Lawyer's fee dispute: Court rejects client's objection and orders payment of outstanding balance.

Rép. n° 3310 /23

du 18 décembre 2023

Dossier n° L- OPA1-6347/23

Audience publique du lundi dix-huit décembre deux mille vingt-trois

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a

rendu le jugement qui suit

dans la cause

entre

Maître PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse originaire,

partie défenderesse sur contredit,

comparant en personne

et

PERSONNE2.), L-ADRESSE2.),

partie défenderesse originaire,

partie demanderesse par contredit,

comparant en personne.

Faits

Suite au contredit formé le 9 juin 2023 par PERSONNE2.) contre l'ordonnance

conditionnelle de paiement délivrée le 25 mai 2023 et notifiée à la partie

défenderesse originaire en date du 31 mai 2023, les parties furent convoquées à

l'audience publique du 25 septembre 2023.

Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 4

décembre 2023, lors de laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et

conclusions respectifs.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Procédure

Par déclaration faite en date du 9 juin 2023 auprès du greffe de la justice de paix

de Luxembourg,

PERSONNE2.)

a formé contredit contre l’ordonnance

conditionnelle de paiement rendue le 25 mai 2023 par le juge de paix de

Luxembourg, notifiée le

31 mai 2023, la sommant de payer à Maître

PERSONNE1.) la somme de 1.655,55 euros, avec les intérêts légaux à partir de

la notification de l’ordonnance en cause jusqu’à solde, du chef du solde d’un

mémoire d’honoraires du 26 janvier 2021.

Prétentions et moyens des parties

Au titre de sa demande, Maître PERSONNE1.) poursuit le règlement des frais et

honoraires d’avocat qu’il a mis en compte en paiement de prestations qu’il a

effectuées pour le compte de PERSONNE2.) dans le cadre d’un litige opposant

cette dernière à son ancien employeur, la SOCIETE1.).

PERSONNE2.) se serait d’ores et déjà acquittée de la somme de 1.170,00 euros

sans réserves. Il subsisterait actuellement un solde impayé de 1.655,55 euros.

Maître PERSONNE1.) explique avoir été, à l’origine, mandaté par PERSONNE2.)

dans le cadre d’une affaire civile à l’encontre de l’ex-conjoint de celle-ci (affaire

SOCIETE2.)). Toutes les notes de frais et honoraires auraient été payées dans le

cadre de ce litige civil. Par la suite, PERSONNE2.) lui aurait demandé de

reprendre son affaire de droit de travail (licenciement pendant une hospitalisation

d’urgence par la SOCIETE1.)). Maître PERSONNE1.) aurait tenté une action en

annulation du licenciement.

Les deux affaires (civiles et de droit du travail) auraient été traitées en parallèle,

PERSONNE2.) ayant été très impatiente dans l’affaire civile. Les relations s’étant

dégradées, Maître PERSONNE1.) aurait dû déposer son mandat dans le cadre

de l’affaire civile. La confiance ayant été perdue entre parties, il aurait pareillement

déposé son mandat dans le cadre de l’affaire de droit du travail.

Maître PERSONNE1.) fait valoir que les parties auraient convenu d’un forfait de

3.000,00 euros HTVA pour l’affaire de droit du travail, avec un pourcentage de

15% en cas de résultat positif. La provision de 1.170,00 euros aurait été payée

sans réserves.

Après son dépôt de mandat, il n’aurait facturé qu’un forfait de 2.000,00 euros

HTVA, étant donné qu’il n’aurait pas traité l’affaire jusqu’à la fin. Il subsisterait

actuellement un solde impayé de 1.655,55 euros.

PERSONNE2.) ayant refusé de s’acquitter de ce mémoire, celui-ci aurait fait l’objet

d’une taxation par le Conseil de l’Ordre, étant précisé que ce dernier aurait

confirmé la note de frais et honoraires.

Pour autant que de besoin, Maître PERSONNE1.) verse le détail des prestations

réalisées dans le cadre de l’affaire de droit du travail, qui établirait un solde à payer

à hauteur de 4.877,80 euros, partant bien plus que le forfait réclamé.

PERSONNE2.) résiste à la demande. Elle explique avoir été victime de violences

physiques et psychiques de la part de son ex-époux, avoir de graves problèmes

de santé et avoir été hospitalisée pendant un mois. Elle soutient que c’est Maître

PERSONNE1.) qui a insisté pour reprendre le mandat dans l’affaire de droit du

travail, elle-même ne lui ayant rien demandé.

Elle affirme avoir signé une convention d’honoraires avec Maître PERSONNE1.)

portant sur un forfait de 2.000,00 euros avec un pourcentage de 25% selon le

résultat obtenu.

Elle fait encore valoir que les parties ont également signé une convention

d’honoraires dans le cadre de l’affaire civile.

PERSONNE2.) demande à ce qu’il soit enjoint à Maître PERSONNE1.) de verser

(i) les deux conventions d’honoraires ainsi que (ii) l’original du certificat

d’hospitalisation au HÔPITAL1.) pendant le mois de juillet 2017, le tout sous peine

d’une astreinte de 150,00 euros par jour de retard, l’astreinte étant à plafonner au

montant de 1.655,55 euros.

Elle fait grief au relevé des prestations établi par Maître PERSONNE1.) que celui-

ci ne contient pas de relevé comptable, de même qu’elle reproche à Maître

PERSONNE1.) de lui avoir demandé de payer ses provisions en cash. Elle

soutient s’être acquittée de plus de 5.000,00 euros au profit de Maître

PERSONNE1.). Elle serait toutefois dans l’impossibilité de le prouver, étant donné

que Maître PERSONNE1.) lui aurait demandé de payer certaines sommes en

espèces, et que sa banque lui réclamerait la somme de 250,00 euros afin d’obtenir

le relevé les virements effectués en faveur de Maître PERSONNE1.), somme que

PERSONNE2.) aurait refusé de payer.

PERSONNE2.) conteste le bien-fondé de la demande en paiement, motif pris que

le montant lui réclamé ne correspondrait à aucune prestation. Elle conteste encore

l’avis de taxation du Conseil de l’Ordre, qui n’aurait aucune force obligatoire.

Maître PERSONNE1.) demande acte que PERSONNE2.) reconnaît avoir signé

une convention d’honoraires portant sur le paiement d’un forfait d’honoraires de

2.000,00 euros HTVA.

Il demande à voir déclarer la demande en injonction de pièces irrecevable, sinon

non fondée, motifs pris (i) qu’il n’existerait qu’une seule convention d’honoraires

(ii) que le Conseil de l’Ordre l’aurait perdue et (iii) qu’il n’aurait jamais été mis en

possession de l’original du certificat d’hospitalisation de PERSONNE2.).

Il conclut à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 1.655,55

euros et renonce aux intérêts.

Appréciation

Le contredit, introduit dans les forme et délai de la loi et non autrement contesté

sous ce rapport, est à déclarer recevable.

Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une

obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier

le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En ce qui concerne les honoraires mis en compte, il y a lieu de relever que les

honoraires de l’avocat sont la légitime rémunération de son travail. Aux termes de

l’article 38 de la loi du 10 août 1991 relative à la profession d’avocat, l’avocat arrête

ses honoraires. Le principe est que la taxation des honoraires est abandonnée à

l’avocat lui-même car « lorsque l’avocat a consacré de nombreux devoirs à une

affaire, il est le meilleur appréciateur des soins qu’il a donnés à la cause et des

honoraires qu’il a promérités » (in Règles et usages de la profession d’avocats du

barreau de Bruxelles de Pierre LAMBERT, éd. Nemesis, 1988, p. 467).

En cas de réclamation contre les honoraires demandés par l’avocat, le Conseil de

l’Ordre peut être saisi afin de les taxer et de les réduire au cas où ils excéderaient

le raisonnable (articles 18 et 38 de la loi précitée).

Le Conseil de l’Ordre, organe représentatif de la profession d’avocat, n’est,

cependant, pas un organe juridictionnel. Il s’ensuit que la taxation effectuée par le

Conseil de l’Ordre ne constitue qu’un avis qui, à l’instar d’un rapport d’expertise,

ne pourrait lier le mandant de l’avocat, ni la juridiction saisie de la demande en

paiement des honoraires.

Saisi par l’avocat en vue d’obtenir un titre exécutoire, le juge apprécie la demande

en prenant en considération l’importance de l’affaire, le degré de difficulté et le

résultat obtenu. Ainsi, le juge peut réduire le montant des honoraires réclamés

comme il pourrait le faire à l’égard de tout mandataire salarié. La juridiction saisie

peut trouver dans la décision du Conseil de l’Ordre un élément supplémentaire

pour apprécier la demande de l’avocat, mais l’autorité judiciaire a seule qualité

pour ordonner, en définitive, une réduction des honoraires réclamés par les

avocats (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P. 32, 159 ; Trib. Lux. XIVe du 16 juillet

2010, n° 106/2010).

La partie contredisante reconnaît avoir donné mandat à Maître PERSONNE1.)

pour la représenter dans le cadre d’une affaire de droit du travail, étant souligné

que le tribunal de céans n’est pas saisi d’un litige au sujet des honoraires redus et

payés à Maître PERSONNE1.) dans le cadre du litige civil.

La note d’honoraires litigieuse du 26 janvier 2021 met en compte des honoraires

d’un montant total forfaitaire de 2.000,00 euros HTVA, des frais d’ouverture de

dossier de 125,00 euros, de frais de bureau de 270,00 euros et de frais

d’archivage de 20,00, soit un montant total de 2.825,55 euros TTC. Une provision

de 1.170,00 euros a été payée par PERSONNE2.) en date du 20 septembre 2018.

Le Conseil de l’Ordre a taxé les frais et honoraires de Maître PERSONNE1.) au

montant actuellement réclamé par ce dernier. Pour ce faire, il a analysé en détail

le dossier de droit du travail remis à Maître PERSONNE1.), tout en relevant que

le dossier présentait des difficultés juridiques, que Maître PERSONNE1.) avait une

ancienneté de 27 ans, qu’il a traité l’affaire lui-même et qu’il a déposé son mandat

avant que n’intervienne un jugement.

A noter que PERSONNE2.) conteste la réalité des prestations réalisées par Maître

PERSONNE1.), le montant lui réclamé étant, de surcroît, exorbitant par rapport

aux prestations.

Dans la mesure où PERSONNE2.) reconnaît expressément avoir conclu une

convention d’honoraires avec Maître PERSONNE1.) portant sur un montant

forfaitaire de 2.000,00 euros ainsi qu’un pourcentage de 25% en fonction du

résultat obtenu, et compte tenu du fait que Maître PERSONNE1.) ne réclame plus

qu’un forfait de 2.000,00 euros (eu égard au fait qu’il a déposé son mandat avant

l’obtention d’un jugement), c’est à tort que PERSONNE2.) conteste les prestations

réalisées ainsi que le quantum lui réclamé.

Les parties s’accordant expressément à l’audience sur la conclusion d’un forfait

de 2.000,00 euros, le tribunal n’analysera pas la question de la réalité des

prestations et du prétendu montant exorbitant réclamé à PERSONNE2.).

A noter que celle-ci ne conteste pas le montant mis en compte par Maître

PERSONNE1.) du chef des frais d’ouverture de dossier, de bureau et d’archivage.

PERSONNE2.) reconnaissant avoir signé cette convention d’honoraires, il n’y a

pas lieu d’enjoindre à Maître PERSONNE1.) de produire cette pièce.

Le tribunal de céans n’étant pas saisi du litige en matière civile, il n’y a pas

davantage lieu d’enjoindre à Maître PERSONNE1.) de produire une convention

d’honoraires dans le cadre du prédit litige, convention qui est, en tout état de

cause, contestée par le demandeur et dont la partie défenderesse ne rapporte pas

la preuve de son existence.

Enfin, la demande tendant à voir enjoindre à Maître PERSONNE1.) de produire

l’original du certificat d’hospitalisation requiert pareillement un rejet, cette

demande n’étant pas pertinente pour toiser le présent litige, Maître PERSONNE1.)

contestant, de surcroît, être en possession de l’original.

Les pièces sollicitées par PERSONNE2.) n’étant pas pertinentes pour toiser le

présent litige, il y a lieu de rejeter la demande tendant à la production forcée de

pièces.

Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que le contredit n’est pas

fondé, tandis que la demande est à déclarer fondée pour le montant réclamé.

PERSONNE2.) est partant à condamner au paiement du montant de 1.655,55

euros.

Cette somme n’est pas à majorer d’intérêts légaux, Maître PERSONNE1.) y ayant

expressément renoncé.

Les frais et dépens sont à mettre à charge de PERSONNE2.), conformément aux

dispositions de l’article 238 du nouveau code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance

de contredit, statuant contradictoirement et en dernier ressort,

reçoit le contredit en la forme,

donne acte à Maître PERSONNE1.) qu’il renonce à demander des intérêts légaux

sur la somme de 1.655,55 euros,

dit qu’il n’y a pas lieu d’enjoindre à Maître PERSONNE1.) de verser les deux

conventions d’honoraires ainsi que l’original du certificat d’hospitalisation au

HÔPITAL1.) pendant le mois de juillet 2017 sous peine d’astreinte,

dit le contredit non fondé,

dit fondée la demande en paiement de Maître PERSONNE1.) pour la somme de

1.655,55 euros,

condamne PERSONNE2.) à payer à Maître PERSONNE1.) la somme de

1.655,55 euros,

condamne PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique à Luxembourg, date qu’en

tête, par Nous, Laurence JAEGER, juge de paix à Luxembourg, assistée de la

greffière assumée Véronique JANIN, qui ont signé le présent jugement.

(s.) Laurence JAEGER (s.) Véronique JANIN