Appeal dismissed because first-instance judgment only ordered genetic testing without deciding the main issue.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal dismissed the appeal against a first-instance judgment that ordered a genetic paternity test. The appellant argued the judgment was appealable, but the court found it merely ordered an investigative measure without resolving the substantive claim. Consequently, the appeal was declared inadmissible as it did not meet the statutory requirements for immediate appealability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 579 du Nouveau Code de procédure civile; Le jugement qui ordonne une mesure d'expertise sans trancher le principal n'est pas appelable immédiatement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N°265/23 - I - CIV
Arrêt civil
Audience publique du vingt décembre deux mille vingt-trois
Numéro CAL-2022-00752 du rôle
Composition :
Jeanne GUILLAUME, président de chambre,
Yannick DIDLINGER, premier conseiller,
Anne MOROCUTTI, conseiller,
Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.
E n t r e
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 19 juillet 2022,
comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
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PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),
intimé aux fins du susdit exploit,
comparant par Maître Hanan GANA-MOUDACHE, avocat à la Cour,
demeurant à Differdange,
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p r e s e n c e
d e
Madame le Procureur Général d’État, pris en sa qualité de représentant
du Ministère public, ayant ses bureaux à L-2080 Luxembourg, Cité judiciaire,
Bâtiment CR.
L A C O U R D ’ A P P E L
Saisi d’une demande de PERSONNE2.), dirigée contre PERSONNE1.) et
tendant à voir dire que ce dernier est son père biologique, le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg a, par jugement rendu le 22 mars
2022, notamment, dit que la loi luxembourgeoise est applicable au litige, dit
l’action en contestation de paternité recevable, avant tout autre progrès en
cause, ordonné une expertise génétique et nommé expert le Docteur
Elizabet Petkovski, sinon Monsieur
PERSONNE3.), sinon Madame
PERSONNE4.), sinon Monsieur PERSONNE5.) du Laboratoire National de
Santé, Service d'identification génétique, sis à L-3401 Dudelange, B.P.72,
avec la mission de procéder au prélèvement du tissu approprié sur l’enfant
PERSONNE2.), né le DATE1.) à ADRESSE3.), sur sa mère PERSONNE6.),
née le DATE2.) à ADRESSE4.), et sur le prétendu père PERSONNE1.), né
le DATE3.) à ADRESSE5.), après avoir procédé à la vérification de l'identité
des personnes soumises à examen, se prononcer dans un rapport écrit et
motivé sur le lien de filiation entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) dont
PERSONNE6.) est la mère, après avoir procédé à l'examen scientifique des
tissus prélevés, dit que les frais seront avancés par PERSONNE2.), dit que
l’expert déposera son rapport au greffe du tribunal le 14 juin 2022 au plus
tard, réservé les droits des parties pour le surplus et les dépens.
Par exploit d’huissier de justice du 19 juillet 2022, PERSONNE1.) a relevé
appel du jugement du 22 mars 2022. Il demande à la Cour, par réformation,
de constater que l’expertise génétique ne peut pas être ordonnée, partant de
ne pas faire droit à la demande de PERSONNE2.) tendant à l’institution
d’une expertise.
A titre subsidiaire, il demande à voir dire que la demande en recherche de
paternité n’est pas recevable.
En outre, il demande la condamnation de PERSONNE2.) au paiement des
frais et dépens de l’instance.
PERSONNE1.) précise d’abord que le dispositif du jugement entrepris
contient une erreur matérielle, puisqu’il est précisé que « l’action en
contestation de paternité est recevable » au lieu de « l’action en recherche
de paternité est recevable ».
Il fait ensuite plaider à l’appui de son appel que, conformément aux
dispositions de l’article 340 du Code civil, il appartiendrait à PERSONNE2.),
en l’absence d’aveu de la part du prétendu père, d’établir que ce dernier a
eu des relations sexuelles avec la mère pendant la période légale de
conception. En l’absence de tout élément de preuve tendant à établir ce fait,
sa demande aurait dû être déclarée irrecevable, et aucune expertise n’aurait
dû être ordonnée.
A titre subsidiaire, il invoque l’article 340-1 du Code civil, faisant plaider que
la mère de l’intimé aurait entretenu une relation avec un autre homme
pendant la période légale de conception.
PERSONNE2.) se rapporte à la sagesse de la Cour quant à la recevabilité
de l’acte d’appel. A titre subsidiaire, il fait plaider que la décision entreprise
ne serait pas susceptible d’appel immédiat, eu égard aux dispositions des
articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile.
Quant au fond, il demande la confirmation du jugement entrepris. En outre,
il demande une indemnité de procédure de 1.800 euros pour la première
instance, relevant ainsi appel incident sur ce point, et de 2.500 euros pour
l’instance d’appel, ainsi que la condamnation de l’appelant aux frais et
dépens des deux instances, avec distraction au profit de son mandataire qui
la demande, affirmant en avoir fait l’avance.
Il fait plaider que sa mère, PERSONNE6.) et l’appelant étaient en couple
pendant la période légale de conception et que l’appelant aurait, d’ailleurs,
avoué dans un courriel du 28 avril 2021 avoir eu des relations sexuelles avec
cette dernière pendant cette période.
Il se réfère aux travaux préparatoires relatifs à la loi du 13 avril 1979,
desquels il résulterait que le but de l’article 340 du Code civil est « d’assurer
à chaque enfant sa filiation véritable et d’instaurer l’égalité entre tous les
enfants, quelle que soit leur origine », ainsi qu’à la Convention internationale
relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des
Nations-Unies le 20 novembre 1989, aux termes de laquelle l’enfant a le droit
de connaître ses parents et que l’intérêt supérieur des enfants doit être pris
en considération dans toutes les décisions qui les concernent. Il se réfère,
en outre, à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme
en la matière.
Le représentant du Ministère public se rapporte à la sagesse de la Cour.
PERSONNE1.) réplique que son appel serait recevable, alors que le
jugement entrepris serait mixte, étant donné qu’il aurait tranché une partie
du principal et ordonné une mesure d’instruction. En outre, ledit jugement
aurait préjugé la solution à apporter au litige, puisque les juges de première
instance auraient « indirectement démontré qu’ils pensent que la partie
appelante est le père biologique de la partie intimée », ce que justement il
conteste. A titre subsidiaire, il estime que « l’appel doit tout de même être
considéré comme recevable en ce que cet appel est nécessaire ». En effet,
à défaut, il serait contraint de procéder à l’expertise ce qu’il refuse pourtant
de faire.
Appréciation de la Cour
Aux termes de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile, les
jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et
ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être
immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le
principal. Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception
de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident de procédure,
met fin à l’instance.
Les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des
jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi (article 580 du
Nouveau Code de procédure civile).
Le critère de distinction pour apprécier si un jugement relève de l’une ou de
l’autre catégorie réside dans le seul dispositif de la décision de première
instance. C’est, en effet, le seul dispositif d’une décision qui est pris en
considération pour décider si un jugement est appelable, à l’exclusion des
motifs, même si ceux-ci développent l’opinion du tribunal et laissent
clairement apparaître la décision susceptible d’être adoptée en fonction de
l’issue de la mesure d’instruction ou provisoire et même si la mission
d’expertise contient un élément sur le fond (T. Hoscheit, Le droit judiciaire
privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, n° 1998, p. 744 et
jurisprudence y citée).
Le principe que seul le dispositif est le siège de l’autorité de la chose jugée
et que des motifs fussent-ils décisoires, n’ont pas cette autorité a été rappelé
par la Cour de cassation dans un arrêt du 16 janvier 2020 (n° CAS-2018-
00114 du registre).
En l’espèce, le tribunal n’a pas statué sur une partie du principal au sens de
l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile. Il n’a pas non plus mis fin
à l’instance, mais s’est limité à ordonner une expertise génétique.
Le sort de cette expertise étant incertain et pouvant établir tant les
affirmations de la partie demanderesse que les contestations de la partie
défenderesse, au cas où le test serait négatif, le jugement du 31 janvier 2023
n’a pas tranché le principal.
Il s’ensuit que l’appel est irrecevable.
La recevabilité de l’appel incident étant subordonnée à celle de l’appel
principal, il y a également lieu de déclarer l’appel incident irrecevable.
La demande de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel est à déclarer fondée à hauteur du montant réclamé,
étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des
frais irrépétibles qu’il a dû exposer pour se défendre contre un appel
irrecevable.
De même, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de
l’instance, avec distraction au profit du mandataire de l’intimé, sur ses
affirmations de droit.
P A R C E S M O T I F S
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,
dit les appels principal et incident irrecevables,
condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de
procédure de 2.500 euros pour l’instance d’appel,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec
distraction au profit de Maître Hanan GANA-MOUDACHE, sur ses
affirmations de droit.