Court orders personal appearance to determine applicable interest rates and contract terms in a credit dispute.

Arrêt N° 152/23 - II - CIV

Audience publique du vingt décembre deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2021-00577 du rôle

Composition:

Danielle SCHWEITZER, président de chambre,

Béatrice KIEFFER, premier conseiller,

Martine WILMES, premier conseiller,

Alexandra NICOLAS, greffier.

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant en France à F-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de

Luxembourg du 10 mai 2021,

comparant par Maître Martine KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit Guy ENGEL du 10 mai 2021,

comparant par Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Revu l’arrêt no 95/22 du 8 juin 2022.

Cet arrêt a ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties de

prendre position sur la question de la date de la clôture des comptes courants

litigieux, sur l’applicabilité des taux d’intérêt conventionnels après la lettre

recommandée de mise en demeure du 31 mai 2005, sur l’article 3 de l’acte

notarié du 28 février 1997, et sur la différence des montants réclamés en vertu

du contrat de crédit du 27 août 2002.

Par conclusions du 28 décembre 2022, la société anonyme SOCIETE1.) (ci-

après SOCIETE1.)) a précisé qu’elle demande à PERSONNE1.) (ci-après

PERSONNE1.)) le montant de 66.467 euros (montant redû en compte IBAN

NUMERO2.)) sur base du décompte du 9 novembre 2016, ledit montant à

majorer des intérêts débiteurs conventionnels de 4,10 % courant à partir du 1er

octobre 2016, les intérêts au taux de 4,10 % étant compris dans le montant

demandé jusqu’au 30 septembre 2016.

Il y a lieu de rappeler qu’à l’appui de cette demande, SOCIETE1.) a fait valoir

qu’en date du 16 janvier 1997, elle avait consenti à PERSONNE1.) une

ouverture de crédit d’un montant de 4.400.000 BEF, mis à disposition sur le

compte IBAN NUMERO2.), remboursable moyennant des mensualités d’un

montant de 39.000 BEF et que suite au solde débiteur affiché de 72.505,07

euros en date du 31 mai 2005, soit des impayés à hauteur de 1.939,20 euros,

le crédit a été dénoncé par courrier recommandé du même jour avec mise en

demeure de régler ledit montant. Par la suite, quelques paiements minimes

seraient intervenus de sorte qu’à la date du 9 novembre 2016, le solde débiteur

dudit compte se serait élevé au montant de 64.605,43 euros, intérêts au taux

de 4,10 % compris jusqu’au 30 septembre 2016.

Par conclusions du 28 décembre 2022, SOCIETE1.) a encore précisé qu’elle

demande à PERSONNE1.) le montant de 37.808,04 euros (montant redû en

compte IBAN NUMERO3.)) sur base du décompte du 9 novembre 2016, ledit

montant à majorer des intérêts débiteurs conventionnels de 7,10 % à partir du

1er octobre 2016, les intérêts débiteurs conventionnels de 7,10 % étant compris

dans le montant demandé jusqu’au 30 septembre 2016.

A l’appui de cette demande, SOCIETE1.) a fait valoir que suivant contrat de

crédit du 27 août 2002, elle a consenti à PERSONNE1.) une ligne de crédit

d’un montant de 30.000 euros, remboursable par des mensualités de 690

euros, utilisable en compte courant NUMERO3.). Elle a expliqué que ce contrat

de crédit a été dénoncé par lettre recommandée du 31 mai 2015 mettant par

la même occasion PERSONNE1.) en demeure de rembourser le solde redû,

soit le montant de 28.145,10 euros, intérêts débiteurs non compris.

Le compte NUMERO3.) aurait présenté à la date du 9 novembre 2016 un solde

débiteur à hauteur de 39.698,50 euros, intérêts au taux de 7,10 % compris

jusqu’au 30 septembre 2016. Par la suite, SOCIETE1.) a fait valoir

qu’actuellement le montant s’élevait à 37.808,04 euros, intérêts au taux de

7,10 % compris jusqu’au 30 septembre 2016.

Par jugement du 26 février 2021, PERSONNE1.) a été condamné à payer à

SOCIETE1.) les montants de 64.805,43 euros et de 37.808,04 euros, avec les

intérêts au taux légal, à compter de la demande en justice en date du 8 juin

2017, jusqu’à solde.

De ce jugement, PERSONNE1.) a interjeté appel afin d’être déchargé des

condamnations intervenues à son égard et SOCIETE1.) a interjeté appel

incident pour voir condamner PERSONNE1.) au paiement des montants tels

que spécifiés ci-dessus.

Par l’arrêt du 8 juin 2022, il a été décidé que c’est à bon droit que le tribunal de

première instance a retenu qu’il était compétent pour connaître de la demande

de SOCIETE1.) et que c’était également à bon droit que les juges de première

instance ont décidé que la loi applicable au présent litige était la loi

luxembourgeoise, de sorte que tous les développements d’PERSONNE1.)

concernant la prescription de la créance de SOCIETE1.) ainsi que la

prescription des intérêts débiteurs conventionnels sur base des dispositions de

la loi française et des dispositifs protecteurs du Code français de la

consommation n’étaient pas pertinents.

PERSONNE1.) avait encore critiqué le jugement entrepris pour avoir retenu

que les intérêts conventionnels mis en compte par SOCIETE1.) n’étaient pas

prescrits sur base de l’article 2277 du Code civil luxembourgeois et pour avoir

retenu que l’article 1154 du Code civil luxembourgeois n’était pas applicable. Il

avait contesté les montants réclamés par SOCIETE1.) pour des raisons de

prescription, sinon du moins pour « absence d’opposabilité des taux d’intérêts

conventionnels ».

Suite à l’ordonnance de révocation, et par conclusions du 19 juin 2023,

PERSONNE1.) a d’abord précisé qu’au vu de la dénonciation des contrats de

crédit par lettre recommandée du 31 mai 2005 et des décomptes versés en la

cause, il y avait lieu d’admettre que les comptes courants litigieux avaient été

clôturés en date du 30 septembre 2016 pour le compte NUMERO2.),

respectivement en date du 4 novembre 2016 pour le compte NUMERO3.) pour

cependant faire valoir ensuite qu’à partir de la clôture du compte, le droit

commun reprend son empire, de sorte que le taux d’intérêt conventionnel ne

saurait plus s’appliquer à partir du 31 mai 2005.

PERSONNE1.) conteste dès lors les intérêts conventionnels mis en compte,

mais il n’est pas déterminable s’il fait plaider que la clôture des comptes litigieux

est intervenue lors des décomptes fournis par SOCIETE1.) au courant de

l’année 2016 tel que retenu par les juges de première instance ou lors de la

lettre de dénonciation du 31 mai 2005.

A ce sujet, il y a lieu de noter que SOCIETE1.) a fait plaider, dans le cadre de

son appel incident contre le jugement entrepris, que ce serait à tort que les

juges de première instance ont écarté l’application des intérêts conventionnels

à partir des décomptes établis en 2016.

Dans ses conclusions du 28 décembre 2022, elle précise qu’elle est d’avis que

la date des attestations correspond tout simplement à la date à laquelle les

comptes en question n’auraient plus enregistré aucun mouvement, sans

cependant que SOCIETE1.) n’ait pour autant procédé à la clôture de ces

comptes, qui ne seraient clôturés qu’une fois que le montant de leur solde aura

été recouvré.

En ce qui concerne le compte IBAN NUMERO2.) et pour justifier le taux

d’intérêt appliqué de 4,10 %, SOCIETE1.) fait valoir qu’il y a lieu de se référer

à l’article 3 de l’acte notarié du 28 février 1997. Aux termes de cet article, elle

serait en droit, après dénonciation du crédit, de majorer le taux d’intérêt

conventionnel en vigueur de cinq points.

Après dénonciation du crédit, les sommes dues à SOCIETE1.) deviendraient

un prêt, qui porterait intérêt en faveur de SOCIETE1.) « aux taux légaux en

vigueur ci-dessus indiqués, augmentés de cinq points ». Le taux en vigueur

auquel il serait fait référence serait « le taux variable de 6 % l’an » renseigné

au début de l’article 3 de l’acte notarié.

L’acte notarié prévoirait dès lors que la dénonciation du crédit aurait pour objet

de constituer les sommes redues « sous forme de prêt » et dans la mesure où

les parties à l’acte auraient prévu d’assortir le montant du prêt d’un taux

conventionnellement défini, ce serait ce taux qui devrait trouver à s’appliquer,

à l’exclusion du taux d’intérêt légal.

Le taux conventionnel prévu par les parties serait calculé en majorant le taux

d’intérêts en vigueur de 5 points. En outre, SOCIETE1.) serait encore en droit

d’ajouter une commission d’immobilisation de 0,125 % par trimestre.

En l’espèce, SOCIETE1.) n’aurait pas fait application de ces modalités et se

serait limitée à réclamer la majoration du montant redû des intérêts débiteurs

au taux conventionnel de 4,10 % courant à partir du 1er octobre 2016.

Le taux de 4.10 % l’an serait inférieur à la majoration de 5 points, prévue à

l’article 3 de l’acte notarié, de sorte que SOCIETE1.) serait en droit de voir

majorer le montant de 66.467 euros des intérêts au taux de 4,10 %.

PERSONNE1.) conteste que le taux conventionnel de 4,10 % puisse

s’appliquer et indique qu’il ne figure pas stricto sensu à l’article 3 de l’acte

notarié du 28 février 1997, de sorte que tout au plus le taux d’intérêt légal serait

applicable.

Il ressort des pièces fournies au dossier que SOCIETE1.) a appliqué le taux de

6 % l’an après la dénonciation du crédit en 2005 et que ce n’est qu’à partir de

l’attestation produite du 30 septembre 2016 qu’elle demande un taux d’intérêt

de 4,1 % l’an.

En ce qui concerne le compte NUMERO3.), SOCIETE1.) se réfère à l’article 6,

paragraphe 2 des conditions générales en vertu duquel après dénonciation du

crédit, elle serait en droit de solliciter à titre de clause pénale que le montant

redû soit assorti du taux d’intérêt conventionnel majoré de 5 % l’an. Le taux

d’intérêt conventionnel prévu au contrat serait de 6,5 %, de sorte qu’elle serait

en droit de solliciter l’application d’un taux d’intérêts de 11,5 % l’an. Le taux de

7,10 % appliqué serait inférieur au taux qu’elle serait en droit de pratiquer.

PERSONNE1.) fait valoir que les conditions générales invoquées ne lui sont

pas opposables comme elles porteraient, tel que constaté par les juges de

première instance, l’entête SOCIETE1.), cette dénomination datant de l’année

2010, alors que le contrat en cause remonterait à l’année 2002.

Il conclut qu’il n’y a pas lieu de faire application de l’article 6, paragraphe 2 et

d’écarter l’application des intérêts aux taux conventionnels.

La Cour d’appel constate qu’après la réouverture des débats, aucune des

parties n’a plus pris position quant aux articles 1154 et 2277 du Code civil

luxembourgeois.

La Cour d’appel ne s’estime pas suffisamment éclairée par les éléments du

dossier et décide, avant tout autre progrès en cause, d’ordonner une

comparution personnelle des parties.

Le surplus est à réserver.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

revu l’arrêt no 95/22 du 8 juin 2022,

avant tout autre progrès en cause,

ordonne la comparution personnelle des parties pour le jeudi, 18 janvier 2024

à 14.00 heures à la Cour d’appel à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du

Saint-Esprit, bâtiment CR, salle CR.4.28, quatrième étage,

dit que les parties seront entendues en leurs explications personnelles par le

premier conseiller Martine WILMES,

réserve le surplus.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Danielle SCHWEITZER, président de chambre, en présence du greffier

Alexandra NICOLAS.