élèvent à un

montant supérieur au montant de 10.000,- euros retenu sur l’acompte payé par

PERSONNE1.), la créance alléguée par cette dernière ne serait pas établie, sinon du

moins sérieusement contestable, de sorte qu’elle ne saurait donner lieu au paiement

d’une provision en référé.

Il sollicite, de son côté, la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité

de 1.500,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

PERSONNE1.) conclut au rejet des moyens adverses. Elle estime d’abord que la

juridiction saisie est compétente pour connaître sa demande, parce qu’il résulte des

éléments du dossier que la valeur du litige entre parties s’élève à 50.000,- euros

(montant de l’acompte réglé). S’agissant du bien-fondé de sa demande, elle fait plaider

que les contestations émises par PERSONNE2.) ne sauraient constituer un obstacle au

paiement de sa créance, dès lors qu’il s’agirait de prétentions indemnitaires devant, le

cas échéant, être toisées dans le cadre d’une instance distincte. Elle conteste par ailleurs

l’existence de tout préjudice dans le chef de PERSONNE2.) en relevant que celui-ci n’a

rencontré aucune difficulté à trouver un nouvel acquéreur pour les parts sociales de la

société SOCIETE1.) et que la cession desdites parts s’est finalement faite à un prix de

850.000,- euros. En tant que propriétaire de la société SOCIETE1.), PERSONNE2.) se

serait d’ailleurs vu distribuer des dividendes considérables.

Appréciation

La compétence d’attribution du président du tribunal d’arrondissement, siégeant comme

juge des référés, étant circonscrite par celle du tribunal d’arrondissement dont il fait

partie, il résulte d’une lecture combinée des articles 2 et 20 du Nouveau Code de

procédure civile, dans leur version telle qu’issue de la loi du 15 juillet 2021 ayant pour

objet le renforcement de l’efficacité de la justice civile et commerciale (entrée en

vigueur le 16 septembre 2021), que le juge des référés près le tribunal d’arrondissement

connaît en principe des affaires civiles et commerciales dont la valeur excède la somme

de 15.000,- euros.

Il convient de noter qu’en vertu de l’article 2, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure

civile, le taux de compétence est déterminé par la seule valeur du montant en principal,

à l’exclusion des intérêts et frais.

En l’espèce, la demande de PERSONNE1.) tend au paiement d’une provision d’un

montant de 10.000,- euros, sinon 10.859,30.- euros en principal.

La valeur de la demande ne dépasse donc pas le seuil de compétence du juge de paix,

fixé par l’article 2, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile à 15.000.- euros.

Il s’ensuit que le président du tribunal d’arrondissement est incompétent pour connaître

de la demande.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).

Au vu de l’issue de la présente instance, la demande de PERSONNE1.) en obtention

d’une indemnité sur base de l’article 240 précité est à rejeter.

PERSONNE2.) ne justifiant pas de l’iniquité requise sur base de l’article 240 précité,

sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est également non fondée.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons incompétent pour en connaître ;

rejetons les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de

procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

laissons les frais de l’instance à charge de la partie demanderesse.