Luxembourg court dismisses urgent civil claim for lack of urgency and serious controversy, allowing procedural costs for defendants.

No. Rôle: TAL-2023-05784

No. 2023TALREFO/00487

du 22 décembre 2023

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 22 décembre 2023, tenue par

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

1) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par ses gérants

actuellement en fonctions,

2) la société de droit belge SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à B-

ADRESSE2.), immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le

numéroNUMERO2.), représentée par son organe de gestion actuellement en

fonctions,

3) la société anonyme SOCIETE3.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration actuellement

en fonctions,

élisant domicile en l’étude de la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE,

établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G.D. Charlotte, inscrite à la liste V du

Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant

actuellement en fonctions, à savoir la société à responsabilité limitée CLIFFORD

CHANCE GP, elle-même représentée aux fins de la présente procédure par Maître Ada

SCHMITT, avocat, demeurant à la même adresse,

parties demanderesses comparant par la société en commandite simple CLIFFORD

CHANCE, représentée par Maître Ada SCHMITT, avocat, assistée de Maître

Stefanie FERRING, avocat, et de Maître Laurent DIMMER, avocat, les trois

demeurant à Luxembourg,

E T

1) la société de droit belge SOCIETE4.), établie et ayant son siège social à B-

ADRESSE3.), immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le

numéroNUMERO4.), représentée par son organe de gestion actuellement en

fonctions,

2) la société de droit belge SOCIETE5.), établie et ayant son siège social à B-

ADRESSE3.), immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le

numéroNUMERO5.), représentée par son organe de gestion actuellement en

fonctions,

3) la société à responsabilité limitée SOCIETE6.) S.à r.l., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro

NUMERO6.), représentée par ses gérants

actuellement en fonctions,

4) PERSONNE1.), administrateur de société, résidant à B-ADRESSE5.),

5) PERSONNE2.), administrateur de société, résidant à B-ADRESSE6.),

6) PERSONNE3.), administrateur de société, résidant à B-ADRESSE7.),

7) PERSONNE4.), administrateur de société, résidant à B-ADRESSE8.),

8) PERSONNE5.), administrateur de société, résidant à B-ADRESSE9.), sinon à L-

ADRESSE10.),

parties défenderesses sub 1) et sub 2) comparant par Maître Benjamin MARTHOZ,

avocat, demeurant à Luxembourg,

partie défenderesse sub 3) comparant par Maître Thierry POULIQUEN, avocat,

demeurant à Niederanven,

parties défenderesses sub 4) à sub 6) comparant par Maître Frédéric MIOLI, avocat,

demeurant à Luxembourg,

partie défenderesse sub 7) comparant par Maître Sorya ALNAJEM AZZAM, avocat,

en remplacement de Maître Véronique HOFFELD, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

partie défenderesse sub 8) comparant par Maître Hervé HANSEN, avocat,

demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin,

6 novembre 2023, Maître Ada SCHMITT donna lecture de l’assignation ci-avant

transcrite et exposa ses moyens.

L’affaire fut remise pour continuation des débats à l’audience publique des référés

ordinaires du lundi matin, 13 novembre 2023, lors de laquelle Maître Ada SCHMITT,

Maître Benjamin MARTHOZ, Maître Thierry POULIQUEN, Maître Frédéric MIOLI,

Maître Sorya ALNAJEM AZZAM et Maître Hervé HANSEN furent entendus en leurs

moyens et explications.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Faits

Les faits pertinents, tels qu’ils résultent des pièces et renseignements fournis par les

parties, peuvent être résumés comme suit :

Le projet immobilier et la structure de sociétés mise en place

En 2019, le groupe de promotion immobilière SOCIETE7.) et le groupe d’assurance

SOCIETE4.) ont mis en place une structure commune afin d’investir et de mener à bien

un projet immobilier visant à développer un terrain localisé à la ADRESSE11.) à

ADRESSE12.) à ADRESSE13.).

Dans ce contexte a été constituée la société à responsabilité limitée SOCIETE6.) S.à r.l.

(ci-après « SOCIETE6.) »). Le capital social de cette dernière était d’abord détenu à

parts égales par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après

« SOCIETE1.) ») et la société de droit belge SOCIETE5.) (ci-après « SOCIETE5.) »)

(6.000 parts sociales chacune). Suite à des cessions de parts sociales intervenues le 18

décembre 2020 et le 14 juillet 2022, le capital social était réparti comme suit :

-

5.400 parts sociales détenues par SOCIETE1.),

-

6.000 parts sociales détenues par SOCIETE5.),

-

300 parts sociales détenues par la société de droit belge SOCIETE2.) (ci-après

« SOCIETE2.) »), et

-

300 parts sociales détenues par la société anonyme SOCIETE3.) S.A. (ci-après

« SOCIETE3.) »).

Les associés de SOCIETE6.) sont par ailleurs liés par un pacte d’associés (ci-après « la

Pacte d’associés »).

Le(s) financement(s)

PERSONNE6.) bénéficiait d’un financement de la part de la SOCIETE8.) (ci-après « la

SOCIETE8.) ») à hauteur de 12.000.000,- euros et de 7.000.000,- euros (ci-après « le

ALIAS1.) »).

Elle était également financée par des prêts venant des groupes SOCIETE7.) et

SOCIETE4.) (ci-après « le ALIAS2.) »)

En plus, SOCIETE6.) a souscrit le 23 juillet 2019 un contrat de prêt mezzanine auprès

de la société de droit belge SOCIETE9.) (ci-après « SOCIETE9.) ») à hauteur de

7.500.000,- euros (ci-après « le ALIAS3.) »).

Suivant un contrat de gage du même jour (23 juillet 2019), le ALIAS3.) était garanti par

un gage, en faveur de SOCIETE9.), sur les parts sociales détenues par la SOCIETE1.)

dans SOCIETE6.) (ci-après « le ALIAS4.) »).

Par un avenant (addendum n° 1) signé le 23 juillet 2022, le ALIAS3.), dont la date

d’échéance était arrivée ledit jour, a été prolongé pour une durée de deux ans, soit

jusqu’au 23 juillet 2024.

Il est constant en cause qu’à ce moment, les groupes SOCIETE7.) et SOCIETE4.)

étaient entrés en négociations en vue d’une éventuelle restructuration du groupe

SOCIETE7.) visant à refinancer leurs projets immobiliers communs, dont celui du

terrain sis à la ADRESSE11.).

Par courrier du 14 juin 2023, SOCIETE9.) a déclaré immédiatement exigible le prêt

accordé suivant le ALIAS3.), au motif que SOCIETE6.) lui restait redevable d’un

montant de 1.689.041,10.- euros au titre des intérêts échus et payables depuis le 23

juillet 2022.

Le même jour, SOCIETE9.) a fait signifier à SOCIETE6.), SOCIETE1.), SOCIETE2.)

et SOCIETE3.) une notice de ALIAS5.) (ci-après « la ALIAS5.) »).

Toujours le même jour, l’assemblée générale des associés de SOCIETE6.) a décidé de

révoquer avec effet immédiat PERSONNE4.) et PERSONNE5.) de leurs mandats de

gérants de SOCIETE6.) et de nommer avec effet immédiat et pour une durée

indéterminée PERSONNE1.) comme nouveau gérant de SOCIETE6.), aux côtés de

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (ci-après « le ALIAS6.) »).

Les parties sont en désaccord quant à la régularité de la ALIAS5.) et du ALIAS6.)

consécutif.

Les stipulations pertinentes du Contrat de ALIAS3.)

-

Article 5.1

« 5.1.1 Le Prêt arrivera à échéance trois (3) ans après la date de versement du Prêt

conformément à l’Article 2 (la "Date d’Echéance").

5.1.2 A la Date d’Echéance du Prêt, l’Emprunteur remboursera l’encours du Prêt

(principal et intérêts) au Préteur en un seul paiement.

5.1.3 Néanmoins, les Parties conviennent d’ores et déjà que l’Emprunteur aura

l’option de prolonger le Prêt de deux ans au maximum (la "Date d’Echéance

Différée") sous réserve de la notification préalable par écrit du Prêteur, au moins

30 jours avant la Date d’Echéance. Le cas échéant, les intérêts dus à la Date

d’Echéance resteront dus et payables à cette date, et les intérêts à partir de la Date

d’Echéance, seront payables à chaque anniversaire de la Date d’Echéance. A la

Date d’Echéance Différée du Prêt, l’Emprunteur remboursera l’encours du Prêt

(principal et intérêts en cours) au Prêteur. »

-

Article 6.1.4

« Les intérêts seront dus et payables à (chaque anniversaire de) la Date d’Echéance

du Prêt, prévue à l’Article 5.1 ci-dessus. »

-

Article 9.1

« […] Chacun des événements et circonstances mentionnés au présent Article 9 (à

l’exception de l’Article 9.2 (Exigibilité anticipée) constitue un cas de défaut (le "Cas

de Défaut").

9.1.1 Défaut de paiement

L’Emprunteur ne paie pas à la date d’exigibilité une somme due au titre du

présent Contrat au lieu et dans la devise convenue, sauf si :

(a) le non-paiement résulte d’une erreur administrative ou technique ;

(b) le paiement est effectué dans les dix (10) Jours Ouvrés suivant sa date

d’exigibilité.

[…] »

-

Article 9.2

« 9.2.1 L’Emprunteur devra notifier au Prêteur la survenance d’un Cas de Défaut

immédiatement après en avoir eu connaissance.

9.2.2 A partir du moment de la survenance d’un Cas de Défaut, le Prêteur pourra,

après notification à l’Emprunteur :

(a) déclarer immédiatement exigibles tout ou partie du Prêt, augmenté des intérêts

en cours et de tous montants dus au titre du Prêt. Ces montants deviendront alors

immédiatement dus et exigibles et devront être remboursées dans les dix (10)

Jours Ouvrés suivant la date d’exigibilité ; et/ou

(b) prendre toute mesure nécessaire pour mettre en œuvre tout ou partie de ses

droits, pouvoirs, prérogatives ou facultés discrétionnaires au titre du Contrat et

du Gage sur Parts Sociales. »

-

Article 11

« 11.1. Les obligations de l’Emprunteur au titre du présent Contrat seront

subordonnées au paiement ou remboursement des sommes qui seraient dues par

l’Emprunteur au titre du ALIAS1.).

11.2. Les obligations de l’Emprunteur au titre du présent Contrat prennent rang

avant (i) les obligions de l’Emprunteur au titre du Contrat [d]e Prêt Intragroupe et

(ii) les parts sociales de l’Emprunteur. »

-

Article 13.5.1

« Toute notification ou autre communication faite en vertu de ou en rapport avec la

Convention doit être faite par écrit et en français et ne sera considérée comme

valablement portée à la connaissance d’une Partie que si elle a été faite par

recommandé avec accusé de réception aux adresses ci-dessous ou remise en main

propre avec accusé de réception »

Les stipulations pertinentes du ALIAS4.)

-

Article 1.2

« Dans ce Contrat :

[…]

"Evènement de Réalisation" désigne la survenance d’un Cas de Défaut sous le

ALIAS3.) qui a mené à l’exigibilité anticipée du ALIAS3.) conformément à l’article

[9].2 du ALIAS3.) »

-

Article 8.1

« 8.1 En cas de survenance d’un Evénement de Réalisation, le Bénéficiaire pourra

procéder à la ALIAS5.) de la manière la plus favorable prévue par la loi et

notamment :

8.1.1

en s’appropriant les Avoirs, ou en les faisant approprier par un tiers, à leur

juste valeur (« fair value ») telle que déterminée (avant ou après

appropriation) par un réviseur d’entreprises agréé de bonne réputation ou

banque d’investissement désigné par le Bénéficiaire (aux frais exclusifs du

Constituant) et dont la détermination et l’évaluation lieront les Parties ;

et/ou

8.1.2

en cédant ou en faisant céder les Avoirs dans le cadre d’une vente de gré à

gré à des conditions commerciales normales ; et/ou

8.1.3

par une vente en bourse ou par une vente publique ; et/ou

8.1.4

en faisant ordonner en justice que les Avoirs lui demeureront en paiement

jusqu’à due concurrence d’après une estimation faite par expert. »

Procédure

Par exploit d’huissier de justice du 3 juillet 2023, SOCIETE1.) a fait donner assignation

à

SOCIETE9.), à

SOCIETE5.), à

SOCIETE6.), à

PERSONNE1.)

(ci-après

« PERSONNE1.) »),

à

PERSONNE2.)

(ci-après

« PERSONNE2.) »),

à

PERSONNE3.), à PERSONNE4.) (ci-après « PERSONNE4.) ») et à PERSONNE5.)

(ci-après « PERSONNE5.) ») à comparaître devant le Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir

-

d’une part, ordonner la suspension des effets de la ALIAS5.) et leur rétablissement

subséquent en tant que propriétaire des parts sociales litigieuses, sinon la mise sous

séquestre des parts sociales litigieuses, et

-

d’autre part, ordonner la suspension des effets du ALIAS6.), sinon nommer un

mandataire ad hoc avec la mission d’exercer la gestion du projet immobilier

développé par SOCIETE6.), afin d’assurer la continuité du projet immobilier et les

actifs de SOCIETE6.), sinon toute autre mission dans l’intérêt de la préservation des

intérêts des parties,

le tout en attendant que le différend sur la validité de la ALIAS5.) et du ALIAS6.) du

même jour ait été définitivement tranché par une décision de justice au fond.

Elle demande par ailleurs à voir dire que les effets de l’ordonnance à intervenir ne seront

maintenus que pour autant qu’elle agisse au fond en nullité contre la ALIAS5.) et les

résolutions de l’assemblée générale du même jour, endéans les quarante (40) jours de

la date de l’ordonnance, faute de quoi les effets de celle-ci cesseront.

Aux termes de leur assignation, SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.) demandent

encore à voir déclarer l’ordonnance à intervenir commune et opposable à une voire

plusieurs des parties défenderesses, suivant qu’il appartiendra, selon la mesure

ordonnée.

Elles réclament enfin, chacune, l’allocation d’une indemnité de procédure de 25.000,-

euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution

provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation des parties

défenderesses sub 1) à 2) et 4) à 6) aux frais et dépens de l’instance.

Moyens des parties

SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.)

SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.) soutiennent que la ALIAS5.) est

frauduleuse, sinon abusive et constitue partant une voie de fait qu’il y a lieu de faire

cesser en prononçant les mesures provisoires sollicitées.

Plus particulièrement, elles estiment que SOCIETE9.) n’était pas en droit de réaliser le

Gage parce que les intérêts réclamés par cette dernière en vertu du ALIAS3.) ne sont

pas exigibles. Elles invoquent à ce titre l’article 11 du ALIAS3.), en vertu duquel le

remboursement de la créance de SOCIETE9.) sous le Contrat de ALIAS3.) est

subordonné au remboursement des sommes dues par SOCIETE6.) au titre du ALIAS1.)

octroyé par la SOCIETE8.). En application de cette clause de subordination,

SOCIETE9.) aurait accepté que la SOCIETE8.) soit remboursée par priorité à elle, et

SOCIETE9.) aurait été obligée de respecter l’ordre de remboursement ainsi convenu.

Les articles 7.6 et 8.8 du ALIAS3.) confirmeraient cette lecture.

La subordination du remboursement de

SOCIETE9.)

sous le

ALIAS3.)

au

remboursement intégral de SOCIETE8.) sous le ALIAS1.) serait en outre corroborée

par les stipulations du Pacte d’associés, et plus particulièrement par les articles 6.2.4 et

16 de celui-ci, relatifs au rang et à l’ordre des paiements, ainsi qu’à l’exécution forcée.

Contrairement à ce qui est plaidé par SOCIETE9.) et SOCIETE5.), elles estiment être

en droit d’invoquer la clause de subordination dès lors que, d’une part, cette clause a

été insérée dans le ALIAS3.) et est ainsi entrée dans le champ contractuel des parties,

et que, d’autre part, elles-mêmes profitent également de celle-ci (et non seulement la

SOCIETE8.)). Elles contestent par ailleurs que la clause de subordination ne trouve à

s’appliquer qu’en cas de faillite du débiteur.

Aucune somme sous le ALIAS3.) n’ayant pu être due et exigible tant que le ALIAS1.)

n’ait été intégralement remboursé à la SOCIETE8.), il y aurait fraude, sinon abus de

droit dans l’élément déclencheur de la ALIAS5.). En tout état de cause, les intérêts

réclamés par SOCIETE9.) ne seraient qu’un prétexte pour réaliser illicitement le gage.

SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.) font ensuite état de circonstances

frauduleuses, sinon abusives, qui auraient entouré la ALIAS5.). Se référant à l’article

9.2.2 du ALIAS3.), elles soutiennent d’abord que SOCIETE9.), avant de procéder à la

ALIAS5.), aurait dû accorder un délai de dix jours ouvrables pour rembourser le

montant réclamé. En décidant de notifier, simultanément, l’exigibilité anticipée du

ALIAS3.) et la ALIAS5.), alors que la prétendue créance d’intérêts était due depuis

juillet 2022, SOCIETE9.) aurait agi de manière abusive.

A cela s’ajoute que SOCIETE9.) leur aurait caché son intention de réaliser le gage en

lui faisant croire qu’elle avait l’intention de participer à la restructuration du groupe

SOCIETE7.), notamment par l’octroi de prêts et une éventuelle prise de participation

du groupe SOCIETE4.) dans le capital d’SOCIETE1.). Dans les circonstances données,

rien n’aurait laisser présager que SOCIETE9.) allait demander le remboursement des

intérêts et réaliser le gage. Le groupe SOCIETE4.) aurait été sur le point d’injecter des

liquidités dans le groupe SOCIETE7.) et d’approfondir ainsi leur collaboration avant

d’abruptement et abusivement réaliser le gage pour s’approprier le projet immobilier

sous-jacent.

Elles soulignent que durant la période allant du 23 juillet 2022 au 14 juin 2023,

SOCIETE9.) n’a procédé à aucune notification officielle à SOCIETE6.) relative aux

intérêts prétendument exigibles. Or, avant de pouvoir déclarer immédiatement exigible

le prêt mezzanine, SOCIETE9.) aurait été contractuellement tenue de procéder à une

notification du cas de défaut invoqué et cette notification aurait dû être faite par lettre

recommandée avec accusé de réception, conformément aux prescriptions de l’article

13.5 du ALIAS3.).

Elles font encore relever que SOCIETE9.) reste à ce jour en défaut de se conformer aux

obligations découlant de l’article 8.1.1 du ALIAS4.), en ce qu’elle ne leur a toujours

pas transmis le rapport d’évaluation des parts sociales qu’elle s’est appropriées.

Concernant plus particulièrement la suspension des effets du ALIAS6.), SOCIETE1.),

SOCIETE2.) et SOCIETE3.) expliquent que la (ou les) résolution(s) en question est

(sont) annulable(s) pour avoir été adoptée(s) par un associé majoritaire qui, si la

ALIAS5.) était rétroactivement annulée, n’a jamais valablement acquis cette qualité

d’associé. La nullité de ladite (lesdites) résolution(s) résulterait encore des dispositions

de l’article 100-22, paragraphe 1er, points 1°, 2° et 3° de la loi modifiée du 10 août 1915

relative aux sociétés commerciales, alors que les droits de vote attachés aux parts

sociales litigieuses ont été exercés par un usurpateur, tandis que les véritables

propriétaires de celles-ci n’ont pas été convoqués et n’étaient pas présents.

SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.) soulignent enfin qu’il y a urgence à obtenir

les mesures provisoires sollicitées dans la mesure où elles risquent de subir des

préjudices irréparables. Cette urgence résulterait notamment du fait que la SOCIETE8.)

pourrait actuellement demander le remboursement anticipé du ALIAS1.) et réaliser les

sûretés lui octroyées dans ce cadre. Ce risque découlerait de l’article 4 (d) des conditions

générales de crédit de la SOCIETE8.). Suite à la ALIAS5.) et au ALIAS6.), la

SOCIETE8.) pourrait ainsi entamer des démarches pour déposséder SOCIETE6.) du

projet immobilier sous-jacent, et elles-mêmes

seraient en conséquence dans

l’impossibilité de récupérer sa part dans ledit projet, qui serait alors définitivement

perdue.

Par ailleurs, elles risqueraient, à l’issue de l’action en annulation de la ALIAS5.), de ne

plus pouvoir récupérer les parts sociales dont elles ont été dépossédées, dès lors que

rien n’empêcherait SOCIETE9.) à céder ses parts sociales à des tiers et que,

actuellement, une telle cession serait probable dans la mesure où SOCIETE9.) aurait

rompu les discussions dont le résultat aurait pu lui permettre d’augmenter légalement

sa participation dans SOCIETE6.) et le projet immobilier.

Elles font enfin valoir que la gestion de SOCIETE6.), qui est actuellement assurée par

SOCIETE9.) par le biais des gérants en fonctions depuis le 14 juin 2023, comporterait

le risque que SOCIETE6.) soit vidée de ses principaux actifs avant qu’elle ne puisse

récupérer la propriété des parts sociales litigieuses par une action au fond.

Il convient de préciser qu’à l’audience des plaidoiries du 13 novembre 2023, le

mandataire d’SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.) a déclaré renoncer à son

argumentaire tiré de l’absence de gage sur les parts sociales de SOCIETE6.) détenues

par SOCIETE2.) et SOCIETE3.), admettant que celui-ci reposait sur une erreur

purement matérielle qui s’est glissée dans le courrier de réalisation du gage lui signifié

le 14 juin 2023 à la requête de SOCIETE9.).

SOCIETE9.) et SOCIETE5.)

SOCIETE9.) et SOCIETE5.) concluent au rejet de l’ensemble des demandes.

Se basant sur l’article 20, paragraphe 4 de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats

de garantie financière et rappelant les principes en découlant pour l’exécution des

contrats de garantie financière, elles font d’abord relever que des mesures

conservatoires ayant pour conséquence de paralyser les effets de l’exécution d’un gage

ne peuvent être prononcées que dans des circonstances très exceptionnelles. L’existence

d’une fraude ou d’un abus de droit dans le chef de la partie qui réalise le gage devrait

en conséquence être clairement établie, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce.

Elles contestent ensuite que les conditions d’application des bases légales invoquées par

SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.) soient réunies.

Elles contestent en particulier tout manquement contractuel dans le chef de

SOCIETE9.) en faisant valoir que, contrairement à ce qui est soutenu par les parties

demanderesses, les intérêts redus par SOCIETE6.) au titre du ALIAS3.) étaient dus et

exigibles au moment de la ALIAS5.), conformément à l’article 5.1.3 dudit contrat. Ce

fait aurait d’ailleurs été rappelé à SOCIETE1.), notamment dans un courriel du 4 janvier

2023, et aurait en outre été discuté lors d’une réunion tenue le 8 mars 2023. Aussi, le

groupe SOCIETE7.) aurait expressément reconnu le défaut de paiement des intérêts

dans un courriel du 9 mai 2023, reprenant les sommes dues et exigibles au titre des

intérêts. Elles soulignent que SOCIETE9.) n’a jamais renoncé à faire valoir ses droits

et rappellent à ce titre qu’une renonciation ne se présume pas.

SOCIETE6.) n’ayant pas procédé aux paiement des intérêts redus et exigibles depuis le

23 juillet 2022, SOCIETE9.) aurait été confrontée à un cas de défaut qui, d’après les

stipulations contractuelles applicables, l’autorisait à procéder valablement à la

ALIAS5.).

S’agissant du reproche tiré d’une violation de la clause de subordination, elles réfutent

celui-ci en faisant plaider, d’une part, que les parties demanderesses n’ont pas qualité

pour invoquer cette clause et que, d’autre part, une telle clause ne trouve à s’appliquer

qu’en cas de concours entre créanciers, hypothèse qui ne serait pas donnée en

l’occurrence. Elles soutiennent que la clause de subordination ne peut profiter qu’à la

partie en faveur de laquelle elle a été stipulée, soit en l’espèce la SOCIETE8.), en sa

qualité de créancière du ALIAS1.) (prêt senior). En conséquence, seule cette dernière

serait en droit de s’en prévaloir, ce qu’elle n’aurait toutefois pas fait à ce jour. Dans ces

conditions, le principe selon lequel nul ne plaide par procureur s’opposerait à ce que

SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.) invoquent cette clause.

Elles contestent par ailleurs tout agissement frauduleux ou abusif, et estiment que

SOCIETE9.) a agi en conformité avec les stipulations contractuelles applicables et dans

le respect des droits des différentes parties impliquées.

S’agissant plus particulièrement de l’argument tiré d’une violation de l’article 9.2.2 du

ALIAS3.), elles considèrent avoir parfaitement respecté les stipulations en question et

soutiennent qu’une simple lecture de celles-ci permet de constater que les parties

demanderesses en donnent une interprétation erronée.

Elles contestent la version des faits adverse, et plus particulièrement les circonstances

de la ALIAS5.) telles qu’elles sont présentées par SOCIETE1.), SOCIETE2.) et

SOCIETE3.). La décision de procéder à la ALIAS5.) s’expliquerait notamment par le

fait elles avaient appris, en date du 8 juin 2023, que SOCIETE6.) était en défaut de

paiement des intérêts dus au titre du ALIAS1.), ce qui leur aurait été caché par les

représentants du groupe SOCIETE7.). Face au manque de documents probants leur

fournis par le groupe SOCIETE7.) dans le cadre des négociations menées en vue d’une

recapitalisation de ce dernier, à la non fiabilité des informations reçues dans ce même

contexte, et face à la dégradation des relations et de la confiance entre les parties,

SOCIETE9.) aurait décidé de réagir dans l’intérêt du projet immobilier en procédant

comme elle l’a fait.

Par ailleurs, la procédure contractuelle mise en place aux fins d’évaluation des parts

sociales ayant fait l’objet de la ALIAS5.) aurait été engagée et continuerait d’être menée

à bien, conformément à l’article 8.1.1 du Gage.

Elles ajoutent qu’en tout état de cause, SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.) ne

justifient pas avec la certitude requise en référé de l’existence d’une fraude ou d’un abus

de droit dans le chef de SOCIETE9.), de sorte que l’article 20, paragraphe 4 de la loi

modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière ferait échec à la

prononciation des mesures sollicitées.

Elles contestent aussi toute irrégularité au niveau du ALIAS6.), estimant que, dans la

mesure où SOCIETE9.) est régulièrement devenue propriétaire des parts sociales

gagées à partir du 14 juin 2023, celle-ci a dans la suite légitimement pu faire usage de

son droit, en tant qu’associé de SOCIETE6.), de remplacer les gérants de cette dernière.

Cette décision aurait d’ailleurs été saluée par la SOCIETE8.).

Elles contestent enfin l’existence d’une quelconque urgence en soutenant qu’il résulte

des éléments du dossier que tant le nouvel actionnaire de SOCIETE6.) que le nouveau

gérant de celle-ci bénéficient de la confiance de la SOCIETE8.). Alors même que

plusieurs mois sont passés depuis la ALIAS5.), cette dernière n’aurait en effet manifesté

aucune volonté d’exiger un remboursement anticipé du ALIAS1.) ou de réaliser des

sûretés. Bien au contraire, la banque aurait même manifesté sa satisfaction à l’égard du

fait que SOCIETE9.) a repris la gestion de SOCIETE6.) et du projet immobilier sous-

jacent. Ceci démontrerait l’absence de toute urgence liée à une menace bancaire.

SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.) ne rapporteraient par ailleurs aucun élément

de preuve permettant d’admettre l’existence d’un risque de transfert des parts sociales

litigieuses à des tiers ou d’un risque de mauvaise gestion de SOCIETE6.), portant

atteinte aux intérêts de celle-ci ou de ses associés, ou mettant en péril le développement

du projet immobilier. Les circonstances d’urgence invoquées par SOCIETE1.),

SOCIETE2.) et SOCIETE3.), à savoir le risque que SOCIETE9.), en tant qu’associée

de SOCIETE6.), adopte un comportement préjudiciable ou décide de céder ses parts à

des tiers, laisseraient partant d’être établies.

Estimant que la ALIAS5.) a permis, jusqu’à ce jour, de sauver le projet immobilier et

de rassurer les investisseurs, dont notamment la SOCIETE8.), elles font encore valoir

que la continuité du projet immobilier serait mise en danger si la situation préexistante

à la ALIAS5.) était rétablie par le biais des mesures actuellement sollicitées. Selon elles,

si SOCIETE9.) n’est pas maintenue comme associée de SOCIETE6.) (ensemble avec

les gérants qu’elle a nommés), la confiance retrouvée auprès de la SOCIETE8.) serait

perdue et SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.), rétablies dans leurs droits,

seraient incapables d’assumer la gestion et la capitalisation nécessaire de SOCIETE6.)

pour pérenniser tant ladite société que le projet immobilier sous-jacent.

Elles sollicitent finalement, chacune, le paiement d’une indemnité de procédure de

25.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

SOCIETE6.)

PERSONNE6.) se rallie aux plaidoiries de SOCIETE9.) et SOCIETE5.), tout en

soulignant que le développement du projet immobilier suit actuellement son cours sans

aucun problème particulier.

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

PERSONNE1.),

PERSONNE2.)

et

PERSONNE3.)

se rallient également aux

conclusions de SOCIETE9.) et SOCIETE5.).

Ils contestent la demande en paiement d’une indemnité de procédure dirigée à leur

encontre et réclament, par reconvention, la condamnation d’SOCIETE1.), SOCIETE2.)

et SOCIETE3.) à payer à chacun d’eux une indemnité de 10.000,- euros sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

PERSONNE4.)

PERSONNE4.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne tant la recevabilité

de la demande que le bien-fondé de celle-ci.

PERSONNE5.)

PERSONNE5.) se rallie à la position d’SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.).

Il souligne que, pour lui, le caractère manifeste de l’abus de droit invoqué par

SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.) réside dans le fait que SOCIETE9.) a réalisé

le gage sous le prétexte d’un défaut de paiement d’intérêts échus, alors qu’il résulterait

de ses propres plaidoiries que le véritable motif était la volonté de s’accaparer le projet

immobilier suite à une prétendue perte de confiance en son partenaire (due à d’une

rétention d’information).

Motifs de la décision

Etant donné que l’action des parties demanderesses vise en première ligne à voir

suspendre les effets de l’exécution d’un gage, il convient de relever, à titre liminaire,

que, depuis un arrêt de la Cour de cassation rendu le 16 décembre 2021, la jurisprudence

luxembourgeoise admet que « [l]’article 20, paragraphe 4, de la loi modifiée du 5 août

2005 sur les contrats de garantie financière ne s’oppose pas à ce qu’en cas d’allégation

de fraude ou d’abus de droit dans l’élément déclencheur de la réalisation de la sûreté,

le président du tribunal d’arrondissement, saisi par requête unilatérale ou siégeant en

matière de référé, prononce une mesure conservatoire visant à préserver les droits du

constituant du gage » (Cass. 16 décembre 2021, arrêt n° 157 / 2021, n° CAS-2020-

00133 du registre).

Abstraction faite de la question de savoir dans quelle mesure et sous quelles conditions

précises cette jurisprudence ouvre la possibilité pour le juge des référés d’ordonner des

mesures provisoires portant atteinte aux effets d’une exécution d’un gage, il faut

considérer, eu égard du principe d’efficacité et de sécurité juridique régissant la matière

des garanties financières, qu’il ne doit être fait usage de cette faculté que dans des

circonstances très exceptionnelles.

Or, avant d’examiner si les circonstances de l’espèce permettent de justifier une

intervention du juge des référés dans l’exécution du gage au regard du principe consacré

par article 20, paragraphe 4 précité, il y a lieu de vérifier si les conditions légales des

référés, telles qu’elles résultent des articles 932 et 933 du Nouveau Code de procédure

civile, sont réunies en l’espèces, ces conditions devant en tout état de cause être réunies

pour que la demande d’SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.) puisse être admise.

SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.) agissent principalement sur base de l’article

933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que : « Le président,

ou le juge qui le remplace, peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires

ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour

faire cesser un trouble manifestement illicite ».

Il y a deux cas d’ouverture distincts à l’action sur base de l’article 933, alinéa 1er précité,

à savoir s’il y a lieu de prévenir un dommage imminent et ensuite en cas de trouble

manifestement illicite.

Le dommage imminent est la voie de fait dont les circonstances font admettre qu’elle

est sur le point de se produire et qu’il faut prévenir par des mesures appropriées. Le

trouble manifestement illicite est la voie de fait qui s’est déjà produite et qu’il s’agit de

faire cesser le plus souvent par une mesure de remise en état.

Les mesures réclamées sur base de l’alinéa 1er de l’article 933 du Nouveau Code de

procédure civile ne sont pas subordonnées à la preuve de l’urgence, les conditions ayant

trait à l’imminence du dommage et au caractère manifestement illicite du trouble se

suffisant à elles-mêmes dans la mesure où il est toujours pressant de prévenir pareil

dommage et de mettre un terme à l’illicéité manifeste (Cour d’appel, 21 janvier 1997,

Pas. 30, p. 247).

Or, même si l’article 933, alinéa 1er, contrairement aux articles 932, alinéa 1er et 933,

alinéa 2, n’exige pas formellement l’absence de contestations sérieuses, l’examen des

contestations soulevées en cause, qui s’impose, peut cependant conduire au constat que

les conditions d’application de cette disposition légale ne sont pas établies de façon

suffisamment évidente pour permettre au juge des référés de prendre la mesure sollicitée

(Cass. 19 décembre 2019, Pas. 39, p. 663 ; dans le même sens Cour d’appel, 16

décembre 2015, Pas. 37 p 328).

En effet, la voie de fait se définit comme étant constituée par une atteinte manifestement

illicite et intolérable à un droit certain et évident d’autrui par des actes matériels posés

par leur auteur en vue d’usurper un droit qu’il n’a pas ou pour se rendre justice à soi-

même et qui doivent être manifestement illicites, ce qui présume que leur caractère

illicite doit précisément ne pas faire l’objet de contestations sérieuses (Cour d’appel, 14

juillet 2021, n° CAL-2020-01018 du rôle).

Etant par essence le juge de l’évident et de l’incontestable, le juge des référés ne pourra

faire droit à la prétention du demandeur que si les moyens invoqués par le défendeur

pour s’opposer à la demande sont manifestement vains et dénués de tout fondement.

Dans cet ordre d’idées, il a également été considéré que l’article 933, alinéa 1er du

Nouveau code de procédure civile permet au juge des référés de fonder sa décision sur

une situation de fait ou de droit qui n’est ou ne peut être sérieusement contestée (Cour

d’appel, 26 juin 1985, Pas. 26, p. 354).

Il y a dès lors lieu de vérifier si, conformément aux principes ci-avant énoncés,

SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.) peuvent se prévaloir d’une voie de fait

justifiant l’intervention du juge des référés sur base de l’article 933, alinéa 1er du

Nouveau Code de procédure civile.

En arguant que la ALIAS5.) et le ALIAS6.) subséquent sont entachés d’irrégularités qui

les rendent annulables, SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.) se prévalent de

l’existence d’un trouble manifestement illicite.

Le trouble manifestement illicite se définit comme toute perturbation résultant d’un fait

matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente

de la règle de droit. Il procède donc de la méconnaissance d’un droit, d’un titre, ou

corrélativement, d’une interdiction les protégeant. L’illicéité se comprend comme la

méconnaissance d’une norme juridique obligatoire, que son origine soit délictuelle ou

contractuelle, législative ou réglementaire, de nature civile ou pénale. Le caractère

« manifeste » du trouble illicite renvoie à la raison d’être initiale du juge des référés,

juge de l’immédiat, de l’évident, ce qui implique une intervention dans un litige exempt

de doute. Le juge des référés ne disposant pas de temps et son intervention ne supportant

pas de retard, le trouble dont il est saisi doit être incontestable. L’intervention du juge

des référés reste nécessairement marquée par une évidence, même s’il est autorisé à

procéder à des recherches plus approfondies qu’autrefois pour la mettre en évidence

(Cour d’appel, 13 juillet 2022, n° CAL-2022-00504 du rôle, citant PERSONNE7.) et

PERSONNE8.), Les référés, édition 2003, n°315, 322 et 327).

Pour SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.) le trouble manifestement illicite

consiste en l’espèce, d’une part, en la violation des stipulations du Contrat de ALIAS3.),

et plus précisément des articles 9.2.2 et 11 dudit contrat, et d’autre part, en les

circonstances dans lesquelles est intervenue la ALIAS5.), circonstances qui révèleraient

un comportement frauduleux, sinon abusif dans le chef de SOCIETE9.). Eu égard à ces

éléments, elles estiment qu’il est évident que la ALIAS5.) encourt l’annulation.

A noter que la nullité du ALIAS6.) est uniquement envisagée comme une conséquence

des irrégularités affectant la ALIAS5.).

Concernant les manquements contractuels invoqués, il faut rappeler que le juge des

référés peut se baser sur un contrat clair et précis pour ordonner la mesure sollicitée par

une partie à ce contrat. Ses pouvoirs cessent toutefois lorsqu’il s’agit d’interpréter les

obligations contractuelles assumées de part et d’autre, d’apprécier si elles furent

exécutées ou non et surtout lorsqu’il y a lieu de se prononcer sur les conséquences d’une

éventuelle inexécution. Seul le juge du fond a le pouvoir de se prononcer à ce sujet

(Cour d’appel, 21 décembre 1999, n° 23453 du rôle).

Il s’ensuit que l’intervention du juge des référés en matière d’inexécution contractuelle

est des plus restrictives et ne peut avoir lieu qu’en cas de violation flagrante et

intolérable des obligations convenues entre parties (TAL référé, 19 juillet 2019, n° TAL-

2019-04387 du rôle, ordonnance n° 2019TALREFO/00339).

En ce qui concerne d’abord le moyen tiré d’une violation de la clause de subordination

stipulée à l’article 11 du ALIAS3.), il convient de noter que les parties demanderesses

déduisent de cette clause une interdiction pour SOCIETE9.) d’exiger le paiement des

intérêts échus au titre dudit contrat de prêt, interdiction qui perdurerait aussi longtemps

que le ALIAS1.), octroyé par la SOCIETE8.), n’a pas été intégralement remboursé (par

SOCIETE6.)).

Deux constats s’imposent à cet égard.

Premièrement, il n’est pas sérieusement contestable qu’en application de l’article 5.1.3

du ALIAS3.), les intérêts dus par SOCIETE6.) à la date d’échéance initialement fixée,

soit le 23 juillet 2022, sont « [restés] dus et payables à cette date », malgré la

prolongation de deux ans dudit contrat convenue par avenant (addendum n° 1) du 23

juillet 2022.

Ensuite, s’il est vrai que la validité des clauses de subordination est admise en droit

luxembourgeois, et n’est d’ailleurs pas contestée, le régime juridique de ces clauses

dépend cependant, en raison de leur nature contractuelle et de l’absence d’un texte de

loi régissant la matière, des termes concrètement retenus par les parties contractantes et,

le cas échéant, de l’interprétation qui en est donnée par les juges du fond.

L’examen d’une telle clause nécessite donc une appréciation au cas par cas et les

réponses aux questions juridiques qui se posent peuvent varier d’une espèce à l’autre.

Dans ces conditions, il est à retenir que l’analyse des moyens de défense soulevés par

SOCIETE9.) et SOCIETE5.), et plus particulièrement les questions de l’invocabilité de

la clause de subordination, des conditions (ou hypothèses) d’application de celle-ci et

des effets produits par celle-ci sur l’exigibilité des intérêts redus au titre du ALIAS3.),

relève du fond du litige entre parties et échappe comme tel au pouvoir d’appréciation

sommaire du juge des référés.

La juridiction des référés est en effet sans pouvoir pour fournir une appréciation

détaillée des moyens juridiques avancés de part et d’autre.

La même conclusion doit être tirée en ce qui concerne l’argumentaire développé par

SOCIETE1.) sur le fondement de la fraude, sinon de l’abus de droit.

En effet, face aux contestations de nature tant juridique que factuel émises par

SOCIETE5.) et SOCIETE9.), la constatation d’un comportement frauduleux, sinon

abusif dans le chef de cette dernière nécessite un examen approfondi des éléments de

fait et de droit de la cause, examen auquel la présente juridiction ne saurait procéder

sans dépasser ses pouvoirs et porter préjudice au fond.

Eu égard aux versions des faits contradictoires présentées par les parties, chacune étayée

par des pièces justificatives, les parties demanderesses ne parviennent donc pas à établir,

avec la certitude requise en référé, l’existence de la fraude ou de l’abus de droit allégués.

Le tribunal considère ensuite qu’une violation des prescriptions de l’article 9.2.2 du

ALIAS3.) laisse d’être établie. En effet, contrairement à ce qui est soutenu par

SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.), il ne résulte pas de cet article que

SOCIETE9.) ait été obligée d’accorder un délai de 10 jours pour le paiement des intérêts

réclamé avant de pouvoir réaliser le gage, les stipulations en question permettant en

effet à cette dernière de procéder simultanément à une déclaration d’exigibilité anticipée

du prêt (visée sub (a)) et à la mise en œuvre du gage (visée sub (b)).

Par ailleurs, même si SOCIETE9.) était, aux termes de l’article 9.2.1 du ALIAS3.),

tenue de notifier « immédiatement après en avoir eu connaissance » le cas de défaut

invoqué (non-paiement des intérêts) à son cocontractant (SOCIETE6.)), il est pour le

moins discutable, au vu des pièces versées aux débats, et notamment au regard du

courriel du 9 mai 2023 émanant de PERSONNE5.), si l’échéance des intérêts du Contrat

de ALIAS3.) au 23 juillet 2022 n’avait pas, préalablement au 14 juin 2023, été portée à

la connaissance du (ou des) représentant(s) de SOCIETE6.).

A supposer même que SOCIETE9.) ait contrevenu à son obligation de notification

immédiate, il n’en reste pas moins que les intérêts en question étaient échus depuis le

23 juillet 2022 et, partant, redus par SOCIETE6.). Dans ces conditions, il paraît douteux

que ledit manquement contractuel, tenant au non-respect d’une formalité, puisse, à lui

seul, entraîner la nullité de la ALIAS5.).

La même considération vaut pour le reproche tiré de la nécessité de notifier moyennant

une lettre recommandée avec accusé de réception, le non-respect de cette exigence de

pure forme ne saurait être considéré comme rendant nécessairement invalide la

ALIAS5.).

Force est encore de constater que SOCIETE6.) a bénéficié du délai de 10 jours ouvrables

qui est prévu à l’article 9.1.1, point (b) du ALIAS3.) et qui lui permettait de régler les

intérêts échus avant que le défaut de paiement de ceux-ci soit qualifié d’un cas de défaut

au sens dudit contrat.

Les développements qui précèdent conduisent le tribunal à retenir que le caractère

manifestement illicite du trouble invoqué par

SOCIETE1.),

SOCIETE2.)

et

SOCIETE3.) fait défaut.

En d’autres termes, les causes de nullités invoquées à l’égard de la ALIAS5.) ne sont

pas suffisamment claires et évidentes pour que celle-ci puisse être considérée comme

constituant un trouble manifestement illicite justifiant l’intervention du juge des référés

sur base de l’article 933, alinéa 1er précité.

SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.) se prévalent en outre de l’existence d’un

dommage imminent qui, selon elles, réside essentiellement dans trois risques, à savoir,

premièrement, celui d’un remboursement anticipé du ALIAS1.), réclamé par la

SOCIETE8.) à l’encontre de SOCIETE6.), le cas échéant moyennant la réalisation de

sûretés, deuxièmement, celui d’un transfert par SOCIETE9.) des parts sociales qu’elle

s’est appropriées à travers la ALIAS5.) et, troisièmement, celui d’une gestion

préjudiciable de SOCIETE6.) par les gérants nommés dans le cadre du ALIAS6.),

mettant en péril le projet immobilier sous-jacent.

Le dommage imminent est celui qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira

sûrement si la situation présente doit se perpétuer. La survenance du dommage doit être

certaine, il ne suffit pas qu’il soit seulement éventuel (Droit et pratique de la procédure

civile, Dalloz Action 2021/2022, n° 236.231 ; Cour d’appel 15 février 2012, Pas. 36,

page 83). Il y a lieu de tenir compte de tout dommage potentiel qui puisse être mis en

relation causale avec le comportement dénoncé à travers l’action en référé.

Si le texte ne fait aucune référence au caractère licite ou non du fait critiqué, il est

toutefois certain qu’un dommage n’est subi que par la méconnaissance d’un droit. Un

dommage n’est, en effet, pas susceptible d’être prévenu en référé s’il est légitime. Et en

l’absence d’une possible illicéité, les conséquences, seraient-elles dommageables, n’en

sont pas moins légitimes et donc inévitables. Le dommage imminent suppose une

illicéité, ou tout au moins, du fait de l’urgence inhérente à l’imminence, qu’il apparaisse

comme potentiellement illicite. Mais l’illicéité doit s’entendre dans un sens très large.

Il doit au moins s’agir d’une anomalie, tout au plus qualifiable d’abus de droit. À la

différence d’un litige placé sur le fondement du trouble manifestement illicite, le centre

du débat en matière de dommage imminent se trouve déplacé de l’existence d’une

illicéité qui, si elle est nécessairement présente, n’est que secondaire, vers l’existence

de ses conséquences, un dommage imminent imputable à un acte du défendeur

(JurisClasseur, Fasc. 1200-95 : RÉFÉRÉS – Conditions générales des pouvoirs du juge

des référés.–Fonctions du juge des référés, n° 66)

En l’occurrence, il résulte d’abord des développements précédents que les illicéités

invoquées par SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.) ne sont pas établies à

suffisance de droit pour caractériser un trouble manifestement illicite. Si on combine ce

constat au principe d’une intervention restrictive en matière de garanties financières

(voir supra), on doit, aux yeux de la présente juridiction, conclure que les faits allégués

à titre de dommage imminent, à supposer même qu’ils soient établis, ne sont pas

suffisants pour justifier les mesures sollicitées.

Outre cela, le tribunal considère que les différents risques invoqués par SOCIETE1.),

SOCIETE2.) et SOCIETE3.) ne sont pas suffisamment prouvés.

En effet, même si, dans les circonstances données en l’espèce, les mécanismes

contractuels convenus entre parties confèrent à la SOCIETE8.) la possibilité de

demander le remboursement anticipé du ALIAS1.) et de réaliser les sûretés lui octroyées

à ce titre, il ne résulte cependant d’aucun élément probant que cette dernière ait

actuellement l’intention de ou un intérêt à procéder ainsi.

Par ailleurs, les parties demanderesses ne prouvent nullement que SOCIETE9.) ait

l’intention de ou un intérêt à céder les parts sociales litigieuses, ou que lesdites parts

soient effectivement soumises à un risque d’aliénation ou de disparition. Elles se

bornent à des simples affirmations, sans produire le moindre élément concret à l’appui.

SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.) restent pareillement en défaut de

caractériser un risque que des décisions préjudiciables et irréversibles soient prises par

les gérants actuels de SOCIETE6.). Il n’est en effet pas établi, au vu des pièces versées,

que depuis leur nomination, ces derniers aient agi ou aient eu l’intention d’agir contre

les intérêts de SOCIETE6.) ou de ses investisseurs, en prenant des décisions ou en

posant des actes dans le seul but de servir leurs intérêts personnels ou aux fins de priver

SOCIETE6.) de ses actifs, les affirmations faites à ce sujet par les parties demanderesses

restant à l’état de pures allégations.

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent qu’SOCIETE1.),

SOCIETE2.) et SOCIETE3.) ne rapportent ni la preuve d’un trouble manifestement

illicite, ni celle d’un dommage imminent, de sorte que leur demande est à déclarer

irrecevable en ce qu’elle est basée sur l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de

procédure civile.

L’action d’SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.) est basée en ordre subsidiaire sur

l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile. Cet article est libellé

comme suit : « Dans les cas d’urgence, le président du tribunal d'arrondissement, ou

le juge qui le remplace, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à

aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».

L’urgence est la condition première et déterminante de la saisine du juge des référés sur

base de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile.

La question de l’urgence, qui est une question d’ordre public, est laissée à l’appréciation

souveraine du juge des référés. Il y a urgence toutes les fois que le retard apporté à une

solution provisoire et ne préjugeant en rien le fond met en péril les intérêts d’une des

parties.

L’urgence a un caractère relatif et s’apprécie au regard de la possibilité d’obtenir

satisfaction devant le juge ordinaire. Elle a encore un caractère objectif en ce qu’elle

résulte de la nature des choses et non des convenances des parties ou des diligences plus

ou moins grandes de celles-ci. L’urgence s’apprécie au moment où la décision est prise

(Cour d’appel, 22 décembre 1992, n° 13.567 du rôle).

Il s’agira essentiellement de démontrer que la non-intervention du juge produirait des

suites irréparables, d’apporter la preuve du péril que courent les droits de quel les choses

sont laissées en l’état en attendant que la contestation au fond soit vidée (TAL, référé,

28 juillet 1986, n° 832/86 ; TAL, référé, 27 juillet 1987, n° 811/87 ; TAL, référé, 3

novembre 1988, n° 1331/88).

En l’espèce, il découle des développements faits ci-dessus concernant le défaut de

preuve d’un dommage imminent que la condition de l’urgence n’est pas remplie.

La condition de l’absence de contestations sérieuses n’est pas non plus remplie, eu égard

aux développements précédents concernant l’absence de preuve d’un trouble

manifestement illicite.

Par conséquent, la demande d’SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.) est également

irrecevable en ce qu’elle est basée sur l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de

procédure civile.

-

Quant aux demandes accessoires

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).

Au vu de l’issue de la présente instance, les demandes d’SOCIETE1.), SOCIETE2.) et

SOCIETE3.) en obtention d’une indemnité de procédure ne sont pas fondées.

Les parties défenderesses ayant été contraintes d’assurer la défense de leurs intérêts en

justice, il serait inéquitable de laisser à leur charge l’intégralité des sommes non

comprises dans les dépens qu’elles ont dû exposer.

Les

demandes

respectives

de

SOCIETE9.),

SOCIETE5.),

PERSONNE1.),

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) en obtention d’une indemnité de procédure sont

partant justifiées en principe.

Compte tenu de l’envergure du litige, de son degré de difficulté et des soins y requis,

les demandes de SOCIETE9.) et SOCIETE5.) sont, chacune, à déclarer fondées pour

un montant fixé à 3.000.- euros.

En application des mêmes critères, mais compte tenu du fait qu’ils n’ont été assignés

qu’en déclaration d’ordonnance commune, les demandes de

PERSONNE1.),

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont à déclarer fondées à concurrence de 1.000,-

euros chacune.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

déclarons la demande irrecevable sur toutes les bases légales invoquées ;

déboutons les parties demanderesses de leurs demandes en allocation d’une indemnité

de procédure ;

condamnons les parties demanderesses à payer à la société de droit belge SOCIETE4.)

une indemnité de procédure de 3.000,- euros ;

condamnons les parties demanderesses à payer à la société de droit belge

SOCIETE5.) une indemnité de procédure de 3.000,- euros ;

condamnons les parties demanderesses à payer à PERSONNE1.) une indemnité de

procédure de 1.000,- euros ;

condamnons les parties demanderesses à payer à PERSONNE9.) une indemnité de

procédure de 1.000,- euros ;

condamnons les parties demanderesses à payer à PERSONNE3.) une indemnité de

procédure de 1.000,- euros ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons les parties demanderesses aux frais et dépens de l’instance.