Court dismisses appeal for abandonment due to no procedural acts in over three years.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal filed by PERSONNE1.) against the homeowners' association extinguished due to abandonment. Although the appellant had retained counsel in March 2020, no further procedural acts occurred until the September 2023 request for dismissal. The tribunal ruled that the lack of activity for over three years constituted abandonment under Article 544 of the Civil Procedure Code, thereby extinguishing the instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 544 al. 2 n.c.p.; Art. 240 n.c.p.: The instance is extinguished by abandonment when no procedural acts interrupt the prescription period for over three years, and the request for dismissal is granted while costs are assigned to the abandoning party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement Civil (IIIe chambre)
(Jugement sur requête)
2023TALCH03/00210
Audience publique du mardi, dix-neuf décembre deux mille vingt-trois
Numéros du rôle : TAL-2023-07445 et TAL-2023-08106 (Jonction)
Composition :
Christian SCHEER, vice-président,
Marc PUNDEL, premier juge,
Paula GAUB, juge,
Danielle FRIEDEN, greffier.
E N T R E :
PERSONNE1.) dit PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.),
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine
KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, de Luxembourg
du 19 mars 2020,
défendeur en péremption d’instance aux fins d’une requête en péremption d’instance
du 7 septembre 2023,
ayant comparu par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
qui a déposé son mandat,
E T :
le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE « SOCIETE1.) », sis
à L-ADRESSE2.), représenté par son syndic actuellement en fonctions, la société
anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Christine
KOVELTER,
demandeur en péremption d’instance aux termes d’une requête en péremption
d’instance du 7 septembre 2023,
comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO SECS, établie et
ayant son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite sur la liste V du
Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B220509, représentée par son
gérant KLEYR GRASSO GP SARL, établie à la même adresse, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B220442, représentée aux fins
de la présente procédure par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.
_____________________________________________________________________
F A I T S:
Vu la requête en péremption d’instance de la société en commandite simple KLEYR
GRASSO SECS, représentée par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, du
7 septembre 2023.
Par convocation du tribunal du 25 septembre 2023, l’affaire fut fixée au mardi,
28 novembre 2023, lors de laquelle elle fut utilement retenue et les débats eurent lieu
comme suit :
PERSONNE1.) dit PERSONNE2.) ne comparut ni en personne, ni par mandataire.
Maître Liza CURTEANU, avocat à la Cour, en remplacement de KLEYR GRASSO
SECS, représentée par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, comparant pour
le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE « SOCIETE1.) », fut
entendue en ses moyens.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du mardi,
19 décembre 2023 le
J U G E M E N T Q U I S U I T :
Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-1439/19 du 7 février 2019,
PERSONNE1.) dit PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE1.)) a été sommé de payer la
somme de 3.866,36 euros, outre les intérêts au taux légal à partir de la notification de
l’ordonnance conditionnelle de paiement, au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES
DE LA RESIDENCE SOCIETE1.), représenté par son syndic, la société anonyme
SOCIETE2.) S.A. (anciennement SOCIETE3.) S.A.) (ci-après le SYNDICAT DES
COPROPRIETAIRES), ainsi qu’une indemnité de procédure de 25.- euros.
Ladite ordonnance conditionnelle de paiement a été régulièrement notifiée à
PERSONNE1.) en date du 11 février 2019.
Par courrier déposé en date du 27 février 2019, PERSONNE1.) a formé contredit contre
l’ordonnance conditionnelle de paiement.
A l’audience des plaidoiries de première instance du 20 janvier 2020, PERSONNE1.)
n’était ni présent, ni représenté, quoique dûment convoqué et valablement touché.
A cette audience, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES a augmenté sa demande
et a réclamé un montant total de 4.136,94 euros en vertu du décompte 2017/2018, ainsi
qu’un montant de 5.638,25 euros en vertu du décompte de charges au titre de l’année
2018/2019.
Sur question expresse du juge de paix quant à l’éventuelle irrecevabilité de cette
augmentation de la demande compte tenu de la non-comparution du défendeur, le
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES a dit maintenir sa demande.
Il a encore réclamé une indemnité de procédure de 1.000.- euros.
Par jugement du 3 février 2020, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en
matière civile et en instance de contredit, statuant contradictoirement et en premier
ressort, a reçu le contredit en la forme, a donné acte au SYNDICAT DES
COPROPRIETAIRES de l’augmentation de sa demande et l’a déclarée irrecevable.
Il a dit le contredit non fondé et a condamné PERSONNE1.) à payer au SYNDICAT
DES COPROPRIETAIRES la somme de 3.866,36 euros, avec les intérêts au taux légal
à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, le 11
février 2019, jusqu’à solde.
Il a condamné PERSONNE1.) à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES une
indemnité de procédure de 200.- euros.
Il a finalement condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Par exploit d’huissier de justice du 19 mars 2020, PERSONNE1.) a interjeté appel contre
le prédit jugement.
Cette affaire a été enrôlée sous le n° de rôle TAL-2023-08106.
Suivant requête en péremption d’instance déposée au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 7 septembre 2023, le SYNDICAT DES
COPROPRIETAIRES demande à voir déclarer l’instance périmée.
Il sollicite encore une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code
de procédure civile de 500.- euros.
Cette affaire a été enrôlée sous le n° de rôle TAL-2023-07445.
Au vu d’une bonne administration de la justice il y a lieu de procéder à la jonction des
rôles n° TAL-2023-08106 et TAL-2023-07445 afin de statuer par un seul et même
jugement.
Suivant convocation du 25 septembre 2023, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES
et PERSONNE1.) ont été convoqués à l’audience du 28 novembre 2023 afin de voir
statuer sur la requête en péremption d’instance.
Bien que régulièrement convoqué, PERSONNE1.) n’a pas comparu ni en personne ni
par mandataire à l’audience publique du 28 novembre 2023.
Le présent jugement est réputé contradictoire à l’égard de PERSONNE1.) suivant
l’article 79 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, la convocation ayant été retirée
par une personne habilitée à la recevoir.
Position du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES
Par exploit du 19 mars 2020, PERSONNE1.) aurait interjeté appel du jugement du 3
février 2020.
En date du 25 mars 2020, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES aurait alors
communiqué à PERSONNE1.) sa constitution d'avocat à la Cour. Or, depuis ce jour,
plus aucune diligence n'aurait été entreprise par PERSONNE1.) et plus aucun acte de
procédure n'aurait été posé de nature à faire progresser l'instance. L'affaire n'aurait
jamais été enrôlée non plus.
Partant, aucun acte interruptif du délai de péremption n'étant intervenu depuis plus de
trois années, l'instance se trouverait périmée par application de l'article 540 du nouveau
code de procédure civile, pour discontinuation des poursuites.
Motifs de la décision
S’agissant de la demande en péremption, l’article 540 du nouveau code de procédure
civile dispose que « toute instance, encore qu’il n’y ait pas eu constitution d’avoué, sera
éteinte par discontinuation de poursuites pendant trois ans. Ce délai sera augmenté de
six mois, dans tous les cas où il y aura lieu à demande en reprise d’instance, ou
constitution de nouvel avoué. »
La péremption d'instance est l’anéantissement d’une instance par suite de l’inaction des
plaideurs pendant le délai fixé par la loi. Elle a pour base la présomption de l’abandon
de l’instance par le demandeur, présomption résultant de la discontinuation des
poursuites pendant trois ans. C’est dans un intérêt général, afin que les procès ne
s’éternisent pas par la suite de la négligence grave ou de la mauvaise foi d’un des
plaideurs que la loi permet à la partie intéressée de faire mettre l’instance à néant lorsque
aucun acte de poursuite n’est intervenu pendant trois ans. (Cour d’Appel 11 juin 1998,
rôle n°14744)
La péremption repose sur l’intention présumée de l’une ou de l’autre des parties de
renoncer à poursuivre l'instance engagée. Si les faits de la cause sont exclusifs de cette
présomption, l'instance ne saurait être déclarée périmée. Dès lors, tout acte dénotant des
diligences quelconques de la part de l'une ou de l'autre des parties pour arriver à la
solution du litige et contredisant la présomption d'abandon de l'instance interrompt la
péremption d'instance. (cf. Cour 14 novembre 1995, P. 29, 455)
La péremption d'instance est un mode d'extinction de l'instance fondée sur l'inertie
procédurale des parties pendant trois ans. Elle repose principalement sur l'idée de
désistement tacite. (Droit et Pratique de la Procédure Civile, Serge Guinchard, no
352.340)
L'article 542 du nouveau code de procédure civile dispose que « la péremption n'aura
pas lieu de droit ; elle se couvrira par les actes valables faits par l'une ou l'autre des
parties avant la demande en péremption ».
La survenance d'actes interruptifs a pour effet d'interrompre le délai de péremption et de
faire courir un nouveau délai triennal.
Le délai de péremption est fixé par l’article 540 précité à trois années. Cela signifie
concrètement que le délai de péremption court à partir de chaque acte qui a pour effet
d’interrompre le cours de la prescription, et que la demande en péremption ne peut être
présentée qu’au plus tôt trois années après le dernier acte interruptif. Autrement
exprimé, pendant les trois années qui précèdent la notification de la demande en
péremption, il ne doit pas y avoir eu d’actes qui aient eu pour effet d’interrompre la
prescription. (Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Thierry
HOSCHEIT, éditions PAUL BAULER, pages 560 et 561)
Le délai de péremption est susceptible d’interruption par des actes ayant le caractère
d’actes de poursuite tendant à l’instruction et au jugement de la cause. Le délai de
péremption commence à courir à partir du dernier acte de procédure ayant date certaine.
Il faut attribuer force interruptive à tout acte dénotant des diligences quelconques de la
part de l’une ou de l’autre des parties pour arriver à la solution du litige et contredisant
la présomption d’abandon de l’instance, y compris aux actes autres que les actes de
poursuite et de procédure tendant directement à l’instruction et au jugement de la cause,
pour peu que ces actes soient en relation avec l’action liée en justice avec les parties
(Cour, 26 juin 1991, P 28, 247).
Le défendeur à la demande en péremption qui veut échapper au constat de la péremption
doit dès lors démontrer qu’il n’a pas entendu abandonner l’instance. A ce titre, il lui
appartient d’invoquer des actes de procédure ou d’autres évènements qui dénient la
présomption d’abandon et valent comme des actes interruptifs du délai de péremption.
En termes généraux, les actes qui interrompent la péremption sont ceux qui ont pour
objet l’instruction ou l’avancement de la cause, ou encore ceux qui dénotent les
diligences quelconques de la part de l’une ou de l’autre des parties pour arriver à la
solution du litige et contredisant la présomption d’abandon de l’instance. A titre
d’exemple d’actes qui interrompent le délai de prescription, on peut citer toutes les
significations d’actes d’avocat à la Cour (sommations, avenirs, conclusions), même si
elles sont complètement inutiles (Cour d’Appel 18 mars 1992, n°11257 du rôle ; Cour
d’Appel 3 mars 1995, n°13619 du rôle). (op. cit. page 562)
La péremption d’instance n’a pas lieu de plein droit. Pour qu’elle produise ses effets,
elle doit être demandée, et seul le défendeur peut la demander. Tant qu’elle n’a pas été
demandée, chaque partie peut faire des actes qui l’interrompent. (op. cit. page 564)
Par exploit d’huissier de justice du 19 mars 2020, PERSONNE1.) a soulevé appel à
l’encontre d’un jugement rendu par le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette en date
du 3 février 2020.
Depuis la constitution d’avocat à la Cour de la société en commandite simple KLEYR
GRASSO, représentée aux fins de ladite procédure d’appel par Maître Christian
JUNGERS, du 25 mars 2020, aucun autre acte n’a été démonstratif de la volonté de
l’une ou l’autre partie de poursuivre l’instance.
Etant donné que le dernier acte de procédure remonte au 25 mars 2020, soit largement
plus de trois ans avant la demande en péremption du 7 septembre 2023, il y a lieu de
constater la péremption de l’instance.
L’instance telle qu’introduite par l’acte d’appel du 19 mars 2020 est donc à déclarer
éteinte.
Au regard de l’article 544 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de
laisser les frais et dépens de l’instance périmée à charge de PERSONNE1.).
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N°
42, page 166).
A défaut par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de justifier en quoi il serait
inéquitable de laisser à sa charge une partie des frais exposés par lui et non compris dans
les dépens, sa demande introduite sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure
civile est à déclarer non fondée.
P A R C E S M O T I F S :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en
matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,
ordonne la jonction des affaires inscrites aux n° de rôle TAL-2023-08106 et n° de rôle
TAL-2023-07445,
dit la demande en péremption d’instance recevable en la forme,
la déclare fondée,
partant dit périmée l’instance introduite par PERSONNE1.) dit PERSONNE2.) à
l’encontre du
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE
SOCIETE1.), représenté par son syndic, la société anonyme SOCIETE2.) S.A.
(anciennement SOCIETE3.) S.A.) par exploit d’huissier de justice du 19 mars 2020,
déclare l’instance introduite par acte d’appel du 19 mars 2020 éteinte,
déboute le
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE
SOCIETE1.), représenté par son syndic, la société anonyme SOCIETE2.) S.A.
(anciennement SOCIETE3.) S.A.) de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure,
met les frais et dépens de l’instance introduite par exploit d’huissier du 19 mars 2020
ainsi que les frais relatifs à la demande en péremption d'instance à charge de
PERSONNE1.) dit PERSONNE2.).