Court orders defendant to fix building leaks and pays plaintiff procedural costs in urgent reference case.

No. Rôle: TAL-2023-09578

No. 2023TALREFO/00486

du 22 décembre 2023

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 22 décembre 2023, tenue par

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Nicolas BANNASCH, avocat, demeurant à

Luxembourg,

partie demanderesse

comparant par Maître

Eve MATRINGE, avocat,

en

remplacement de Maître Nicolas BANNASCH, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

E T

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie défenderesse défaillante.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin,

11 décembre 2023, Maître Eve MATRINGE donna lecture de l’assignation ci-avant

transcrite et exposa ses moyens.

La partie défenderesse ne comparut pas à l’audience.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 29 novembre 2023, PERSONNE1.) a fait donner

assignation à

la société anonyme

SOCIETE1.)

S.A.

(ci-après « la société

SOCIETE1.) ») à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir, au visa des articles 933,

alinéa 1er, sinon 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, condamner cette

dernière à procéder aux mesures de protection nécessaires pour faire cesser les

infiltrations constatées, et notamment :

-

protéger le pignon de l’immeuble mis à nu de la requérante par une bâche de

protection correctement fixée,

-

installer une protection conforme aux règles de l’art sur la tête du mur actuellement

non protégé, et

-

poser une remontée d’étanchéité entre la dalle sur le rez-de-chaussée, exposée à la

pluie, et le mur pignon non protégé par une bâche ainsi qu’un drainage ;

le tout dans un délai de 24 heures suivant la signification de l’ordonnance à intervenir,

sous peine d’une astreinte de 1.500,- euros par jour de retard.

Aux termes de son assignation, PERSONNE1.) réclame encore l’allocation d’une

indemnité de procédure de 1.500,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la

condamnation de la société SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Pour l’exposé des faits et motifs de la demande, il est renvoyé à l’assignation ci-avant

transcrite.

La demande n’étant pas autrement contestée et les conditions d’application de l’article

933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile étant remplies au vu des pièces et

renseignements fournis par PERSONNE1.) (voir notamment les rapports dressés en

date des 21 avril et 15 juin 2023 par l’expert PERSONNE2.)), il y a lieu de faire droit à

la demande.

Afin d’éviter des problèmes d’exécution de la présente ordonnance, il y a cependant

lieu d’écarter de caractère non-exhaustif de la liste des travaux fournie par la

demanderesse et de limiter, en conséquence, la condamnation à intervenir aux seuls

travaux qui sont expressément visés dans l’assignation et qui résultent des conclusions

de l’expert PERSONNE2.).

Quant au délai à impartir à la partie défenderesse pour se conformer à la condamnation

prononcée à son encontre, le tribunal, qui dispose en la matière d’un pouvoir

discrétionnaire, décide, au vu de la nature et de l’ampleur des travaux à réaliser, de lui

accorder un délai d’un mois.

Quant à l’astreinte sollicitée par PERSONNE1.), il convient de rappeler qu’en vertu de

l’article 940 du Nouveau Code de procédure civile, « [l]e juge statuant en référé peut,

à la demande d’une partie, prononcer des condamnations à des astreintes ».

En application de cette disposition et eu égard à l’attitude de la partie défenderesse, qui,

malgré les constatations claires et précises d’un expert agréé, est restée en défaut de

remédier à la cause des infiltrations constatées dans l’immeuble de la demanderesse, il

y a lieu de prononcer une mesure coercitive de nature à l’inciter à s’exécuter.

Eu égard à l’enjeu de l’affaire, il y a lieu de fixer l’astreinte journalière à payer en cas

d’inexécution de l’ordonnance au montant de 500,- euros, étant précisé que cette

astreinte ne pourra dépasser un montant maximum fixé à 20.000,- euros.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).

PERSONNE1.) ayant été contrainte d’agir en justice pour avoir satisfaction, il serait

inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les

dépens qu’elle a dû exposer. Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure

est partant justifiée en principe. Eu égard à l’import de l’affaire, aux difficultés qu’elle

comporte et aux soins qu’elle requiert, il convient de lui allouer le montant de 500,-

euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

La société SOCIETE1.), bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu à l’audience.

L’exploit d’assignation du 29 novembre 2023 lui ayant été signifié à personne pour

avoir été réceptionné par une personne qui a accepté copie de l’exploit et qui a déclaré

être habilitée à la recevoir, il y a lieu de statuer par une ordonnance réputée

contradictoire à son égard, en application de l’article 79, alinéa 2 du Nouveau Code de

procédure civile.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant par une ordonnance réputée

contradictoire,

recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision, sur base de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure

civile,

condamnons la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à procéder aux mesures de

protection suivantes :

-

protéger le pignon de l’immeuble mis à nu de la requérante par une bâche de

protection correctement fixée,

-

installer une protection conforme aux règles de l’art sur la tête du mur actuellement

non protégé, et

-

poser une remontée d’étanchéité entre la dalle sur le rez-de-chaussée, exposée à la

pluie, et le mur pignon non protégé par une bâche ainsi qu’un drainage ;

disons que lesdites mesures devront être réalisées dans un délai d’un (1) mois à compter

de la signification de la présente ordonnance, sous peine d’une astreinte de 500,- euros

par jour de retard ;

disons que cette astreinte sera plafonnée à la somme de 20.000,- euros ;

condamnons la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) une

indemnité de procédure de 500,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons la société anonyme SOCIETE1.) S.A. aux frais de l’instance.