Court partially allows share purchase price claim while dismissing expert appointment and tort counterclaim.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the defendant's request to appoint an expert to verify accounting books and dismissed the counterclaim based on tort liability. While the primary claim for the purchase price was deemed admissible, the court found the specific request for an expert appointment irrelevant to the dispute's resolution. Consequently, the plaintiff was awarded the purchase price plus a partial fee award, while the defendant was ordered to pay the plaintiff's litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1382 et 1383 du Code civil; Article 240 du Nouveau Code de procédure civile: The court may reject expert appointment requests if they are not pertinent to the case, and a counterclaim for tort requires proof of fault, damage, and causation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement commercial 2024TALCH06/00001
Audience publique du jeudi, quatre janvier deux mille vingt-quatre.
Numéro de rôle TAL-2019-05542
Composition:
Maria FARIA ALVES, vice-présidente ;
Muriel WANDERSCHEID, juge ;
Paula GAUB, juge ;
Claude FEIT, greffière.
Entre :
Monsieur PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.),
élisant domicile en l’étude de Maître Grégori TASTET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
demandeur,
défendeur sur reconvention, comparant par Maître Grégori TASTET, avocat à la Cour
susdit,
et :
la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;
défenderesse,
demanderesse par reconvention, comparant par Maître Sabrina SALVADOR, avocat à
la Cour, demeurant à Luxembourg.
_______________________________________________________________________
FAITS :
Par exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, en date du 1er juillet
2019, le demandeur a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi,
12 juillet 2019 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant en matière commerciale, deuxième chambre, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-
Esprit, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la
demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :
L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2019-05542 du rôle pour l’audience publique du
12 juillet 2019 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et remise à
celle du 18 septembre 2019 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale.
Après plusieurs remises l’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du
14 novembre 2023, audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :
Maître Grégori TASTET donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens
de sa partie.
Maître Sabrina SALVADOR répliqua et exposa ses moyens.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le
jugement qui suit :
Les faits :
En date du 14 novembre 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), en qualité de cédants,
ont conclu une convention de cession (ci-après, la « Convention de cession ») avec la
société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) »), en qualité de cessionnaire
portant sur les parts sociales de la société de droit belge SOCIETE2.) (ci-après,
« SOCIETE2.) »).
En vertu de cette convention, PERSONNE1.) a cédé 302 parts sociales de SOCIETE2.) à
SOCIETE1.) pour le prix de cession maximal de 140.000.- EUR.
Ce prix de cession repris est composé d’une partie fixe à hauteur de 40.000.- EUR et d’une
partie variable à hauteur de 100.000.- EUR.
Le 27 décembre 2017, la société de droit belge SOCIETE3.) (ci-après, SOCIETE3.) ») a
procédé à une fusion-absorption d’SOCIETE2.). A ce stade, il convient de relever que pour
les besoins de la cause et dans le souci d’une meilleure lecture du présent jugement, il sera
uniquement fait référence dans le corps du jugement à SOCIETE2.).
En date du 27 septembre 2018, PERSONNE1.) a adressé à SOCIETE1.) une mise en
demeure de lui payer la somme de 50.000.- EUR.
Le 2 mai 2019, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont adressé à SOCIETE1.) une mise en
demeure de payer à PERSONNE1.) la somme de 50.838,36 EUR endéans 10 jours.
Procédure :
Par exploit d’huissier du 1er juillet 2019, PERSONNE1.) a assigné SOCIETE1.) à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
commerciale.
Prétentions et moyens :
PERSONNE1.) sollicite la condamnation de la partie défenderesse au paiement de la
somme de 50.000.- EUR, à augmenter des intérêts au taux légal, à compter du 30 juin 2018,
sinon à compter de la mise en demeure du 2 mai 2019, jusqu’à solde.
Le requérant demande encore la condamnation de la partie défenderesse au paiement de
la somme de 3.000.- EUR, à titre d’indemnité de procédure, basée sur l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.
Il conclut au rejet de l’exception tirée du libellé obscur invoquée par la partie défenderesse.
PERSONNE1.) requiert l’exécution de la Convention de cession valablement conclue entre
parties et fait valoir qu’en application de l’article 3 de la partie 2 de ladite convention,
SOCIETE1.) lui serait redevable de la somme de 50.000.- EUR.
Face au moyen de défense avancé par SOCIETE1.), tendant à voir dire que les comptes
sociaux d’SOCIETE2.) auraient fait l’objet de plusieurs modifications et qu’il serait dès lors
impossible de déterminer quelle version des comptes en question devrait servir comme
base de calcul de la partie variable du prix de cession, PERSONNE1.) rappelle que lesdits
comptes ont été, suite à plusieurs modifications, déposés et approuvés par l’assemblée
générale en date du 23 mars 2018.
La version approuvée des comptes sociaux d’SOCIETE2.), c’est-à-dire la version des
comptes sociaux telle que reflétée au 30 septembre 2017 (ci-après, les « Comptes
approuvés »), devrait dès lors servir comme base de calcul du prix de cession prévu par
l’article 3 de la partie 2 de la Convention de cession.
Le requérant s’oppose à l’application d’un abattement de 15% sur le montant correspondant
à la partie variable du prix de cession prévu par l’article 4 b) de la Convention de cession. Il
avance dans ce contexte qu’il aurait effectivement « quitté » SOCIETE2.) en octobre 2019,
mais argue avoir continué à travailler pour le compte de cette dernière, voire pour d’autres
entités du groupe SOCIETE1.).
PERSONNE1.)
demande au tribunal à voir déclarer non fondée la demande
reconventionnelle formulée par la partie défenderesse.
Les Comptes approuvés ayant été validés le 30 septembre 2017, une contestation ultérieure
des montants y reflétés ne serait plus possible à ce jour.
PERSONNE1.) soulève finalement l’incompétence territoriale du présent tribunal pour
statuer sur la demande reconventionnelle formulée par SOCIETE1.) au motif qu’il serait
domicilié en Belgique.
Le requérant ajoute encore que les paiements litigieux, dont ferait état la partie
défenderesse, ne concerneraient pas les parties en cause. Contrairement aux affirmations
adverses, lesdits paiements seraient intervenus entre PERSONNE1.) et SOCIETE2.).
SOCIETE1.) soulève à titre liminaire l’exception tirée du libellé obscur et conclut à la nullité,
sinon à l’irrecevabilité, de l’assignation en justice.
La partie défenderesse avance qu’il lui serait impossible de déterminer comment le
requérant aurait calculé la somme de 50.000.- EUR, revendiquée au titre de la partie
variable du prix de cession prévu par la Convention de cession, ce dernier n’ayant pas
indiqué de référence précise à une formule de calcul, ni à une version des comptes sociaux
d’SOCIETE2.).
La partie défenderesse explique dans ce contexte que les bilans comptables d’SOCIETE2.)
auraient fait l’objet de plusieurs modifications avant leur approbation par les actionnaires,
de sorte qu’il serait impossible de comprendre quelle version des comptes sociaux aurait
servi comme base de calcul de la partie variable du prix de cession.
Au vu de ce qui précède, la partie défenderesse se trouverait dans l’impossibilité d’organiser
correctement sa défense et aurait subi un préjudice.
Quant au fond, la partie défenderesse conteste le montant de 50.000.- EUR réclamé par la
partie demanderesse et fait valoir que les comptes sociaux d’SOCIETE2.), tels que retenus
au
30 juin 2017 (ci-après, les « Comptes intermédiaires »), devraient servir comme base de
calcul dudit montant.
Elle ajoute que les Comptes approuvés présenteraient une version faussée de la situation
financière d’SOCIETE2.). Le résultat desdits comptes aurait été manipulé afin de
correspondre aux objectifs fixés. Elle ne détaille cependant pas plus amplement ce moyen.
Sur question du tribunal, la partie défenderesse affirme que la partie variable du prix de
cession s’élèverait effectivement au montant de 50.000.- EUR si les Comptes approuvés
devaient servir comme base de calcul de la partie variable du prix de cession.
La partie défenderesse ajoute qu’un abattement de 15% devrait être soustrait de la partie
variable du prix de cession en application de l’article 4 b) de la partie 2 de la Convention de
cession, qui prévoirait un tel abattement en cas de départ anticipé de PERSONNE1.).
Or, PERSONNE1.) aurait quitté SOCIETE2.) en octobre 2019 et il n’aurait plus travaillé pour
le compte d’SOCIETE2.) après cette date.
SOCIETE1.) formule une demande reconventionnelle basée principalement sur les
dispositions de la Convention de cession et subsidiairement sur la responsabilité délictuelle
et, plus précisément, sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.
La condamnation qui devrait intervenir sur cette base s’élèverait à la somme totale de
249.386,24 EUR.
SOCIETE1.) base sa demande reconventionnelle sur l’article 8 de la Convention de cession
stipulant que les cédants se portent fort de tout passif occulte, non exprimé dans les
Comptes intermédiaires ainsi que de toute sous-estimation de passif ou surestimation
d’actif, qui n’apparaîtraient pas auxdits comptes et excéderaient la somme de 25.000.- EUR.
L’article 8 de la Convention de cession prévoirait une indemnisation du cessionnaire dans
la mesure où l’écart retenu excéderait la somme de 25.000.- EUR. La partie défenderesse
conclut dès lors à voir déduire du montant revendiqué à titre reconventionnel la somme de
25.000.- EUR.
Elle conclut à la « recevabilité » de ladite demande reconventionnelle, arguant que celle-ci
est basée sur la Convention de cession qui contiendrait une clause attributive de juridiction
en faveur des tribunaux luxembourgeois.
SOCIETE1.) précise d’abord que les Comptes intermédiaires ne présenteraient pas la
réalité financière d’SOCIETE2.).
Plus particulièrement, elle avance que SOCIETE1.) aurait dû, suite à la conclusion de la
Convention de cession, exposer des frais supplémentaires non reflétés aux Comptes
intermédiaires.
Lesdits frais supplémentaires constitueraient, entre autres, des amendes pour dépôt tardif
de la déclaration d’impôts et de la TVA, des frais d’huissier et encore des factures impayées
et s’élèveraient à un montant total de 25.066,64 EUR.
SOCIETE1.) avance avoir adressé une mise en demeure à PERSONNE1.) de lui payer
ladite somme à ce titre. Son courrier serait toutefois resté sans réponse.
La partie demanderesse par reconvention affirme encore que des sommes à hauteur d’un
montant de 7.851,35 EUR, qui correspondraient à des dépenses personnelles de
PERSONNE1.), auraient été déduites du compte bancaire d’SOCIETE2.). Lesdites
dépenses n’auraient pas été prévues aux Comptes intermédiaires et auraient augmenté le
passif d’SOCIETE2.).
Le requérant aurait même reconnu ce qui précède dans le cadre du courrier du 2 mai 2019
rédigé par ses conseils belges.
A cela s’ajouterait qu’un contrat de leasing aurait été cédé par SOCIETE2.) à
PERSONNE1.). Or, suite à ladite cession, les montants dus en application du contrat précité
auraient continué à être débités du compte bancaire d’SOCIETE2.).
SOCIETE1.) avance encore que l’actif d’SOCIETE2.) aurait été surestimé. Ladite
surestimation s’élèverait au montant de 202.900.- EUR.
La partie défenderesse explique dans ce contexte qu’une liste de tous les clients
d’SOCIETE2.), mentionnant les valeurs de leurs portefeuilles respectifs, aurait été annexée
à la Convention de cession. Les valeurs des portefeuilles respectifs des clients
« PORTEFEUILLE1.) » et « PORTEFEUILLE2.) » y reflétées ne seraient toutefois pas
correctes.
Plus précisément, en ce qui concerne le client « PORTEFEUILLE1.) », une valeur de
portefeuille de 85.000.- EUR aurait été retenue, tandis que la relation commerciale avec
ledit client n’aurait jamais abouti.
En ce qui concerne le client « PORTEFEUILLE2.) », la facture adressée audit client se serait
élevée au montant de 172.914 EUR, tandis que le montant retenu, au titre de la valeur du
portefeuille, aurait été la somme de 290.400.- EUR.
Ce qui précède découlerait notamment de l’attestation testimoniale de l’administrateur
délégué de SOCIETE1.) versée en cause et du courrier du 2 mai 2019, dans lequel les
mandataires belges de PERSONNE1.) auraient reconnu les faits en question.
La partie défenderesse offre de prouver par voie de témoins les faits précités et, plus
précisément, la surestimation de l’actif d’SOCIETE2.) et le fait que SOCIETE1.) aurait
approché le requérant pour faire jouer la garantie de l’actif et du passif prévue par la
Convention de cession. Elle propose dans ce contexte d’entendre PERSONNE3.) et
PERSONNE4.).
SOCIETE1.) fait encore valoir qu’il existerait une différence entre les soldes des comptes
courants associés de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) reflétés à la Convention de
cession et des montants inscrits aux Comptes intermédiaires à ce titre.
La partie défenderesse ajoute encore que les dettes financières d’SOCIETE2.) issues des
tantièmes à distribuer, telles que reflétées à la Convention de cession, ne correspondraient
pas non plus au montants reflétés aux Comptes intermédiaires.
A titre subsidiaire, SOCIETE1.) sollicite une expertise afin de procéder à une vérification de
l’exactitude des Comptes approuvés, et plus précisément, la nomination d’un expert
judicaire avec la mission suivante :
-
« Analyser le bilan au 30 septembre 2017, dans sa version au 15 septembre 2017,
et dire si ce bilan est régulier sincère et conforme aux livres et documents comptables
de la société SOCIETE2.) et s’il reflète une image fidèle de l’état des affaires, du
patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société ;
-
Le cas échéant relever et chiffrer toute surestimation ou inexistence d’actif au 30
septembre 2017 ;
-
Le cas échéant, relever et chiffrer toute surestimation ou omission d’un élément
passif au 30 septembre 2017. »
Elle propose comme experts Paul LAPLUME, Carole LAPLUME ou Marc MEYERS.
La partie défenderesse demande encore au tribunal de procéder à la compensation
judiciaire des condamnations éventuelles prononcées à l’encontre des parties.
SOCIETE1.) sollicite en outre une indemnité d’un montant de 5.000.- EUR sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de
PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Motifs de la décision :
I. Quant à l’exception de nullité tirée du libellé obscur
Aux termes de l’article 154 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, l’exploit
d’ajournement contiendra, « [..] l’objet de la demande et un exposé sommaire des moyens
[..] », le tout à peine de nullité.
La partie assignée doit en effet, pour préparer sa réponse, savoir de façon précise ce qu’on
lui demande et sur quelle qualité, quel titre et quels motifs le demandeur se fonde.
En effet, l’objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la
différence de l’exposé des moyens, qui peut être sommaire (voir R.P.D.B., v° exploit, n°298,
p.135 et les références y citées).
Il n’est pas nécessaire d’indiquer le texte de loi sur lequel est basé la demande ce qui signifie
qu’il n’est pas nécessaire de qualifier juridiquement les circonstances de fait (voir Cour 19
décembre 2000, n°24212 du rôle).
C’est aux juges qu’il appartient d’apprécier si un libellé donné est suffisamment explicite
(voir Tissier et Darras, Code de Procédure civile, T.1., sub. art. 61, n°325, p.345).
Le but de la condition prévue par l'article 154, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure
civile, est que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est l'objet demandé
(voir Beltjens, Procédure civile, n°116, p.398 ; Dalloz, Codes annotés, éd. 1910 ; Code de
Procédure civile, sub. art. 61, n°721, p.270) et ceci d'une manière expresse. Dès lors,
l'exploit d'ajournement qui ne contient aucune conclusion précise sur laquelle les juges
puissent statuer est frappé d'une nullité qui ne peut être couverte par des conclusions
ultérieurement prises (voir Beltjens, op.cit., n°115, p.398).
La prescription de l’article précité doit être interprétée en ce sens que l'indication exacte des
prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande
sont requises. La description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en
mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le
défendeur se méprendre sur l'objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de
défense appropriés.
La nullité résultant de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile est une nullité de
forme soumise à l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, donc à la preuve d’un
grief (voir Cass 25 octobre 2001, n°50/01, 1798, Cour 15 mai 2002, n°24 393 ; Cour 26 juin
2002 BIJ 2/03, p 28).
Il résulte de l’assignation du 1er juillet 2019 que PERSONNE1.) requiert la somme de
50.000.- EUR au titre de la partie variable du prix de cession des 302 actions d’SOCIETE2.),
tel que prévu par la Convention de cession. Il en découle encore que le requérant fait valoir
que ladite somme serait due depuis le 30 juin 2018.
S’il est vrai que le requérant n’énumère pas expressément l’article de la Convention de
cession sur lequel est basé sa demande, ni la formule de calcul de la partie variable du prix
de cession en question, il n’en demeure pas moins que la partie défenderesse a accepté et
signé la Convention de cession et connaît, par voie de conséquence, les termes dudit
contrat.
Elle a partant parfaitement connaissance de l’article 3 de la partie 2 de la Convention de
cession portant sur la partie variable du prix de cession payable à PERSONNE1.) et de la
formule de calcul y reflétée.
L’ensemble des faits invoqués à l’appui de la demande du requérant sont dès lors de nature
à permettre à la partie assignée de savoir de façon précise ce qu’on lui demande et sur
quelle qualité, quel titre et quels motifs.
Le fait de ne pas avoir indiqué sur quelle version des comptes sociaux PERSONNE1.) se
base n’est pas de nature à désorganiser la défense de SOCIETE1.), qui est libre de se
référer à la version des comptes sociaux qu’elle estime applicable en vertu de cette
disposition.
Au vu de ce qui précède, aucun préjudice n’est établi dans le chef de la partie défenderesse.
L’exception de nullité de l’assignation pour cause libellé obscur est dès lors à rejeter.
La demande principale, par ailleurs introduite dans les forme et délai de la loi, est recevable.
II. Quant au paiement de la partie variable du prix de cession
Le requérant base sa demande sur l’article 3 de la partie 2 de la Convention de cession.
L’article 1134 du Code civil dispose que « Les conventions légalement formées tiennent lieu
de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que
la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi. »
L’article 3 de la partie 2 de la Convention de cession prévoit dans son point 3) que le prix
de la cession est payé comme suit :
« 2017 – Le paiement d’un montant variable avec un maximum de 50.000 euros sur le solde
du prix de la cession au plus tard le 30 juin 2018.
Ce montant sera déterminé sur base du prorata du bénéfice réalisé au 30 septembre 2017,
sous-entendu que le bénéfice est calculé comme suit :
o
Sur base du bénéfice de l’exercice avant impôts ;
o
Le cessionnaire accorde pour le résultat au 30 septembre 2017 de ne pas prendre
en compte les amortissements non récurrents sur les immobilisations ;
o
Le bénéfice sera pris en compte avec un montant maximum de 72.000 euros. Dès
lors, le prorata se calcule comme suit :
Bénéfice réalisé par la société SOCIETE2.)
Bénéfice attendu de 72.000 euros »
En application de ladite clause, les comptes sociaux d’SOCIETE2.) à prendre en compte
dans le cadre du calcul de la partie variable du prix de cession sont ceux qui reflètent le
bénéfice réalisé au 30 septembre 2017, à savoir les Comptes approuvés.
La partie défenderesse ne conteste pas que le montant de la partie variable du prix de
cession s’élève dans un tel cas à 50.000.- EUR.
Le tribunal retient encore que la partie défenderesse reste en défaut de rapporter la preuve
que les montants reflétés aux Comptes approuvés ne correspondraient pas à la réalité
financière d’SOCIETE2.), ceux-ci ayant été approuvés par les actionnaires lors de
l’assemblée générale qui s’est déroulée en date du 23 mars 2018.
Le moyen y respectif est dès lors à écarter.
Au vu des développements repris ci-avant, il y a lieu de retenir que la partie variable du prix
de cession s’élève au montant de 50.000.- EUR.
L’article 4 de la partie 2 de la Convention de cession prévoit que : « Les Vendeurs accordent
en application des principes retenus dans la présente une garantie relative à un départ
anticipé du Vendeur Monsieur PERSONNE5.) et ce, jusqu’au 31 décembre 2020.
Sauf cas de force majeur, un abattement de 15% sur le prix total perçu de la partie variable,
soit sur un montant de 100.000,00 €, serait appliqué en cas de départ anticipé. Le Vendeur
serait redevable de ce montant à l’acheteur. »
Il est constant en cause pour ne pas être contesté par le requérant que celui-ci a quitté
SOCIETE2.) en octobre 2019.
Le requérant soutient toutefois avoir continué à travailler pour le compte d’SOCIETE2.),
voire d’autres entités du groupe SOCIETE1.).
Or, à défaut d’avoir soumis à l’appréciation du tribunal des éléments permettant d’établir le
bien-fondé de ses affirmations, ces dernières restent à l’état de pures allégations.
Au vu de ce qui précède et, plus précisément, du départ anticipé de PERSONNE1.), il y a
lieu de faire application de l’article 4 précité et d’accorder un abattement à hauteur de 15%
sur le montant de 50.000.- EUR, correspondant à la partie variable du prix de cession en
litige.
Il y a dès lors lieu de condamner la partie défenderesse à payer au requérant la somme de
42.500.- EUR (50.000 – (15% x 50.000)).
Ledit montant est à augmenter des intérêts légaux et ce, en vertu de l’article 1153, alinéa 3
du Code civil, à compter de la mise en demeure du 2 mai 2019, jusqu’à solde.
III. Quant à la demande reconventionnelle
Il découle de l’article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 du parlement européen et du
conseil du 12 décembre 2012 (ci-après, le « Règlement 1215 ») que la désignation de la
juridiction compétente faite par la clause d’élection de for l’emporte sur tout autre chef de
compétence, générale ou spéciale, prévue par le Règlement précité (J.-C. WIWINIUS, Le
droit international privé au Grand-Duché de Luxembourg, 3e édition, p. 307, n°1451).
En l’espèce, la Convention de cession stipule : « Pour tout litige éventuel sur la présente
convention, chaque partie accepte de manière irrévocable la compétence exclusive des
Tribunal de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg-ville ».
La demande reconventionnelle est basée principalement sur une clause de garantie prévue
à ladite convention, de sorte qu’en application de la clause attributive de juridiction précitée,
le tribunal de céans est territorialement compétent pour en connaître.
Le tribunal est également territorialement compétent pour en connaître en ce que la
demande est basée à titre subsidiaire sur la responsabilité délictuelle. Dans ce cas, ce n’est
pas ladite clause qui s’applique mais l’article 8, 3) du Règlement 1215 qui prévoit qu’une
personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut aussi être attraite, s’il s’agit d’une
demande reconventionnelle qui dérive du contrat ou du fait sur lequel est fondée la demande
originaire, devant la juridiction saisie de celle-ci.
La demande reconventionnelle, qui ne requiert aucune forme particulière et qui est connexe
à la demande principale, est également recevable.
L’article 8 de la partie 3 de la Convention de cession stipule ce qui suit : « Dans les limites
fixées ci-après, les cédants se portent fort de tout passif occulte, plus précisément de tous
passifs généralement quelconques non exprimés dans les comptes, ainsi que de toute sous-
estimation de passifs ou sur-estimation d’actifs n’apparaissant pas dans la situation au 30
juin 2017 :
-
En cas d’un montant net d’éventuels écarts qui excéderaient 25.000€,
-
Pour une durée de trois ans avec effet au 01/10/2017.
Tout recours à la garantie de passif doit faire l’objet d’une réunion entre les parties. Les
vendeurs compenseront en l’espèce tout dépassement du seuil de 25.000€.
Les vendeurs se portent forts des éléments suivants :
Des débiteurs nets de provisions pour débiteurs douteux, non encaissés ;
Des travaux en cours non facturés et non encaissés ;
Des engagements non couverts par les passifs et les provisions ;
Des engagements conditionnels non provisionnés mais réellement engagés :
De la réparation de tous dommages non couverts par une assurance relative à l’exécution
de mandats et contrats exécutés par la société SOCIETE2.). »
En application de ladite clause, il y a lieu de se référer aux Comptes intermédiaires, qui sont
censés refléter la situation au 30 juin 2017 et de prendre uniquement en compte les écarts
qui excèdent la somme de 25.000.- EUR.
i)
Quant aux frais supplémentaires non prévus aux Comptes intermédiaires
SOCIETE1.) fait valoir qu’SOCIETE2.) aurait exposé des frais supplémentaires, non prévus
aux Comptes intermédiaires, à hauteur de 32.917,99 EUR (25.066,64 + 7.851,35).
Elle verse à l’appui de chef de sa demande reconventionnelle un décompte listant
l’ensemble des prétendus frais non prévus aux Comptes intermédiaires et dont SOCIETE2.)
aurait été obligée d’honorer les paiements.
Dans ledit décompte, dressé par la partie défenderesse-même, ont été listés des amendes
prétendument imposées à SOCIETE2.), des factures et des « paiements fournisseurs » non
prévus.
La partie défenderesse soumet encore à l’appréciation du tribunal un autre décompte
unilatéral reflétant des prétendues dépenses personnelles de PERSONNE1.), non
imputables à SOCIETE2.). Dudit décompte résultent encore des sorties de trésorerie du
compte courant d’SOCIETE2.) auprès de la banque BANQUE1.).
Or, à l’exception des décomptes précités dressés par la partie demanderesse par
reconvention, cette dernière reste en défaut de soumettre à l’appréciation du tribunal des
documents établissant le bien-fondé de ses affirmations.
A titre d’exemple, le tribunal relève qu’elle ne verse pas les décisions d’amende, ni les
factures des assurances, ni le contrat de bail du garage, ni le contrat cession portant sur le
leasing de la motocyclette en faveur de PERSONNE1.).
Le courrier des mandataires de PERSONNE1.) du 2 mai 2019 faisant état de l’affirmation
suivante : « nos clients nous informent qu’ils acceptent de réduire les montants précités des
montants suivants […] à savoir notamment des primes d’assurance au profit de nos clients
encore payées par SOCIETE2.) après la Convention de cession » ne remplit pas le critère
de précision requis pour que le tribunal puisse en tirer des conséquences. Ce courrier ne
permet notamment pas de confirmer qu’il s’agit des assurances reprises au prédit
décompte.
Etant donné que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même et au vu des contestations
adverses, la partie demanderesse par reconvention n’établit pas ce chef de sa demande
reconventionnelle qui est dès lors non fondé.
ii)
Quant à la surestimation de l’actif
SOCIETE1.) fait valoir à l’appui de ce chef de sa demande reconventionnelle que l’actif
d’SOCIETE2.) aurait été surévalué, en particulier les valeurs des portefeuilles des clients
d’SOCIETE2.) « PORTEFEUILLE1.) » et « PORTEFEUILLE2.) ».
Plus précisément, le portefeuille de « PORTEFEUILLE1.) » aurait été évalué au montant de
85.000.- EUR, tandis qu’aucun contrat aurait été signé entre ledit client et SOCIETE2.), et
le portefeuille de « PORTEFEUILLE2.) » aurait été évalué à la somme de 290.400.- EUR,
tandis que seul le montant de 172.914.- EUR aurait été facturé audit client.
Elle verse à l’appui de sa demande un document intitulé « données projets au 30/06/2017 »
portant sur le « Détail des en-cours » et sur l’« activité prévisionnelle par projet ». Ledit
document a été annexé à la Convention de cession, de sorte que les parties en cause en
ont eu connaissance.
Il découle du document en question que les portefeuilles respectifs des clients précités ont
effectivement été évalués aux montants indiqués par la partie défenderesse.
Or, contrairement aux affirmations de cette dernière, ladite valorisation ne constitue pas une
garantie d’entrée de fonds dans le chef d’SOCIETE2.), mais une estimation des fonds à
percevoir par cette dernière, qui ne peut pas être définitive. En effet, il ressort expressément
du « détail des en-cours » qu’en date du 30 juin 2017, aucune facture n’avait été adressée
aux clients en question, de sorte qu’une rentrée de fonds ne saurait être qu’hypothétique,
ce que SOCIETE1.) ne pouvait ignorer.
Les chiffres portant sur l’activité prévisionnelle des clients précités ne correspondent par
ailleurs pas aux valeurs des portefeuilles indiqués.
La preuve d’une surévaluation de l’actif d’SOCIETE2.) faisant défaut, la demande
reconventionnelle de SOCIETE1.) n’est pas fondée de ce chef.
La partie défenderesse ajoute encore que les dettes financières d’SOCIETE2.) issues des
tantièmes à distribuer, telles que reflétées à la Convention de cession, ne correspondraient
pas non plus au montants reflétés aux Comptes intermédiaires.
Il découle des Comptes intermédiaires que les tantièmes à payer à PERSONNE1.) et à
PERSONNE2.) et inscrits sous « VIII. Dettes à plus d’un an » s’élèvent chacun à la somme
de 7.500.- EUR et que les tantièmes inscrites sous « autres dettes » s’élèvent chacun à 0.-
EUR. Il en résulte encore que le compte courant associé de PERSONNE2.) présente un
solde de 2.818,39 EUR et celui de PERSONNE1.) présente un solde de 155,79 EUR.
Il ressort des Comptes approuvés que les tantièmes comptabilisés sous « VIII. Dettes à plus
d’un an » à payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) s’élèvent chacun à 0 et que les
tantièmes inscrites sous « autres dettes » s’élèvent toujours à 0.- EUR. Il en résulte encore
que les montants des dettes portant sur les comptes courant associés ont été augmentés
et correspondent à cette date aux sommes de 9.318,55 EUR pour le compte courant associé
de PERSONNE2.), respectivement de 7.225,88 EUR pour le compte courant associé de
PERSONNE1.).
Au vu de ce qui précède, le tribunal retient que les montants reflétés aux Comptes
intermédiaires sous le poste « VIII. Dettes à plus d’un an », à titre de tantièmes, ont été
différemment comptabilisés aux Comptes approuvés. Plus précisément, lesdits montants
n’ont plus été comptabilisés en tant que tantièmes correspondant à des dettes supérieures
à un an, mais en tant que dettes sur comptes courant associés.
Lesdits tantièmes étant également reflétés à la Convention de cession, la partie
demanderesse par reconvention n’a pas rapportée la preuve d’une surévaluation de l’actif
ou d’une sous-évaluation du passif d’SOCIETE2.) à ce titre.
La demande reconventionnelle n’est donc pas non plus fondée de ce chef.
Quant à l’offre de preuve par témoins, à défaut d’indiquer sur quels faits précis, auxquels ils
auraient personnellement assisté, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) devraient être
entendus, l’offre de preuve est à rejeter pour défaut de précision.
La partie demanderesse par reconvention sollicite encore la nomination d’un expert
judiciaire.
La demande reconventionnelle étant basée à titre principal sur l’article 8 de la partie 3 de la
Convention de cession et ledit article prévoyant que le passif occulte sera déterminé par
référence à la situation au 30 juin 2017, la demande tendant à la nomination d’un expert
pour vérifier l’exactitude des écritures comptables des Comptes approuvés et déterminer
une éventuelle surestimation d’actif ou sous-estimation de passif au 30 septembre 2017 est
à écarter pour ne pas être pertinente pour la solution du présent litige.
A titre subsidiaire, la partie demanderesse par reconvention base sa demande sur la
responsabilité délictuelle.
Aux termes des articles 1382 et 1383 du Code civil, qui instaurent une responsabilité pour
faute, toute faute ou négligence, même légère, voire tout fait quelconque, engage la
responsabilité de son auteur.
Pour prospérer dans son action basée sur les prédits textes légaux, SOCIETE1.) doit dès
lors rapporter la preuve de l’existence d’une faute ou négligence dans le chef de
PERSONNE1.), d’un préjudice et d’un lien de causalité entre le dommage et la faute ou
l’imprudence allégués.
A défaut pour SOCIETE1.) d’avoir rapporté la preuve d’une faute délictuelle dans le chef du
requérant qui serait en lien causal avec le dommage invoqué, la demande reconventionnelle
n’est pas non plus fondée sur cette base.
Par conséquent, le tribunal rejette la demande reconventionnelle.
IV. Quant aux demandes accessoires
La demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée, alors qu’il paraît inéquitable de
laisser à charge de la partie demanderesse l’entièreté des frais exposés non compris dans
les dépens.
Le tribunal évalue ex aequo et bono les frais exposés non compris dans les dépens au
montant de 1.500.- EUR.
La demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile est à rejeter au motif qu’elle n’a pas rapporté la preuve
qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les montants exposés par elle et non compris
dans les dépens.
Il y a lieu de condamner SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Par
ces
motifs :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement,
rejette l’exception tirée du libellé obscur ;
rejette l’offre de preuve et la demande tendant à la nomination d’un expert formulée par la
société anonyme SOCIETE1.) SA ;
dit la demande principale recevable et partiellement fondée ;
partant condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) la somme
de 42.500.- EUR, à augmenter des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure
du 2 mai 2019, jusqu’à solde ;
se déclare territorialement compétent pour connaître de la demande reconventionnelle ;
la dit recevable mais non fondée et en déboute ;
dit la demande accessoire de PERSONNE1.) basée sur l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile partiellement fondée ;
partant condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) la somme
de 1.500.- EUR ;
dit la demande accessoire de la société anonyme SOCIETE1.) SA basée sur l’article 240
du Nouveau Code de procédure civile non fondée et en déboute ;
condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance.