Luxembourg court dismisses plaintiff's urgent claim as inadmissible due to lack of manifestly illicit disturbance proof.

No. Rôle: TAL-2023-05786

No. 2023TALREFO/00488

du 22 décembre 2023

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 22 décembre 2023, tenue par

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE,

établie à L-ADRESSE2.), inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du

Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions, à savoir

la société à responsabilité limitée CLIFFORD CHANCE GP, elle-même représentée

aux fins de la présente procédure par Maître Ada SCHMITT, avocat, demeurant à la

même adresse,

partie demanderesse comparant par la société en commandite simple CLIFFORD

CHANCE, représentée par Maître Ada SCHMITT, avocat, assistée de Maître

Stefanie FERRING, avocat, et de Maître Laurent DIMMER, avocat, les trois

demeurant à Luxembourg,

E T

1) la société de droit belge SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à B-

ADRESSE3.), immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le

numéroNUMERO2.), représentée par son organe de gestion actuellement en

fonctions,

2) la société de droit belge SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à B-

ADRESSE3.), immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le

numéroNUMERO3.), représentée par son organe de gestion actuellement en

fonctions,

3) la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) S.à r.l., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), représentée par son conseil de gérance

actuellement en fonctions,

4) PERSONNE1.), administrateur de société, résidant à B-ADRESSE4.),

5) PERSONNE2.), administrateur de société, résidant à B-ADRESSE5.),

6) PERSONNE3.), administrateur de société, résidant à B-ADRESSE6.) (JB),

7) PERSONNE4.), administrateur de société, résidant à B-ADRESSE7.),

8) PERSONNE5.), administrateur de société, résidant à B-ADRESSE8.), sinon à L-

ADRESSE9.),

9) la société à responsabilité limitée SOCIETE5.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO5.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

parties défenderesses sub 1) et sub 2) comparant par Maître Benjamin MARTHOZ,

avocat, demeurant à Luxembourg,

partie défenderesse sub 3) comparant par Maître Thierry POULIQUEN, avocat,

demeurant à Niederanven,

parties défenderesses sub 4) à sub 6) comparant par Maître Frédéric MIOLI, avocat,

demeurant à Luxembourg,

partie défenderesse sub 7) comparant par Maître Sorya ALNAJEM AZZAM, avocat,

en remplacement de Maître Véronique HOFFELD, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

parties défenderesses sub 8) et sub 9) comparant par Maître Hervé HANSEN,

avocat, demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin,

6 novembre 2023, Maître Ada SCHMITT donna lecture de l’assignation ci-avant

transcrite et exposa ses moyens.

L’affaire fut remise pour continuation des débats à l’audience publique des référés

ordinaires du lundi matin, 13 novembre 2023, lors de laquelle Maître Ada SCHMITT,

Maître Benjamin MARTHOZ, Maître Thierry POULIQUEN, Maître Frédéric MIOLI,

Maître Sorya ALNAJEM AZZAM et Maître Hervé HANSEN furent entendus en leurs

moyens et explications.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Faits

Les faits pertinents, tels qu’ils résultent des pièces et renseignements fournis par les

parties, peuvent être résumés comme suit :

Le projet immobilier et la structure de sociétés mise en place

En 2019, le groupe de promotion immobilière SOCIETE6.) et le groupe d’assurance

SOCIETE7.), ensemble avec d’autres sociétés, ont mis en place une structure commune

afin d’investir et de mener à bien un projet immobilier visant à développer le site de

l’ancienne usine de SOCIETE8.), situé au ADRESSE10.) à ADRESSE11.) (ci-après

« le site SOCIETE8.) »).

Dans ce contexte a été constituée la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) S.à r.l.

(ci-après « SOCIETE4.) »), qui était détenue à hauteur de 85% (5.100 parts sociales de

catégorie A et 5.100 parts sociales de catégorie B) par la partie demanderesse, la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après « SOCIETE1.) »), et à hauteur

de 15% (1.800 parts sociales de catégorie C) par la société de droit belge SOCIETE3.)

(ci-après « SOCIETE3.) »).

SOCIETE4.) détient 53,3% des parts sociales de la société à responsabilité limitée

SOCIETE9.) S.à r.l. (ci-après « SOCIETE9.) »), le restant du capital social de cette

dernière étant détenu à hauteur de 25,9% par la société anonyme SOCIETE10.) (ci-

après « SOCIETE10.) ») et à hauteur de 20,8% par la société anonyme SOCIETE11.)

(ci-après « SOCIETE11.) »),

ces dernières étant

les autres partenaires du

développement du projet immobilier susmentionné.

SOCIETE9.) détient, à son tour, 100% des actions de la société à responsabilité limitée

SOCIETE12.) S.à r.l. (ci-après « SOCIETE12.) »), cette dernière étant propriétaire du

site SOCIETE8.).

Il convient de préciser qu’initialement, la société à responsabilité limitée SOCIETE13.)

S.à r.l. (« SOCIETE13.) ») s’interposait entre SOCIETE9.) et SOCIETE12.).

SOCIETE13.) était en effet le véhicule par lequel SOCIETE9.) a fait l’acquisition de

SOCIETE12.) avant d’être absorbée par cette dernière.

Le(s) financement(s)

SOCIETE13.) et SOCIETE12.) se sont vues octroyer par la SOCIETE14.) un

financement bancaire à hauteur de 75.000.000,- euros pour financer l’acquisition

(indirecte) du site SOCIETE8.) (ci-après « le Financement Bancaire »). Depuis

l’absorption de SOCIETE13.) par SOCIETE12.), seule SOCIETE12.) est encore

débitrice sous le Financement Bancaire.

SOCIETE9.) était financée par des shareholder loans provenant de ses associés

SOCIETE4.), SOCIETE10.) et SOCIETE11.) à hauteur de 48.000.000.- euros au total,

financement destiné également à assurer le financement de l’acquisition (indirecte) du

site SOCIETE8.).

SOCIETE4.) était, de son côté, financée par des prêts provenant du groupe SOCIETE7.)

et du groupe SOCIETE6.) (ci-après « les GROUPE1.) »).

En plus, SOCIETE4.) a souscrit le 27 juin 2019 un contrat de ALIAS1.) auprès de la

société de droit belge SOCIETE15.) (ci-après « SOCIETE15.) »), lui octroyant un prêt

à hauteur de 17.500.000,- euros à un taux d’intérêt annuel de 7,5% sur une durée initiale

de 3 ans (ci-après « le Contrat de ALIAS1.) »).

Suivant un contrat de gage du même jour (27 juin 2019), le Contrat de ALIAS1.) était

garanti par un gage, en faveur de SOCIETE15.), sur les parts sociales détenues par la

SOCIETE1.) dans SOCIETE4.) (ci-après « le ALIAS2.) »).

Par un avenant (addendum n° 2) signé le 22 novembre 2022, le Contrat de ALIAS1.),

dont la date d’échéance était arrivée le 28 novembre 2022, a été prolongé pour une durée

de deux ans, soit jusqu’au 28 novembre 2024.

Il est constant en cause qu’à ce moment, les groupes SOCIETE6.) et SOCIETE7.)

étaient entrés en négociations en vue d’une éventuelle restructuration du groupe

SOCIETE6.) visant à refinancer leurs projets immobiliers communs, dont celui du site

SOCIETE8.).

En date du 24 mai 2023, le ALIAS3.) a été approuvé par le Ministère de l’Intérieur.

Par courrier du 14 juin 2023, SOCIETE15.) a déclaré immédiatement exigible le prêt

accordé suivant le Contrat de ALIAS1.), au motif que SOCIETE4.) lui restait redevable

d’un montant de 3.941.095,89.- euros au titre des intérêts échus et payables depuis le 3

décembre 2022.

Le même jour, SOCIETE15.) a fait signifier à SOCIETE4.) et SOCIETE1.) une notice

de réalisation du Gage (ci-après « la ALIAS4.) »).

Toujours le même jour, l’assemblée générale des associés de SOCIETE4.) a décidé de

révoquer avec effet immédiat PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) de

leurs mandats de gérants de SOCIETE4.) et de nommer avec effet immédiat et pour une

durée indéterminée PERSONNE2.) et PERSONNE3.) comme nouveaux gérants de

SOCIETE4.), aux côtés de PERSONNE1.) (ci-après « le ALIAS5.) »).

Les parties sont en désaccord quant à la régularité de la ALIAS4.) et du ALIAS5.)

consécutif.

Les stipulations pertinentes du Contrat de ALIAS1.)

-

Article 5.1

« 5.1.1 Le Prêt arrivera à échéance trois (3) ans après la date de versement du Prêt

conformément à l’Article 2 (la "Date d’Echéance").

5.1.2 A la Date d’Echéance du Prêt, l’Emprunteur remboursera l’encours du Prêt

(principal et intérêts) au Préteur en un seul paiement.

5.1.3 Néanmoins, les Parties conviennent d’ores et déjà que l’Emprunteur aura

l’option de prolonger le Prêt de deux ans au maximum (la "Date d’Echéance

Différée") sous réserve de la notification préalable par écrit du Prêteur, au moins

30 jours avant la Date d’Echéance. Le cas échéant, les intérêts dus à la Date

d’Echéance resteront dus et payables à cette date, et les intérêts à partir de la Date

d’Echéance, seront payables à chaque anniversaire de la Date d’Echéance. A la

Date d’Echéance Différée du Prêt, l’Emprunteur remboursera l’encours du Prêt

(principal et intérêts en cours) au Prêteur. »

-

Article 6.1.4

« Les intérêts seront dus et payables à la Date d’Echéance du Prêt, prévue à

l’Article 5.1 ci-dessus. »

-

Article 9.1

« […] Chacun des événements et circonstances mentionnés au présent Article 9 (à

l’exception de l’Article 9.2 (Exigibilité anticipée) constitue un cas de défaut (le "Cas

de Défaut").

9.1.1 Défaut de paiement

L’Emprunteur ne paie pas à la date d’exigibilité une somme due au titre du

présent Contrat au lieu et dans la devise convenue, sauf si :

(a) le non-paiement résulte d’une erreur administrative ou technique ;

(b) le paiement est effectué dans les dix (10) Jours Ouvrés suivant sa date

d’exigibilité.

[…] »

-

Article 9.2

« 9.2.1 L’Emprunteur devra notifier au Prêteur la survenance d’un Cas de Défaut

immédiatement après en avoir eu connaissance.

9.2.2 A partir du moment de la survenance d’un Cas de Défaut, le Prêteur pourra,

après notification à l’Emprunteur :

(a) déclarer immédiatement exigibles tout ou partie du Prêt, augmenté des intérêts

en cours et de tous montants dus au titre du Prêt. Ces montants deviendront alors

immédiatement dus et exigibles et devront être remboursées dans les dix (10)

Jours Ouvrés suivant la date d’exigibilité ; et/ou

(b) prendre toute mesure nécessaire pour mettre en œuvre tout ou partie de ses

droits, pouvoirs, prérogatives ou facultés discrétionnaires au titre du Contrat et

du Gage sur Parts Sociales. »

-

Article 11

« 11.1. Les obligations de l’Emprunteur au titre du présent Contrat seront

subordonnées au paiement ou remboursement des sommes qui seraient dues par

[SOCIETE13.)] et/ou SOCIETE12.) au titre du Financement Bancaire.

11.2. Les obligations de l’Emprunteur au titre du présent Contrat prennent rang

avant (i) les obligions de l’Emprunteur au titre du Prêt Sponsor et (ii) les parts

sociales de l’Emprunteur. »

-

Article 13.5.1

« Toute notification ou autre communication faite en vertu de ou en rapport avec la

Convention doit être faite par écrit et en français et ne sera considérée comme

valablement portée à la connaissance d’une Partie que si elle a été faite par

recommandé avec accusé de réception aux adresses ci-dessous ou remise en main

propre avec accusé de réception »

Les stipulations pertinentes du ALIAS2.)

-

Article 1.2

« Dans ce Contrat :

[…]

"Evènement de Réalisation" désigne la survenance d’un Cas de Défaut sous le

Contrat de Prêt [ALIAS7.)] qui a mené à l’exigibilité anticipée du Contrat de Prêt

[ALIAS7.)] conformément à l’article [9].2 du Contrat de Prêt [ALIAS7.)] »

-

Article 8.1

« 8.1 En cas de survenance d’un Evénement de Réalisation, le Bénéficiaire pourra

procéder à la réalisation du Gage de la manière la plus favorable prévue par la loi

et notamment :

8.1.1

en s’appropriant les Avoirs, ou en les faisant approprier par un tiers, à leur

juste valeur (« fair value ») telle que déterminée (avant ou après

appropriation) par un réviseur d’entreprises agréé de bonne réputation ou

banque d’investissement désigné par le Bénéficiaire (aux frais exclusifs du

Constituant) et dont la détermination et l’évaluation lieront les Parties ;

et/ou

8.1.2

en cédant ou en faisant céder les Avoirs dans le cadre d’une vente de gré à

gré à des conditions commerciales normales ; et/ou

8.1.3

par une vente en bourse ou par une vente publique ; et/ou

8.1.4

en faisant ordonner en justice que les Avoirs lui demeureront en paiement

jusqu’à due concurrence d’après une estimation faite par expert. »

Procédure

Par exploit d’huissier de justice du 3 juillet 2023, SOCIETE1.) a fait donner assignation

à SOCIETE15.), à

SOCIETE3.), à SOCIETE4.), à

PERSONNE1.)

(ci-après

« PERSONNE1.) »),

à

PERSONNE2.)

(ci-après

« PERSONNE2.) »),

à

PERSONNE3.), à PERSONNE4.) (ci-après « PERSONNE4.) »), à PERSONNE5.) (ci-

après « PERSONNE5.) ») et à la société à responsabilité limitée SOCIETE5.) (ci-après

« SOCIETE5.) ») à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir

-

d’une part, ordonner la suspension des effets de la ALIAS4.) et son rétablissement

subséquent en tant que propriétaire des parts sociales litigieuses, sinon la mise sous

séquestre des parts sociales litigieuses, et

-

d’autre part, ordonner la suspension des effets du ALIAS5.), sinon nommer un

mandataire ad hoc avec la mission d’exercer le(s) droit(s) de vote attaché(s) aux

parts sociales de SOCIETE4.) dans SOCIETE9.), afin d’assurer la conservation des

actifs de SOCIETE4.) et de ses filiales et la continuité du développement du projet

immobilier localisé dans le nouveau ALIAS3.) à ADRESSE10.), sinon toute autre

mission dans l’intérêt de la préservation des intérêts des parties,

le tout en attendant que le différend sur la validité de la ALIAS4.) et du ALIAS5.) du

même jour ait été définitivement tranché par une décision de justice au fond.

Elle demande par ailleurs à voir dire que les effets de l’ordonnance à intervenir ne seront

maintenus que pour autant qu’elle agisse au fond en nullité contre la ALIAS4.) et les

résolutions de l’assemblée générale du même jour, endéans les quarante (40) jours de

la date de l’ordonnance, faute de quoi les effets de celle-ci cesseront.

Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande encore à voir déclarer

l’ordonnance à intervenir commune et opposable à une voire plusieurs des parties

défenderesses, suivant qu’il appartiendra, selon la mesure ordonnée.

Elle réclame enfin l’allocation d’une indemnité de procédure de 25.000,- euros sur base

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de

l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation des parties défenderesses sub 1) à

2) et 4) à 6) aux frais et dépens de l’instance.

Moyens des parties

SOCIETE1.)

SOCIETE1.) soutient que la ALIAS4.) est frauduleuse, sinon abusive et constitue

partant une voie de fait qu’il y a lieu de faire cesser en prononçant les mesures

provisoires sollicitées.

Plus particulièrement, elle estime que SOCIETE15.) n’était pas en droit de réaliser le

Gage parce que les intérêts réclamés par cette dernière en vertu du Contrat de ALIAS1.)

ne sont pas exigibles. Elle invoque à ce titre l’article 11 du Contrat de ALIAS1.), en

vertu duquel le remboursement de la créance de SOCIETE15.) sous le Contrat de

ALIAS1.) est subordonné au remboursement des sommes dues par SOCIETE12.) au

titre du Financement Bancaire octroyé par la SOCIETE14.). En application de cette

clause de subordination, SOCIETE15.) aurait accepté que la SOCIETE14.) soit

remboursée par priorité à elle, et SOCIETE15.) aurait été obligée de respecter l’ordre

de remboursement ainsi convenu. Les articles 7.6 et 8.8 du Contrat de ALIAS1.)

confirmeraient cette lecture.

La subordination du remboursement de SOCIETE15.) sous le Contrat de ALIAS1.) au

remboursement intégral de SOCIETE14.) sous le Financement Bancaire serait en outre

corroborée par la structure de financement employée, en ce que le Financement

Bancaire a été octroyé par la SOCIETE14.) à SOCIETE12.), soit la société

opérationnelle du groupe, tandis que SOCIETE15.) a prêté à SOCIETE4.), située en

haut de la structure.

Contrairement à ce qui est plaidé par SOCIETE15.) et SOCIETE3.), elle estime être en

droit d’invoquer la clause de subordination dès lors que, d’une part, cette clause a été

insérée dans le Contrat de ALIAS1.) et est ainsi entrée dans le champ contractuel des

parties, et que, d’autre part, elle-même profite également de celle-ci (et non seulement

la SOCIETE14.)). Elle conteste par ailleurs que la clause de subordination ne trouve à

s’appliquer qu’en cas de faillite du débiteur.

Aucune somme sous le Contrat de ALIAS1.) n’ayant pu être due et exigible tant que le

Financement Bancaire n’ait été intégralement remboursé à la SOCIETE14.), il y aurait

fraude, sinon abus de droit dans l’élément déclencheur de la ALIAS4.). En tout état de

cause, les intérêts réclamés par SOCIETE15.) ne seraient qu’un prétexte pour réaliser

illicitement le gage.

SOCIETE1.) fait ensuite état de circonstances frauduleuses, sinon abusives, qui auraient

entouré la ALIAS4.). Se référant à l’article 9.2.2 du Contrat de ALIAS1.), elle soutient

d’abord que SOCIETE15.), avant de procéder à la ALIAS4.), aurait dû lui accorder un

délai de dix jours ouvrables pour rembourser le montant réclamé. En décidant de

notifier, simultanément, l’exigibilité anticipée du Contrat de ALIAS1.) et la ALIAS4.),

alors que la prétendue créance d’intérêts était due depuis décembre 2022, SOCIETE15.)

aurait agi de manière abusive.

A cela s’ajoute que SOCIETE15.) lui aurait caché son intention de réaliser le gage en

lui faisant croire qu’elle avait l’intention de participer à la restructuration du groupe

SOCIETE6.), notamment par l’octroi de prêts et une éventuelle prise de participation

du groupe SOCIETE7.) dans le capital d’SOCIETE1.). Dans les circonstances données,

rien n’aurait laisser présager que SOCIETE15.) allait demander le remboursement des

intérêts et réaliser le gage. Le groupe SOCIETE7.) aurait été sur le point d’injecter des

liquidités dans le groupe SOCIETE6.) et d’approfondir ainsi leur collaboration avant

d’abruptement et abusivement réaliser le gage pour s’approprier le projet immobilier

sous-jacent.

Elle souligne que durant la période allant du 3 décembre 2022 au 14 juin 2023,

SOCIETE15.) n’a procédé à aucune notification officielle à SOCIETE4.) relative aux

intérêts prétendument exigibles. Or, avant de pouvoir déclarer immédiatement exigible

le ALIAS1.), SOCIETE15.) aurait été contractuellement tenue de procéder à une

notification du cas de défaut invoqué et cette notification aurait dû être faite par lettre

recommandée avec accusé de réception, conformément aux prescriptions de l’article

13.5 du Contrat de ALIAS1.).

Elle fait encore relever que SOCIETE15.) reste à ce jour en défaut de se conformer aux

obligations découlant de l’article 8.1.1 du ALIAS2.), en ce qu’elle ne lui a toujours pas

transmis le rapport d’évaluation des parts sociales qu’elle s’est appropriées.

Concernant plus particulièrement la suspension des effets du ALIAS5.), SOCIETE1.)

explique que la (ou les) résolution(s) en question est (sont) annulable(s) pour avoir été

adoptée(s) par un associé majoritaire qui, si la ALIAS4.) était rétroactivement annulée,

n’a jamais valablement acquis cette qualité d’associé. La nullité de ladite (lesdites)

résolution(s) résulterait encore des dispositions de l’article 100-22, paragraphe 1er,

points 1°, 2° et 3° de la loi modifiée du 10 août 1915 relative aux sociétés commerciales,

alors que les droits de vote attachés aux parts sociales litigieuses ont été exercés par un

usurpateur, tandis que le véritable propriétaire de celles-ci n’a pas été convoqué et

n’était pas présent.

SOCIETE1.) souligne enfin qu’il y a urgence à obtenir les mesures provisoires

sollicitées dans la mesure où elle risque de subir des préjudices irréparables. Cette

urgence résulterait notamment du fait que la SOCIETE14.) pourrait actuellement

demander le remboursement anticipé du Financement Bancaire et réaliser les sûretés lui

octroyées dans ce cadre. Ce risque découlerait des stipulations contractuelles du

Financement Bancaire, et plus précisément des articles 7.2, 23.6 et 32.1 de ladite

convention. Suite à la ALIAS4.) et au ALIAS5.), la SOCIETE14.) pourrait ainsi réaliser

les sûretés sous le Financement Bancaire, dont notamment une hypothèque sur le site

SOCIETE8.) et un gage sur les parts sociales de SOCIETE12.). Concrètement cela

signifierait que la SOCIETE14.) pourrait déposséder SOCIETE4.), voire SOCIETE9.)

de la propriété de SOCIETE12.) et du projet immobilier sous-jacent, et elle-même serait

en conséquence dans l’impossibilité de récupérer sa part dans ledit projet, qui serait

alors définitivement perdue. Dans le cadre d’un avenant signé le 11 juillet 2023,

reportant l’exigibilité du Financement Bancaire au 15 novembre 2023, la SOCIETE14.)

se serait d’ailleurs expressément réservée le droit d’invoquer les cas de défaut

intervenus et elle n’aurait accepté qu’un moratoire de quelques mois, ce qui

témoignerait du fait que la SOCIETE14.) envisage l’option d’une réalisation de ses

sûretés.

A côté de cela, le changement de contrôle intervenu au sein de SOCIETE4.) permettrait

à SOCIETE10.) d’invoquer une stipulation du pacte d’associés au niveau de

SOCIETE9.) lui octroyant le droit d’exercer une option d’achat des parts que

SOCIETE4.) détient dans SOCIETE9.). Dans un courrier du 6 juillet 2023,

SOCIETE10.) serait expressément réservé l’exercice de ce droit, de sorte qu’il aurait,

là aussi, un risque de perte irrécupérable du projet immobilier.

Par ailleurs, elle risquerait, à l’issue de l’action en annulation de la ALIAS4.), de ne

plus pouvoir récupérer les parts sociales dont elle a été dépossédée, dès lors que rien

n’empêcherait SOCIETE15.) à céder ses parts sociales à des tiers et que, actuellement,

une telle cession serait probable dans la mesure où SOCIETE15.) aurait rompu les

discussions dont le résultat aurait pu lui permettre d’augmenter légalement sa

participation dans SOCIETE4.) et le projet immobilier.

Elle fait enfin valoir que la gestion de SOCIETE4.), qui est actuellement assurée par

SOCIETE15.), par le biais des gérants en fonctions depuis le 14 juin 2023, comporterait

le risque que SOCIETE4.) soit vidée de ses principaux actifs avant qu’elle ne puisse

récupérer la propriété des parts sociales litigieuses par une action au fond.

SOCIETE15.) et SOCIETE3.)

SOCIETE15.) et SOCIETE3.) concluent au rejet de l’ensemble des demandes.

Se basant sur l’article 20, paragraphe 4 de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats

de garantie financière et rappelant les principes en découlant pour l’exécution des

contrats de garantie financière, elles font d’abord relever que des mesures

conservatoires ayant pour conséquence de paralyser les effets de l’exécution d’un gage

ne peuvent être prononcées que dans des circonstances très exceptionnelles. L’existence

d’une fraude ou d’un abus de droit dans le chef de la partie qui réalise le gage devrait

en conséquence être clairement établie, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce.

Elles contestent ensuite que les conditions d’application des bases légales invoquées par

SOCIETE1.) soient réunies.

Elles contestent en particulier tout manquement contractuel dans le chef de

SOCIETE15.) en faisant valoir que, contrairement à ce qui est soutenu par la partie

demanderesse, les intérêts redus par SOCIETE4.) au titre du Contrat de ALIAS1.)

étaient dus et exigibles au moment de la ALIAS4.), conformément à l’article 5.1.3 dudit

contrat. Ce fait aurait d’ailleurs été rappelé à SOCIETE1.), notamment dans un courriel

du 4 janvier 2023, et aurait en outre été discuté lors d’une réunion tenue le 8 mars 2023.

Aussi, le groupe SOCIETE6.) aurait expressément reconnu le défaut de paiement des

intérêts dans un courriel du 9 mai 2023, reprenant les sommes dues et exigibles au titre

des intérêts. Elles soulignent que SOCIETE15.) n’a jamais renoncé à faire valoir ses

droits et rappellent à ce titre qu’une renonciation ne se présume pas.

SOCIETE4.) n’ayant pas procédé aux paiement des intérêts redus et exigibles depuis le

28 novembre 2022, SOCIETE15.) aurait été confrontée à un cas de défaut qui, d’après

les stipulations contractuelles applicables, l’autorisait à procéder valablement à la

ALIAS4.).

S’agissant du reproche tiré d’une violation de la clause de subordination, elles réfutent

celui-ci en faisant plaider, d’une part, que la partie demanderesse n’a pas qualité pour

invoquer cette clause et que, d’autre part, une telle clause ne trouve à s’appliquer qu’en

cas de concours entre créanciers, hypothèse qui ne serait pas donnée en l’occurrence.

Elles soutiennent que la clause de subordination ne peut profiter qu’à la partie en faveur

de laquelle elle a été stipulée, soit en l’espèce la SOCIETE14.), en sa qualité de

créancière du Financement Bancaire (prêt senior). En conséquence, seule cette dernière

serait en droit de s’en prévaloir, ce qu’elle n’aurait toutefois pas fait à ce jour. Dans ces

conditions, le principe selon lequel nul ne plaide par procureur s’opposerait à ce que

SOCIETE1.) invoque cette clause.

Elles contestent par ailleurs tout agissement frauduleux ou abusif, et estiment que

SOCIETE15.) a agi en conformité avec les stipulations contractuelles applicables et

dans le respect des droits des différentes parties impliquées.

S’agissant plus particulièrement de l’argument tiré d’une violation de l’article 9.2.2 du

Contrat de ALIAS1.), elles considèrent avoir parfaitement respecté les stipulations en

question et soutiennent qu’une simple lecture de celles-ci permet de constater que la

partie demanderesse en donne une interprétation erronée.

Elles contestent la version des faits adverse, et plus particulièrement les circonstances

de la ALIAS4.) telles qu’elles sont présentées par SOCIETE1.). La décision de procéder

à la ALIAS4.) s’expliquerait notamment par le fait elles avaient appris, en date du 8

juin 2023, que SOCIETE4.) était en défaut de paiement des intérêts dus au titre du

Financement Bancaire, ce qui leur aurait été caché par les représentants du groupe

SOCIETE6.). Face au manque de documents probants leur fournis par le groupe

SOCIETE6.) dans le cadre des négociations menées en vue d’une recapitalisation de ce

dernier, à la non fiabilité des informations reçues dans ce même contexte, et face à la

dégradation des relations et de la confiance entre les parties, SOCIETE15.) aurait décidé

de réagir dans l’intérêt du projet immobilier en procédant comme elle l’a fait.

Par ailleurs, la procédure contractuelle mise en place aux fins d’évaluation des parts

sociales ayant fait l’objet de la ALIAS4.) aurait été engagée et continuerait d’être menée

à bien, conformément à l’article 8.1.1 du Gage.

Elles ajoutent qu’en tout état de cause, SOCIETE1.) ne justifie pas avec la certitude

requise en référé de l’existence d’une fraude ou d’un abus de droit dans le chef de

SOCIETE15.), de sorte que l’article 20, paragraphe 4 de la loi modifiée du 5 août 2005

sur les contrats de garantie financière ferait échec à la prononciation des mesures

sollicitées.

Elles contestent aussi toute irrégularité au niveau du ALIAS5.), estimant que, dans la

mesure où SOCIETE15.) est régulièrement devenue propriétaire des parts sociales

gagées à partir du 14 juin 2023, celle-ci a dans la suite légitimement pu faire usage de

son droit, en tant qu’associé majoritaire de SOCIETE4.), de remplacer les gérants de

cette dernière. Cette décision aurait d’ailleurs été saluée par la SOCIETE14.).

Elles contestent enfin l’existence d’une quelconque urgence en soutenant qu’il résulte

des éléments du dossier que tant le nouvel actionnaire de SOCIETE4.) que les nouveaux

gérants de celle-ci bénéficient de la confiance de la SOCIETE14.). Alors même que

plusieurs mois sont passés depuis la ALIAS4.), cette dernière n’aurait en effet manifesté

aucune volonté d’exiger un remboursement anticipé du Financement Bancaire ou de

réaliser des sûretés. Bien au contraire, la banque aurait même manifesté sa satisfaction

à l’égard du fait que SOCIETE15.) a repris la gestion de SOCIETE4.) et du projet

immobilier sous-jacent. Ceci démontrerait l’absence de toute urgence liée à une menace

bancaire.

SOCIETE1.) ne rapporterait par ailleurs aucun élément de preuve permettant

d’admettre l’existence d’un risque de transfert des parts sociales litigieuses à des tiers

ou d’un risque de mauvaise gestion de SOCIETE4.), portant atteinte aux intérêts de

celle-ci ou de ses associés, ou mettant en péril le développement du projet immobilier.

Les circonstances d’urgence invoquées par SOCIETE1.), à savoir le risque que

SOCIETE15.), en tant qu’associée de SOCIETE4.), adopte un comportement

préjudiciable ou décide de céder ses parts à des tiers, laisseraient partant d’être établies.

Estimant que la ALIAS4.) a permis, jusqu’à ce jour, de sauver le projet immobilier et

de rassurer les investisseurs, dont notamment la SOCIETE14.), elles font encore valoir

que la continuité du projet immobilier serait mise en danger si la situation préexistante

à la ALIAS4.) était rétablie par le biais des mesures actuellement sollicitées. Selon elles,

si SOCIETE15.) n’est pas maintenue comme associée de SOCIETE4.) (ensemble avec

les gérants qu’elle a nommés), la confiance retrouvée auprès de la SOCIETE14.) serait

perdue et SOCIETE1.), rétablie dans ses droits, serait incapable d’assumer la gestion et

la capitalisation nécessaire de SOCIETE4.) pour pérenniser tant ladite société que le

projet immobilier sous-jacent.

Elles sollicitent finalement, chacune, le paiement d’une indemnité de procédure de

25.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

SOCIETE4.)

SOCIETE4.) se rallie aux plaidoiries de SOCIETE15.) et SOCIETE3.), tout en

soulignant que le développement du projet immobilier suit actuellement son cours sans

aucun problème particulier.

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

PERSONNE1.),

PERSONNE2.)

et

PERSONNE3.)

se rallient également aux

conclusions de SOCIETE15.) et SOCIETE3.).

Ils contestent la demande en paiement d’une indemnité de procédure dirigée à leur

encontre et réclament, par reconvention, la condamnation d’SOCIETE1.) à payer à

chacun d’eux une indemnité de 10.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile.

PERSONNE4.)

PERSONNE4.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne tant la recevabilité

de la demande que le bien-fondé de celle-ci.

PERSONNE5.) et SOCIETE5.)

PERSONNE5.) et PERSONNE6.) se rallient à la position d’SOCIETE1.).

Ils soulignent que, pour eux, le caractère manifeste de l’abus de droit invoqué par

SOCIETE1.) réside dans le fait que SOCIETE15.) a réalisé le gage sous le prétexte d’un

défaut de paiement d’intérêts échus, alors qu’il résulterait de ses propres plaidoiries que

le véritable motif était la volonté de s’accaparer le projet immobilier suite à une

prétendue perte de confiance en son partenaire (due à d’une rétention d’information).

Motifs de la décision

Etant donné que l’action de la partie demanderesse vise en première ligne à voir

suspendre les effets de l’exécution d’un gage, il convient de relever, à titre liminaire,

que, depuis un arrêt de la Cour de cassation rendu le 16 décembre 2021, la jurisprudence

luxembourgeoise admet que « [l]’article 20, paragraphe 4, de la loi modifiée du 5 août

2005 sur les contrats de garantie financière ne s’oppose pas à ce qu’en cas d’allégation

de fraude ou d’abus de droit dans l’élément déclencheur de la réalisation de la sûreté,

le président du tribunal d’arrondissement, saisi par requête unilatérale ou siégeant en

matière de référé, prononce une mesure conservatoire visant à préserver les droits du

constituant du gage » (Cass. 16 décembre 2021, arrêt n° 157 / 2021, n° CAS-2020-

00133 du registre).

Abstraction faite de la question de savoir dans quelle mesure et sous quelles conditions

précises cette jurisprudence ouvre la possibilité pour le juge des référés d’ordonner des

mesures provisoires portant atteinte aux effets d’une exécution d’un gage, il faut

considérer, eu égard du principe d’efficacité et de sécurité juridique régissant la matière

des garanties financières, qu’il ne doit être fait usage de cette faculté que dans des

circonstances très exceptionnelles.

Or, avant d’examiner si les circonstances de l’espèce permettent de justifier une

intervention du juge des référés dans l’exécution du gage au regard du principe consacré

par article 20, paragraphe 4 précité, il y a lieu de vérifier si les conditions légales des

référés, telles qu’elles résultent des articles 932 et 933 du Nouveau Code de procédure

civile, sont réunies en l’espèces, ces conditions devant en tout état de cause être réunies

pour que la demande d’SOCIETE1.) puisse être admise.

SOCIETE1.) agit principalement sur base de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code

de procédure civile, qui dispose que : « Le président, ou le juge qui le remplace, peut

toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui

s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble

manifestement illicite ».

Il y a deux cas d’ouverture distincts à l’action sur base de l’article 933, alinéa 1er précité,

à savoir s’il y a lieu de prévenir un dommage imminent et ensuite en cas de trouble

manifestement illicite.

Le dommage imminent est la voie de fait dont les circonstances font admettre qu’elle

est sur le point de se produire et qu’il faut prévenir par des mesures appropriées. Le

trouble manifestement illicite est la voie de fait qui s’est déjà produite et qu’il s’agit de

faire cesser le plus souvent par une mesure de remise en état.

Les mesures réclamées sur base de l’alinéa 1er de l’article 933 du Nouveau Code de

procédure civile ne sont pas subordonnées à la preuve de l’urgence, les conditions ayant

trait à l’imminence du dommage et au caractère manifestement illicite du trouble se

suffisant à elles-mêmes dans la mesure où il est toujours pressant de prévenir pareil

dommage et de mettre un terme à l’illicéité manifeste (Cour d’appel, 21 janvier 1997,

Pas. 30, p. 247).

Or, même si l’article 933, alinéa 1er, contrairement aux articles 932, alinéa 1er et 933,

alinéa 2, n’exige pas formellement l’absence de contestations sérieuses, l’examen des

contestations soulevées en cause, qui s’impose, peut cependant conduire au constat que

les conditions d’application de cette disposition légale ne sont pas établies de façon

suffisamment évidente pour permettre au juge des référés de prendre la mesure sollicitée

(Cass. 19 décembre 2019, Pas. 39, p. 663 ; dans le même sens Cour d’appel, 16

décembre 2015, Pas. 37 p 328).

En effet, la voie de fait se définit comme étant constituée par une atteinte manifestement

illicite et intolérable à un droit certain et évident d’autrui par des actes matériels posés

par leur auteur en vue d’usurper un droit qu’il n’a pas ou pour se rendre justice à soi-

même et qui doivent être manifestement illicites, ce qui présume que leur caractère

illicite doit précisément ne pas faire l’objet de contestations sérieuses (Cour d’appel, 14

juillet 2021, n° CAL-2020-01018 du rôle).

Etant par essence le juge de l’évident et de l’incontestable, le juge des référés ne pourra

faire droit à la prétention du demandeur que si les moyens invoqués par le défendeur

pour s’opposer à la demande sont manifestement vains et dénués de tout fondement.

Dans cet ordre d’idées, il a également été considéré que l’article 933, alinéa 1er du

Nouveau code de procédure civile permet au juge des référés de fonder sa décision sur

une situation de fait ou de droit qui n’est ou ne peut être sérieusement contestée (Cour

d’appel, 26 juin 1985, Pas. 26, p. 354).

Il y a dès lors lieu de vérifier si, conformément aux principes ci-avant énoncés,

SOCIETE1.) peut se prévaloir d’une voie de fait justifiant l’intervention du juge des

référés sur base de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile.

En arguant que la ALIAS4.) et le ALIAS5.) subséquent sont entachés d’irrégularités qui

les rendent annulables,

SOCIETE1.)

se prévaut de l’existence d’un trouble

manifestement illicite.

Le trouble manifestement illicite se définit comme toute perturbation résultant d’un fait

matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente

de la règle de droit. Il procède donc de la méconnaissance d’un droit, d’un titre, ou

corrélativement, d’une interdiction les protégeant. L’illicéité se comprend comme la

méconnaissance d’une norme juridique obligatoire, que son origine soit délictuelle ou

contractuelle, législative ou réglementaire, de nature civile ou pénale. Le caractère

« manifeste » du trouble illicite renvoie à la raison d’être initiale du juge des référés,

juge de l’immédiat, de l’évident, ce qui implique une intervention dans un litige exempt

de doute. Le juge des référés ne disposant pas de temps et son intervention ne supportant

pas de retard, le trouble dont il est saisi doit être incontestable. L’intervention du juge

des référés reste nécessairement marquée par une évidence, même s’il est autorisé à

procéder à des recherches plus approfondies qu’autrefois pour la mettre en évidence

(Cour d’appel, 13 juillet 2022, n° CAL-2022-00504 du rôle, citant PERSONNE7.) et

PERSONNE8.), Les référés, édition 2003, n°315, 322 et 327).

Pour SOCIETE1.) le trouble manifestement illicite consiste en l’espèce, d’une part, en

la violation des stipulations du Contrat de ALIAS1.), et plus précisément des articles

9.2.2 et 11 dudit contrat, et d’autre part, en les circonstances dans lesquelles est

intervenue la ALIAS4.), circonstances qui révèleraient un comportement frauduleux,

sinon abusif dans le chef de SOCIETE15.). Eu égard à ces éléments, elle estime qu’il

est évident que la ALIAS4.) encourt l’annulation.

A noter que la nullité du ALIAS5.) est uniquement envisagée comme une conséquence

des irrégularités affectant la ALIAS4.).

Concernant les manquements contractuels invoqués, il faut rappeler que le juge des

référés peut se baser sur un contrat clair et précis pour ordonner la mesure sollicitée par

une partie à ce contrat. Ses pouvoirs cessent toutefois lorsqu’il s’agit d’interpréter les

obligations contractuelles assumées de part et d’autre, d’apprécier si elles furent

exécutées ou non et surtout lorsqu’il y a lieu de se prononcer sur les conséquences d’une

éventuelle inexécution. Seul le juge du fond a le pouvoir de se prononcer à ce sujet

(Cour d’appel, 21 décembre 1999, n° 23453 du rôle).

Il s’ensuit que l’intervention du juge des référés en matière d’inexécution contractuelle

est des plus restrictives et ne peut avoir lieu qu’en cas de violation flagrante et

intolérable des obligations convenues entre parties (TAL référé, 19 juillet 2019, n° TAL-

2019-04387 du rôle, ordonnance n° 2019TALREFO/00339).

En ce qui concerne d’abord le moyen tiré d’une violation de la clause de subordination

stipulée à l’article 11 du Contrat de ALIAS1.), il convient de noter que la partie

demanderesse déduit de cette clause une interdiction pour SOCIETE15.) d’exiger le

paiement des intérêts échus au titre dudit contrat de prêt, interdiction qui perdurerait

aussi longtemps que le Financement Bancaire, octroyé par la SOCIETE14.), n’a pas été

intégralement remboursé (par SOCIETE12.)).

Deux constats s’imposent à cet égard.

Premièrement, il n’est pas sérieusement contestable qu’en application de l’article 5.1.3

du Contrat de ALIAS1.), les intérêts dus par SOCIETE4.) à la date d’échéance

initialement fixée, soit le 28 novembre 2022, sont « [restés] dus et payables à cette

date », malgré la prolongation de deux ans dudit contrat convenue par avenant

(addendum n° 2) du 22 novembre 2022.

Ensuite, s’il est vrai que la validité des clauses de subordination est admise en droit

luxembourgeois, et n’est d’ailleurs pas contestée, le régime juridique de ces clauses

dépend cependant, en raison de leur nature contractuelle et de l’absence d’un texte de

loi régissant la matière, des termes concrètement retenus par les parties contractantes et,

le cas échéant, de l’interprétation qui en est donnée par les juges du fond.

L’examen d’une telle clause nécessite donc une appréciation au cas par cas et les

réponses aux questions juridiques qui se posent peuvent varier d’une espèce à l’autre.

Dans ces conditions, il est à retenir que l’analyse des moyens de défense soulevés par

SOCIETE15.) et SOCIETE3.), et plus particulièrement les questions de l’invocabilité

de la clause de subordination, des conditions (ou hypothèses) d’application de celle-ci

et des effets produits par celle-ci sur l’exigibilité des intérêts redus au titre du Contrat

de ALIAS1.), relève du fond du litige entre parties et échappe comme tel au pouvoir

d’appréciation sommaire du juge des référés.

La juridiction des référés est en effet sans pouvoir pour fournir une appréciation

détaillée des moyens juridiques avancés de part et d’autre.

La même conclusion doit être tirée en ce qui concerne l’argumentaire développé par

SOCIETE1.) sur le fondement de la fraude, sinon de l’abus de droit.

En effet, face aux contestations de nature tant juridique que factuel émises par

SOCIETE3.) et SOCIETE15.), la constatation d’un comportement frauduleux, sinon

abusif dans le chef de cette dernière nécessite un examen approfondi des éléments de

fait et de droit de la cause, examen auquel la présente juridiction ne saurait procéder

sans dépasser ses pouvoirs et porter préjudice au fond.

Eu égard aux versions des faits contradictoires présentées par les parties, chacune étayée

par des pièces justificatives, la partie demanderesse ne parvient donc pas à établir, avec

la certitude requise en référé, l’existence de la fraude ou de l’abus de droit allégués.

Le tribunal considère ensuite qu’une violation des prescriptions de l’article 9.2.2 du

Contrat de ALIAS1.) laisse d’être établie. En effet, contrairement à ce qui est soutenu

par SOCIETE1.), il ne résulte pas de cet article que SOCIETE15.) ait été obligée

d’accorder un délai de 10 jours pour le paiement des intérêts réclamé avant de pouvoir

réaliser le gage, les stipulations en question permettant en effet à cette dernière de

procéder simultanément à une déclaration d’exigibilité anticipée du prêt (visée sub (a))

et à la mise en œuvre du gage (visée sub (b)).

Par ailleurs, même si SOCIETE15.) était, aux termes de l’article 9.2.1 du Contrat de

ALIAS1.), tenue de notifier « immédiatement après en avoir eu connaissance » le cas

de défaut invoqué (non-paiement des intérêts) à son cocontractant (SOCIETE4.)), il est

pour le moins discutable, au vu des pièces versées aux débats, et notamment au regard

du courriel du 9 mai 2023 émanant de PERSONNE5.), si l’échéance des intérêts du

Contrat de ALIAS1.) au 28 novembre 2022 n’avait pas, préalablement au 14 juin 2023,

été portée à la connaissance du (ou des) représentant(s) de SOCIETE4.).

A supposer même que SOCIETE15.) ait contrevenu à son obligation de notification

immédiate, il n’en reste pas moins que les intérêts en question étaient échus depuis le

28 novembre 2022 et, partant, redus par SOCIETE4.). Dans ces conditions, il paraît

douteux que ledit manquement contractuel, tenant au non-respect d’une formalité,

puisse, à lui seul, entraîner la nullité de la ALIAS4.).

La même considération vaut pour le reproche tiré de la nécessité de notifier moyennant

une lettre recommandée avec accusé de réception, le non-respect de cette exigence de

pure forme ne saurait être considéré comme rendant nécessairement invalide la

ALIAS4.).

Force est encore de constater que SOCIETE4.) a bénéficié du délai de 10 jours ouvrables

qui est prévu à l’article 9.1.1, point (b) du Contrat de ALIAS1.) et qui lui permettait de

régler les intérêts échus avant que le défaut de paiement de ceux-ci soit qualifié d’un

cas de défaut au sens dudit contrat.

Les développements qui précèdent conduisent le tribunal à retenir que le caractère

manifestement illicite du trouble invoqué par SOCIETE1.) fait défaut.

En d’autres termes, les causes de nullités invoquées à l’égard de la ALIAS4.) ne sont

pas suffisamment claires et évidentes pour que celle-ci puisse être considérée comme

constituant un trouble manifestement illicite justifiant l’intervention du juge des référés

sur base de l’article 933, alinéa 1er précité.

SOCIETE1.) se prévaut en outre de l’existence d’un dommage imminent qui, selon elle,

réside essentiellement dans trois risques, à savoir, premièrement, celui d’un

remboursement anticipé du Financement Bancaire, réclamé par la SOCIETE14.) à

l’encontre de SOCIETE12.), le cas échéant moyennant la réalisation de sûretés,

deuxièmement, celui d’un transfert par SOCIETE15.) des parts sociales qu’elle s’est

appropriées à travers la ALIAS4.) et, troisièmement, celui d’une gestion préjudiciable

de SOCIETE4.) par les gérants nommés dans le cadre du ALIAS5.), mettant en péril le

projet immobilier sous-jacent.

Le dommage imminent est celui qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira

sûrement si la situation présente doit se perpétuer. La survenance du dommage doit être

certaine, il ne suffit pas qu’il soit seulement éventuel (Droit et pratique de la procédure

civile, Dalloz Action 2021/2022, n° 236.231 ; Cour d’appel 15 février 2012, Pas. 36,

page 83). Il y a lieu de tenir compte de tout dommage potentiel qui puisse être mis en

relation causale avec le comportement dénoncé à travers l’action en référé.

Si le texte ne fait aucune référence au caractère licite ou non du fait critiqué, il est

toutefois certain qu’un dommage n’est subi que par la méconnaissance d’un droit. Un

dommage n’est, en effet, pas susceptible d’être prévenu en référé s’il est légitime. Et en

l’absence d’une possible illicéité, les conséquences, seraient-elles dommageables, n’en

sont pas moins légitimes et donc inévitables. Le dommage imminent suppose une

illicéité, ou tout au moins, du fait de l’urgence inhérente à l’imminence, qu’il apparaisse

comme potentiellement illicite. Mais l’illicéité doit s’entendre dans un sens très large.

Il doit au moins s’agir d’une anomalie, tout au plus qualifiable d’abus de droit. À la

différence d’un litige placé sur le fondement du trouble manifestement illicite, le centre

du débat en matière de dommage imminent se trouve déplacé de l’existence d’une

illicéité qui, si elle est nécessairement présente, n’est que secondaire, vers l’existence

de ses conséquences, un dommage imminent imputable à un acte du défendeur

(JurisClasseur, Fasc. 1200-95 : RÉFÉRÉS – Conditions générales des pouvoirs du juge

des référés.–Fonctions du juge des référés, n° 66)

En l’occurrence, il résulte d’abord des développements précédents que les illicéités

invoquées par SOCIETE1.) ne sont pas établies à suffisance de droit pour caractériser

un trouble manifestement illicite. Si on combine ce constat au principe d’une

intervention restrictive en matière de garanties financières (voir supra), on doit, aux

yeux de la présente juridiction, conclure que les faits allégués à titre de dommage

imminent, à supposer même qu’ils soient établis, ne sont pas suffisants pour justifier les

mesures sollicitées.

Outre cela, le tribunal considère que les différents risques invoqués par SOCIETE1.) ne

sont pas suffisamment prouvés.

En effet, même si, dans les circonstances données en l’espèce, les mécanismes

contractuels convenus entre parties (clause de changement de contrôle, clause de défaut

croisé…) confèrent à la SOCIETE14.) la possibilité de demander le remboursement

anticipé du Financement Bancaire et de réaliser les sûretés lui octroyées à ce titre, il ne

résulte cependant d’aucun élément probant que cette dernière ait actuellement

l’intention de ou un intérêt à procéder ainsi.

Pour le tribunal, le seul fait que la SOCIETE14.) se soit, dans le cadre d’une

renégociation du Financement Bancaire, réservée des droits dont elle dispose de tout

façon, dont celui-ci de se prévaloir d’un cas de défaut, est, à lui seul, insuffisant pour

prouver une telle intention, et partant un risque émanant de celle-ci.

La même réponse doit être réservée au moyen tenant à la possibilité pour SOCIETE10.)

d’exercer une option d’achat.

Par ailleurs, la partie demanderesse ne prouve nullement que SOCIETE15.) ait

l’intention de ou un intérêt à céder les parts sociales litigieuses, ou que lesdites parts

soient effectivement soumises à un risque d’aliénation ou de disparition. Elle se borne

à des simples affirmations, sans produire le moindre élément concret à l’appui.

SOCIETE1.) reste pareillement en défaut de caractériser un risque que des décisions

préjudiciables et irréversibles soient prises par les gérants actuels de SOCIETE4.). Il

n’est en effet pas établi, au vu des pièces versées, que depuis leur nomination, ces

derniers aient agi ou aient eu l’intention d’agir contre les intérêts de SOCIETE4.) ou de

ses investisseurs, en prenant des décisions ou en posant des actes dans le seul but de

servir leurs intérêts personnels ou aux fins de priver SOCIETE4.) de ses actifs, les

affirmations faites à ce sujet par la partie demanderesse restant à l’état de pures

allégations.

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent qu’SOCIETE1.) ne rapporte

ni la preuve d’un trouble manifestement illicite, ni celle d’un dommage imminent, de

sorte que sa demande est à déclarer irrecevable en ce qu’elle est basée sur l’article 933,

alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile.

L’action d’SOCIETE1.) est basée en ordre subsidiaire sur l’article 932, alinéa 1er du

Nouveau Code de procédure civile. Cet article est libellé comme suit : « Dans les cas

d’urgence, le président du tribunal d'arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut

ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse

ou que justifie l’existence d’un différend ».

L’urgence est la condition première et déterminante de la saisine du juge des référés sur

base de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile.

La question de l’urgence, qui est une question d’ordre public, est laissée à l’appréciation

souveraine du juge des référés. Il y a urgence toutes les fois que le retard apporté à une

solution provisoire et ne préjugeant en rien le fond met en péril les intérêts d’une des

parties.

L’urgence a un caractère relatif et s’apprécie au regard de la possibilité d’obtenir

satisfaction devant le juge ordinaire. Elle a encore un caractère objectif en ce qu’elle

résulte de la nature des choses et non des convenances des parties ou des diligences plus

ou moins grandes de celles-ci. L’urgence s’apprécie au moment où la décision est prise

(Cour d’appel, 22 décembre 1992, n° 13.567 du rôle).

Il s’agira essentiellement de démontrer que la non-intervention du juge produirait des

suites irréparables, d’apporter la preuve du péril que courent les droits de quel les choses

sont laissées en l’état en attendant que la contestation au fond soit vidée (TAL, référé,

28 juillet 1986, n° 832/86 ; TAL, référé, 27 juillet 1987, n° 811/87 ; TAL, référé, 3

novembre 1988, n° 1331/88).

En l’espèce, il découle des développements faits ci-dessus concernant le défaut de

preuve d’un dommage imminent que la condition de l’urgence n’est pas remplie.

La condition de l’absence de contestations sérieuses n’est pas non plus remplie, eu égard

aux développements précédents concernant l’absence de preuve d’un trouble

manifestement illicite.

Par conséquent, la demande d’SOCIETE1.) est également irrecevable en ce qu’elle est

basée sur l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile.

-

Quant aux demandes accessoires

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).

Au vu de l’issue de la présente instance, la demande d’SOCIETE1.) en obtention d’une

indemnité de procédure n’est pas fondée.

Les parties défenderesses ayant été contraintes d’assurer la défense de leurs intérêts en

justice, il serait inéquitable de laisser à leur charge l’intégralité des sommes non

comprises dans les dépens qu’elles ont dû exposer.

Les demandes respectives de

SOCIETE15.),

SOCIETE3.),

PERSONNE1.),

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) en obtention d’une indemnité de procédure sont

partant justifiées en principe.

Compte tenu de l’envergure du litige, de son degré de difficulté et des soins y requis,

les demandes de SOCIETE15.) et SOCIETE3.) sont, chacune, à déclarer fondées pour

un montant fixé à 3.000.- euros.

En application des mêmes critères, mais compte tenu du fait qu’ils n’ont été assignés

qu’en déclaration d’ordonnance commune, les demandes de

PERSONNE1.),

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont à déclarer fondées à concurrence de 1.000,-

euros chacune.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

déclarons la demande irrecevable sur toutes les bases légales invoquées ;

déboutons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. de sa demande en

allocation d’une indemnité de procédure ;

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à la société

de droit belge SOCIETE2.) une indemnité de procédure de 3.000,- euros ;

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à la société

anonyme de droit belge SOCIETE3.) une indemnité de procédure de 3.000,- euros ;

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à

PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 1.000,- euros ;

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à

PERSONNE9.) une indemnité de procédure de 1.000,- euros ;

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à

PERSONNE3.) une indemnité de procédure de 1.000,- euros ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. aux frais et dépens

de l’instance.