French association dismissed for lack of standing to sue on behalf of individual investors in Luxembourg.

No. Rôle: TAL-2023-04645

No. 2024TALREFO/00008

du 5 janvier 2024

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 5 janvier 2024, tenue par

Nous Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée

Carole STARCK.

DANS LA CAUSE

E N T R E

SOCIETE1.), Association de droit français sous la loi du 1er juillet 1901, dont le

siège social est à F-ADRESSE1.), immatriculée au répertoire national des

associations sous le numéro NUMERO1.), prise en la personne de son représentant

légal domicilié en cette qualité audit siège,

élisant domicile en l’étude de Maître Lionel SPET, avocat, demeurant à

Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Lionel SPET, avocat, demeurant à

Luxembourg, assisté de Maître Romain DEL DEGAN, avocat, demeurant à

Luxembourg ainsi que de Maître Clément NICOLAIZEAU, avocat, et Maître

Dominique STUCKI, avocat, tous deux inscrits au barreau de Paris,

E T

la société SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO2.),

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, sinon par ses

organes légaux dûment habilités,

partie défenderesse comparant par Maître Guy LOESCH, avocat demeurant à

Luxembourg, assisté de Maître Louis-Eudes GIROUX, avocat, demeurant à

Luxembourg.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin,

12 octobre 2023, Maître Lionel SPET, assisté de Maître Romain DEL DEGAN,

Maître Clément NICOLAIZEAU et Maître Dominique STUCKI, donna lecture de

l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens.

Maître Guy LOESCH, assisté de Maître Louis-Eudes GIROUX, fut entendu en ses

explications et moyens.

Le juge des référés refixa l’affaire pour continuation des débats à l’audience

publique ordinaire des référés du jeudi matin, 16 novembre 2023.

A cette audience, Maître Lionel SPET, assisté de Maître Romain DEL DEGAN,

Maître Clément NICOLAIZEAU et Maître Dominique STUCKI ainsi que Maître

Guy LOESCH, assisté de Maître Louis-Eudes GIROUX, furent entendus en leurs

explications et moyens.

Le juge des référés refixa l’affaire pour continuation des débats à l’audience

publique ordinaire des référés du jeudi matin, 23 novembre 2023, lors de laquelle

l’affaire fut refixée à l’audience publique ordinaire des référés du jeudi matin, 7

décembre 2023.

A cette audience, Maître Lionel SPET, assisté de Maître Romain DEL DEGAN, et

Maître Guy LOESCH, assisté de Maître Louis-Eudes GIROUX, furent entendus en

leurs explications et moyens.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire

des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 5 juin 2023, SOCIETE1.) (ci-après

l’ SOCIETE3.) ») a fait donner assignation à la société SOCIETE2.) S.A. à

comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement, siégeant comme juge

des référés, pour voir ordonner, sur base de l’article 350 du nouveau code de

procédure civile, la production des documents suivants :

1. le contrat de garantie conclu entre SOCIETE2.) S.A. et ses filiales dont

SOCIETE4.) LLP et/ou SOCIETE5.) SAS aux termes duquel SOCIETE6.)

s'est engagée à octroyer à ses filiales les moyens financiers de faire face à

une éventuelle condamnation pécuniaire disciplinaire et/ou judiciaire au

bénéfice des porteurs de parts

2. tout document en rapport avec le contrat de garantie conclu entre

SOCIETE2.) et ses filiales dont SOCIETE4.) LLP et/ou SOCIETE5.) SAS

aux termes duquel SOCIETE2.) S.A. s'est engagée à octroyer à ses filiales

les moyens financiers de faire face à une éventuelle condamnation pécuniaire

disciplinaire et/ou judiciaire au bénéfice des porteurs de parts, permettant de

déterminer la nature de la garantie financière accordée par SOCIETE2.) S.A.

à ses filiales

3. la lettre versée par SOCIETE2.) S.A. du 24 février 2022 à la procédure

disciplinaire conduite par l’SOCIETE7.) (ci-après « SOCIETE8.) » - le

pendant luxembourgeois de la CSSF -) ainsi que les observations du 25

octobre 2022 de SOCIETE2.) S.A. évoquées dans la sanction de

l'SOCIETE8.)

4. l'« escrow agreement » conclu par SOCIETE2.) S.A., SOCIETE5.) SAS

et/ou SOCIETE4.) LLP aux termes duquel un compte séquestre a été mis en

place dans la perspective de l'indemnisation des porteurs et du paiement

d'éventuelles sanctions pécuniaires

5. les extraits de comptes relatifs audit compte séquestre en question permettant

de refléter l'état actuel des provisions faites par SOCIETE2.) S.A. pour faire

face à l'indemnisation des porteurs de parts, ainsi que les mouvements

crédit/débit y relatifs

6. tout document reflétant les décisions d'approvisionner le compte séquestre

en question

7. tout document adressé ou ordre passé à l'escrow agent teneur du compte

séquestre en question

8. les procès-verbaux des conseils d'administration et des assemblées générales

de SOCIETE2.) S.A. entre 2014 et aujourd'hui (étant précisé que les

décisions prises par ces organes n'ayant aucun rapport

avec les

investissements ALIAS1.) pourront être caviardées sous le contrôle du Juge),

le tout sous peine d'une astreinte de 50.000 euros par jour de retard dans la

communication de l'une quelconque des pièces et documents demandés,

commençant à courir dans les huit jours de la signification de l'ordonnance à

intervenir

I. Les faits et positions des parties

La demanderesse l’SOCIETE9.) explique qu’elle est une association de droit

français régie par la loi sur les associations du 1er juillet 1901, qui a pour objet de

faire valoir et défendre, par tous moyens, l'intérêt général des épargnants et des

professionnels de la distribution de produits financiers en France, en favorisant le

respect de la réglementation et des bonnes pratiques par l'industrie de la gestion

d'actifs au travers notamment la représentation des intérêts collectifs ALIAS2.) (ci-

après « ALIAS3.) » ou « ALIAS4.) »), tels que plus amplement spécifiés dans l’acte

introductif d’instance.

L’SOCIETE9.) explique ensuite qu’elle compte plus de 6.000 membres qui ont

souscrit des parts dans les différents fonds d’investissement plus amplement

spécifiés dans l’acte introductif d’instance ; que suite à une mauvaise gestion de ces

fonds, les investisseurs auraient subi des pertes qu’elle estime à plus de 300 millions

d’euros ; qu’étant donné que les membres de l’SOCIETE9.) souhaitent faire valoir

leurs demandes en justice à l'encontre de SOCIETE5.) SAS, SOCIETE10.) LLP (ci-

après « SOCIETE4.) LLP ») et SOCIETE2.) S.A. devant les juridictions

territorialement compétentes, l’SOCIETE9.) demande à voir obtenir des éléments

de preuve utiles à l’action en indemnisation du préjudice de ses membres résultant

de la mauvaise gestion, surveillance et audit des fonds en question.

L’SOCIETE9.) explique plus particulièrement que la société de gestion britannique

SOCIETE4.) LLP gère, conjointement avec sa filiale française SOCIETE5.) SAS,

plusieurs ALIAS3.) de droit français spécialisés dans la stratégie du

« Global

Macro » ; que SOCIETE4.) LLP est une entité qui est régulée par SOCIETE11.) («

SOCIETE12.) ») pour son fonctionnement interne et qu’elle est contrôlée par

l’SOCIETE8.) en ce qui concerne la gestion de ses ALIAS3.) de droit français, au

même titre que SOCIETE5.) SAS.

Selon l’SOCIETE9.), de graves difficultés dans la gestion des fonds seraient

apparues à la suite d’un changement de la stratégie d’investissement ; qu’il aurait

notamment été décidé, au niveau des sociétés de gestion SOCIETE13.) LLP voire

SOCIETE5.) SAS, d’effectuer des investissements concentrés sur des obligations et

titres émis par le « SOCIETE14.) » détenu par un dénommé PERSONNE1.); que

PERSONNE1.) aurait pris des risques insensés dans les choix des investissements à

rendement quasi inexistant, contraires à la réglementation française applicable en

matière de fonds grand public et non conforme aux orientations de la gestion

promise aux porteurs de parts de ces fonds.

Selon l’SOCIETE9.), les fonds d’investissement auraient, à compter de 2019, été

confrontés à un défaut de liquidité, amenant les dirigeants à ne plus respecter les

différents ratios de gestion applicables aux ALIAS3.) ce qui a eu pour conséquence

que les dettes contractées par les ALIAS3.) ne sont toujours pas remboursées à ce

jour ; qu’au regard de l’impossibilité pour les ALIAS3.) de faire face aux nouvelles

demandes de rachats des porteurs de parts, l'SOCIETE7.), l’SOCIETE8.), aurait, le

28 août 2020, imposé à SOCIETE4.) LLP de recourir à une mesure exceptionnelle

consistant en la fermeture temporaire de plusieurs ALIAS3.) SOCIETE15.) et la

suspension des souscriptions et rachats de parts des fonds ; que le 13 octobre 2020,

chaque ALIAS3.) SOCIETE15.) aurait fait l’objet d’une scission en deux types ; à

savoir un ALIAS3.)-miroir, les « Fonds-miroir », recevant les actifs liquides (de fait

ceux répondant à l'objectif de gestion des fonds) et un ALIAS3.) de cantonnement

dit « Side-Pocket » recevant l'ensemble des actifs non liquides du fonds (1,6

milliards d'euros), lequel aurait dû donner lieu à des remboursements au profit des

porteurs de parts et bénéficiaires effectifs ; que suite à l’engagement d’une

procédure de faillite à l’encontre de la société SOCIETE16.), la situation des

investisseurs se serait empirée.

L’SOCIETE9.) donne ensuite à considérer que la société luxembourgeoise

SOCIETE2.) S.A. détient directement la filiale britannique SOCIETE4.) LLP qui

fait actuellement l’objet d’une instruction par devant l’autorité de contrôle français

l’SOCIETE8.) et qui a fait l’objet de lourdes sanctions ; que la société SOCIETE2.)

S.A. est, à son tour, détenue à hauteur de 50,01 % par la société SOCIETE17.),

filiale indirecte de SOCIETE18.) S.A. et du groupe BPCE et de 49,99 % par 17

personnes physiques, dont PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont les co-fondateurs

de SOCIETE13.) LLP, visés par des sanctions pécuniaires de 15 millions

respectivement de 2 millions d’euros ; qu’il ne ferait aucun doute que les relations

entre les différentes équipes de SOCIETE15.) et SOCIETE18.) seraient imbriquées.

L’SOCIETE9.) est persuadée que c’est au sein de la holding luxembourgeoise la

société SOCIETE2.) S.A. que le SOCIETE19.) a exercé ses droits d'actionnaire aux

côtés des dirigeants fondateurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.) et qu'ont été

validées toutes les orientations relatives aux investissements réalisés dans le groupe

ALIAS1.) entre 2014 et aujourd’hui.

L’SOCIETE9.) explique que c’est dans le cadre de l’instruction pendante devant

l’autorité de contrôle SOCIETE8.), saisie par l’SOCIETE9.), qu’elle aurait appris

que la société SOCIETE2.) S.A. joue un rôle de « garant » de ses filiales « pour faire

face à leurs responsabilités » au bénéfice de l'autorité de contrôle SOCIETE8.) mais

également envers les porteurs de parts lésés ; que les documents et contrats relatifs

à cette garantie resteraient toutefois inconnus; que plus particulièrement il aurait été

fait état, devant l'SOCIETE8.), d’une lettre du 24 janvier 2022 par laquelle la société

SOCIETE2.) S.A. se serait engagée à faire face aux responsabilités de ses filiales

sans que pourtant cette lettre ait été produite aux débats ; qu’ensemble avec

SOCIETE1.), PERSONNE4.) déclare rester dans l’ignorance totale de l’étendue de

ces engagements pris par SOCIETE6.) S.A. au profit de l'SOCIETE8.).

L’SOCIETE9.) explique qu’à travers la même instruction menée par l’autorité de

supervision française l’SOCIETE8.), elle a appris qu’en date du 24 février 2022, la

société SOCIETE2.) S.A. aurait conclu un « escrow agreement » avec d'autres

sociétés du groupe ALIAS5.) et qu’en vertu de cet accord, des fonds auraient été

versés sur un compte séquestre auprès d'un établissement de crédit ouvert au nom

de SOCIETE20.) visant l'indemnisation des porteurs de parts.

L’SOCIETE9.) estime que dans l’hypothèse où ce contrat de séquestre et le compte

séquestre devaient effectivement exister, elle aurait un intérêt manifeste à connaître

le contenu et l’envergure de la garantie annoncée par SOCIETE2.) S.A., les termes

des arrangements conclus entre SOCIETE2.) S.A. et ses associés ainsi que les

modalités du compte séquestre dont le montant doit pouvoir indemniser les porteurs

de parts ; que toutes ces informations devraient lui permettre d’évaluer ses chances

d’introduire une action en garantie à l’encontre de la société SOCIETE2.) S.A.

L’SOCIETE9.) conclut qu’au regard du fait qu’elle a subi un préjudice financier

incontestable d'une exceptionnelle gravité et que la société SOCIETE20.) ne cesse

de bloquer les informations dans le cadre de procédures ouvertes à son encontre en

France, elle justifie d’un intérêt légitime à obtenir des informations sur les relations

financières qui unissent la société SOCIETE2.) S.A. à SOCIETE20.) et

SOCIETE5.) SAS, les décisions prises par SOCIETE2.) S.A. au travers ses

administrateurs et ses actionnaires en lien avec les investissements réalisés au sein

du SOCIETE21.) et les garanties accordées à l'SOCIETE8.).

La société SOCIETE2.) S.A. admet être la société mère de la société SOCIETE4.)

LLP et ne conteste pas autrement la présentation du groupe de sociétés ALIAS5.)

telle que décrite par PERSONNE4.).

SOCIETE2.) S.A. s’oppose toutefois à l’ensemble des demandes de l’SOCIETE9.)

et insiste pour dire que le seul lien avec l’affaire dont fait état l’SOCIETE9.) en

France est qu’elle est la société mère de SOCIETE4.) LLP ; qu’à la suite d’un article

paru dans le Financial Times le 18 juin 2019, mettant en cause l'adéquation de l'actif

des fonds ALIAS5.), des demandes de rachat à hauteur de plusieurs milliards d'euros

auraient été adressées à SOCIETE4.) LLP par les investisseurs et cette dernière

aurait été en mesure d'honorer chacune d'elle pendant les premiers mois qui ont suivi

le commencement de cette crise ; que la situation aurait toutefois changé avec

l’apparition de la Covid 19 qui aurait impacté la valeur des actifs des fonds

ALIAS5.) ; que ce serait dans ces circonstances que l’SOCIETE8.) aurait demandé

la suspension des souscriptions et des rachats des parts de certains fonds ALIAS5.),

ce qui aurait été suivi par la suspension spontanée par ALIAS5.) de l'ensemble des

fonds investis dans les titres ALIAS1.) puis par leur

« cantonnement » ;

qu’en parallèle, l’autorité britannique SOCIETE12.) aurait ouvert une procédure

d’enquête à l’encontre de SOCIETE4.) LLP.

SOCIETE2.) S.A. soutient que même si, à l’issue de l’instruction menée par

l’autorité de supervision française, l’SOCIETE8.), celle-ci aurait prononcé des

sanctions disciplinaires à l’encontre de SOCIETE4.) LLP, il serait important de

relever que la société SOCIETE2.) S.A. n’a jamais été visée par ces sanctions ; que

par ailleurs, il serait important de relever que SOCIETE4.) LLP aurait déposé un

recours contre la décision de l’SOCIETE8.) devant le Conseil d’Etat français.

La société SOCIETE2.) S.A. explique ensuite que SOCIETE1.) ainsi que 84

personnes physiques et morales, dont PERSONNE4.), ont assigné SOCIETE20.) et

SOCIETE5.) SAS devant le Président du Tribunal de Commerce de Paris, afin

d'obtenir la désignation d'un expert judicaire ; que suivant une ordonnance du 8 juin

2022, le Président du Tribunal de commerce de Paris a nommé un technicien ayant

pour mission de se faire communiquer un certain nombre de documents et

d'informations. La société SOCIETE2.) S.A. insistant pour dire qu’elle n’est pas

visée par cette procédure de référé en France.

L’SOCIETE9.) réplique en soutenant que la société SOCIETE2.) S.A. est une

holding décisionnaire au sein de laquelle les actionnaires décident de la stratégie du

Groupe ALIAS5.) ; que s’il est vrai que la filiale SOCIETE20.), détenue à 100%

par la holding luxembourgeoise, avait effectivement pour objet de prendre les

décisions d’investissement c’est toutefois au niveau de la holding luxembourgeoise

qu’étaient prises les décisions sur la stratégie globale du groupe et de la politique à

mener ; qu’à la consultation des comptes sociaux de SOCIETE2.) S.A. on

comprendrait d’ailleurs aisément pourquoi la société luxembourgeoise avait tout

intérêt à encourager les investissements illégaux de ses filiales alors que de 2017 à

2019 la holding s’est considérablement enrichie ; que c’est sur proposition du

conseil d’administration de la holding luxembourgeoise qu’auraient été distribués,

au niveau de la société SOCIETE4.) LLP, des dividendes à hauteur de quelque 370

millions d’euros ; que la distribution des bénéfices réalisés par la société holding

luxembourgeoise du fait notamment des violations de ses filiales aurait non

seulement enrichi ses actionnaires mais également le groupe SOCIETE18.) qui fut

l’actionnaire majoritaire au moment des faits ; que c’est pour cette raison qu’aucune

mesure n'a été prise pour arrêter ou dénoncer ces agissements frauduleux.

Selon l’SOCIETE9.), ce serait sous la pression de l’SOCIETE8.) et afin de

permettre une indemnisation des victimes porteurs de parts que cette dernière aurait

exigé de la société SOCIETE2.) S.A. de prendre certains engagements avec ses

filiales.

II. Quant à la recevabilité de la demande de l’SOCIETE9.)

La défenderesse SOCIETE2.) S.A. soulève l’irrecevabilité de la demande de

l’SOCIETE9.) pour défaut de qualité à agir au motif que dans son exploit introductif

d’instance l’SOCIETE9.) fait état d’un préjudice subi par « plus de 6.000 porteurs

de parts » ayant investi dans les fonds ALIAS3.) ALIAS5.) et de « plus de 6.000

membres » sans pour autant en identifier un seul membre dans son acte introductif

d’instance ; que l’SOCIETE9.) se plaint d’avoir à subir un

« préjudice

financier incontestable et d'une exceptionnelle gravité » alors qu’elle ne rapporte

toutefois aucune preuve d’un quelconque préjudice.

La société SOCIETE2.) S.A. soutient que les conditions de recevabilité d’une

demande en justice présentée par une association s’apprécie selon la loi du for et

donc suivant les dispositions légales applicables en droit luxembourgeois ; que

même si la présentation de la qualité à agir de l’SOCIETE9.) dans son acte

introductif d’instance prête à confusion, il y aurait lieu d’interpréter sa demande en

ce qu’elle défend l’intérêt de ses membres et non pas ses intérêts propres.

La société SOCIETE2.) S.A. donne plus particulièrement à considérer qu’une telle

action requiert d’une part que des conditions de forme soient remplies – par

l’indication des noms des mandants, exigence qui découle du principe selon lequel

« nul ne plaide par procureur » - et d’autre part que des conditions de fond soient

remplies – une association ne pouvant défendre uniquement les intérêts de ses

membres qui ont un intérêt personnel à agir et l’association devant recevoir un

mandat clair et exprès en ce sens. Or, ces conditions feraient défaut en l’espèce.

L’SOCIETE9.) réplique en soutenant que l’intérêt à agir d’une association existe

dès que l’association prend « la défense d’un intérêt collectif ». En d’autres termes,

une action collective exercée par une association serait recevable si l'action a pour

objet la défense des intérêts de tous les membres ou d'une partie substantielle des

membres du groupement et que les statuts prévoient la possibilité d'une telle action

1 ; qu’il serait aujourd’hui admis que l'action des associations en vue de la défense

des intérêts personnels de ses membres, si elle est prévue dans le cadre de ses statuts,

serait autorisée dès que les membres de l'association seraient atteints dans leurs

intérêts individuels déterminés et qu'ils auraient pu agir concomitamment ; que la

distinction faite par la société SOCIETE2.) S.A. entre les intérêts personnels des

membres et l'intérêt collectif de l'association n'aurait pas lieu d'être, alors que l'un

ne va pas sans l'autre et que l'association est justement constituée pour représenter

les intérêts personnels des membres.

L’SOCIETE9.) fait plus particulièrement plaider que les dispositions statutaires et

notamment l’article 6 de ses statuts définit clairement les personnes pouvant être

membres ; qu’il peut s’agir soit de porteurs de parts, soit des conseillers ayant un

client porteur de parts dans les fonds litigieux ALIAS5.) ; que même si tous les

membres ne sont pas des porteurs de parts, il importerait qu'une « partie

substantielle des membres du groupement » soit concernée ; qu’il n’existerait en

l’occurence aucun doute sur le fait que l’action de l’SOCIETE9.) vise à défendre

l'intérêt de l'ensemble des membres.

1 Thierry HOSCHEIT, dans son ouvrage « Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg »

point 1003, page 571

L’SOCIETE9.) soutient encore que l’article 3 des statuts est clair sur l’objet de

l’association en ce qu’elle a été constituée dans un but de représentation des intérêts

de ses membres avec la possibilité expresse d'agir en justice pour leur compte ; que

l'article 7 des statuts mettrait en exergue l'idée selon laquelle les membres de

l'Association marquent leur accord avec la représentation de leurs intérêts

individuels par l'SOCIETE9.) ; que les conditions relatives à l’intérêt et la qualité à

agir seraient réunies ; que les juridictions françaises et notamment le Tribunal de

commerce de Paris, par son ordonnance du 8 juin 2022, aurait d’ailleurs eu

l'occasion de se prononcer sur cette question et que cette juridiction serait venue à

la conclusion que le nom de l'association, d'une part, la liste des fonds cités, et la

référence finale à la société de gestion ALIAS5.) dans ses statuts, d'autre part,

seraient suffisamment explicites pour caractériser une structure de moyens

permettant à des porteurs de parts des fonds ALIAS5.) de faire valoir leurs droits et

que l’action introduite par l’SOCIETE9.) serait à déclarer recevable.

En ce qui concerne la maxime « nul ne plaide par procureur » invoquée par

SOCIETE2.) S.A. et consistant à reprocher à l’SOCIETE9.) de ne pas avoir respecté

la condition de forme sous prétexte que l'ensemble des noms des membres de

l'association ne figurerait pas dans l'acte introductif d'instance, cette dernière

demande à voir écarter l’application de ce principe au cas d’espèce alors que

l’SOCIETE9.) a, de par ses statuts et de ses membres, qualité, intérêt et pouvoir

d'agir pour ses membres.

Appréciation

a) Quant au droit applicable

Il n’est pas autrement contesté en cause que la loi applicable pour apprécier la

qualité à agir est la loi du for 2 La question de la qualité à agir par rapport à une

demande fondée sur l’article 350 du nouveau code de procédure civile, est partant

à examiner par rapport à la lex fori donc la loi luxembourgeoise.

b)

Les conditions d’ouverture d’une action en justice d’une association

luxembourgeoise

Tel que le soutient à juste titre la société SOCIETE2.) S.A., il résulte à suffisance

des éléments du dossier que contrairement à ce qu’elle indique dans son acte

introductif d’instance, la partie demanderesse l’SOCIETE9.) n’agit pas pour la

défense de ses intérêts propres - puisqu’elle ne se prévaut d’aucun préjudice

personnel dans cette affaire par un investissement dans les ALIAS3.) litigieux - et

2 S. Menétrey, Procédure civile luxembourgeoise, Larcier, Seconde édition, paragraphe 8

elle ne fait pas état d’une quelconque cession de créance indemnitaire de ses

membres à son profit.

Il y a donc lieu de retenir que l’SOCIETE9.) a entendu introduire son action dans

l’intérêt personnel de ses membres.

Pour que l’action d’une association puisse être recevable à agir en défense de

l'intérêt de ses membres, il faut :

-

qu'elle défende les intérêts de tous ou d'une partie substantielle de ses

membres qui doivent avoir, à leur niveau, un intérêt personnel à agir et

-

que l'association ait, conformément aux stipulations statutaires, reçu un

mandat clair et exprès en ce sens, soit dans les statuts soit autrement.

En ce qui concerne la première condition, l’SOCIETE9.) se qualifie comme

«

représentante des porteurs de parts dans les Fonds SOCIETE15.) » et elle indique

qu'elle

« réunit plus de 6.000 membres ayant souscrit à titre individuel et

séparément des parts dans différents ALIAS3.) ALIAS5.) » qui « détiennent à ce

jour des parts dans l'ensemble des ALIAS3.) de cantonnement (les Side-Pockets) et

leur perte est estimée à plus de 300 millions d'euros ».

Force est de constater que la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations

sans but lucratif prévoit, dans son article 10, que chaque association doit disposer

d’une liste de ses membres. En l’espèce, et nonobstant insistance de la société

SOCIETE2.) S.A. à voir rapporter la preuve de la réalité des membres existants,

l’SOCIETE9.) se réfère à l’acte introductif d’instance devant le Tribunal de

commerce de Paris, duquel il résulte que quelque 80 membres s’y sont portés

demandeurs. Devant la présente juridiction, l’SOCIETE9.) reste toutefois en défaut

de rapporter la liste retraçant l’identité et les qualités de ses membres l’ayant chargée

de la défense de leurs intérêts.

L’SOCIETE9.) estime avoir un mandat de la part de ses membres et que ce mandat

résulte de façon claire et précise de la clause relative à l’objet contenu dans les

statuts de l’SOCIETE9.) ; que cette clause est stipulée tel qu’il suit : l’SOCIETE9.)

« a pour objet de faire valoir et défendre, par tous moyens, l'intérêt général des

épargnants et des professionnels de la distribution de produits financiers en France,

notamment par le respect de la réglementation et des bonnes pratiques par

l'industrie de la gestion d'actifs au travers notamment de la représentation des

intérêts collectifs des porteurs de parts des fonds communs de placements

SOCIETE22.),

SOCIETE23.),

SOCIETE24.),

SOCIETE25.),

SOCIETE26.),

SOCIETE27.) et SOCIETE28.) et de tous autres organismes de placement collectifs

gérés par SOCIETE13.), y compris les Fonds side-pockets. Dans ce cadre,

l'Association centralisera l'action de l'ensemble des porteurs de parts des ALIAS0.)

SOCIETE15.) et Fonds side-pockets et de tous tiers intéressés à la préservation de

la réputation de l'éthique des professionnels de la gestion d'actifs et de la

commercialisation d'ALIAS0.) (notamment les conseillers en gestion de patrimoine)

et œuvrera pour une juste indemnisation des victimes des fautes commises dans la

gestion et le contrôle des ALIAS0.) ALIAS5.)».

Toutefois on ne saurait déduire du prédit article l’existence d’un mandat exprès 21 et

clair22 au profit de l’SOCIETE9.) lui permettant d’agir pour la défense des intérêts

de ses membres.

En effet, tel que le soutient à juste titre la société SOCIETE2.) S.A., on peut déduire

de la lecture combinée de cet article relatif à l’objet social ensemble les dispositions

des statuts et plus particulièrement du Préambule, des articles 7, 9.1., 16.1. et 16.2.

que le rôle de l’SOCIETE9.) consiste à définir et développer de manière générale

une stratégie concertée avec ses membres mais aussi à centraliser l’action des

porteurs de parts – par exemple dans leurs démarches judiciaires – mais qu’en tout

état de cause les membres agissent toujours individuellement.

Pour intenter la présente action en justice, l’SOCIETE9.) doit donc prouver qu’elle

a obtenu un mandat pour agir en justice en lieu et place de ses membres.

Or les stipulations précitées des statuts ne permettent pas de conclure à un tel mandat

exprès.

C’est enfin à tort que l’SOCIETE9.) se réfère à la procédure intentée devant le

Président du Tribunal de Commerce de Paris sur le fondement de l'article 145 du

Code de procédure français pour dire que si l’action y introduite fut déclarée

recevable, il devrait en aller de même devant les juridictions luxembourgeoises. Or,

une telle

comparaison

n’est pas pertinente

alors que plusieurs dizaines

d'investisseurs s’étaient portées demanderesses aux côtés de l’SOCIETE9.) en

France, que les intérêts défendus par l’SOCIETE9.) n'étaient pas les mêmes, et

qu’au demeurant les fondements juridiques invoqués étaient différents.

En considérant les développements qui précèdent, l’action de l’SOCIETE9.) est à

déclarer irrecevable, cette dernière n'ayant pas qualité à agir contre la société

SOCIETE2.) S.A. devant le juge des référés luxembourgeois au nom et pour le

compte de ses membres.

III. Indemnités de procédure

L’SOCIETE9.) demande à voir condamner la société SOCIETE2.) S.A. à lui payer

une indemnité de procédure à hauteur de 5.000 euros sur base de l’article 240 du

nouveau code de procédure civile.

La société SOCIETE2.) S.A. demande à voir condamner l’SOCIETE9.) à lui payer

une indemnité de procédure à hauteur de 5.000 euros sur base de l’article 240 du

nouveau code de procédure civile.

L’SOCIETE9.) ayant succombé dans ses prétentions, elle ne justifie pas l’iniquité

requise pour l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, de

sorte qu’elle est à débouter de sa demande.

Au vu de l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à la seule charge de la

société SOCIETE2.) S.A. l’entièreté des frais par elle exposés et non compris dans

les dépens de sorte qu’il y a lieu de faire droit à sa demande et de condamner

l’SOCIETE9.) à lui payer la somme de 2.000 euros.

P A R C E S M O T I F S :

Nous Christina LAPLUME,

Vice-Président

au Tribunal d’Arrondissement

d'arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en

remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant

contradictoirement;

Nous déclarons compétent pour connaître des demandes,

déclarons les demandes de SOCIETE1.), association française de la loi du 1er juillet

1901, irrecevables,

déboutons

SOCIETE1.), association française de la loi du 1er juillet 1901, de sa

demande en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du

nouveau code de procédure civile,

condamnons

SOCIETE1.), association française de la loi du 1er juillet 1901, à

payer à la société SOCIETE2.) S.A. au paiement d’un montant de 2.000 euros sur

base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

laissons

les frais et dépens de la demande à charge de SOCIETE1.), association

française de la loi du 1er juillet 1901,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie

de recours et sans caution.