Divorce court dismisses procedural fee claim due to irretrievable breakdown and orders equal cost sharing.

Jugement n° 2023TALJAF/004515 du 20 décembre 2023

Rôle n° TAL-2023-00974

Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 20 décembre 2023 au

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg par :

Fabienne GEHLEN, juge aux affaires familiales, assistée de

Stefan LAMESCH, greffier.

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), mais

de fait au ADRESSE3.)

partie demanderesse en divorce aux termes d’une requête déposée le 31 janvier 2022,

comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie et ayant

son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, représentée par son gérant

en fonction la société à responsabilité limitée KLEYR GRASSO GP S.à r.l., établie et

ayant son siège social à la même adresse, représentée par Maître Rosario GRASSO,

avocat à la Cour, demeurant au Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE4.), demeurant à L-ADRESSE5.),

partie défenderesse en divorce aux fins de la prédite requête,

comparant par Maître Laurence LELEU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

en présence de : Maître Joëlle CHRISTEN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, assistant l’enfant commun mineur PERSONNE3.), née le DATE3.).

Le Tribunal :

Ouï PERSONNE1.), partie demanderesse en divorce, assistée de Maître Nora

DUPONT, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Rosario GRASSO, avocat à

la Cour, demeurant à Luxembourg;

Ouï PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)), partie défenderesse en divorce, assisté

de son avocat constitué, Maître Laurence LELEU ;

Vu le jugement no.2023TALJAF/002567 du 12 juillet 2023 ;

Le juge aux affaires familiales reste saisi de la demande initiale d’PERSONNE1.) à

voir condamner PERSONNE2.) à lui payer une contribution à l’éducation et à

l’entretien de leur enfant de 800 euros par mois, la moitié des frais extraordinaires et

l’intégralité des frais scolaires de l’enfant de 390 euros par semestre, et de la demande

d’PERSONNE1.) en condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de

procédure de 500 euros.

La continuation des débats a été fixée au 11 décembre 2023.

Vu le résultat de l’audience du 11 décembre 2023.

Le jugement précité a entériné l’accord global des parties en ce que le domicile légal

de l’enfant est fixé auprès de PERSONNE2.) et que la résidence habituelle de l’enfant

est fixée dans un premier temps et ce jusqu’au 15 septembre 2023 auprès de

PERSONNE2.) pour ensuite, dès qu’PERSONNE1.) aura trouvé un logement au

Luxembourg mettre en place une résidence alternée égalitaire une semaine sur l’autre

auprès de chacun des parents du vendredi après les classes au vendredi suivant à la

rentrée des classes.

Il résulte des débats à l’audience qu’PERSONNE1.) n’a toujours pas de logement

propre au Luxembourg et que l’adresse de son domicile, renseignée au RNPP avec

effet au 1er septembre 2023, est l’adresse d’un ami. PERSONNE1.) explique que sa

situation financière ne lui permet pas de louer un logement au Luxembourg.

A l’audience du 11 décembre 2023 PERSONNE2.) reproche à PERSONNE1.) de ne

pas respecter l’accord trouvé au cours de la précédente audience et entériné par le

jugement précité. PERSONNE2.) insiste qu’PERSONNE1.) collabore dans l’intérêt de

l’enfant, que l’enfant ait une structure fixe et le droit de savoir quand elle va voir sa

mère. PERSONNE1.) annulerait aussi souvent ses visites au dernier moment ce qui

rend l’enfant triste et la déstabiliserait.

Les débats à l’audience ont permis de constater qu’PERSONNE1.) ne fait pas de

réelles recherches de logement et qu’elle n’est pas non plus demanderesse pour voir

son enfant dans le cadre d’une résidence alternée ou selon d’autres modalités fixes,

mais elle préfère voir son enfant selon ses disponibilités professionnelles sous prétexte

que son travail dans le monde du cinéma ne lui permet pas de respecter un cadre

strict, étant précisé qu’il est toutefois étonnant qu’PERSONNE1.) adopte actuellement

cette attitude laxiste surtout qu’elle a initialement demandé la fixation du domicile légal

et de la résidence habituelle de l’enfant auprès d’elle. PERSONNE2.) qui travaille

également dans le monde du cinéma invoque les mêmes problèmes d’indisponibilité

périodiques et il affirme avoir même dû refuser des projets pour s’occuper de sa fille.

A l’audience, PERSONNE2.) demande qu’PERSONNE1.) s’occupe de l’enfant en

semaine pendant le mois de janvier 2024 à avril 2024 comme il fait un tournage, ce

qu’PERSONNE1.) refuse affirmant avoir également prévu un tournage en Grèce en

janvier et février 2024.

Dans l’hypothèse de plusieurs décisions intermédiaires qui se suivent, il peut arriver

qu’un des plaideurs tente de revenir au cours de l’instance devant la même juridiction

sur un ou plusieurs des points qui ont été toisés dans un jugement intermédiaire

antérieur. L’autorité de la chose jugée qui s’attache à ces décisions antérieures

permettra à l’adversaire d’empêcher que le débat ne soit rouvert sur ces points. La

jurisprudence retient même qu’en présence d’une succession de plusieurs décisions

au cours d’une même instance, l’autorité dévolue aux décisions initiales sur les

décisions subséquentes est d’ordre public, tant en ce qui concerne l’admission de la

demande en la forme que le rejet des fins de non-recevoir opposées à la demande ou

l’admission du bien-fondé de principe de la demande. (T. Hoscheit, Le droit judiciaire

privé au Grand-Duché du Luxembourg, éd. 2012, n° 926 et 937 p. 475 et 480).

Le domicile légal et la résidence habituelle sont fixés par le jugement précité du 12

juillet 2023, de sorte que les demandes formulées de part et d’autre sont irrecevables

pour se heurter à l’autorité de la chose jugée y attachée.

Comme la situation d’PERSONNE1.) n’a pas évolué suite au jugement précité, et

n’évoluera certainement pas dans l’immédiat, elle reste redevable à l’égard de

PERSONNE2.) d’une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à

l’éducation de l’enfant de 400 euros par mois.

Pour ces raisons il n’y pas non plus lieu de fixer une continuation des débats mais il

appartient aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par une nouvelle requête

quand leur situation a changé.

A l’audience les parties ont convenu de partager les frais extraordinaires concernant

l’enfant commun par moitié à compter du 15 septembre 2023, à condition qu’ils aient

été engagés d’un commun accord des parties.

A ce titre il convient de préciser aux parties qu’outre les frais habituels relatifs à

l’entretien quotidien des enfants communs, les parents sont tenus d’assumer, à

proportion de leurs facultés, les frais extraordinaires, consistant dans les dépenses

exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles qui résultent de circonstances

accidentelles ou inhabituelles et qui dépassent le budget habituel affecté à l’entretien

quotidien des enfants qui a servi de base à la fixation des contributions alimentaires

(Cour 12 juin 2019, n° CAL-2019-00233 du rôle).

Sont ainsi notamment à considérer comme frais extraordinaires (Cour 26 juin 2019,

n° CAL-2019-00331 du rôle et Cour 3 juin 2020, no CAL-2019-01165 du rôle) :

-

les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de

sécurité sociale ou de toute autre assurance complémentaire (traitements par des

médecins spécialistes et les médications, examens spécialisés et soins qu'ils

prescrivent; frais d'interventions chirurgicales et d'hospitalisation et les traitements

spécifiques qui en résultent, …),

-

les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (classes de neige, classes

de mer, frais d'inscription et cours pour des études supérieures, achat de matériel

informatique et d'imprimantes, …),

-

les frais exceptionnels liés au développement de la personnalité et à

l'épanouissement de l'enfant (les frais d'inscription aux cours de conduite, …).

-

et les autres frais que les parents qualifient d'un commun accord de frais

extraordinaires, ou ainsi qualifiés par le juge.

Il convient de préciser que les activités extrascolaires (cours de danse...) constituent

des frais extraordinaires à partager par les parties.

Il convient partant de retenir qu’PERSONNE1.) est tenue de contribuer, en plus de la

pension alimentaire mensuelle due à hauteur de 400 euros, à concurrence de 50%

aux frais énumérés ci-dessus, exposés dans l’intérêt de l’enfant commun mineur, ces

frais étant indispensables et justifiés par la santé et la formation de l’enfant de sorte

qu’un accord commun préalable pour les engager n’est pas requis ; et à ceux non

indispensables, engagés d’un commun accord des parties au titre de l’autorité

parentale conjointe.

Il va de soi que la participation aux frais susmentionnés se fera sur base des pièces

justificatives à fournir par le parent qui en demande la prise en charge ou le

remboursement.

Enfin il convient de préciser que la demande de PERSONNE2.) en partage des frais

relatifs à la maison commune au Portugal relève de la liquidation du régime

matrimonial.

Exécution provisoire des mesures accessoires

Par application de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile, les décisions

relatives aux mesures accessoires sont exécutoires par provision.

Indemnité de procédure

PERSONNE1.) a initialement sollicité la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer

une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure

civile de 500 euros.

Comme le divorce est prononcé sur base de la rupture irrémédiable du mariage des

parties, il n’apparait pas injuste de laisser à charge d’PERSONNE1.) les frais par elle

encourus pour être représentée en justice.

Aussi, la demande d’PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure sur

base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile est à déclarer non fondée.

Frais et dépens

Comme le divorce est prononcé sur base de la rupture irrémédiable de l’union des

parties les frais et dépens de l’instance sont partagés entre elles à parts égales.

P a r c e s m o t i f s :

Fabienne GEHLEN, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement;

vu le jugement no.2023TALJAF/002567 du 12 juillet 2023 ;

maintient la condamnation d’PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une contribution

à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), née le

DATE3.), de 400.- euros par mois, fixée au jugement no.2023TALJAF/002567 du 12

juillet 2023 ;

précise que cette contribution reste payable et portable le premier de chaque mois et

qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations

du nombre-indice du coût de la vie, dans la mesure où les revenus du débiteur

d’aliments y sont adaptés;

dit qu’en outre, à compter du 15 septembre 2023, PERSONNE1.) devra participer à

hauteur de 50% aux frais extraordinaires déboursés dans l’intérêt de l’enfant commune

PERSONNE3.), préqualifiée, et notamment :

o

les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de

sécurité sociale ou de toute autre assurance complémentaire (traitements par

des médecins spécialistes et les médications, examens spécialisés et soins

qu’ils prescrivent ; frais d’interventions chirurgicales et d’hospitalisation et les

traitements spécifiques qui en résultent,…),

o

les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (classes de neige, classes

de mer, frais d’inscription et cours pour des études supérieures, achat de

matériel informatique et d’imprimantes,…),

o

les frais exceptionnels liés au développement de la personnalité et à

l’épanouissement de l’enfant (les frais d’inscription aux cours de conduite,…),

o

et les autres frais que les parents qualifient d'un commun accord de frais

extraordinaires, ou ainsi qualifiés par le juge.

étant encore précisé que la participation aux frais susmentionnés se fera sur base des

pièces justificatives (factures et preuve de paiement et pour les frais médicaux le relevé

de la caisse de maladie) à fournir par le parent qui en demande la prise en charge ou

le remboursement et sont à rembourser dans le mois de la réception des pièces

justificatives ;

dit la demande d’PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure sur base

de l’article 240 du nouveau code de procédure civile recevable, mais non fondée

partant en déboute;

fait masse des frais et dépens et les impose pour moitié à chacune des parties avec

distraction au profit de la société en commandite simple KLEYR GRASSO,

représentée par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, demeurant au

Luxembourg,