Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal on fraud charges, rejecting fair trial claims regarding defense order.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's appeal against a conviction for fraudulent bankruptcy and money laundering. The appellant argued that the appellate court violated fair trial rights by requiring them to present their defense before the prosecutor's closing arguments. The court found the appeal unfounded because the appellant voluntarily spoke first and had the opportunity to reply to all arguments before the prosecutor. Consequently, the conviction and sentence were upheld without modification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 190-1 (4) CPP; Article 6 ECHR: The right to a fair trial does not require the accused to present their defense before the prosecution's closing arguments if they voluntarily speak first and retain the opportunity to reply.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 151 / 2023 pénal
du 21.12.2023
Not. 5215/18/XD
Numéro CAS-2023-00042 du registre
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience
publique du jeudi, vingt-et-un décembre deux mille vingt-trois,
sur le pourvoi de
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (D), demeurant à L-ADRESSE2.),
prévenu et défendeur au civil,
demandeur en cassation,
comparant par Maître Roby SCHONS, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,
en présence du Ministère public
et de
Maître Claude SPEICHER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-
ADRESSE3.), agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société à
responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant eu son siège social à L-
ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro
NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement
de Diekirch du 13 juillet 2018,
demandeur au civil,
défendeur en cassation,
comparant par Maître Claude SPEICHER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,
l’arrêt qui suit :
Vu l’arrêt attaqué, rendu le 1er mars 2023 sous le numéro 92/23 X. par la Cour
d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière
correctionnelle ;
Vu le pourvoi en cassation, au pénal et au civil, formé par Maître Roby
SCHONS, avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 30
mars 2023 au greffe de la Cour supérieure de justice ;
Vu le mémoire en cassation signifié le 12 avril 2023 par PERSONNE1.) à
Maître Claude SPEICHER, déposé le 18 avril 2023 au greffe de la Cour ;
Vu le mémoire en réponse signifié le 26 avril 2023 par Maître Claude
SPEICHER à PERSONNE1.), déposé le 2 mai 2023 au greffe de la Cour ;
Sur les conclusions du premier avocat général Simone FLAMMANG.
Sur les faits
Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en
matière correctionnelle, avait condamné PERSONNE1.), en sa qualité de dirigeant
de la société SOCIETE1.), des chefs de banqueroute frauduleuse et de banqueroute
simple, de faux en écritures et de blanchiment-détention à une amende et à une peine
d’emprisonnement, assortie d’un sursis probatoire avec l’obligation d’indemniser le
curateur de la faillite SOCIETE1.) endéans un délai de trois ans. Au civil, le Tribunal
avait condamné le demandeur en cassation à payer au curateur de la faillite un certain
montant. La Cour d’appel a confirmé ce jugement, sauf à préciser que le demandeur
en cassation devra effectuer des paiements trimestriels à fixer par l’agent de
probation du SCAS.
Sur le premier moyen de cassation
Enoncé du moyen
« I. Violation de la loi commise à l'encontre et au détriment du demandeur en
cassation
Violation de l’article 190-1 (4) du code de procédure pénale tel qu’issu de la
loi du 9 décembre 2021 portant modification du Code de procédure pénale lu
ensemble avec les 210 et 211 dudit Code de procédure pénale (ci-après cpp) en ce
sens que la dixième chambre correctionnelle de la cour d’appel, a refusé son/leur
application au profit du demandeur en cassation lors des débats au fond, alors que
les lois de procédure, conférant des protections/garanties procédurales en matière
répressive, s’appliquent dès leur entrée en vigueur aux affaires en cours, et que le
défaut, sinon le refus, d’application, par les magistrats d’appel des précités articles
cause torts et griefs au requérant en cassation, le privant de facto et de jure du droit
fondamental en matière pénale, de connaître en audience publique le réquisitoire,
tant quant à la commission des prétendues des infractions que quant aux peines
requises, droit fondamental alors que le prévenu se dit innocent et que les
réquisitions postérieures au plaidoiries de a défense contiennent une demande
d’aggravation de la peine.
La présentation du réquisitoire en instance d’appel, consécutive aux
plaidoiries de la défense, constitue une violation flagrante des dispositions
procédurales contenues dans l’article, 190-1 (4), lu en combinaison avec les articles
210 et 211, du Code de procédure pénale dispositions procédurales qui se lisent
comme suit :
<< Art. 190-1. (…)
(4) L’instruction à l’audience terminée, la partie civile est entendue en sa
demande, s’il y a lieu, le ministère public prend ses conclusions et le prévenu et, s’il
y a lieu, la personne civilement responsable, présentent leur défense. La partie civile
et le ministère public peuvent répliquer. Le prévenu ou son conseil ont toujours la
parole en dernier. (..) >>
L’article 210 du code de procédure pénale quant à lui dispose que :
<< Art. 210.
Avant que les juges émettent leur opinion, la partie ayant relevé appel
principal expose sommairement les motifs de son appel, ensuite les autres parties ont
la parole dans la forme et dans l’ordre prescrits par l’article 190-1. >>
<< Art. 211.
Les dispositions des articles précédents sur la solennité de l'instruction, la
nature des preuves, la forme, l'authenticité et la signature du jugement définitif de
première instance, la condamnation aux frais, ainsi que les peines que ces articles
prononcent seront communes aux jugements rendus sur l'appel. >>
Les articles 190-1 (4), ensemble 210 et 211, du Code de procédure pénale
constituent des dispositions d’ordre public procédural protectrices de droits
personnels, individuels et directement invocables par la personne mise en jugement,
aussi bien devant le juge du fond de première instance (où l’article 190-1 (4) va de
soi sans la moindre hésitation) que devant le juge du fond en instance d’appel.
Leur violation entraîne nécessairement un préjudice d’une ampleur telle qu’il
ne peut en résulter que la nullité de l’arrêt prononcé en contravention des précitées
dispositions procédurales, consacrant des droits procéduraux fondamentaux,
inhérents au procès équitable même, tel qu’il doit avoir cours dans une société
démocratique.
En effet, la nouvelle loi de procédure instaure une procédure en appel
différente, sinon novatrice, sinon telle que suivie en matière répressive dans des pays
membres du conseil de l’Europe, de celle suivie, jadis, au Luxembourg, du moins
jusqu’en date du 8 décembre 2021.
L’instruction à la barre terminée, le précité article 190-1 (4), impose la tenue
du réquisitoire, suivi de l’acte de défense, suivant les termes du précité article à lire :
<< le ministère public prend ses conclusions et le prévenu (...) présente sa défense.
Le ministère public peut répliquer. Le prévenu ou son conseil ont toujours la parole
en dernier. >>
Voici donc le nouvel ordre public procédural de protection quant au
déroulement de l’instance au fond en appel, (de même qu’en première instance), la
seule faculté laissée à l’avocat(e) général(e) est bien celle de répliquer ou non, mais
certainement pas de choisir le moment qui lui sied/plait aux fins de requérir.
Le requérant en cassation soutient que le réquisitoire est bel et bien un
prélude nécessaire à tout acte de défense, et non un acte de procédure, sui generis,
que la/le représentant(e) du ministère public reporte à sa guise et pour son plus
grand confort, de préférence après la connaissance des arguments présentés par
l’avocat de la défense pour, ensuite seulement, requérir par rapport aux prétendues
infractions libellées dans la citation, à comprendre : faire la démonstration de la
culpabilité du mis en procédure à l’exclusion de tout doute, et en conséquence
requérir une peine juste, nécessaire et adaptée.
Or, cette procédure ne fut point respectée au profit de l’actuel demandeur en
cassation lors du procès d’appel, instance sui generis devant la chambre
correctionnelle de la cour en date du 8 février 2023, lors de laquelle les règles
procédurales contenus dans les articles 190-1 (4), 210 et 211 furent parfaitement
méconnues !
En effet, l’arrêt du 1er mars 2023 constitue la preuve littérale, à l’exclusion
de tout doute, du défaut d’application de l’article 190-1 (4), ensemble les articles
210 et 211, du Code de procédure pénale, ces dispositions procédurales restèrent
lettre morte, vus les termes utilisés par la cour :
<< A cette dernière audience, le prévenu et défendeur au civil
PERSONNE1.), après avoir été averti de son droit de garder le silence et de son droit
de ne pas s’incriminer lui-même, fut entendu en ses explications et moyens de
défense.
Maître Roby SCHONS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
développa plus amplement les moyens de défense et d’appel du prévenu et défendeur
au civil PERSONNE1.).
Maître Claude SPEICHER, demandeur au civil et curateur de la faillite de la
société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL fut entendu en ses moyens et
déclarations.
Madame le premier avocat général Simone FLAMMANG, assumant les
fonctions de ministère public, fut entendue en son réquisitoire.
Le prévenue et défendeur au civil PERSONNE1.) eut la parole en dernier.>>
Il s’évince qu’un arrêt contenant une violation aussi flagrante et grave des
règles procédurales, sœurs jumelles de la liberté, que l’arrêt du 1er mars 2023 de la
dixième chambre correctionnelle de la cour d’appel ne saurait valoir, partant doit
être annulé
En conséquence le demandeur en cassation s’estime fondé à demander,
partant requiert, l’annulation de l’arrêt de la dixième chambre correctionnelle de la
cour d’appel du 1er mars 2023 pour violation des articles 190-1 (4) ensemble 210 et
211 du pCode de procédure pénale, en ce sens que la dixième chambre
correctionnelle de la cour d’appel, a refusé son/leur application au profit du
demandeur en cassation lors des débats au fond, le privant ainsi du droit
fondamental en matière pénale, de connaître avant toute plaidoiries le réquisitoire
tant sur la prétendue commission des infractions que sur la peine requise, droit
d’autant plus fondamental alors que le prévenu se disait innocent et que le
réquisitoire présenté en audience publique d’appel contenait une aggravation de la
peine.
Partant il y a lieu de casser et d’annuler l’arrêt pour violation grave des
articles 190-1 (4), 210 et 211 du code de procédure pénale et de renvoyer devant une
chambre correctionnelle de la cour d’appel, autrement composée, afin de statuer sur
le mérite des différents moyens qui pourront y être invoqués sur le fond de l’affaire. ».
Réponse de la Cour
Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé les
dispositions visées au moyen en inversant l’ordre de prise de parole entre le Ministère
public et la défense.
L’article 210 du Code de procédure pénale, tel que modifié par la loi du 9
décembre 2021, dispose que la partie ayant relevé appel principal expose
sommairement les motifs de son appel et qu’ensuite les autres parties ont la parole
dans la forme et dans l’ordre prescrits par l’article 190-1 du même code. Cet article
prévoit que la partie civile est entendue, que le Ministère public prend ses conclusions
et que le prévenu présente sa défense. Le prévenu ou son conseil ont toujours la parole
en dernier.
Il résulte de l’arrêt attaqué que le demandeur en cassation, appelant principal,
et son mandataire ont été entendus en leurs explications et moyens de défense, de
même que la partie civile. Le Ministère public a ensuite été entendu en son
réquisitoire et le demandeur en cassation a eu la parole en dernier. L’ordre de prise
de parole a été ainsi respecté.
Il s’ensuit que le moyen manque en fait.
Sur le second moyen de cassation
Enoncé du moyen
« II. Violation conventionnelle commise à l'encontre et au détriment du
demandeur en Cassation
Violation des articles conventionnels, 6 § 1, ensemble 6 § 2, ensemble 6 § 3
b), en ce sens que la chambre correctionnelle de la cour d’appel, en obligeant le
demandeur en cassation à présenter sa défense au fond en méconnaissance du
réquisitoire a, non seulement violé le principe de l’équité de la procédure en appel
(6 § 1), mais encore commis une violation de la présomption d’innocence de
l’appelant, actuel demandeur en cassation (6 § 2), ce dernier ayant été privé de son
droit d’être informé, avant toute plaidoirie, dans le délai le plus court et de manière
détaillée, des reproches que la représentante du ministère public entendait
maintenir, ainsi que de la peine qu’elle comptait requérir en conséquence de sa
démonstration de culpabilité à l’exclusion de tout toute, autrement dit de son
réquisitoire.
<< ARTICLE 6 Droit à un procès équitable
1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,
publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial,
établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de
caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée
contre elle. (…).
2. Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à
ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3. Tout accusé a droit notamment à :
b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa
défense ;>>
Quant à l’équité de la procédure, le requérant soutient que le fait de l’obliger
à présenter sa défense sans connaître en audience publique les conclusions
parquetières relatives à la démonstration de la culpabilité de l’appelant, ensemble
les réquisitions sur la peine, constitue une manifeste inégalité des armes qui a pour
conséquence que la procédure d’appel dressée à son égard est manifestement
inéquitable.
Voici les raisons gouvernant la thèse du demandeur en cassation.
Il est un droit individuel du prévenu et directement invocable dans son chef
de connaitre la position du représentant du ministère public par rapport aux
prétendues infractions ainsi qu’aux éventuelles peines y relatives, alors que c’est
bien le ministère public qui est à l’origine des poursuites à l’encontre du mis en
procédure, actuel demandeur en cassation, toujours et encore présumé innocent.
C’est l’application aussi simple qu’évidente de la devise : pas de réquisitoire,
pas de défense, principe implicitement mais nécessairement inscrit dans l’article
190-1 (4) du code de procédure pénale luxembourgeois, dont le non-respect aboutit
à une inégalité procédurale manifeste dans le chef de la personne poursuivie, iniquité
qui ne saurait être conforme à l’article conventionnel 6 § 1. (cf Guide sur
l’application de l’article 6, droit à un procès équitable quant à son volet pénal, << n°
82. Le non-respect des dispositions de droit interne régissant l’établissement et la
compétence des organes judiciaires par un tribunal (ce qui inclut le respect des
règles procédurales de l’instance d’appel, légalement prévues, c’est nous qui
soulignions) emporte en principe violation de l’article 6 § 1 (voir Tempel c.
République tchèque, 2020, où les questions touchant l’établissement de la
compétence ont été examinées sous l’angle de l’équité générale du procès). La Cour
a donc compétence pour se prononcer sur le respect des règles du droit interne sur
ce point. Toutefois, de manière générale, vu le principe général selon lequel c’est en
premier lieu aux juridictions nationales elles-mêmes qu’il incombe d’interpréter la
législation interne, la Cour ne mettra en cause leur appréciation que dans des cas
d’une violation flagrante de cette législation (Coëme et autres c. Belgique, 2000, §
98 in fine ; Lavents c. Lettonie, 2002, § 114 ; Guðmundur Andri Ástráðsson c. Islande
[GC], 2020, §§ 216 et 242). La tâche de la Cour se limite donc à rechercher s’il
existe des motifs raisonnables justifiant que les autorités se déclarent compétentes
(Jorgic c. Allemagne, 2007, § 65). >>
En conséquence du non-respect flagrant des règles procédurales nationales
le requérant en cassation demande à votre cour de cassation de casser et d’annuler
l’arrêt du 1er mars 2023 de la dixième chambre correctionnelle de la cour d’appel
de Luxembourg pour violation manifeste de l’article 6 § 1, l’in-équité manifeste et
grave de la procédure d’appel consiste dans l’obligation imposée au demandeur en
cassation par les juges d’appel de devoir se défendre devant eux sur le fond, sans
être en connaissance réelle et concrète du réquisitoire quant aux prétendues
infractions et aux peines subséquentes.
- Partant il y a lieu de prononcer la cassation et l’annulation du précité arrêt
du 1er mars 2023 pour violation de l’article 6 § 1 de la convention européenne dans
son aspect équité de la procédure, avec renvoi devant une chambre de la cour
d’appel autrement composée afin de statuer sur le mérite des différents moyens qui
pourront y être invoqués, notamment sur le fond de l’affaire.
Quant à l’aspect présomption d’innocence, le requérant, toujours et encore
pleinement bénéficiaire de la présomption d’innocence lors de l’instance d’appel,
soutient que le fait d’exiger de lui de présenter sa défense sans connaître le
réquisitoire en audience publique, tant quant à la démonstration de sa culpabilité à
l’exclusion de tout doute, que quant aux réquisitions d’augmenter la peine à
prononcer, constitue une violation flagrante par les juges d’appel de sa présomption
d’innocence ancrée dans l’article conventionnel 6 § 2.
Il s’évince que leur arrêt du 1er mars 2023 est à casser et à annuler pour
violation flagrante de l’article 6 § 2 de la convention.
Voici les raisons gouvernant la thèse du demandeur en cassation.
Quant à la portée de l’article 6 §2 en matière pénale le requérant fait siens
ici les développements contenus dans le guide de l’article 6 notamment aux numéros
343 et suivants : << Le paragraphe 2 de l’article 6 consacre le principe de la
présomption d’innocence.
Il exige, entre autres, 1) qu’en remplissant leurs fonctions les membres du
tribunal ne partent pas de l’idée préconçue que le prévenu a commis l’acte incriminé,
(ainsi ils ne sauraient exiger de la part du requérant en cassation, jadis appelant une
quelconque présentation de ses moyens de défense devant eux avant que le
représentant du ministère public n’ait formulé en audience un réquisitoire quant aux
prétendues infractions et aux peines subséquentes) ; 2) que la charge de la preuve
pèse sur l’accusation, (en conséquence, aucune défense n’est à présenter avant que
la représentante du ministère public n’ait satisfait à cette exigence fondamentale
dans le procénal de présenter ses réquisitions, la défense étant jusque-là libérée de
tout acte de défense à entreprendre) ; 3) que le doute profite à l’accusé (Barberà,
Messegué et Jabardo c. Espagne, 1988, § 77). 344. Considérée comme une garantie
procédurale dans le cadre du procès pénal lui-même, la présomption d’innocence
impose des conditions concernant notamment la charge de la preuve (Telfner c.
Autriche, 2001, § 15) ; les présomptions de fait et de droit (Salabiaku c. France,
1988, § 28 ; Radio France et autres c. France, 2004, § 24) ; le droit de ne pas
contribuer à sa propre incrimination (Saunders c. Royaume-Uni, 1996, § 68) ; la
publicité pouvant être donnée à l’affaire avant la tenue du procès (G.C.P. c.
Roumanie, 2011, § 46) et la formulation par le juge du fond ou toute autre autorité
publique de déclarations prématurées quant à la culpabilité de l’accusé (Allenet de
Ribemont, 1995, §§ 35-36, Nešťák c. Slovaquie, 2007, § 88). 345. L’article 6 § 2 régit
les procédures pénales dans leur globalité, indépendamment de l’issue des
poursuites, et non seulement l’examen du bien-fondé de l’accusation (Poncelet c.
Belgique, 2010, § 50 ; Minelli c. Suisse, 1983, § 30 ; Garycki c. Pologne, 2007, §
68). Dès lors, la présomption d’innocence s’applique aux motifs exposés dans un
jugement acquittant l’accusé dans son dispositif, duquel le raisonnement ne peut être
dissocié. Elle peut être violée si se dégage du raisonnement l’opinion que l’accusé
est en réalité coupable (Cleve c. Allemagne, 2015, § 41) », (toutes ces raisons
expliquent la demande d’annulation du demandeur en cassation de l’arrêt du 1er
mars 2023 de la dixième chambre correctionnelle de la cour d’appel de Luxembourg,
pour violation de l’article 6 § 2 dans son aspect présomption d’innocence), faisant
sien le point 346 du précité guide de l’article 6 notant à titre de rappel bienvenu
que : « Dès lors qu’elle s’applique, la présomption d’innocence ne saurait cesser de
s’appliquer en appel du seul fait que la procédure en première instance a entraîné
la condamnation de l’intéressé, lorsque l’instance se poursuit en appel (Konstas c.
Grèce, 2011, § 36). >>
- Partant il y a lieu de casser et d’annuler l’arrêt du 1er mars 2023 pour
violation de l’article 6 § 2 de la convention européenne dans son aspect présomption
d’innocence, malmené dans le cadre de la procédure d’appel dressée à l’encontre
du requérant en cassation, et finalement de renvoyer devant une chambre
correctionnelle de la cour d’appel autrement composée afin de statuer sur le mérite
des différents moyens qui pourront y être invoqués, notamment sur le fond de
l’affaire.
Quant à la faculté de disposer du temps et des facilités nécessaires à la
préparation de sa défense
Ici le requérant en cassation fait sien le paragraphe 405 du guide pratique
de l’article 6 alors qu’il y est noté que : « L’accusé doit être dûment et pleinement
informé des modifications de l’accusation, y compris celles touchant sa « cause » et
doit disposer du temps et des facilités nécessaires pour y réagir et organiser sa
défense sur la base de toute nouvelle information ou allégation (Mattoccia c. Italie,
2000, § 61 ; Bäckström et Andersson c. Suède (déc.), 2006, ; Varela Geis c. Espagne,
2013, § 54).
Le demandeur en cassation en vertu de ce qui précède estime être en droit de
connaître le réquisitoire le concernant, tant sur les points de vue du représentant du
ministère public quant à la constitution ou non des prétendues infractions, que quant
à la peine à requérir en conséquence, et ce à un moment utile, à lire avant la
présentation par son mandataire de toute la vaste gamme des interventions propres
au conseil, autrement dit des plaidoiries de la défense. Ainsi il s’impose que la
position parquetière soit connue du mis en procédure, ensemble son mandataire,
notamment avant tout acte de défense au fond, surtout si le réquisitoire de l’avocate
générale contient une demande d’aggravation de la peine, telle en l’espèce, à
comprendre une demande de peine d’emprisonnement avec le bénéfice du sursis
probatoire sous réserve d’un paiement mensuel conséquent, condition non demandée
en première instance, ni par ailleurs prononcée par les premiers juges.
Or le requérant en cassation, pas plus que son mandataire ne connaissaient
cette condition d’aggravation de la peine au moment de leur plaidoiries, le
réquisitoire du représentant du ministère public n’étant que postérieur aux
plaidoiries de la défense.
Il s’évince que le demandeur en cassation n’as pas bénéficié du bénéfice de
l’article 6 § 3 b, au moment de son procès en appel, n’ayant pu disposer ni du temps,
ni des facilités nécessaire à sa défense, l’arrêt de la dixième chambre correctionnelle
de la cour d’appel daté du 1er mars 2023 est à casser et à annuler pour violation de
l’article 6 § 3 b de la convention de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales.
Pour le surplus il est demandé la cassation, l’annulation et le renvoi devant
une chambre correctionnelle de la cour d’appel autrement composée pour qu’il y
soit statué sur le mérite des motifs éventuellement soulevés. ».
Réponse de la Cour
Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé les
dispositions de l’article 6, paragraphe 1, ensemble l’article 6, paragraphe 2, et
l’article 6, paragraphe 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales en inversant l’ordre de prise de parole entre le Ministère
public et la défense.
Il résulte de la réponse donnée au premier moyen que l’ordre de prise de
parole n’a pas été inversé. Le demandeur en cassation ayant eu la parole en dernier,
il avait la possibilité de répliquer au réquisitoire du Ministère public, notamment
quant aux modalités de paiement de l’indemnité due à la partie civile, lesquelles ne
constituaient pas une aggravation de la peine pénale, mais un aménagement des
conditions du sursis probatoire.
Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.
Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure
Il serait inéquitable de laisser à charge du défendeur en cassation l’intégralité
des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une
indemnité de procédure de 3.000 euros.
PAR CES MOTIFS,
la Cour de cassation
rejette le pourvoi ;
condamne le demandeur en cassation à payer au défendeur en cassation une
indemnité de procédure de 3.000 euros ;
le condamne aux frais de l’instance en cassation au pénal, ceux exposés par
le Ministère public étant liquidés à 5,50 euros ;
le condamne aux frais et dépens de l’instance en cassation au civil.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, vingt-et-un décembre deux mille vingt-trois, à la Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,
Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation,
Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,
Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,
Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation,
qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Thierry HOSCHEIT en présence de l’avocat général Anita LECUIT et du
greffier Daniel SCHROEDER.
Conclusions du Parquet Général
dans l’affaire de cassation
PERSONNE1.)
c/
Maître Claude SPEICHER, en sa qualité de
curateur de la faillite SOCIETE1.) Sàrl
en présence du Ministère Public
(n° CAS-2023-00042 du registre)
________________________________________________________________________
Par déclaration faite le 30 mars 2023 au greffe de la Cour Supérieure de Justice, Maître
Roby SCHONS, avocat à la Cour, forma un recours en cassation, au pénal et au civil, au
nom et pour le compte de PERSONNE1.), contre un arrêt rendu le 1er mars 2023 sous le
numéro 92/23 X. par la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière
correctionnelle.
Cette déclaration de recours fut suivie en date du 18 avril 2023 du dépôt d’un mémoire en
cassation, signé par Maître Roby SCHONS, avocat à la Cour, au nom et pour le compte de
PERSONNE1.), préalablement signifié à la partie défenderesse au civil, Maître Claude
SPEICHER, en sa qualité de curateur de la faillite de la société SOCIETE1.), en date du
12 avril 2023.
Le pourvoi respecte le délai d’un mois courant à partir du prononcé de la décision attaquée
dans lequel la déclaration de pourvoi doit, conformément à l’article 41 de la loi modifiée
du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, intervenir. Il respecte en
outre le délai d’un mois, prévu par l’article 43 de la loi du 18 février 1885, dans lequel la
déclaration du pourvoi doit être suivie du dépôt du mémoire en cassation.
Conformément à l’article 43 précité, ce mémoire a été signé par un avocat à la Cour, précise
les dispositions attaquées de l’arrêt et contient des moyens de cassation. De même, il a été
signifié antérieurement à son dépôt à la partie défenderesse au civil.
Le pourvoi est donc recevable.
Le défendeur au civil, Maître Claude SPEICHER, en sa qualité de curateur de la faillite
SOCIETE1.), a déposé le 2 mai 2023 au greffe de la Cour Supérieure de Justice un mémoire
en réponse, signifié au demandeur en cassation en son domicile élu le 26 avril 2023. Ce
mémoire peut donc être pris en considération.
Faits et rétroactes :
Par jugement n°585/2021 du 11 novembre 2021 rendu contradictoirement par le tribunal
d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, PERSONNE1.) a été
condamné, du chef de banqueroute frauduleuse par détournement d’actifs, de faux en
écritures, de banqueroute simple par défaut de tenue de comptabilité régulière et de
blanchiment-détention, à une peine d’emprisonnement de douze mois ainsi qu’à une
amende de 2000 euros. Au civil, il a été condamné à payer au curateur de la faillite
SOCIETE1.) un montant de 32.528,07 euros. La peine d’emprisonnement a été assortie du
sursis probatoire intégral, pendant une période de trois années, avec la condition
d’indemniser le curateur endéans un délai de trois ans.
Sur appel de PERSONNE1.) et du procureur d’Etat de Diekirch, la Cour d’appel, chambre
correctionnelle, par arrêt n°92/23 X. rendu le 1er mars 2023, a confirmé le jugement
entrepris, sauf à préciser que dans le cadre des obligations du sursis probatoire,
PERSONNE1.) devra effectuer des paiements trimestriels à fixer par l’agent de probation
du SCAS et en référer par des justificatifs trimestriels à adresser au Parquet général.
Le pourvoi est dirigé contre cet arrêt.
Quant au premier moyen de cassation:
tiré de la violation de l’article 190-1 (4) du Code de procédure pénale tel qu’issu de la loi
du 9 décembre 2021 portant modification du Code de procédure pénale, ensemble avec les
articles 210 et 211 dudit Code
Par son premier moyen, le demandeur en cassation reproche à la Cour d’appel d’avoir violé
l’ordre des plaidoiries prévu aux textes visés, en ce qu’elle a donné la parole à la défense
avant d’entendre le ministère public en son réquisitoire. Ce faisant, elle aurait « causé torts
et griefs au requérant en cassation, le privant de facto et de jure du droit fondamental en
matière pénale de connaître en audience publique le réquisitoire, tant quant à la
commission des prétendues infractions que quant aux peines requises, droit fondamental
alors que le prévenu se dit innocent et que les réquisitions postérieures aux plaidoiries de
la défense contiennent une demande en aggravation de peine »1.
L’article 210 du Code de procédure pénale, tel que modifié par la loi du 9 décembre 2021
portant modification du Code de procédure pénale, dispose que la partie ayant relevé appel
expose sommairement les motifs de son appel et qu’ensuite les autres parties ont la parole
dans la forme et dans l’ordre prescrits par l’article 190-1 du même code. Cet article prévoit
que le ministère public prend d’abord ses conclusions et que le prévenu présente ensuite sa
défense. Le prévenu ou son conseil ont toujours la parole en dernier.
En premier lieu, il y a lieu de signaler que contrairement aux termes du moyen, la
soussignée, ayant représenté le parquet général en instance d’appel, n’avait requis aucune
aggravation de peine. A cet égard, le moyen manque en fait et il procède d’une lecture
erronée, sinon d’une mauvaise compréhension de l’arrêt attaqué.
En effet, l’actuel demandeur en cassation a été condamné en première instance à une peine
d’emprisonnement de douze mois, assortie du sursis probatoire, avec obligation
d’indemniser la partie civile endéans un délai de trois ans à partir du jour où le jugement
sera coulé en force de chose jugée.
Aux termes de l’arrêt attaqué, la représentante du parquet général, qui avait requis la
confirmation du quantum de la peine, avait également sollicité celle du placement du
prévenu sous le régime du sursis probatoire, mais avec la nuance qu’il devrait s’acquitter
de l’obligation de dédommagement de la partie civile endéans les trois ans par des
paiements mensuels2.
Une tel agencement plus précis de l’obligation d’indemnisation ne saurait être qualifié
d’aggravation de peine, dès lors que cela ne change rien quant au devoir-même de procéder
au dédommagement dans un délai imparti qui reste identique. La sanction du condamné ne
s’en trouve pas alourdie.
Ensuite, il faut souligner que lors de l’audience des plaidoiries en appel du 8 février 2023,
c’est de façon spontanée que le mandataire du prévenu a pris la parole pour développer ses
moyens de défense avant les réquisitions du ministère public.
Ce n’est ni la présidente de la dixième chambre de la Cour d’appel, ni la représentante du
parquet général qui ont demandé à la défense de plaider en premier. Reprocher au ministère
public « de choisir le moment qui lui sied/plait aux fins de requérir »3, voire de reporter
son réquisitoire « à sa guise et pour son plus grand confort »4 relève donc de la mauvaise
foi, dès lors que la soussignée n’est nullement intervenue dans la détermination du moment
ni de son réquisitoire, ni de celui des plaidoiries de la défense.
1 Mémoire en cassation, premier moyen de cassation, page 2, dernier alinéa, et page 3, premier alinéa
2 Arrêt attaqué, page 17, alinéa 5
3 Mémoire en cassation, page 4, premier alinéa
4 Mémoire en cassation, page 4, alinéa 2
A aucun moment, la défense n’a demandé à voir le ministère public exposer son
argumentation antérieurement à la sienne. Ce droit, dont le demandeur en cassation se
plaint d’avoir été privé, ne lui a pas été refusé puisqu’il ne l’a même pas invoqué.
Il se dégage par ailleurs de l’arrêt attaqué que l’actuel demandeur en cassation, en sa qualité
de prévenu et de défendeur au civil, a eu la parole en dernier5.
Aucune des dispositions visées au moyen n’est prévue par la loi sous peine de nullité.
Il ne faut pas perdre de vue que les débats en instance d’appel se distinguent de ceux en
première instance. Ainsi, les débats en appel ont pour objet de discuter des moyens d’appel
de l’appelant, ce qui suppose nécessairement que les autres parties puissent les connaître.
Il ne serait donc guère logique d’obliger ces autres parties de prendre la parole en premier
lieu et de répondre à des arguments qu’elles ignorent. En première instance, par contre,
l’objet des débats consiste à discuter du bien-fondé de la poursuite pénale, dont la charge
incombe au ministère public, ce qui peut justifier d’obliger ce dernier à prendre la parole
en premier lieu.
Se limitant à alléguer de façon vague et abstraite que la violation des dispositions visées
au moyen « entraîne nécessairement un préjudice d’une ampleur telle qu’il ne peut en
résulter que la nullité de l’arrêt prononcé »6, le demandeur en cassation reste en défaut
d’établir en quoi concrètement le fait pour la Cour d’appel d’avoir inversé l’ordre de parole
entre le ministère public et le prévenu, en lui donnant la parole avant d’entendre le
réquisitoire du ministère public, alors qu’il est constant en cause qu’il a eu la parole en
dernier, lui aurait porté préjudice, ni dans quelle mesure cette inversion aurait eu une
incidence sur l’issue du procès.
Il s’ensuit que le premier moyen de cassation n’est pas fondé7.
Quant au deuxième moyen de cassation :
tiré de la violation des articles conventionnels, 6§1, ensemble 6§2, ensemble 6§3b)
A noter tout d’abord que le demandeur en cassation omet d’indiquer la source de droit donc
les articles en cause auraient été violés.
La suite des développements du deuxième moyen de cassation permet cependant de
deviner que c’est la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales qui se trouve visée.
5 Arrêt attaqué, page 13, alinéa 8
6 Mémoire en cassation, page 3, alinéa 9
7 Voir en ce sens, à propos de moyens mettant en œuvre le même grief : Cass. 1er décembre 2022, n°CAS-2022-
00027 du registre ; 9 mars 2023, n° CAS-2022-00071 du registre ; 11 mai 2023, n° CAS-2022-00089 du registre
Le grief formulé par le deuxième moyen de cassation rejoint celui mis en œuvre par le
premier. A nouveau, il est reproché à la Cour d’appel d’avoir obligé l’actuel demandeur en
cassation de présenter sa défense antérieurement au réquisitoire du ministère public et
d’avoir ainsi violé son droit à un procès équitable, son droit à la présomption d’innocence
ainsi que son droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa
défense.
Tout d’abord, il faut répéter que la défense n’a nullement été obligée à développer son
argumentation avant les réquisitions du parquet général. Elle a spontanément pris la parole
de sa propre initiative et ne s’est à aucun moment plainte de l’ordre des plaidoiries et n’a
pas exigé d’entendre d’abord le ministère public développer sa position avant d’exposer
ses moyens de défense. Elle est donc mal venue à s’en plaindre ex post.
De plus, contrairement aux allégations du moyen, aucune augmentation de peine n’a été
requise par la représentante du parquet général.
Par ailleurs, il se dégage des développements concernant le premier moyen que l’actuel
demandeur en cassation a eu la parole en dernier, de sorte qu’il lui était loisible de répliquer
à tous les arguments avancés par le ministère public, tant en ce qui concerne les infractions
qu’il demandait à retenir à l’encontre du prévenu, qu’en ce qui concerne la peine, dont il a
requis la confirmation, sauf à solliciter une formulation plus précise quant à l’obligation de
dédommagement de la partie civile dans le cadre du sursis probatoire.
Comme pour son premier moyen, on ne peut que constater que le demandeur en cassation
reste en défaut d’établir en quoi au juste son droit à un procès équitable, son droit à la
présomption d’innocence, voire son droit à disposer du temps nécessaire pour préparer sa
défense, tous garantis par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales, auraient été violés.
En instance d’appel, tous les reproches faisant l’objet de la poursuite pénale étaient connus
par le prévenu. En ayant la faculté de répliquer aux réquisitions du ministère public, il
disposait du temps nécessaire pour préparer et présenter les moyens de défense qu’il jugeait
adéquats.
Par conséquent, le deuxième moyen de cassation est à rejeter comme étant non fondé.
Conclusion
Le pourvoi est recevable, mais non fondé.
Pour le Procureur Général d’Etat,
le premier avocat général,
Simone FLAMMANG