Legislator Jurisprudence & Législation
TAL3_TAL-2023-07445 Généré par l'IA

Court dismisses appeal for abandonment due to no procedural acts in over three years.

Numéro de cause TAL3_TAL-2023-07445
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal filed by PERSONNE1.) against the homeowners' association extinguished due to abandonment. Although the appellant had retained counsel in March 2020, no further procedural acts occurred until the September 2023 request for dismissal. The tribunal ruled that the lack of activity for over three years constituted abandonment under Article 544 of the Civil Procedure Code, thereby extinguishing the instance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 544 al. 2 n.c.p.; Art. 240 n.c.p.: The instance is extinguished by abandonment when no procedural acts interrupt the prescription period for over three years, and the request for dismissal is granted while costs are assigned to the abandoning party.

Mots-clés

Généré par l'IA
abandonment of instance péremption d'instance extinction of action procedural acts assignment of costs Civil Procedure Code prescription interruption inaction après suspension de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 544 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile
Au regard de l’article 544 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de
Article 240 du nouveau code de procédure civile
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
Cour d'Appel 18 mars 1992, n°11257 du rôle
Cour d'Appel 3 mars 1995, n°13619 du rôle
Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Jugement Civil (IIIe chambre)

(Jugement sur requête)

2023TALCH03/00210

Audience publique du mardi, dix-neuf décembre deux mille vingt-trois

Numéros du rôle : TAL-2023-07445 et TAL-2023-08106 (Jonction)

Composition :

Christian SCHEER, vice-président,

Marc PUNDEL, premier juge,

Paula GAUB, juge,

Danielle FRIEDEN, greffier.

E N T R E :

PERSONNE1.) dit PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine

KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, de Luxembourg

du 19 mars 2020,

défendeur en péremption d’instance aux fins d’une requête en péremption d’instance

du 7 septembre 2023,

ayant comparu par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

qui a déposé son mandat,

E T :

le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE « SOCIETE1.) », sis

à L-ADRESSE2.), représenté par son syndic actuellement en fonctions, la société

anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Christine

KOVELTER,

demandeur en péremption d’instance aux termes d’une requête en péremption

d’instance du 7 septembre 2023,

comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO SECS, établie et

ayant son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite sur la liste V du

Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B220509, représentée par son

gérant KLEYR GRASSO GP SARL, établie à la même adresse, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B220442, représentée aux fins

de la présente procédure par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg.

_____________________________________________________________________

F A I T S:

Vu la requête en péremption d’instance de la société en commandite simple KLEYR

GRASSO SECS, représentée par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, du

7 septembre 2023.

Par convocation du tribunal du 25 septembre 2023, l’affaire fut fixée au mardi,

28 novembre 2023, lors de laquelle elle fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit :

PERSONNE1.) dit PERSONNE2.) ne comparut ni en personne, ni par mandataire.

Maître Liza CURTEANU, avocat à la Cour, en remplacement de KLEYR GRASSO

SECS, représentée par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, comparant pour

le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE « SOCIETE1.) », fut

entendue en ses moyens.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du mardi,

19 décembre 2023 le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-1439/19 du 7 février 2019,

PERSONNE1.) dit PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE1.)) a été sommé de payer la

somme de 3.866,36 euros, outre les intérêts au taux légal à partir de la notification de

l’ordonnance conditionnelle de paiement, au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

DE LA RESIDENCE SOCIETE1.), représenté par son syndic, la société anonyme

SOCIETE2.) S.A. (anciennement SOCIETE3.) S.A.) (ci-après le SYNDICAT DES

COPROPRIETAIRES), ainsi qu’une indemnité de procédure de 25.- euros.

Ladite ordonnance conditionnelle de paiement a été régulièrement notifiée à

PERSONNE1.) en date du 11 février 2019.

Par courrier déposé en date du 27 février 2019, PERSONNE1.) a formé contredit contre

l’ordonnance conditionnelle de paiement.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 20 janvier 2020, PERSONNE1.)

n’était ni présent, ni représenté, quoique dûment convoqué et valablement touché.

A cette audience, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES a augmenté sa demande

et a réclamé un montant total de 4.136,94 euros en vertu du décompte 2017/2018, ainsi

qu’un montant de 5.638,25 euros en vertu du décompte de charges au titre de l’année

2018/2019.

Sur question expresse du juge de paix quant à l’éventuelle irrecevabilité de cette

augmentation de la demande compte tenu de la non-comparution du défendeur, le

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES a dit maintenir sa demande.

Il a encore réclamé une indemnité de procédure de 1.000.- euros.

Par jugement du 3 février 2020, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en

matière civile et en instance de contredit, statuant contradictoirement et en premier

ressort, a reçu le contredit en la forme, a donné acte au SYNDICAT DES

COPROPRIETAIRES de l’augmentation de sa demande et l’a déclarée irrecevable.

Il a dit le contredit non fondé et a condamné PERSONNE1.) à payer au SYNDICAT

DES COPROPRIETAIRES la somme de 3.866,36 euros, avec les intérêts au taux légal

à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, le 11

février 2019, jusqu’à solde.

Il a condamné PERSONNE1.) à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES une

indemnité de procédure de 200.- euros.

Il a finalement condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier de justice du 19 mars 2020, PERSONNE1.) a interjeté appel contre

le prédit jugement.

Cette affaire a été enrôlée sous le n° de rôle TAL-2023-08106.

Suivant requête en péremption d’instance déposée au greffe du tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 7 septembre 2023, le SYNDICAT DES

COPROPRIETAIRES demande à voir déclarer l’instance périmée.

Il sollicite encore une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code

de procédure civile de 500.- euros.

Cette affaire a été enrôlée sous le n° de rôle TAL-2023-07445.

Au vu d’une bonne administration de la justice il y a lieu de procéder à la jonction des

rôles n° TAL-2023-08106 et TAL-2023-07445 afin de statuer par un seul et même

jugement.

Suivant convocation du 25 septembre 2023, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

et PERSONNE1.) ont été convoqués à l’audience du 28 novembre 2023 afin de voir

statuer sur la requête en péremption d’instance.

Bien que régulièrement convoqué, PERSONNE1.) n’a pas comparu ni en personne ni

par mandataire à l’audience publique du 28 novembre 2023.

Le présent jugement est réputé contradictoire à l’égard de PERSONNE1.) suivant

l’article 79 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, la convocation ayant été retirée

par une personne habilitée à la recevoir.

Position du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

Par exploit du 19 mars 2020, PERSONNE1.) aurait interjeté appel du jugement du 3

février 2020.

En date du 25 mars 2020, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES aurait alors

communiqué à PERSONNE1.) sa constitution d'avocat à la Cour. Or, depuis ce jour,

plus aucune diligence n'aurait été entreprise par PERSONNE1.) et plus aucun acte de

procédure n'aurait été posé de nature à faire progresser l'instance. L'affaire n'aurait

jamais été enrôlée non plus.

Partant, aucun acte interruptif du délai de péremption n'étant intervenu depuis plus de

trois années, l'instance se trouverait périmée par application de l'article 540 du nouveau

code de procédure civile, pour discontinuation des poursuites.

Motifs de la décision

S’agissant de la demande en péremption, l’article 540 du nouveau code de procédure

civile dispose que « toute instance, encore qu’il n’y ait pas eu constitution d’avoué, sera

éteinte par discontinuation de poursuites pendant trois ans. Ce délai sera augmenté de

six mois, dans tous les cas où il y aura lieu à demande en reprise d’instance, ou

constitution de nouvel avoué. »

La péremption d'instance est l’anéantissement d’une instance par suite de l’inaction des

plaideurs pendant le délai fixé par la loi. Elle a pour base la présomption de l’abandon

de l’instance par le demandeur, présomption résultant de la discontinuation des

poursuites pendant trois ans. C’est dans un intérêt général, afin que les procès ne

s’éternisent pas par la suite de la négligence grave ou de la mauvaise foi d’un des

plaideurs que la loi permet à la partie intéressée de faire mettre l’instance à néant lorsque

aucun acte de poursuite n’est intervenu pendant trois ans. (Cour d’Appel 11 juin 1998,

rôle n°14744)

La péremption repose sur l’intention présumée de l’une ou de l’autre des parties de

renoncer à poursuivre l'instance engagée. Si les faits de la cause sont exclusifs de cette

présomption, l'instance ne saurait être déclarée périmée. Dès lors, tout acte dénotant des

diligences quelconques de la part de l'une ou de l'autre des parties pour arriver à la

solution du litige et contredisant la présomption d'abandon de l'instance interrompt la

péremption d'instance. (cf. Cour 14 novembre 1995, P. 29, 455)

La péremption d'instance est un mode d'extinction de l'instance fondée sur l'inertie

procédurale des parties pendant trois ans. Elle repose principalement sur l'idée de

désistement tacite. (Droit et Pratique de la Procédure Civile, Serge Guinchard, no

352.340)

L'article 542 du nouveau code de procédure civile dispose que « la péremption n'aura

pas lieu de droit ; elle se couvrira par les actes valables faits par l'une ou l'autre des

parties avant la demande en péremption ».

La survenance d'actes interruptifs a pour effet d'interrompre le délai de péremption et de

faire courir un nouveau délai triennal.

Le délai de péremption est fixé par l’article 540 précité à trois années. Cela signifie

concrètement que le délai de péremption court à partir de chaque acte qui a pour effet

d’interrompre le cours de la prescription, et que la demande en péremption ne peut être

présentée qu’au plus tôt trois années après le dernier acte interruptif. Autrement

exprimé, pendant les trois années qui précèdent la notification de la demande en

péremption, il ne doit pas y avoir eu d’actes qui aient eu pour effet d’interrompre la

prescription. (Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Thierry

HOSCHEIT, éditions PAUL BAULER, pages 560 et 561)

Le délai de péremption est susceptible d’interruption par des actes ayant le caractère

d’actes de poursuite tendant à l’instruction et au jugement de la cause. Le délai de

péremption commence à courir à partir du dernier acte de procédure ayant date certaine.

Il faut attribuer force interruptive à tout acte dénotant des diligences quelconques de la

part de l’une ou de l’autre des parties pour arriver à la solution du litige et contredisant

la présomption d’abandon de l’instance, y compris aux actes autres que les actes de

poursuite et de procédure tendant directement à l’instruction et au jugement de la cause,

pour peu que ces actes soient en relation avec l’action liée en justice avec les parties

(Cour, 26 juin 1991, P 28, 247).

Le défendeur à la demande en péremption qui veut échapper au constat de la péremption

doit dès lors démontrer qu’il n’a pas entendu abandonner l’instance. A ce titre, il lui

appartient d’invoquer des actes de procédure ou d’autres évènements qui dénient la

présomption d’abandon et valent comme des actes interruptifs du délai de péremption.

En termes généraux, les actes qui interrompent la péremption sont ceux qui ont pour

objet l’instruction ou l’avancement de la cause, ou encore ceux qui dénotent les

diligences quelconques de la part de l’une ou de l’autre des parties pour arriver à la

solution du litige et contredisant la présomption d’abandon de l’instance. A titre

d’exemple d’actes qui interrompent le délai de prescription, on peut citer toutes les

significations d’actes d’avocat à la Cour (sommations, avenirs, conclusions), même si

elles sont complètement inutiles (Cour d’Appel 18 mars 1992, n°11257 du rôle ; Cour

d’Appel 3 mars 1995, n°13619 du rôle). (op. cit. page 562)

La péremption d’instance n’a pas lieu de plein droit. Pour qu’elle produise ses effets,

elle doit être demandée, et seul le défendeur peut la demander. Tant qu’elle n’a pas été

demandée, chaque partie peut faire des actes qui l’interrompent. (op. cit. page 564)

Par exploit d’huissier de justice du 19 mars 2020, PERSONNE1.) a soulevé appel à

l’encontre d’un jugement rendu par le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette en date

du 3 février 2020.

Depuis la constitution d’avocat à la Cour de la société en commandite simple KLEYR

GRASSO, représentée aux fins de ladite procédure d’appel par Maître Christian

JUNGERS, du 25 mars 2020, aucun autre acte n’a été démonstratif de la volonté de

l’une ou l’autre partie de poursuivre l’instance.

Etant donné que le dernier acte de procédure remonte au 25 mars 2020, soit largement

plus de trois ans avant la demande en péremption du 7 septembre 2023, il y a lieu de

constater la péremption de l’instance.

L’instance telle qu’introduite par l’acte d’appel du 19 mars 2020 est donc à déclarer

éteinte.

Au regard de l’article 544 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de

laisser les frais et dépens de l’instance périmée à charge de PERSONNE1.).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N°

42, page 166).

A défaut par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de justifier en quoi il serait

inéquitable de laisser à sa charge une partie des frais exposés par lui et non compris dans

les dépens, sa demande introduite sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure

civile est à déclarer non fondée.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

ordonne la jonction des affaires inscrites aux n° de rôle TAL-2023-08106 et n° de rôle

TAL-2023-07445,

dit la demande en péremption d’instance recevable en la forme,

la déclare fondée,

partant dit périmée l’instance introduite par PERSONNE1.) dit PERSONNE2.) à

l’encontre du

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE

SOCIETE1.), représenté par son syndic, la société anonyme SOCIETE2.) S.A.

(anciennement SOCIETE3.) S.A.) par exploit d’huissier de justice du 19 mars 2020,

déclare l’instance introduite par acte d’appel du 19 mars 2020 éteinte,

déboute le

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE

SOCIETE1.), représenté par son syndic, la société anonyme SOCIETE2.) S.A.

(anciennement SOCIETE3.) S.A.) de sa demande en obtention d’une indemnité de

procédure,

met les frais et dépens de l’instance introduite par exploit d’huissier du 19 mars 2020

ainsi que les frais relatifs à la demande en péremption d'instance à charge de

PERSONNE1.) dit PERSONNE2.).