Court dismisses main appeal but allows incidental appeal, confirming original judgment against appellant.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the main appeal filed by SOCIETE1. while allowing the incidental appeal lodged by SOCIETE2. The original judgment ordered SOCIETE1. to pay unpaid invoices and procedural fees to SOCIETE2., which the appellate court confirmed. The court ruled that the main appeal lacked merit, whereas the incidental appeal was valid, resulting in a partial victory for the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 5 loi du 18 avril 2004; Art. 242 Nouveau Code de Procédure civile: The main appeal is dismissed if the first-instance judgment is upheld, while the incidental appeal is allowed to address specific procedural claims regarding fees and costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement commercial (XIVe chambre)
2023TALCH14/00192
Audience publique du mercredi, treize décembre deux mille vingt-trois
Numéro TAL-2023-03418 du rôle
Composition :
Martine DISIVISCOUR, vice-présidente,
Anne-Laure SEDRANI, juge,
Laura LUDWIG, juge,
Danielle FRIEDEN, greffier.
E N T R E :
la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.) SA SPF, établie et ayant
son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Guy ENGEL de
Luxembourg du 14 avril 2023,
intimée sur appel incident
comparant par Maître Marie BENA, avocat, demeurant à Luxembourg,
E T :
la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE2.) SA, établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),
intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL,
appelante par appel incident
comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat, demeurant à Luxembourg.
__________________________________________________________________
F A I T S:
L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2023-3418 fut fixée pour plaidoiries à l’audience
publique du lundi, 6 novembre 2023, à 09.00 heures, salle TL 1.04.
A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :
Maître Alexis SPITZ, avocat, en remplacement de Maître Marie BENA, avocat,
comparant pour la partie appelante, fut entendu en ses explications.
Maître Gaëlle RELOUZAT, avocat, en remplacement de Maître Jean-Jacques
LORANG, avocat, comparant pour la partie intimée, répliqua.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mercredi,
13 décembre 2023, le
jugement qui suit :
Procédure
Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-11265/20 rendue le 14 octobre
2020, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. SPF, ci-après la société SOCIETE1.), fut
sommée à payer la somme principale de 2.932,85 euros à la société anonyme
SOCIETE2.) S.A., ci-après la société SOCIETE2.).
Suite au contredit formé par la société SOCIETE1.), les parties furent convoquées à
l’audience.
Par jugement du 8 février 2023, après avoir rejeté les moyens de nullité soulevés par
la société SOCIETE1.), le tribunal de paix de Luxembourg a déclaré le contredit ainsi
que les demandes reconventionnelles non fondés. Partant, il a condamné la société
SOCIETE1.) à payer la somme principale de 2.932,85 euros à titre de factures
impayées ainsi que la somme de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure à la
société SOCIETE2.).
La demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) a été déclarée non fondée
pour défaut de relation avec le litige originaire.
Par exploit du 14 avril 2023, la société SOCIETE1.) interjette régulièrement appel
contre le jugement lui signifié le 10 mars 2023.
Appel
La société SOCIETE1.) fait grief au jugement entrepris en ce que le premier juge a
rejeté ses moyens de nullité sinon d’irrecevabilité de l’ordonnance conditionnelle de
paiement. La juridiction du premier degré aurait également à tort fait application de la
théorie de la facture acceptée et elle l’aurait condamnée au paiement des factures.
-
Moyens de nullité sinon d’irrecevabilité de la requête en ordonnance
conditionnelle de paiement respectivement de l’ordonnance conditionnelle de
paiement
Aux termes de son acte d’appel, la société SOCIETE1.) fait grief au jugement entrepris
en ce que la juridiction du premier degré a rejeté ses moyens de nullité sinon
d’irrecevabilité de la requête en ordonnance conditionnelle de paiement sinon de
l’ordonnance conditionnelle de paiement, fondés sur les dispositions de l’article 131
du Nouveau Code de procédure civile.
Dans ce contexte, la société appelante souligne que son siège social figurant sur la
requête en ordonnance conditionnelle de paiement serait erroné. La signification de
l’ordonnance conditionnelle de paiement par la voie du greffe à son véritable siège
social ne saurait remédier à l’indication erronée figurant dans la requête en
ordonnance conditionnelle de paiement. Cette indication erronée lui aurait causé un
préjudice car elle se serait vu privée de son droit de prendre inspection des factures
litigieuses.
En outre, la société SOCIETE2.) aurait versé des documents intitulés « factures » qui
ne justifieraient ni l’existence ni le bienfondé de la prétendue créance invoquée par la
société SOCIETE2.). Lesdits documents ne constitueraient pas de véritables factures.
Le magistrat saisi d’une demande unilatérale en ordonnance conditionnelle de
paiement serait le juge de l’évident et de l’incontestable : l’ordonnance conditionnelle
de paiement aurait cependant été émise sur base de documents qui ne sauraient être
considérés comme étant des factures.
Par ailleurs, la société SOCIETE1.) conteste avoir reçu communication des factures à
son siège social. Il ne serait pas davantage établi que la société SOCIETE2.) aurait
valablement envoyé lesdites factures. Elle aurait seulement pris connaissance desdits
documents au jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement.
En joignant à sa requête, des documents qui ne sauraient être considérés comme
étant des factures, - qui n’ont été ni envoyés ni reçus -, la société SOCIETE2.) aurait
agi abusivement à son égard et a partant violé son obligation de loyauté renforcée.
La société intimée s’oppose à ce que les moyens de nullité sinon d’irrecevabilité
soulevés par la société SOCIETE1.) soient pris en considération au motif qu’en
première instance la société SOCIETE1.) aurait conclu au fond avant de soulever
lesdits moyens. Or, ces moyens auraient dû être soulevés avant autre progrès en
cause.
N’ayant pas soulevé lesdits moyens avant tout autre progrès en cause, la société
appelante ne serait dès lors plus autorisée à soulever ces moyens en instance d’appel.
En outre, les moyens soulevés ne seraient pas fondés.
Au vu du désaccord des parties, il convient d’apprécier le bien-fondé des moyens
avancés de part et d’autre.
Aux termes de l’article 131-1 du Nouveau Code de procédure civile « La demande
sera formée au greffe, par une simple déclaration verbale ou écrite faite par le
créancier ou son mandataire et qui sera consignée au registre spécial prévu à l’article
143 ci-après.
La déclaration contiendra, sous peine de nullité :
1° les noms, prénoms, professions et domiciles ou résidences des parties
demanderesse et défenderesse ;
2° les causes et le montant de la créance ;
3° la demande en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement.
A l’appui de la demande il sera joint tous documents de nature à justifier de l’existence
et du montant de la créance et à en établir le bien-fondé ».
L’article 264 du même code poursuit, « Toute nullité d’exploit ou d’acte de procédure
est couverte si elle n’est proposée avant toute défense ou exception autre que les
exceptions d’incompétence.
Aucune nullité pour vice de forme des exploits ou des actes de procédure ne pourra
être prononcée que s’il est justifié que l’inobservation de la formalité, même
substantielle, aura pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse ».
Contrairement aux dires de la société SOCIETE1.), le moyen de nullité respectivement
d’irrecevabilité soulevé quant à l’indication erronée de son siège social dans la requête
en ordonnance conditionnelle de paiement s’analyse comme un vice de forme des
exploits ou d’actes de procédure soumis au régime de l’article 264 précité devant être
soulevé avant tout autre progrès en cause et ne pouvant entraîner la nullité que si
l’inobservation de la formalité même substantielle, a pour effet de porter atteinte aux
intérêts de la partie adverse.
Tel que souligné par la société SOCIETE2.), la société SOCIETE1.) a soulevé en
première instance les mêmes moyens de nullité respectivement d’irrecevabilité,
seulement après avoir conclu au fond : il ressort, en effet, de la lecture du jugement
entrepris qu’avant de soulever lesdits moyens, la société appelante a reconnu qu’« un
contrat de domiciliation a existé entre parties, mais que faute pour la société adverse
de respecter ses engagements, elle aurait décidé de résilier cette domiciliation en
faveur d’une autre, conclue le 1er avril 2019. » La société appelante a en outre insisté
« à l’audience sur le rôle joué par PERSONNE1.) qui aurait quasiment agi seul entre
les deux sociétés, contre une rémunération. Aucun autre administrateur de la société
anonyme
SOCIETE1.)
SA SPF n’aurait été en relation continue avec le
domiciliataire ».
Il ne ressort pas du jugement entrepris que la société SOCIETE2.) a plaidé la fin de
non-recevoir tirée du fait que la société SOCIETE1.) n’a pas soulevé les moyens
susvisés avant tout autre progrès en cause. Aux termes du jugement entrepris, la
société SOCIETE2.) s’est seulement rapportée à prudence de justice quant aux
moyens d’irrecevabilité invoqués.
S’il est exact que le fait, pour une partie de se rapporter à prudence de justice équivaut
à une contestation, il n’en reste pas moins qu’une contestation non autrement étayée
est à écarter, étant donné qu’il n’appartient pas au juge de suppléer la carence des
parties au litige et de rechercher lui-même les moyens juridiques d’ordre privé qui
auraient pu se trouver à la base de leurs conclusions (cf. CA, 4 mai 2021, n° CAL-
2020-00015).
Le moyen tiré de la nullité respectivement d’irrecevabilité pour n’avoir pas été soulevé
avant tout autre progrès en cause est d’ordre privé.
La société SOCIETE2.) ayant omis de soulever la fin de non-recevoir en première
instance, elle est actuellement déchue du droit d’opposer une telle fin de non-recevoir
(voir en ce sens : CA, 8 juillet 2015, n° 38.824).
Au vu de l’ensemble des considérations, la société SOCIETE1.) n’est dès lors pas
forclose de soulever les moyens de nullité respectivement d’irrecevabilité en instance
d’appel.
Tel que relevé précédemment, la société SOCIETE1.) conclut à la nullité sinon à
l’irrecevabilité de la requête respectivement de l’ordonnance conditionnelle de
paiement pour avoir indiqué un siège social erroné. En instance d’appel, l’appelante
ne maintient plus son moyen suivant lequel il n’y aurait eu de pièces jointes à la
requête.
Si, au vu des pièces versées et notamment de l’extrait du registre de commerce, il est
établi qu’au jour du dépôt de la requête, le siège social de l’appelante se trouve au
ADRESSE1.) à Luxembourg, - et non comme erronément indiqué dans la requête au
ADRESSE3.) à Luxembourg -, il est incontesté que suite à une réexpédition de
l’ordonnance conditionnelle de paiement par la voie du greffe, ladite ordonnance a été
notifiée au siège social de la société SOCIETE1.) qui l’y a réceptionnée.
Tel que relevé à juste titre par le premier juge, la société SOCIETE1.) n’invoque aucun
préjudice résultant de la mauvaise indication du numéro figurant à la requête en
ordonnance conditionnelle de paiement.
Le moyen suivant lequel elle se serait vu privée de son droit de prendre inspection des
factures litigieuses laisse dès lors d’être fondé.
L’appelante considère également que la requête ainsi que l’ordonnance conditionnelle
de paiement encourent la nullité sinon l’irrecevabilité du fait que la société SOCIETE2.)
a basé sa requête sur des documents qui n’auraient jamais été envoyés ni reçus par
elle. En agissant ainsi, la société SOCIETE2.) aurait failli à son obligation de loyauté
renforcée lui imposant d’apporter une information complète et sincère au magistrat
auquel la requête unilatérale en ordonnance conditionnelle de paiement a été soumise.
Tel que relevé à bon droit par le juge de première instance et partant par adoption des
motifs, les développements de la partie appelante quant à la nature ainsi que de la
valeur des documents versés, et quant à l’envoi respectivement de la réception desdits
documents à son siège social relèvent de l’appréciation au fond et non de la nullité
sinon de l’irrecevabilité de la requête et de l’ordonnance conditionnelle de paiement.
Rejet de pièces
Aux termes de son acte d’appel, la société SOCIETE1.) sollicite le rejet des documents
intitulés « factures » versés dans le cadre de la première instance car lesdits
documents n’auraient pas été mentionnés à l’appui de sa requête en ordonnance
conditionnelle de paiement et seraient totalement étrangers aux présents débats.
La société intimée n’a pas pris position par rapport à la demande tendant au rejet des
pièces.
Aux termes de l'article 64 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont
obligées de se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur
lesquels elles fondent leur prétention et les éléments de preuve qu'elles produisent.
Cette obligation est essentielle au respect du contradictoire. Chacune des parties doit
être en mesure de connaître et de discuter l'ensemble des pièces soumises au juge
par son adversaire. Ainsi, toute pièce produite par une partie devra être communiquée
à son contradicteur.
Contrairement à la position de la société SOCIETE1.), il n’y a pas lieu de rejeter les
pièces régulièrement versées en première instance. Aucune disposition légale
n’interdit à une partie de verser des pièces supplémentaires, n’ayant pas figuré dans
la requête en ordonnance conditionnelle de paiement, dans le cadre des débats
contradictoires.
Le tribunal appréciera au fond si les pièces régulièrement communiquées ont une
influence quant à l’issue du litige qui lui est soumis.
Partant il n’y a pas lieu de faire droit à la demande tendant au rejet de documents.
Appel
-
Demande en paiement de la somme de 2.932,85 euros
La société SOCIETE1.) fait grief au jugement entrepris en ce que le premier juge l’a
condamnée au paiement de la somme de 2.932,85 euros.
Dans ce contexte, la société appelante soutient que les prestations dont le paiement
est actuellement réclamé sortent du champ d’application du contrat conclu entre
parties, respectivement elles n’ont jamais été ni demandées ni acceptées par elle.
Conformément aux stipulations contractuelles, la société SOCIETE2.) a seulement été
chargée à procéder aux publications et aux dépôts légaux et rendus obligatoires par
la loi. La société intimée aurait cependant facturé des prestations non demandées qui
n’auraient rien d’obligatoire au sens de la loi.
En outre, le document intitulé « facture » de domiciliation du 25 mars 2019 est
formellement contesté car il ferait état de prestations réalisées par une société tierce
en vertu d’un nouveau contrat de domiciliation conclu le 1er avril 2019 avec effet au 1er
avril 2018.
La théorie de la facture acceptée ne trouverait pas application au cas d’espèce.
En ordre de subsidiarité, la société appelante soutient qu’il y aurait eu un accord entre
parties suivant lequel la société SOCIETE2.) renoncerait expressément au paiement
de ses honoraires de domiciliation. Cet accord serait à exécuter de bonne foi.
Le jugement entrepris serait également à reformer en ce que la juridiction du premier
degré aurait rejeté sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la
société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 1.250.- euros. La compensation entre
les deux montants serait, le cas échéant, à ordonner.
La société intimée dénie toute valeur à l’argumentation de la partie appelante et conclut
à la confirmation du jugement entrepris.
Contrairement aux allégations adverses, les documents qui seraient des factures au
sens de la loi auraient été valablement envoyés et également réceptionnés par la partie
appelante de sorte que la théorie de la facture acceptée trouverait application.
Subsidiairement, la demande serait fondée sur les dispositions de l’article 1134 du
Code civil.
Aucun accord n’aurait été trouvé entre parties suivant lequel la société SOCIETE2.)
renoncerait à ses honoraires pour les prestations facturées.
Ce serait également à bon droit que le premier juge n’aurait pas fait droit à la demande
reconventionnelle.
En vertu de l’article 109 du Code de commerce, les engagements commerciaux
peuvent être prouvés par la facture acceptée.
Les parties étant en désaccord quant à la qualification des pièces versées, il convient
pour le tribunal d’examiner, en premier lieu, si les documents versés peuvent être
qualifiés de facture au sens de la loi.
En l’absence d’une définition légale, la facture peut être définie comme un écrit dressé
par un commerçant, dans lequel sont mentionnés l’espèce et le prix des marchandises
ou des services, le nom du client et l’affirmation de la dette de ce dernier et qui est
destiné à être remis au client afin de l’inviter à payer la somme indiquée.
La facture doit contenir la spécification d’une dette et constitue une invitation au
paiement de celle-ci, elle doit mentionner le nom du fournisseur, le nom du client, la
description des fournitures ou des services rendus et leur prix. La description des
fournitures ou des biens livrés ou des prestations doit être suffisamment précise pour
permettre à l’autre partie de vérifier si ce que lui a été facturé correspond à ce qu’elle
a commandé et à ce qui lui a été fourni. En ce qui concerne les services, il faut
mentionner la nature et l’objet de la prestation.
Si une facture est accompagnée de relevés plus détaillés que la facture elle-même,
auxquels la facture se réfère expressément ou implicitement, il y a lieu de considérer
ces relevés comme partie intégrante de la facture elle-même (cf. TAL, 22 juin 2022, n°
TAL-2021-02972).
La sanction de l’absence d’une des mentions précitées consiste dans le risque que le
document ne soit pas considéré comme une facture, mais comme un document voisin
auquel ne seront pas attachés les mêmes effets (cf. André Cloquet : La Facture, n°243
et suivants).
Contrairement aux affirmations de l’appelante, les documents sur lesquels la société
SOCIETE2.) se fonde pour obtenir paiement de ses honoraires sont à considérer
comme étant des factures au sens de la loi, car lesdits documents contiennent toutes
les indications nécessaires indiquées ci-avant. La juridiction du premier degré a partant
à bon droit qualifié lesdits documents de facture.
Tel que relevé précédemment, la société SOCIETE1.) conteste que les factures ont
été envoyées et réceptionnées à l’adresse de son siège social.
Face aux contestations de la défenderesse quant à la réception de la facture en cause,
il appartient à la société SOCIETE2.) d’établir que les factures ont été envoyées et
remises à la société SOCIETE1.).
Si la charge de la preuve de la réception de la facture par le destinataire incombe au
demandeur qui invoque le principe de la facture acceptée, celui-ci peut apporter cette
preuve par tous moyens de droit, y compris la présomption. Pour rapporter cette
preuve, il suffit d’établir des éléments de fait laissant présumer que cette partie les a
reçues (cf. CA, 15 février 2012, n°35.994; CA, 18 janvier 2017, n°42.439; CA, 11 juillet
2018, n°45.252).
Il ressort des pièces versées en cause que le 31 juillet 2018, la société SOCIETE1.)
représentée, entre autres par l’un des deux administrateurs PERSONNE1.), a conclu
un contrat de domiciliation avec la société SOCIETE2.). Par courrier du même jour,
les bénéficiaires économiques finaux ont expressément autorisé le conseil
d’administration de la société SOCIETE1.) à signer un contrat de domiciliation avec la
société SOCIETE2.).
Aux termes de l’article 9 du contrat de domiciliation, la société SOCIETE2.) est
autorisée à retenir chez elle en poste restante la correspondance relative à la société
SOCIETE1.).
Contrairement à la position de la société appelante, au vu des pièces versées il est
établi que les factures litigieuses ont été adressées au siège social de la société
SOCIETE1.).
Tel que souligné par la société SOCIETE2.), la société SOCIETE1.) a été au courant
que PERSONNE1.) est le seul interlocuteur entre elle et la société SOCIETE2.). A
aucun moment, la société SOCIETE1.) a requis que les correspondances ainsi que
les factures entre les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) soient également envoyées
à d’autres membres du Conseil d’administration de la société SOCIETE1.).
Nonobstant le principe de la poste restante, la société SOCIETE2.) a, en outre, envoyé
par courriels des 22 octobre 2018, 26 octobre 2018, 12 février 2019 et 27 mars 2019
toutes les factures litigieuses à PERSONNE1.), administrateur de la société
SOCIETE1.) et seul interlocuteur entre la société SOCIETE2.) et la société
SOCIETE1.). Au vu des pièces versées, il est également établi que les courriels
envoyés auxquels étaient attachées les factures litigieuses ont tous été réceptionnés
par la société SOCIETE1.).
Au vu de l’ensemble des considérations précédentes, il est établi que les factures
litigieuses ont valablement été envoyées et réceptionnées par la société SOCIETE1.).
Tel que rappelé précédemment, aux termes de l’article 109 du Code de commerce,
les achats et ventes se constatent par une facture acceptée.
Cet article instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance
affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres
contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de
l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de
la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf.
Cass., 24 janvier 2019, n°16/2019 ; CA, 6 mars 2019, n° 44.848).
En l’espèce, les factures dont le paiement est réclamé par la société SOCIETE2.) sont
relatives à des prestations en matière de domiciliation, partant à des prestations de
services.
Pour ce type de contrat, le fait de ne pas émettre de contestations endéans un bref
délai contre une facture permet de présumer que le client commerçant marque son
accord sur la facture et ses mentions.
Il appartient au débiteur de renverser cette présomption d’acceptation et de prouver
qu’il a protesté en temps utile, voire que son silence s’explique autrement que par son
acceptation.
Le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant doit
prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette
affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture.
Un délai de protestation extrêmement bref dépendant du temps nécessaire pour
contrôler la fourniture, la facture et la concordance de l’une et l’autre est seulement
admis. Il y a lieu à cet égard de tenir compte de la nature du contrat, de son objet, du
comportement réciproque des parties, donc de toutes les circonstances de la cause
(cf. CA, 23 décembre 2014, n° 39.340).
Pour écarter l’application de la théorie de la facture acceptée, les contestations doivent
être précises. Cette exigence répond au souci d’éviter que les clients formulent des
contestations vagues par prudence et sans grand fondement, de manière à se réserver
l’avenir. Cette façon de procéder serait contraire aux besoins de célérité et de sécurité
qui se trouvent à la base du commerce (cf. CA, 4 novembre 2015, n° 41.313).
Ainsi, le simple fait de contester une facture sans détailler précisément les
contestations ne saurait constituer une protestation utile susceptible de faire échec à
l’application de l’article 109 du Code de commerce (cf. CA, 15 mai 2014, n° 34.906).
Pour exclure l’application du principe de la facture acceptée, les contestations doivent
ainsi revêtir les caractères de précision nécessaires.
Aucune contestation circonstanciée des factures litigieuses ne figure au dossier.
La résiliation du contrat de domiciliation par la société SOCIETE1.) ne peut être
considérée comme valant contestation circonstanciée et précise des factures émises.
En l’absence de toute contestation précise et circonstanciée des factures litigieuses,
lesdites factures sont dès lors à considérer comme factures acceptées et engendrent,
en présence d’un contrat d’entreprise, une présomption simple de l’existence de la
créance, susceptible d’être renversée par la preuve contraire de la part de la société
SOCIETE1.).
Afin de renverser cette présomption, il appartient au destinataire de la facture, en
l’occurrence la société SOCIETE1.), de rapporter la preuve positive que la créance
résultant des factures acceptées est inexistante ou éteinte, respectivement qu’elle
n’est pas débitrice de celle-ci, et ce pour des motifs qu’il lui appartient d’établir.
Tel que relevé précédemment, la société appelante prétend que les prestations
facturées sortiraient du champ contractuel : seules celles qui seraient obligataires de
par la loi auraient dû être facturées.
Par ailleurs, la société intimée ne prouverait pas que les prestations facturées auraient
été demandées et acceptées par la partie appelante.
En outre, le document intitulé « facture » de domiciliation du 25 mars 2019 est
formellement contesté car il ferait état de prestations réalisées par une société tierce
en vertu d’un nouveau contrat de domiciliation conclu le 1er avril 2019 avec effet au 1er
avril 2018.
Suivant l’article 5 du contrat de domiciliation conclu entre parties, la société
SOCIETE2.) s’est engagée, contre rémunération, de procéder, entre autres, à charge
et au nom de la société SOCIETE1.) aux publications et aux dépôts légaux et
obligatoires. La société SOCIETE2.) est également tenue à établir et à tenir les livres
légaux et de faire payer par la société SOCIETE1.) tous les impôts, taxes et autres
droits de nature fiscale ou administrative.
Eu égard aux contestations de la partie SOCIETE2.), la société SOCIETE1.) reste en
défaut de prouver que les prestations facturées ne seraient pas obligatoires au sens
de la loi. En particulier, il n’est pas établi que la commande d’un extrait auprès du
Registre de commerce, respectivement le dépôt d’une modification non statutaire des
mandataires au Registre de commerce ne seraient pas obligatoires. Tel que relevé par
la société SOCIETE2.), les bons de commandes auprès du Registre de commerce
ainsi que les factures y relatives sont versés en cause.
Du fait que les prestations facturées ont été nécessaires et tombent partant dans le
champ d’application du contrat de domiciliation conclu entre parties, il n’appartient pas
à la société SOCIETE2.) de prouver que lesdites prestations ont été demandées
respectivement acceptées par la société SOCIETE1.).
C’est à bon droit que la juridiction du premier degré a retenu, - partant par adoption
des motifs -, que la facture critiquée n° 201903-0303 du 25 mars 2019 s’élevant à la
somme de 3.451,50 euros est due : conformément à l’article 6 du contrat de
domiciliation conclu entre parties, ces dernières ont convenu que la rémunération est
à payer anticipativement par la société SOCIETE1.) et qu’elle est due chaque fois pour
une année entière sans droit au remboursement ni intégral ni partiel en cas de
résiliation du contrat par la société SOCIETE1.).
C’est également à bon droit que le premier juge a constaté que la société SOCIETE2.)
a émis une note de crédit s’élevant à 877,46 euros pour les honoraires de domiciliation
des mois d’avril à décembre 2019, suite à la résiliation des relations contractuelles
entre parties.
Contrairement à la position de la société appelante, le fait d’avoir chargé en date du
1er avril 2019 une société tierce de fournir rétroactivement pour le 1er avril 2018 des
services de domiciliation, ne porte dès lors à conséquence ; ce d’autant plus qu’il
ressort des pièces versées que la société SOCIETE1.) a seulement récupéré ses
dossiers à la mi-avril 2019 auprès de la société SOCIETE2.), qui lui a rappelé ses
factures impayées.
Au vu des considérations précédentes, la société SOCIETE1.) ne soumet aucun
élément objectif susceptible d’établir que la créance résultant des factures acceptées
n’existe pas, qu’elle est éteinte ou qu’elle n’est pas à sa charge.
Dans la mesure où la société SOCIETE1.) reste en défaut d’établir que la créance
résultant des factures litigieuses n’est pas due, respectivement qu’elle n’est pas
débitrice de cette créance et où ladite créance n’est remise en cause par aucun
élément soumis à l’appréciation du tribunal, il y a lieu de déclarer en principe la
demande de la société SOCIETE2.) dirigée contre la société SOCIETE1.) fondée pour
la somme de 2.932,85.- euros.
En ordre de subsidiarité, la société appelante soutient qu’il y aurait eu un accord entre
parties suivant lequel la société SOCIETE2.) renoncerait expressément au paiement
de ses honoraires de domiciliation. Cet accord serait à exécuter de bonne foi.
Eu égard aux contestations formelles soulevées par la société SOCIETE2.), il
appartient à la société SOCIETE1.) de rapporter la preuve d’un tel accord entre parties.
Tel que relevé à juste titre par la société SOCIETE2.), il ressort de l’échange de
courriels entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) que PERSONNE1.) renonce à ses
honoraires en tant que juriste. Il ne ressort cependant pas dudit échange des courriels
que PERSONNE1.) a renoncé aux honoraires pour les prestations réalisées par la
société SOCIETE2.) pour le compte de la société SOCIETE1.).
Il ressort de l’ensemble des développements antérieurs que tous les moyens soulevés
par la société SOCIETE1.) pour s’opposer au paiement des honoraires de la société
SOCIETE2.) sont à déclarés non fondés.
L’appel interjeté étant à rejeter pour ne pas être fondé, il y a lieu de confirmer le
jugement entrepris en ce que le premier juge a condamné la société SOCIETE1.) à
payer la somme de 2.932,85.- euros à titre de factures impayées à la société
SOCIETE2.) et en tenant compte de la note de crédit accordée par la société
SOCIETE2.) à la société SOCIETE1.).
-
Demande reconventionnelle
La société SOCIETE1.) fait grief au jugement entrepris en ce que le premier juge a
rejeté sa demande reconventionnelle au motif qu’elle ne faisait pas partie de la
demande originaire et qu’elle aurait été payée sans réserves.
La société intimée dénie toute valeur à l’argumentation avancée par la société
SOCIETE1.).
Il est constant en cause que le 28 septembre 2018, la société SOCIETE2.) a émis une
facture n°NUMERO3.) à hauteur de 4.914.- euros. Il est également établi que ladite
facture a été payée, sans que la société SOCIETE1.) n’émette de quelconques
contestations respectivement de réserves.
La demande reconventionnelle, pour être recevable, doit être dans un certain rapport
avec la demande initiale. Le juge saisi d’une demande reconventionnelle doit
rechercher si elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Ce terme équivoque implique qu’il soit de « bonne justice » qu’on les juge ensemble
(cf. CA, 23 novembre 2023, n° CAL-2022-00560).
Contrairement à ce qui a été retenu par la juridiction du premier degré, la demande
reconventionnelle de la société SOCIETE1.) tendant au remboursement d’une somme
prétendument trop payée sur une facture est recevable, en ce qu’elle présente un lien
suffisant avec les demandes principales de la société SOCIETE2.) en relation avec le
même contrat.
Tel que relevé à bon droit par la partie intimée, la facture n°NUMERO3.) du 28
septembre 2018 a été payée sans que la société SOCIETE1.) n’émette de
quelconques contestations voire de réserves. Les premières contestations ont
seulement été émises lors des plaidoiries en première instance de sorte qu’il y a lieu
de confirmer le premier juge en ce qu’il a rejeté la demande reconventionnelle comme
non fondée.
Demandes accessoires
-
Indemnité de procédure
La société SOCIETE1.) conclut à la réformation du jugement entrepris : ce serait à tort
que le premier juge l’aurait condamnée au paiement d’une indemnité de procédure de
500.- euros pour la première instance.
La société appelante sollicite une indemnité de procédure de 1.000.- euros pour la
première instance, par réformation du jugement entrepris.
Pour l’instance d’appel, elle réclame une indemnité de procédure de 2.000.- euros.
La société SOCIETE2.) conclut à la confirmation du jugement en ce que la juridiction
du premier degré a condamné la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de
500.- euros à titre d’indemnité de procédure pour la première instance. L’intimée
conclut à l’allocation du montant de 750.- euros à titre d’indemnité de procédure pour
l’instance d’appel.
L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu’il paraît
inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non
comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant
qu’il détermine.
Eu égard à l’issue du litige, la demande la société SOCIETE1.) en obtention d’une
indemnité de procédure est à déclarer non fondée, tant pour la première instance, par
confirmation du jugement entrepris, que pour l’instance d’appel.
Le tribunal considère qu’il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais non compris
dans les dépens à la charge de la société SOCIETE2.). Il convient dès lors de
confirmer le jugement entrepris en ce qu’il lui a alloué le montant de 500.- euros à titre
d’indemnité de procédure pour la première instance. Il y a également lieu de lui allouer
le montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel,
montant adéquat eu égard à l’envergure du dossier.
Partant, il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) à payer le montant de 500.-
euros à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel à la société SOCIETE2.).
-
Intérêts et montant forfaitaire de 40.- euros
La société intimée conclut à l’allocation des intérêts sur les sommes requises chaque
fois trente jours après l’émission des factures respectives.
Subsidiairement, les intérêts au taux légal seraient à allouer à partir du 2 avril 2019,
date de la note de crédit.
En invoquant l’article 5 de la loi du 18 avril 2004 sur les retards de paiements, la société
SOCIETE2.) sollicite l’octroi de la somme forfaitaire de 40.- euros.
Le tribunal déduit des développements de la partie intimée que cette dernière interjette
appel incident contre le jugement rendu en ce que le premier juge lui a seulement
alloué les intérêts au taux légal à compter de la notification de l’ordonnance
conditionnelle de paiement, soit le 10 novembre 2020.
La demande non autrement contestée est recevable.
A l’instar des développements quant au point de départ des intérêts sollicités, la
demande tendant à l’allocation du montant forfaitaire de 40.- euros, non autrement
contestée, est recevable.
La loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, prévoit
deux catégories d’intérêts légaux, à savoir les intérêts en faveur des créances des
transactions commerciales, visés aux articles 1er et suivants et les intérêts de retard
en faveur des créances résultant de contrats conclus entre un professionnel et un
consommateur, visés aux articles 11 et suivants.
L’article 5 de la prédite loi dans sa version en vigueur au jour de la conclusion du
contrat et de l’émission des factures dispose que « (…) le taux de l’intérêt de retard
sur des créances en retard résultant de transactions commerciales correspond au taux
directeur de la SOCIETE3.) majoré de la marge, sauf dispositions contraires figurant
dans le contrat. (…) ».
En l’occurrence, il est établi que la créance de la société SOCIETE2.) trouve sa cause
dans une transaction commerciale, de sorte que la partie intimée peut prétendre à
l’allocation de l’intérêt de retard tel que prévu par l’article 5 de la loi modifiée du 18 avril
2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à défaut d’un intérêt
conventionnel convenu entre parties.
Aux termes de l’article 5 de la loi précitée, « Lorsque des intérêts pour retard de
paiement sont exigibles dans des transactions commerciales conformément à l’article
3 ou à l’article 4, le créancier est en droit d’obtenir du débiteur le paiement d’un montant
forfaitaire de quarante euros ».
Les conditions d’application prévues à l’article 5-1 de la loi précitée étant remplies, il y
a lieu de faire droit à la demande de la société SOCIETE2.) tendant à la condamnation
de la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 40.- euros.
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Frais et dépens
Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, « toute partie qui
succombera sera condamnée aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une
fraction des dépens à charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée ».
La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a
triomphé en justice doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne
suppose aucune appréciation sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la
défense. Dans la notion de « succombance » se trouve l’idée qu’une prétention de la
partie n’a pas été admise (cf. JCL Procédure civile, fasc. 400-85 : Dépens –
Condamnation aux dépens, n° 34 et 42).
Au vu des principes exposés ci-avant et de l’issue finale du litige, il y a lieu de confirmer
le jugement entrepris en ce que le premier juge a condamné la société SOCIETE1.)
aux frais et dépens de la première instance.
Il y a également lieu de la condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel.
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Distraction des frais et dépens
Maître Marie BENA sollicite la distraction des frais à son profit.
La demande de Maître Marie BENA en distraction des frais et dépens à son profit n’est
pas fondée, la faculté réservée par l’article 242 du Nouveau Code de Procédure civile
à l’avocat à la Cour de demander la distraction des dépens n’existe que pour les frais
dont il a fait l’avance dans les instances où son ministère est obligatoire (cf. CA, 25
janvier 2006, n° 30.748).
En l’espèce, les débats étant oraux, le ministère d’avocat n’est, en effet, pas
nécessaire.
Il s’ensuit que l’appel n’est pas fondé tandis que l’appel incident est fondé.
Par ces motifs
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière commerciale, de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement et en
instance d’appel, statuant contradictoirement,
reçoit les appels principal et incident en la forme,
dit qu’il n’y a pas lieu de rejeter les pièces de la société anonyme SOCIETE2.) S.A.
versées au cours de la première instance,
déclare l’appel principal non fondé,
dit l’appel incident fondé,
partant confirme le jugement sauf à assortir la condamnation de la société anonyme
SOCIETE1.) S.A. SPF au paiement de la somme de 2.932,85.- euros à la société
anonyme SOCIETE2.) S.A. des intérêts tels que prévus par l’article 5 de la loi du 18
avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter de la
date d’échéance de trente jours des factures respectives, jusqu’à solde,
déclare recevable et fondée la demande de la société anonyme SOCIETE2.) S.A.
tendant à l’allocation de la somme forfaitaire de 40.- euros,
partant,
condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. SPF à payer à la société anonyme
SOCIETE2.) S.A à la somme de 40.- euros à titre d’indemnité forfaitaire,
déclare recevable mais non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.)
S.A. SPF tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,
partant en déboute,
déclare recevable et fondée la demande de la société anonyme SOCIETE2.) S.A.
tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, à
concurrence de 500.- euros,
partant condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. SPF à payer à la société
anonyme SOCIETE2.) S.A. la somme de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure
pour l’instance d’appel,
d i t non fondée la demande de Maître Marie BENA à voir ordonner la distraction des
frais et dépens à son profit,
condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. SPF aux frais et dépens de l’instance
d’appel.