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CHAMBRE01_CAL-2022-00752 Généré par l'IA

Appeal dismissed because first-instance judgment only ordered genetic testing without deciding the main issue.

Numéro de cause CHAMBRE01_CAL-2022-00752
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal dismissed the appeal against a first-instance judgment that ordered a genetic paternity test. The appellant argued the judgment was appealable, but the court found it merely ordered an investigative measure without resolving the substantive claim. Consequently, the appeal was declared inadmissible as it did not meet the statutory requirements for immediate appealability.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 579 du Nouveau Code de procédure civile; Le jugement qui ordonne une mesure d'expertise sans trancher le principal n'est pas appelable immédiatement.

Mots-clés

Généré par l'IA
appeal admissibility genetic paternity test investigative measure substantive claim immediate appeal droit de connaître son ascendance action en désaveu parenté

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 579 du Nouveau Code de procédure civile
Aux termes de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile, les
Article 580 du Nouveau Code de procédure civile
jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi (article 580 du
article 340 du Code civil
dispositions de l’article 340 du Code civil, il appartiendrait à PERSONNE2.),
article 340-1 du Code civil
A titre subsidiaire, il invoque l’article 340-1 du Code civil, faisant plaider que

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
Arrêt du 16 janvier 2020 (n° CAS-2018-00114 du registre)
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Texte complet

Arrêt N°265/23 - I - CIV

Arrêt civil

Audience publique du vingt décembre deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2022-00752 du rôle

Composition :

Jeanne GUILLAUME, président de chambre,

Yannick DIDLINGER, premier conseiller,

Anne MOROCUTTI, conseiller,

Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.

E n t r e

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de

Luxembourg du 19 juillet 2022,

comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins du susdit exploit,

comparant par Maître Hanan GANA-MOUDACHE, avocat à la Cour,

demeurant à Differdange,

e n

p r e s e n c e

d e

Madame le Procureur Général d’État, pris en sa qualité de représentant

du Ministère public, ayant ses bureaux à L-2080 Luxembourg, Cité judiciaire,

Bâtiment CR.

L A C O U R D ’ A P P E L

Saisi d’une demande de PERSONNE2.), dirigée contre PERSONNE1.) et

tendant à voir dire que ce dernier est son père biologique, le tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a, par jugement rendu le 22 mars

2022, notamment, dit que la loi luxembourgeoise est applicable au litige, dit

l’action en contestation de paternité recevable, avant tout autre progrès en

cause, ordonné une expertise génétique et nommé expert le Docteur

Elizabet Petkovski, sinon Monsieur

PERSONNE3.), sinon Madame

PERSONNE4.), sinon Monsieur PERSONNE5.) du Laboratoire National de

Santé, Service d'identification génétique, sis à L-3401 Dudelange, B.P.72,

avec la mission de procéder au prélèvement du tissu approprié sur l’enfant

PERSONNE2.), né le DATE1.) à ADRESSE3.), sur sa mère PERSONNE6.),

née le DATE2.) à ADRESSE4.), et sur le prétendu père PERSONNE1.), né

le DATE3.) à ADRESSE5.), après avoir procédé à la vérification de l'identité

des personnes soumises à examen, se prononcer dans un rapport écrit et

motivé sur le lien de filiation entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) dont

PERSONNE6.) est la mère, après avoir procédé à l'examen scientifique des

tissus prélevés, dit que les frais seront avancés par PERSONNE2.), dit que

l’expert déposera son rapport au greffe du tribunal le 14 juin 2022 au plus

tard, réservé les droits des parties pour le surplus et les dépens.

Par exploit d’huissier de justice du 19 juillet 2022, PERSONNE1.) a relevé

appel du jugement du 22 mars 2022. Il demande à la Cour, par réformation,

de constater que l’expertise génétique ne peut pas être ordonnée, partant de

ne pas faire droit à la demande de PERSONNE2.) tendant à l’institution

d’une expertise.

A titre subsidiaire, il demande à voir dire que la demande en recherche de

paternité n’est pas recevable.

En outre, il demande la condamnation de PERSONNE2.) au paiement des

frais et dépens de l’instance.

PERSONNE1.) précise d’abord que le dispositif du jugement entrepris

contient une erreur matérielle, puisqu’il est précisé que « l’action en

contestation de paternité est recevable » au lieu de « l’action en recherche

de paternité est recevable ».

Il fait ensuite plaider à l’appui de son appel que, conformément aux

dispositions de l’article 340 du Code civil, il appartiendrait à PERSONNE2.),

en l’absence d’aveu de la part du prétendu père, d’établir que ce dernier a

eu des relations sexuelles avec la mère pendant la période légale de

conception. En l’absence de tout élément de preuve tendant à établir ce fait,

sa demande aurait dû être déclarée irrecevable, et aucune expertise n’aurait

dû être ordonnée.

A titre subsidiaire, il invoque l’article 340-1 du Code civil, faisant plaider que

la mère de l’intimé aurait entretenu une relation avec un autre homme

pendant la période légale de conception.

PERSONNE2.) se rapporte à la sagesse de la Cour quant à la recevabilité

de l’acte d’appel. A titre subsidiaire, il fait plaider que la décision entreprise

ne serait pas susceptible d’appel immédiat, eu égard aux dispositions des

articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile.

Quant au fond, il demande la confirmation du jugement entrepris. En outre,

il demande une indemnité de procédure de 1.800 euros pour la première

instance, relevant ainsi appel incident sur ce point, et de 2.500 euros pour

l’instance d’appel, ainsi que la condamnation de l’appelant aux frais et

dépens des deux instances, avec distraction au profit de son mandataire qui

la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Il fait plaider que sa mère, PERSONNE6.) et l’appelant étaient en couple

pendant la période légale de conception et que l’appelant aurait, d’ailleurs,

avoué dans un courriel du 28 avril 2021 avoir eu des relations sexuelles avec

cette dernière pendant cette période.

Il se réfère aux travaux préparatoires relatifs à la loi du 13 avril 1979,

desquels il résulterait que le but de l’article 340 du Code civil est « d’assurer

à chaque enfant sa filiation véritable et d’instaurer l’égalité entre tous les

enfants, quelle que soit leur origine », ainsi qu’à la Convention internationale

relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des

Nations-Unies le 20 novembre 1989, aux termes de laquelle l’enfant a le droit

de connaître ses parents et que l’intérêt supérieur des enfants doit être pris

en considération dans toutes les décisions qui les concernent. Il se réfère,

en outre, à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

en la matière.

Le représentant du Ministère public se rapporte à la sagesse de la Cour.

PERSONNE1.) réplique que son appel serait recevable, alors que le

jugement entrepris serait mixte, étant donné qu’il aurait tranché une partie

du principal et ordonné une mesure d’instruction. En outre, ledit jugement

aurait préjugé la solution à apporter au litige, puisque les juges de première

instance auraient « indirectement démontré qu’ils pensent que la partie

appelante est le père biologique de la partie intimée », ce que justement il

conteste. A titre subsidiaire, il estime que « l’appel doit tout de même être

considéré comme recevable en ce que cet appel est nécessaire ». En effet,

à défaut, il serait contraint de procéder à l’expertise ce qu’il refuse pourtant

de faire.

Appréciation de la Cour

Aux termes de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile, les

jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et

ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être

immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le

principal. Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception

de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident de procédure,

met fin à l’instance.

Les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des

jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi (article 580 du

Nouveau Code de procédure civile).

Le critère de distinction pour apprécier si un jugement relève de l’une ou de

l’autre catégorie réside dans le seul dispositif de la décision de première

instance. C’est, en effet, le seul dispositif d’une décision qui est pris en

considération pour décider si un jugement est appelable, à l’exclusion des

motifs, même si ceux-ci développent l’opinion du tribunal et laissent

clairement apparaître la décision susceptible d’être adoptée en fonction de

l’issue de la mesure d’instruction ou provisoire et même si la mission

d’expertise contient un élément sur le fond (T. Hoscheit, Le droit judiciaire

privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, n° 1998, p. 744 et

jurisprudence y citée).

Le principe que seul le dispositif est le siège de l’autorité de la chose jugée

et que des motifs fussent-ils décisoires, n’ont pas cette autorité a été rappelé

par la Cour de cassation dans un arrêt du 16 janvier 2020 (n° CAS-2018-

00114 du registre).

En l’espèce, le tribunal n’a pas statué sur une partie du principal au sens de

l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile. Il n’a pas non plus mis fin

à l’instance, mais s’est limité à ordonner une expertise génétique.

Le sort de cette expertise étant incertain et pouvant établir tant les

affirmations de la partie demanderesse que les contestations de la partie

défenderesse, au cas où le test serait négatif, le jugement du 31 janvier 2023

n’a pas tranché le principal.

Il s’ensuit que l’appel est irrecevable.

La recevabilité de l’appel incident étant subordonnée à celle de l’appel

principal, il y a également lieu de déclarer l’appel incident irrecevable.

La demande de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure

pour l’instance d’appel est à déclarer fondée à hauteur du montant réclamé,

étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des

frais irrépétibles qu’il a dû exposer pour se défendre contre un appel

irrecevable.

De même, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de

l’instance, avec distraction au profit du mandataire de l’intimé, sur ses

affirmations de droit.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

dit les appels principal et incident irrecevables,

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de

procédure de 2.500 euros pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec

distraction au profit de Maître Hanan GANA-MOUDACHE, sur ses

affirmations de droit.