Luxembourg Court of Appeal confirms criminal conviction and civil damages against three defendants.

Arrêt 75/23 – Crim.

du 19 décembre 2023

(Not. 17645/16/CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en

son audience publique du dix-neuf décembre deux mille vingt-trois l'arrêt qui suit

dans la cause

e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

appelant,

e t :

1) PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) au Portugal, demeurant à L-

ADRESSE2.),

prévenu, défendeur au civil et appelant,

2) PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) au Portugal, demeurant en

France à F-ADRESSE4.),

prévenu, défendeur au civil et appelant,

3) PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE5.), demeurant en France à

F-ADRESSE6.),

prévenu, défendeur au civil et appelant,

e n p r é s e n c e

d e :

1) PERSONNE4.), née le DATE4.) à ADRESSE7.), demeurant en Espagne à E-

ADRESSE8.),

demanderesse au civil,

2) PERSONNE5.), né le DATE5.) à ADRESSE9.), demeurant à L-ADRESSE10.),

demandeur au civil,

3) PERSONNE6.), née le DATE6.) à ADRESSE11.), demeurant à L-ADRESSE12.),

demanderesse au civil.

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement

rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

douzième chambre, siégeant en matière criminelle, le 17 novembre 2022, sous

le numéro LCRI 68/2022, dont les considérants et le dispositif sont conçus

comme suit:

« jugement »

Contre ce jugement, appel fut interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg le 24 novembre 2022 au pénal et au civil par le mandataire du prévenu

et défendeur au civil PERSONNE1.), le 25 novembre 2022 par le ministère public,

appel limité au prévenu PERSONNE1.), le 21 décembre 2022 au pénal et au civil

par les mandataires des prévenus et défendeurs au civil PERSONNE2.) et

PERSONNE3.), ainsi qu’en date du 22 décembre 2022 par le ministère public, appel

limité aux prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE3.).

En vertu de ces appels et par citation du 30 mars 2023, les parties furent

régulièrement requises de comparaître aux audiences publiques des 14 et 17

novembre 2023 devant la Cour d'appel de Luxembourg, chambre criminelle, pour y

entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A l’audience du 14 novembre 2023, le prévenu et défendeur au civil PERSONNE2.),

après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer lui-même, fut

entendu en ses déclarations personnelles.

Le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.), après avoir été averti de son droit

de se taire et de ne pas s’incriminer lui-même, fut entendu en ses déclarations

personnelles.

Le prévenu et défendeur au civil PERSONNE3.), après avoir été averti de son droit

de se taire et de ne pas s’incriminer lui-même, fut entendu en ses déclarations

personnelles.

Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, développa

plus amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu et défendeur au civil

PERSONNE3.).

Maître Brian HELLINCKX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa

plus amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu et défendeur au civil

PERSONNE2.).

Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu et défendeur au civil

PERSONNE1.).

La société à responsabilité limitée Etude d’avocats PIERRET et associés,

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Anouck EWERLING,

avocat à la Cour, en remplacement de Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour,

les deux demeurant à Luxembourg, représentant les demandeurs au civil

PERSONNE4.),

PERSONNE5.)

et

PERSONNE6.), fut entendue en ses

conclusions.

Monsieur l’avocat général Bob PIRON, assumant les fonctions de ministère public,

fut entendu en son réquisitoire.

Les

prévenus

et défendeurs

au civil

PERSONNE1.),

PERSONNE2.)

et

PERSONNE3.), eurent la parole en dernier.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 19 décembre 2023, à

laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 24 novembre 2022 au greffe du tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, PERSONNE1.) (ci-après : « PERSONNE1.) ») a fait interjeter appel

au pénal et au civil contre un jugement rendu contradictoirement le 17 novembre

2022 par une chambre criminelle du même tribunal, jugement dont la motivation et

le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration notifiée le 25 novembre 2022 au même greffe, le procureur d’Etat

de Luxembourg a également interjeté appel contre ce jugement, appel limité au

prévenu PERSONNE1.).

Par déclarations du 21 décembre 2022 au même greffe, PERSONNE2.) (ci-après :

« PERSONNE2.) ») et PERSONNE3.) ont fait interjeté appel au pénal et au civil

contre le même jugement.

Par déclarations notifiées le 22 décembre 2022 au même greffe, le procureur d’Etat

de Luxembourg a interjeté appel contre ce jugement, appels limités aux prévenus

PERSONNE2.) et PERSONNE3.).

Ces appels, interjetés conformément à l’article 203 du Code de procédure pénale,

sont recevables.

Par le jugement entrepris, PERSONNE3.) a été condamné au pénal au titre de faits

qui se sont déroulés le 27 juin 2016 à ADRESSE13.), à une peine de réclusion de

huit ans dont l’exécution de cinq ans a été assortie du sursis, pour avoir commis

des viols sur la personne de PERSONNE4.), avec les circonstances aggravantes

que la victime était âgée de moins de 16 ans au moment des faits et que les viols

ont été commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur, et pour avoir

enregistré au moyen de son téléphone portable la victime PERSONNE4.) se

trouvant dans un état fortement alcoolisé en train de se faire violer et agresser

sexuellement par plusieurs auteurs (article 2 de la loi du 11 août 1982 sur la

protection de la vie privée), en fabriquant ainsi des messages à caractère violent et

pornographique et de nature à porter atteinte à la dignité humaine, représentant une

mineure (articles 383 et 383bis du Code pénal), en enregistrant en vue de leur

diffusion quatre films à caractère pornographique représentant une mineure (article

383ter du Code pénal) et en détenant en conséquence des films à caractère

pornographique représentant une mineure (article 384 du Code pénal).

PERSONNE2.), pour sa part, a été condamné à une peine de réclusion de six ans

dont l’exécution de quatre ans a été assortie du sursis, pour avoir commis dans les

mêmes circonstances de temps et de lieux, des viols sur la personne de

PERSONNE4.), avec les circonstances aggravantes que la victime était âgée de

moins de 16 ans au moment des faits et que les viols ont été commis par plusieurs

personnes agissant en qualité d’auteur.

PERSONNE1.) a été condamné au titre de faits commis dans les mêmes

circonstances de temps et de lieux, à une peine de réclusion de huit ans dont

l’exécution de cinq ans a été assortie du sursis, pour, d’une part, avoir commis un

viol sur la personne de PERSONNE7.) avec la circonstance aggravante qu’elle était

âgée de moins de 16 ans au moment des faits et, d’autre part, pour avoir commis

des viols sur la personne de PERSONNE4.) avec les circonstances aggravantes

que la victime était âgée de moins de 16 ans au moment des faits et que les viols

ont été commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur.

Au civil, PERSONNE3.), PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont été condamnés

solidairement à payer à PERSONNE4.) la somme de 5.000 euros avec les intérêts

à partir de la commission des faits en réparation de son préjudice subi et la somme

de 750 euros au titre d’indemnité de procédure.

Les mêmes défendeurs au civil ont été condamnés solidairement à payer à

PERSONNE5.), père de PERSONNE4.), la somme de 1.000 euros en réparation

de son préjudice subi avec les intérêts au taux légal à partir de la commission des

faits et la somme de 250 euros au titre d’indemnité de procédure.

PERSONNE3.), PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont en outre été condamnés

solidairement à payer à PERSONNE6.), mère de PERSONNE4.), la somme de

1.000 euros en réparation de son préjudice subi avec les intérêts au taux légal à

partir de la commission des faits et la somme de 250 euros au titre d’indemnité de

procédure.

À l’audience publique du 14 novembre 2023, le prévenu PERSONNE2.) a reconnu

avoir introduit son doigt dans le vagin de la victime PERSONNE4.), mais il conteste

toujours d’avoir pénétré la victime avec son pénis ce qui constituerait pour lui « une

différence d'ordre moral ». Il s'excuse auprès de la victime pour les actes horribles

qu'il a commis, qu’il ne referait plus jamais. A cette époque, il aurait été à la rue et

il aurait consommé de la cocaïne et du crack. Après les faits, il aurait décidé d’aller

au Portugal pour se soumettre à un sevrage. Par la suite, il serait parti en France

pour trouver un travail et pour reconstruire sa vie. Actuellement, il serait père de

deux enfants, sa femme serait enceinte de leur troisième enfant, il aurait réussi à

passer un diplôme bac +2 et depuis six ans, il n'aurait plus eu à faire à la justice.

Il aurait ainsi relevé appel pour solliciter une seconde chance, afin de pouvoir

continuer à assurer sa responsabilité à l'égard de sa famille, alors qu'il ne serait plus

la même personne, toute sa famille étant punie pour autant qu’il devrait retourner

en prison et lui-même aurait peur de retomber dans la drogue.

À cette même audience, PERSONNE1.) a continué à contester d’avoir participé aux

viols de PERSONNE4.). Quant à la victime PERSONNE7.), le prévenu maintient

ses aveux, ne comprenant toujours pas pourquoi il s'est laissé aller et précisant que

PERSONNE7.) lui aurait dit qu'elle est âgée de 16 ans. Actuellement, il aurait un

contrat de travail à durée indéterminée et il vivrait seul avec sa fille dont il aurait la

garde.

A cette même audience, PERSONNE3.) a maintenu ses contestations quant à une

participation aux viols de PERSONNE4.), mais il a reconnu avoir filmé certains faits

en vue de montrer les films par la suite à PERSONNE8.) qui aurait été à ce moment

la copine de PERSONNE9.). Il précise encore que le dossier contient beaucoup de

mensonges par rapport aux déclarations des différentes personnes entendues et

qu’il n'a pas été l'instigateur. La peine qui a été prononcée par la juridiction de

première instance, serait également trop sévère par rapport à sa situation actuelle

compte tenu du fait qu'il est le père d'un enfant de 3 ans, qu'il travaille, mène une

vie stable et ne consomme plus de stupéfiants.

A cette même audience, le mandataire d'PERSONNE3.) a rappelé que son mandant

conteste toujours avoir commis les faits qui ont été retenus à sa charge en ce qui

concerne les viols, mais il aurait seulement filmé les méfaits de ses amis. Il explique

les traces du sperme de son mandant sur le pullover porté par PERSONNE4.) par

le fait qu’il ne s'agirait pas du pullover de la victime, qui serait la propriété de

l'ancienne copine d’PERSONNE3.), PERSONNE4.) ayant eu froid et ayant ainsi

revêtu ce pullover, PERSONNE3.) ne pouvant actuellement plus fournir le nom de

cette ancienne copine.

En ce qui concerne les déclarations de PERSONNE10.) et de PERSONNE9.),

celles-ci seraient à considérer avec la plus grande circonspection et à écarter, alors

qu'il s'agirait de déclarations de coprévenus et PERSONNE9.) aurait même déclaré

au début avoir été forcé par PERSONNE3.) pour avoir une relation sexuelle avec

PERSONNE4.). Le mandataire renvoie ainsi à un arrêt de la Cour supérieure de

justice du 4 novembre 2015 qui aurait précisé la valeur probante qu’il y a lieu

d’attacher aux dépositions d'un coprévenu. La défense sollicite en conséquence

l'acquittement d’PERSONNE3.).

A titre subsidiaire, la défense soutient que les circonstances aggravantes d'avoir agi

en réunion et d'avoir employé des violences ne sont pas prouvées, qu'il faut

confirmer le

dépassement du délai raisonnable et

considérer

l'évolution

professionnelle et personnelle du prévenu, le prévenu ayant un casier vierge, étant

actuellement père d’un enfant et menant une vie familiale stable. Dans l'appréciation

de la peine, la Cour d'appel devrait tenir compte de tous ces éléments pour la réduire

et l’assortir du sursis simple intégral, sinon du sursis probatoire intégral.

A cette même audience, le mandataire de PERSONNE2.) a tout d’abord demandé

à voir confirmer le tribunal en ce qu'il a retenu le dépassement du délai raisonnable

et d'en tenir compte dans l'appréciation de la peine.

Par rapport aux faits, la défense rappelle que PERSONNE2.) aurait uniquement

pénétré la victime avec son doigt et non avec son sexe tel qu’il aurait été retenu à

tort par le tribunal et qu'il existe plusieurs déclarations dans le dossier au sujet des

actes commis par PERSONNE2.). A ce titre, la défense affirme qu’PERSONNE3.)

a déclaré à la police que PERSONNE2.) aurait uniquement doigté la victime, pour

déclarer par la suite devant le juge d'instruction et à l'audience que PERSONNE2.)

aurait introduit son doigt et que le coprévenu PERSONNE1.) ne se rappellerait plus

de rien. Par contre, PERSONNE2.) aurait dès le début pris ses responsabilités,

aurait directement avoué ses méfaits même avant l'apparition des vidéos et aurait

précisé que PERSONNE9.) a été l'instigateur ayant violé en premier la victime.

Aussi bien devant le juge d'instruction qu’à l'audience, PERSONNE2.) aurait été

constant dans ses déclarations reconnaissant les attouchements et la pénétration

par le doigt et contestant toute pénétration avec le pénis.

Pour ce qui est des déclarations du coprévenu PERSONNE9.), la défense donne à

considérer que PERSONNE9.) aurait aussi bien précisé devant la police que devant

le juge d'instruction que les trois auteurs ont pénétré la victime PERSONNE4.), mais

ce dernier aurait rétracté ses aveux à l'audience pour minimiser son rôle et mettre

les faits sur le dos des autres prévenus. PERSONNE9.) aurait encore raconté une

autre version des faits à PERSONNE8.) et à l’expert Marc Gleis et en se référant

aux pages 43 et 49 du jugement dont appel, elle affirme que le tribunal a considéré

la nouvelle version de PERSONNE9.) comme peu plausible. Les déclarations de

PERSONNE9.) seraient partant à considérer avec la plus grande circonspection.

La défense soulève encore que le témoin PERSONNE8.) n’a rien vu sauf les vidéos

qui lui ont été montrées, de même que les témoins PERSONNE11.) et

PERSONNE12.) n’ont pas non plus pu fournir des informations quant au

déroulement des faits.

Quant aux déclarations

de PERSONNE10.), ayant également affirmé que

PERSONNE2.) a pénétré la victime avec son pénis, la défense soutient que celles-

ci ne pourraient pas non plus être retenues à charge de PERSONNE2.),

PERSONNE10.) ayant été inculpé pour les mêmes faits, mais n’ayant pas été

renvoyé par la chambre du conseil, ni entendu comme témoin en première instance.

Plus précisément, PERSONNE10.) aurait parlé des autres prévenus lors de son

audition policière et il aurait vaguement affirmé devant le juge d’instruction que les

quatre prévenus ont pénétré PERSONNE4.) avec leur pénis.

La défense affirme ensuite que d’un point de vue pratique, il existe une différence

entre un viol par l’usage d’un doigt et un viol par l’usage du pénis, aussi bien du

point de vue de la gravité pour la victime qui ne risquerait pas de tomber enceinte

ou d’attraper une maladie, que du point de vue de la gravité pour l’auteur du viol.

La défense met encore en doute les conclusions tirées par le tribunal des résultats

des différentes analyses ADN qui figurent au dossier répressif.

Tout d’abord, le tribunal n’aurait pas fourni une explication sur la provenance de la

trace d’ADN de PERSONNE10.) retrouvée sur la culotte de PERSONNE4.), sur la

présence du sperme d’PERSONNE3.) sur le pullover porté par PERSONNE4.) et

sur l’origine de la trace ADN X2 d’une personne de sexe féminin inconnue trouvée

sur la culotte de PERSONNE4.). Le seul ADN qui n’a pas été trouvé sur la culotte

de la victime serait celui de PERSONNE2.), confirmant ainsi l’affirmation du prévenu

de ne pas avoir pénétré la victime avec son sexe, mais uniquement avec son doigt.

Les traces d’ADN de la victime PERSONNE4.) et d’PERSONNE3.) sur son pénis et

sur

le

caleçon

porté

par

PERSONNE2.)

s’expliqueraient

par

le

fait

qu’PERSONNE3.) lui a prêté un caleçon non lavé après que ce dernier a vomi au

moment de l’entrée forcée de la police dans l’appartement. Cette explication serait

plausible au vu des déclarations d’PERSONNE3.) et de PERSONNE2.) et au vu de

l’état sale et désastreux dans lequel se trouvait l’appartement où les faits se sont

déroulés.

La défense poursuit en affirmant que la trace d’ADN de PERSONNE4.) sur le pénis

du prévenu peut s’expliquer par le fait que le prévenu a touché son pénis avec le

doigt qu’il a utilisé pour pénétrer la victime. Le tribunal n’aurait pas non plus tiré de

conclusion par rapport à PERSONNE3.) en ce qui concerne la trace d’ADN de

PERSONNE7.) trouvée sur son pénis, mais la trace d’ADN de PERSONNE4.) sur

le pénis de PERSONNE2.) aurait suffi à le retenir dans les liens des faits qui lui sont

reprochés par le ministère public. En ce qui concerne les explications du transfert

de l’ADN fourni par l’expert Elisabet Petkovski, celle-ci aurait seulement parlé de

l’hypothèse la plus probable, mais non certaine, de sorte que d’autres explications

concernant l’origine des différentes traces d’ADN pourraient être plausibles. A

défaut d’explications cohérentes sur l’origine des multiples traces d’ADN retrouvées

par la police, le prévenu PERSONNE2.) devrait être acquitté pour cause de doute

pour avoir pénétré la victime avec son pénis.

La défense soutient en outre que la circonstance aggravante du viol par plusieurs

personnes agissant comme auteur n’est pas prouvée, les viols en litige ayant été

commis l’un après l’autre et que la circonstance aggravante des violences ne serait

pas non plus à retenir à défaut de preuve que le bleu retrouvé sur la victime provient

d’un viol d’un des auteurs.

Finalement, la défense fait appel à la clémence de la Cour d’appel et elle met en

avant un certain nombre de circonstances atténuantes qui devraient permettre de

réduire la peine de réclusion à une peine d’emprisonnement dont l’exécution devrait

être assortie du sursis intégral et, en particulier, le dépassement du délai

raisonnable, l’absence de casier judiciaire du prévenu, ses aveux circonstanciés

n’ayant pas minimisé les faits commis, son addiction aux drogues, sa situation

professionnelle et familiale actuelle et le fait qu’il a toujours travaillé et qu’il a obtenu

un diplôme. La défense donne encore à considérer qu’une condamnation à une

peine de réclusion ferme aurait des conséquences néfastes pour les efforts qu’il a

fait depuis 2016, de même que pour sa famille qui dépendrait de lui.

A cette même audience, le mandataire de PERSONNE1.) a tenu à préciser que son

mandant est parfaitement conscient de la gravité des faits qu’il a commis à l’égard

de la victime PERSONNE7.), actes qu’il regretterait profondément.

Quant au second viol, la défense précise que PERSONNE1.) maintient toujours ses

contestations, car il n’aurait touché PERSONNE4.) à aucun moment ce qui serait

prouvé par les différents éléments figurant au dossier répressif. Tout d’abord, son

ADN n’aurait pas été retrouvé sur PERSONNE4.) et l’ADN de PERSONNE4.)

n’aurait pas non plus été retrouvé sur lui. Par contre en ce qui concerne le viol

reconnu, celui-ci serait corroboré par la présence massive de son ADN sur le victime

PERSONNE7.), constat qui confirmerait son affirmation qu’il n’a pas commis de viol

sur la personne de PERSONNE4.). Ensuite, les déclarations de PERSONNE9.) ne

seraient pas crédibles, ce dernier ayant déclaré devant le juge d’instruction ne pas

avoir regardé (« nicht dahin gesehen ») et les déclarations de PERSONNE10.) ne

pourraient pas non plus être prises en compte, alors qu’il a affirmé ne pas avoir

regardé les agissements du prévenu PERSONNE1.).

La défense demande ainsi l’acquittement pour les faits qui sont reprochés à

PERSONNE1.) par rapport à la victime PERSONNE4.) et la réduction de la peine

de réclusion dont l’exécution serait à assortir du sursis intégral, une solution

contraire ne constituant pas une réponse pénale adéquate après sept ans et demi

de procédure, même pour des faits graves. En tant que circonstances atténuantes,

la défense fait valoir l’absence de condamnation judiciaire depuis 2016 dans le chef

du prévenu qui a toujours travaillé, ainsi que la situation familiale du prévenu qui

habite seul avec sa fille dont il a la garde exclusive.

Quant aux parties civiles, la défense demande principalement à la Cour d’appel de

se déclarer incompétente pour connaître des demandes civiles en relation avec

PERSONNE4.) au vu de l’acquittement sollicité, sinon à titre subsidiaire, elle se

rapporte à la sagesse de la Cour.

A cette même audience, le mandataire des parties civiles a conclu à la confirmation

au civil du jugement dont appel et il a tenu à préciser que PERSONNE9.) a déjà

payé l’intégralité des demandes civiles telles qu’accordées par le tribunal en

première instance.

A cette même audience, le représentant du ministère public a renvoyé tout d’abord

à la relation des faits contenue au jugement dont appel, estimant que le tribunal a

correctement repris les déclarations des différents témoins et des prévenus, ainsi

que les conclusions des expertises ADN et psychiatriques.

Concernant les conclusions à tirer des éléments soumis à l’appréciation du tribunal,

le représentant du ministère public en demande la confirmation.

Tout d’abord, il faudrait retenir le contexte dans lequel cette soirée s’est déroulée

dans l’appartement occupé par PERSONNE3.) et PERSONNE1.), une des

conditions ayant été la présence de filles et le représentant du ministère public se

réfère à ce sujet aux déclarations de PERSONNE13.) ayant déposé qu’ils ont été

invités à participer à cette soirée à condition d’y amener des filles. L’idée préalable

d’PERSONNE3.) et de PERSONNE1.) aurait été d’inviter des filles pour leurs servir

des boissons alcooliques et des drogues pour en abuser par la suite, le représentant

du ministère public précisant qu’il résulte de l’enquête qu’PERSONNE3.) et

PERSONNE1.) ont acheté des bouteilles d’alcool fort avant de se rendre à

l’appartement, que PERSONNE10.) a fait des déclarations en ce sens et qu’en ce

qui concerne la victime PERSONNE4.) celle-ci a fugué d’un foyer depuis plusieurs

jours et n’a pas dormi les derniers jours, ce qui a eu comme conséquence qu’elle

s’est très vite endormie sur le canapé après avoir consommé quelques boissons

alcooliques.

Concernant les déclarations de PERSONNE10.), le représentant du ministère public

donne à considérer que même s’il a été inculpé, il a bénéficié toutefois d’un non-lieu

à poursuivre dans le cadre de la procédure de règlement, qu’il ne s’agit donc pas

d’un prévenu, qu’il était le seul à ne pas avoir consommé de stupéfiants et de

l’alcool, ayant été donc capable de faire des constatations utiles à la manifestation

de la vérité et il serait ainsi à considérer comme témoin.

En particulier, en renvoyant aux dépositions de ce témoin, le représentant du

ministère public souligne que PERSONNE10.) a déclaré que les quatre auteurs ont

violé la victime PERSONNE4.) sur initiative d’PERSONNE3.) qui n’a cependant

obligé personne à y participer, de sorte que les contestations d’PERSONNE3.)

seraient vaines.

Il renvoie encore aux déclarations de PERSONNE9.) au sujet de PERSONNE2.) et

d’PERSONNE3.) qui seraient précises à leur sujet. Bien que PERSONNE9.) soit

revenu sur ses aveux devant la juridiction de première instance, il n’aurait pas eu

un intérêt à charger ses amis au moment de ses premières déclarations et à mentir

à leur sujet, de sorte qu’il y aurait lieu de tenir compte également des déclarations

de PERSONNE9.) concernant les faits commis par les autres prévenus.

Le représentant du ministère public poursuit en soutenant que les analyses des

traces d’ADN relevées confirment les déclarations de PERSONNE9.) et de

PERSONNE10.) et que l’absence de traces d’ADN ne signifie pas qu’il n’y a pas eu

de faits. Il précise de même que des traces d’ADN de PERSONNE7.) ont bien été

retrouvées dans le caleçon porté par PERSONNE3.), ce dernier n’ayant cependant

pas eu de relation sexuelle avec PERSONNE7.) contrairement à PERSONNE1.).

Cette trace d’ADN pourrait dès lors s’expliquer par le fait que PERSONNE1.) a

d’abord violé PERSONNE4.) après avoir eu une relation sexuelle forcée avec

PERSONNE7.) et qu’PERSONNE3.) aurait violé par la suite PERSONNE4.). Il

serait ainsi prouvé que PERSONNE1.) aurait également participé au viol de

PERSONNE4.).

Quant au prévenu PERSONNE2.), le représentant du ministère public sollicite la

confirmation du jugement entrepris étant donné qu’il serait établi à suffisance de

droit que le prévenu a pénétré la victime PERSONNE4.) avec son doigt et son pénis.

Le tribunal aurait de même correctement énoncé les éléments constitutifs des

différentes infractions et il serait à confirmer quant aux infractions qui ont été

retenues à charge des prévenus.

Le représentant du ministère public a encore tenu à préciser que les violences qui

sont reprochées pour avoir été exercées par les prévenus sur la victime

PERSONNE4.), ne sont pas à qualifier de circonstance aggravante, comme énoncé

par le tribunal, mais sont à considérer comme l’un des éléments constitutifs de

l’absence de consentement nécessaire à la preuve de l’infraction de viol prévue à

l’article 375 du Code pénal, le jugement étant en conséquence à préciser en ce

sens.

Il estime encore que le tribunal a retenu à juste titre le dépassement du délai

raisonnable et l’affirmation d’PERSONNE3.) quant à la propriété du pullover porté

par la victime PERSONNE4.) n’aurait aucune incidence sur les conséquences du

dépassement du délai raisonnable, PERSONNE3.) ayant fourni cette explication

pour la première fois en instance d’appel et la seule conséquence à en tirer serait

au niveau de la peine, le représentant du ministère public précisant que le

dépassement du délai raisonnable n’est pas à qualifier de circonstance atténuante.

La juridiction de jugement aurait en cas de dépassement du délai raisonnable

seulement l’obligation de prononcer une peine qui se situe en-dessous du

maximum.

En ce qui concerne l’application de la loi pénale dans le temps suite aux

modifications législatives en juillet 2023 des articles 372 et suivants du Code pénal,

le représentant du ministère public soutient que le nouveau libellé des infractions

est plus large suite à la modification législative, de sorte que les articles 372 et 375

du Code pénal s’appliqueraient en l’espèce dans leur version avant cette

modification. Les peines prononcées seraient légales et à confirmer au regard de la

gravité des faits commis et le représentant du ministère public se rapporte à la

sagesse de la Cour en ce qui concerne la durée du sursis dont l’exécution des

peines de réclusion serait à assortir en donnant à considérer que les deux victimes

n’ont aucune chance à effacer leur situation de victime et devant porter ce lourd

fardeau jusqu’à la fin de leur vie.

Les trois prévenus ont eu la parole en dernier.

Appréciation de la Cour d’appel

Quant à la compétence matérielle de la chambre criminelle

En ce qui concerne la compétence matérielle de la chambre criminelle, certains faits

reprochés au prévenu PERSONNE3.) constituent des délits qui sont connexes aux

crimes libellés dans l’ordonnance de renvoi à son encontre, de sorte que la chambre

criminelle est compétente pour en connaître, le jugement entrepris étant à confirmer

à cet égard.

Quant au dépassement du délai raisonnable

La Cour d’appel adopte la motivation exhaustive du jugement entrepris, étant

renvoyé à cet égard aux pages 39 à 41 du jugement entrepris, sur base de laquelle

il a été retenu qu’il y a en l’espèce dépassement du délai raisonnable dans la

mesure où il y a eu de nombreuses périodes d’inactions injustifiées entre la clôture

de l’instruction et la première citation au fond et que la sanction de ce dépassement

du délai raisonnable est à prendre en considération au niveau de la peine.

Quant à la version des articles 372, 375 et 377 du Code pénal applicable

Il est reproché aux prévenus d’avoir notamment contrevenu aux articles 372, 375 et

377 du Code pénal, articles qui ont été modifiés par la loi du 7 août 2023 portant

modification du Code pénal et du Code de procédure pénale en vue de renforcer

les moyens de lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des mineurs.

Suivant l’article 2 du Code pénal « si la peine établie au temps du jugement diffère

de celle qui était portée au temps de l’infraction, la peine la moins forte sera

appliquée ».

Les articles 372, 375 et 377 du Code pénal tels que modifiés par la loi du 7 août

2023 précité sanctionnent des mêmes peines l’infraction de l’attentat à la pudeur

(actuellement l’infraction de l’atteinte à l’intégrité sexuelle) et l’infraction de viol,

chaque fois avec la circonstance aggravante prévue à l’article 377 paragraphe 4°,

que les anciens articles, à savoir en ce qui concerne l’infraction de l’atteinte à

l’intégralité sexuelle une peine de cinq à dix ans et en ce qui concerne l’infraction

de viol une peine de réclusion de cinq à dix ans, le minimum de ces peines étant

chaque fois élevé conformément à l’article 266 du Code pénal et le maximum

pouvant être doublé.

Les formulations des nouveaux articles 372, 372bis, 375 et 377 du Code pénal sont

cependant plus larges que celles des anciens textes de loi.

Une incrimination définie de manière plus large constitue une loi pénale plus sévère,

qui ne saurait par conséquent avoir d’effet rétroactif.

Il convient par conséquent d’analyser les faits reprochés aux prévenus en ce qui

concerne les infractions de viol et d’attentat à la pudeur à la lumière de l’ancienne

rédaction des articles 372, 375 et 377 du Code pénal, dans leur version applicable

avant l’entrée en vigueur de la loi du 7 août 2023 précitée, infractions telles que

libellées dans le réquisitoire de renvoi par le ministère public, tel que le tribunal l’a

d’ailleurs fait à bon escient.

Quant au fond

Les juges de première instance ont fourni une description exhaustive et correcte

des faits à laquelle la Cour d’appel se réfère, à défaut de l’existence d’un élément

nouveau en instance d’appel. Ils ont de même correctement reproduit les

déclarations des prévenus et des témoins tout au long de la procédure et résumé

les différents rapports d’expertises, sauf à préciser que PERSONNE10.) n’a pas été

entendu au titre de témoin sous la foi du serment à l’audience publique du 18

octobre 2022 tel que retenu par erreur par le tribunal à la page 38 du jugement

entrepris.

Les prévenus PERSONNE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ayant critiqué le

jugement en ce que la juridiction de première instance a tenu compte des

déclarations de PERSONNE9.) et de PERSONNE10.), il y a tout d’abord lieu

d’analyser la valeur probante de leurs dépositions.

La Cour d’appel tient ainsi à rappeler plus particulièrement qu’en présence des

contestations des prévenus et du principe de la présomption d’innocence, la charge

de la preuve incombe au ministère public qui doit rapporter la preuve de la

matérialité des infractions qui sont reprochées à ces derniers, tant en fait qu’en droit.

Le Code de procédure pénale adopte, par ailleurs, le système de la libre

appréciation de la preuve par le juge pénal qui forme son intime conviction librement

sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Ainsi, il interroge sa

conscience et décide en fonction de son intime conviction. Le juge pénal apprécie

souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son

intime conviction, étant précisé que si le juge pénal peut fonder sa décision sur

l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de

preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa

conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et

de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne

raisonnable, étant précisé que le juge est libre d’apprécier la valeur des preuves

produites devant lui. Les dépositions d’un coprévenu ou d’un coinculpé ne sont pas

à écarter d’office comme élément de preuve.

A la lecture du dossier, la Cour d’appel constate tout d’abord qu’aucun prévenu ou

témoin qui a été entendu dans la présente affaire n’a fait des déclarations à charge

du coinculpé PERSONNE10.) pouvant faire croire qu’il a participé, en tant qu’auteur

ou complice, aux infractions d’attentat à la pudeur et de viol dont PERSONNE4.) et

PERSONNE7.) ont été victimes, étant précisé également que suite à l’instruction

judiciaire, la chambre du conseil a dit qu’il n’y a pas lieu à poursuite contre lui du

chef des infractions de viol et d’attentat à la pudeur qui lui étaient reprochées.

Il y a lieu de préciser dès l’ingrès que la jurisprudence invoquée par la défense

d’PERSONNE3.) est sans incidence sur la présente affaire, alors que cet arrêt s’est

exprimé sur la valeur probante des dépositions des « consommateurs » de

stupéfiants dans une affaire de toxicomanie.

A noter, par ailleurs, que dès lors que les déclarations de deux ou plusieurs

coprévenus sont corroborantes et ne se contredisent pas, la juridiction de jugement,

pour forger sa conviction, peut parfaitement en tenir compte, ce à l’instar de tout

autre élément pertinent du dossier répressif.

Il faut constater que les déclarations de PERSONNE10.) sont restées constantes

tout au long de la procédure en ce qui concerne la participation d’PERSONNE3.),

de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), au viol de PERSONNE4.). Il a ainsi déclaré

lors de son audition policière le 28 juin 2016 : « … Ich war schockiert über das

Benehmen

von

PERSONNE1.),

PERSONNE3.),

PERSONNE9.)

und

PERSONNE2.), welche einer nach dem anderen auf PERSONNE4.) stieg,

beziehungsweise sie vergewaltigte » et « Alle vier Jungs welche auf PERSONNE4.)

steigen und sie vergewaltigten, taten dies aus Spaß und aus freien Stücken ».

Devant le juge d’instruction en date du 29 juin 2016, PERSONNE10.) a précisé que

« …PERSONNE3.) a également participé. Il a également violé PERSONNE4.), tout

comme PERSONNE9.), la personne avec les cheveux rasés et PERSONNE1.),

c’est-à-dire

pénétré avec le pénis… ».

En ce

qui concerne le prévenu

PERSONNE1.), PERSONNE10.) a encore précisé que « Pour PERSONNE1.), je

n’ai pas regardé, mais je l’ai vu s’allonger sur PERSONNE4.) ».

Quant aux déclarations de PERSONNE9.), la Cour d’appel tient à rappeler que ce

dernier s’est rendu à la police le jour même des faits pour rapporter de manière

détaillée le déroulement de cette soirée à laquelle il a lui-même participé avec

PERSONNE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.), soirée lors de laquelle les faits

en litige se sont réalisés à l’insu de PERSONNE4.). Il n’a nullement minimisé son

rôle et n’a pas non plus exagéré par rapport aux faits qui ont trait aux trois autres

prévenus. Il a ainsi été constant dans ses déclarations en relation avec les

agissements d’PERSONNE3.), de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en rapport

à la victime PERSONNE4.), ayant déclaré devant la police le 27 juin 2016 « …

Danach setzte ich mich auf die Couch neben sie und schaute zu wie PERSONNE3.)

und PERSONNE2.) in PERSONNE4.) eindrangen » et « …Irgendwann kam

PERSONNE1.) aus dem Zimmer und hatte ebenfalls Geschlechtsverkehr mit

PERSONNE4.)… », étant noté que ses premières dépositions ont été confirmées

en partie par les enregistrements vidéo réalisés par PERSONNE3.).

Lors de son interrogatoire devant le juge d’instruction

le 4 juillet 2016,

PERSONNE9.) a encore déclaré que « …PERSONNE3.) und PERSONNE2.) sind

beide mit ihrem Penis in PERSONNE4.) eingedrungen. Danach hat PERSONNE3.)

mich noch einmal aufgefordert dasselbe mit PERSONNE4.) zu machen. Ich tat dies

dann auch und er hat mich dabei gefilmt. Ich habe das allerdings nicht gemerkt ».

Au sujet de PERSONNE1.), PERSONNE9.) a déposé que « Irgendwann kam auch

PERSONNE1.) hinzu sah was geschah und war nicht überrascht. Er hat dann auch

versucht in PERSONNE4.) einzudringen. Ich bin mir nicht sicher, ob es ihm gelang.

Ich habe nicht dahin gesehen ».

Les déclarations de PERSONNE9.) sont encore corroborées par les déclarations

des autres témoins sur des éléments qui ne sont pas en lien direct avec les

infractions qui sont reprochées aux prévenus, Plus précisément, il y a lieu de

renvoyer aux affirmations de PERSONNE9.) d’avoir été menacé avec une arme par

PERSONNE11.), au constat qu’un pistolet à gaz a été retrouvé dans l’appartement

au moment de la perquisition et aux déclarations de PERSONNE11.) lors des

débats de première instance qui a reconnu, sur question spéciale du tribunal, avoir

pointé une arme sur PERSONNE9.) pour s’amuser.

Devant la juridiction de première instance, PERSONNE9.) est uniquement revenu

sur ses déclarations en ce qui concerne sa propre participation au viol de

PERSONNE4.), malgré ses précédentes dépositions et l’existence des

enregistrements vidéos montrant le prévenu en train de pénétrer PERSONNE4.)

avec son pénis.

Il faut noter que les déclarations de PERSONNE10.) et PERSONNE9.) sont, en

l’espèce, corroborées par les résultats des analyses ADN qui sont repris en détails

aux pages 33 et 34 du jugement dont appel et auxquels la Cour renvoie.

La Cour d’appel tient à relever à ce stade, au sujet du résultat des analyses ADN,

qu’il est sans pertinence de savoir pourquoi des traces ADN de PERSONNE10.) ont

été retrouvées sur la culotte portée par PERSONNE4.) ni de connaître l’identité de

la personne ayant laissé la trace ADN X2 sur la même culotte, moyens de défense

soulevés par le mandataire de PERSONNE2.), la juridiction de jugement n’étant pas

saisie de faits pouvant être mis en relation avec ces traces et n’étant dès lors pas

dans l’obligation d’y avoir égard.

Les déclarations de PERSONNE10.) et PERSONNE9.) sont dès lors concordantes

et crédibles et corroborées par les résultats des analyses ADN, de sorte que c’est

à bon droit que le tribunal s’est, entre autres, basé sur ces déclarations pour

apprécier la participation des prévenus dans la commission des infractions qui sont

reprochées à PERSONNE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

Quant à la question de savoir qui a été l’instigateur des viols de PERSONNE4.), la

Cour d’appel renvoie aux développements du tribunal en pages 42 et 43 du

jugement entrepris, qu’elle entérine et c’est à juste titre que le tribunal a retenu qu’il

n’est pas établi à l’exclusion de tout doute raisonnable, si c’est PERSONNE3.) ou

plutôt PERSONNE9.) qui a commencé en premier à s’adonner aux attouchements

sur PERSONNE4.), cet élément n’étant d’aucune pertinence dans l’appréciation de

la participation des prévenus auxquels le ministère public reproche d’avoir commis

ensemble comme auteur les infractions à l’égard de PERSONNE4.).

En ce qui concerne les infractions qui sont reprochées aux prévenus et dont

PERSONNE4.) a été la victime, le tribunal a correctement énoncé les éléments

constitutifs de l’infraction de viol pour ensuite analyser ces éléments par rapport à

chaque prévenu.

En particulier, en ce qui concerne l’élément matériel de la pénétration sexuelle, c’est

à juste titre que le tribunal a rappelé que toute acte de pénétration sexuelle par le

sexe et dans le sexe est constitutif de l’élément matériel du viol.

Quant au prévenu PERSONNE3.), c’est par une motivation à laquelle la Cour

renvoie et qui est énoncée en pages 44 et 45 du jugement entrepris, que le tribunal

a tenu pour établi, en se basant sur un faisceau d’indices graves et concordants,

qu’ PERSONNE3.) a pénétré avec son pénis PERSONNE4.) dans le vagin, en se

basant à juste titre non seulement sur les déclarations de PERSONNE9.) et de

PERSONNE10.) qui sont crédibles conformément aux développements qui

précèdent, mais encore sur le résultat de l’expertise génétique. En particulier, l’ADN

de la victime PERSONNE4.) a été identifié à trois endroits différents sur le caleçon

d’PERSONNE3.), l’ADN du prévenu ayant été retrouvé sur le jean porté par la

victime et des traces de son sperme ont été identifiées sur le pullover porté par

PERSONNE4.) au moment des faits.

La Cour d’appel donne encore à considérer que les faits se sont déroulés dans

l’appartement occupé par PERSONNE3.) qui était l’instigateur de la « home party »,

en sa présence. De plus, le prévenu a fourni une explication concernant la présence

de son sperme sur le pullover de PERSONNE4.) pour la première fois en instance

d’appel sans même pouvoir fournir un quelconque élément de preuve étayant cette

affirmation et sans être en mesure d’indiquer le nom de cette ex-amie qui en serait

le propriétaire, de sorte qu’il faut en déduire que la preuve que ce pullover n’était

pas la propriété de PERSONNE4.) n’est pas établie.

C’est encore à juste titre que le tribunal a écarté l’explication fournie par

PERSONNE3.) concernant la trace de son ADN retrouvée sur le pénis de

PERSONNE2.) en renvoyant notamment aux explications fournies par l’expert

Elisabet Petkovski, l’explication du prévenu n’étant nullement crédible et non étayée

par un quelconque élément tangible.

En ce qui concerne le prévenu PERSONNE1.) qui a toujours contesté avoir violé

PERSONNE4.) et qui a avancé une amnésie totale par rapport à la soirée en cause,

amnésie qui a tenu jusqu’en première instance, c’est à bon droit et par une

motivation que la Cour d’appel fait sienne que le tribunal a tenu pour établi que

PERSONNE1.) a pénétré vaginalement PERSONNE4.) avec son pénis en se

basant à juste titre sur les déclarations constantes de PERSONNE10.) qui se

couvrent avec les dépositions de PERSONNE9.) et en écartant les dépositions

d’PERSONNE3.) à ce sujet, étant précisé que l’absence de traces d’ADN de

PERSONNE1.) sur la victime PERSONNE4.) n’exclut pas une pénétration vaginale

du prévenu.

Concernant le prévenu PERSONNE2.) qui a reconnu avoir pénétré PERSONNE4.)

avec ses doigts, la Cour d’appel rejoint le tribunal en ce qu’il a retenu que le prévenu

a également pénétré le vagin de PERSONNE4.) avec son pénis. En effet,

PERSONNE10.) a parlé d’une telle pénétration sexuelle lors de son audition

policière, de même que PERSONNE9.) et le résultat de l’expertise ADN a révélé la

présence de l’ADN de PERSONNE4.) sur le pénis et le caleçon du prévenu. La Cour

d’appel adopte dès lors à ce titre la motivation de la juridiction de première instance.

Quant à l’élément constitutif de l’absence de consentement de la victime

PERSONNE4.), c’est par une juste application de l’article 375 du Code pénal que

le tribunal a retenu cet élément pour établi dans le chef des trois prévenus, cet article

prévoyant en son alinéa 2 que l’absence de consentement est présumée, si la

pénétration sexuelle est commise sur un enfant âgé de moins de 16 ans au moment

des faits, ce qui est le cas en l’espèce, la victime PERSONNE4.) étant née le

DATE4.) et ayant été âgée de 15 ans le jour des faits. C’est de même à bon droit

que le tribunal a également retenu l’absence de consentement sur base de l’état

d’inconscience, dû à la consommation de cannabis et d’alcool, dans lequel la

victime se trouvait au moment des viols et sur base des violences qui ont été

utilisées par les prévenus pour la retenir pendant les moments où elle se débattait,

violences qui résultent des dépositions de PERSONNE9.) et de l’examen médical

subi par la victime le 28 juin 2016, étant précisé que les violences qui ont été

exercées sur la victime PERSONNE4.) ne sont pas à qualifier de circonstance

aggravante, mais sont à analyser au niveau de l’absence de consentement tel

qu’exposé ci-avant au vu du libellé même de l’article 375 alinéa 1 du Code pénal,

l’absence de consentement pouvant notamment résulter de l’emploi de violences

pour forcer l’acte sexuel.

C’est encore à bon droit et par une motivation que la Cour d’appel fait sienne que

la juridiction de première instance a retenu l’intention criminelle dans le chef des

trois prévenus, en particulier au vu du jeune âge et de l’état inconscient de la victime,

les prévenus devant nécessairement avoir eu connaissance d’imposer un acte

sexuel non voulu à la victime PERSONNE4.).

Compte tenu de ce qui précède, c’est à juste titre que le tribunal a retenu la

circonstance aggravante de l’âge de la victime, qui avait moins de 16 ans au

moment des faits, à savoir quinze ans, et il en va de même de la circonstance

aggravante tenant à la pluralité d’auteurs, la juridiction de première instance l’ayant

retenue à bon droit, les trois prévenus ensemble avec PERSONNE9.) ayant commis

les viols en commun, agissant de concert, dans la même pièce, pendant la même

période de temps et en maintenant par moment la victime, par force, sur le canapé.

Le jugement est partant à confirmer en ce que le tribunal a retenu PERSONNE3.),

PERSONNE1.) et PERSONNE2.), chacun, en qualité d’auteur, dans les liens de

l’infraction à l’article 375 du Code pénal commise au préjudice de PERSONNE4.),

avec les circonstances aggravantes prévues à l’article 375, alinéa 3 et à l’article

377, point 3 du même code, sauf à préciser qu’PERSONNE3.) n’a pas violé

PERSONNE4.) en la pénétrant « avec son doigt et son pénis », mais exclusivement

« avec son pénis ».

Le jugement est en outre à confirmer en ce que la juridiction de première instance

a constaté que les mêmes faits qui sont reprochés aux trois prévenus sous la

qualification d’attentats à la pudeur pour avoir été commis à l’égard de la même

victime PERSONNE4.), ne donnent pas lieu à condamnation séparée, ces faits

étant absorbés par les infractions de viols retenues à charge des trois prévenus.

La Cour d’appel approuve encore les juges de première instance, par adoption de

leurs motifs, en ce qu’ils ont retenu PERSONNE3.) dans les liens des infractions à

l’article 2 de la loi du 11 août 1982 concernant la vie privée, des infractions aux

articles 383, 383 bis, 383 ter et 384 du Code pénal libellées sub 1. b), c), d) et e) du

réquisitoire de renvoi, faits qui sont à mettre en relation avec les quatre

enregistrements vidéo retrouvés sur le téléphone portable du prévenu, ces

infractions étant prouvées à suffisance de droit par la preuve matérielle des films et

par les aveux circonstanciés du prévenu.

C’est en outre par une juste appréciation des éléments de la cause que le tribunal

a retenu le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction de viol commise au

préjudice de PERSONNE7.). En effet, il est établi non seulement par les

déclarations de la victime, les dépositions de sa sœur aînée PERSONNE8.), de

PERSONNE10.) et de PERSONNE9.), mais encore par le résultat de l’expertise

ADN, ainsi que par l’examen gynécologique de la victime le 28 juin 2016, que le

prévenu a eu une relation sexuelle non consentante avec la victime qui était âgée

de moins de 16 ans, ayant été âgée en l’occurrence de 13 ans, au moment des

faits, et qui au vu de son état alcoolisée n’était de surplus plus apte à réaliser ce qui

lui arrivait. Au vu de l’état inconscient dans lequel la victime se trouvait, le prévenu

devait nécessairement se rendre compte qu’il imposait un acte sexuel forcé à la

victime. A l’audience de la Cour d’appel, le prévenu PERSONNE1.) a d’ailleurs

reconnu les faits qui lui sont reprochés par rapport à la victime PERSONNE7.).

C’est encore à bon droit et par une motivation que la Cour d’appel fait sienne que

le tribunal a retenu que les mêmes faits qui sont reprochés au prévenu

PERSONNE1.) sous la qualification de l’attentat à la pudeur par rapport à la victime

PERSONNE7.), sont absorbés par la condamnation du chef de viol, de sorte qu’il

n’y a pas lieu à condamnation séparée pour l’infraction de l’attentat à la pudeur.

Le jugement est donc à confirmer sur ces points

Quant aux peines

En ce qui concerne les infractions qui ont été retenues à charge d’PERSONNE3.),

le tribunal a correctement appliqué les règles du concours réel et du concours idéal.

La peine la plus forte à retenir pour les trois prévenus est celle prévue à l’article 375

alinéa 2 du Code pénal en combinaison avec les articles 377 et 266 du Code pénal,

avec la précision que la fourchette légale de la peine se situe entre 12 et 30 ans de

réclusion pour les prévenus PERSONNE3.), PERSONNE2.) et PERSONNE1.),

étant rappelé que le maximum de la peine de 15 ans, prévu à l’article 375 alinéa 2

du Code pénal, peut être doublé en vertu de l’article 377 alinéa 1er du Code pénal.

Le tribunal a à juste titre tenu compte, pour chaque prévenu, de circonstances

atténuantes et du dépassement du délai raisonnable, la Cour d’appel renvoyant aux

développements exhaustives du tribunal qu’elle fait sienne et qui sont reproduits

aux pages 61 à 64 du jugement dont appel, sauf à préciser, tel que le représentant

du ministère public l’a souligné à bon escient, que le dépassement du délai

raisonnable ne constitue pas une circonstance atténuante, mais a en l’espèce une

incidence sur le quantum de la peine.

C’est en outre à bon droit que la juridiction de première instance a décidé, pour

chaque prévenu, qu’une partie de la peine de réclusion devra être ferme au vu de

la gravité intrinsèque des infractions commises et des conséquences néfastes pour

les deux victimes qui doivent vivre avec ce trauma le restant de leur vie.

La peine de réclusion de huit ans dont l’exécution est assortie d’un suris pour la

durée de cinq ans, prononcée à l’égard de PERSONNE3.) et la peine de réclusion

de six ans dont l’exécution est assortie d’un sursis pour la durée de quatre ans,

prononcée à l’égard de PERSONNE2.), ainsi que la peine de réclusion de huit ans

dont l’exécution est assortie d’un sursis pour la durée de cinq ans, prononcée à

l’égard de PERSONNE1.), constituent des peines adaptées à la gravité des faits et

elles sont à confirmer.

Conformément aux articles 12 et 378 du Code pénal, l’interdiction pour une durée

de dix ans des droits prévus aux points 1, 3, 4, 5 et 7 de l’article 11 du Code pénal

a également été prononcée à juste titre à l’égard de trois prévenus. Le jugement est

donc à confirmer à cet égard.

Suivant l’article 10 du Code pénal, la destitution des titres, grades, fonctions,

emplois et offices publics est obligatoirement prononcée en cas de condamnation à

la réclusion.

Le tribunal ayant omis de prononcer cette destitution, la Cour d’appel, par

réformation, prononce contre les trois prévenus la destitution des titres, grades,

fonctions, emplois et offices publics dont ils sont revêtus.

Finalement, la confiscation du téléphone portable d’PERSONNE3.), ordonnée par

les juges de première instance, l’a été à juste titre et est à confirmer.

Quant au volet civil, les juges de première instance se sont à bon droit déclarés

compétents pour connaître des demandes civiles de PERSONNE4.), de son père

PERSONNE5.) et de sa mère PERSONNE6.), dirigées contre PERSONNE3.),

PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

La Cour d’appel reste compétente pour connaître des demandes civiles eu égard à

la décision de confirmation à intervenir au pénal.

Les demandes civiles ont été à bon droit déclarées fondées pour les montants de

5.000 euros (PERSONNE4.)), respectivement de 1.000 euros (PERSONNE5.)),

respectivement de 1.000 euros (PERSONNE6.)), le jugement entrepris étant à

confirmer à cet égard.

De même, c’est à juste titre que le tribunal a fait droit aux demandes en paiement

d’une indemnité de procédure de PERSONNE4.) pour le montant de 750 euros, de

PERSONNE5.) pour le montant de 250 euros et de PERSONNE6.) pour le montant

de 250 euros.

Le jugement entrepris est donc à confirmer au civil.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d’appel, chambre criminelle, statuant contradictoirement, les prévenus et

défendeurs au civil PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) et leurs

mandataires entendus en leurs explications et moyens, le mandataire des

demandeurs au civil PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) entendu en

ses conclusions, et le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,

reçoit les appels en la forme ;

Au pénal

dit les appels d’PERSONNE3.), de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) non

fondés ;

dit l’appel du ministère public partiellement fondé ;

réformant :

prononce contre PERSONNE3.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois

et offices publics dont il est revêtu ;

prononce contre PERSONNE1.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois

et offices publics dont il est revêtu ;

prononce contre PERSONNE2.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois

et offices publics dont il est revêtu ;

confirme pour le surplus le jugement entrepris au pénal ;

condamne PERSONNE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais de leur

poursuite pénale en instance d’appel, ces frais liquidés à 24,64 euros pour chacun ;

Au civil

déclare les appel d’PERSONNE3.), de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) non

fondés ;

confirme le jugement entrepris au civil ;

condamne PERSONNE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais des

demandes civiles dirigées contre eux en instance d’appel.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance ainsi

que de l’article 10 du Code pénal et des articles 221 et 222 du Code de procédure

pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre

criminelle, composée de Madame Carine FLAMMANG, président de chambre, de

Madame Marie MACKEL, premier conseiller, et de Monsieur Vincent FRANCK,

premier conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec Madame Linda SERVATY,

greffière.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment

CR,

Plateau

du

St.

Esprit,

par

Madame

Marie

MACKEL,

premier

conseiller-président, en présence de Monsieur Marc SCHILTZ, premier avocat

général, et de Madame Linda SERVATY, greffière.