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TAL08_TAL-2018-06853 Généré par l'IA

Court dismisses action after plaintiffs withdraw suit, leaving defendant to bear procedural costs.

Numéro de cause TAL08_TAL-2018-06853
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The plaintiffs formally withdrew their lawsuit against the defendant company, resulting in the immediate extinction of the legal action. The court noted that a valid withdrawal extinguishes the right to sue and terminates the proceedings without needing the opponent's acceptance. Consequently, the withdrawing plaintiffs were ordered to bear the costs of the abandoned instance, while the defendant's intervention claim became moot.

Regeste Legislator

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Article 546 du Nouveau Code de procédure civile; Article 238 du Nouveau Code de procédure civile: A party who validly withdraws an action is deemed to have lost and must bear the costs of the instance.

Mots-clés

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désistement d'action extinction de l'instance frais et dépens partie qui se désiste Nouveau Code de procédure civile erreur de calcul dommages aux installations électriques frais de rénovation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 546 du Nouveau Code de procédure civile
En vertu de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile, la partie qui se désiste
Article 238 du Nouveau Code de procédure civile
principe général de l’article 238 du même code.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
Cour d'appel, 28 mars 1996, n°17640 du rôle
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Texte complet

Jugement civil n° 2023TALCH08/00209

Audience publique du mercredi, 13 décembre 2023.

Numéros du rôle : TAL-2018-06853 et TAL-2018-07499 (Jonction)

Composition :

Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente,

Hannes WESTENDORF, juge,

Fakrul PATWARY, premier juge,

Guy BONIFAS, greffier.

I

ENTRE

1)

PERSONNE1.), sans état connu, et son épouse

2)

PERSONNE2.), sans état connu, les deux demeurant ensemble à L-ADRESSE1.),

parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick

KURDYBAN de Luxembourg du 27 septembre 2018,

comparaissant par Maître Gérard TURPEL, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à

B-ADRESSE2.), inscrite à la Banque Carrefour d’Entreprises (BCE) sous le n°

NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

comparaissant par la société KLEYR GRASSO, représentée par Maître Yasmine POOS,

avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________

II

ENTRE

la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à

B-ADRESSE2.), inscrite à la Banque Carrefour d’Entreprises (BCE) sous le n°

NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Véronique

REYTER d’Esch-sur-Alzette du 9 novembre 2018,

comparaissant par la société KLEYR GRASSO, représentée par Maître Yasmine POOS,

avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le n° B NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit REYTER,

comparaissant par Maître Denis CANTELE, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________

LE TRIBUNAL

Par acte de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 27 septembre

2018, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), comparaissant par Maître Gérard A. TURPEL,

ont assigné la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA devant le Tribunal de ce

siège afin de la voir condamner à leur payer le montant principal de 22.012,43.-euros

avec les intérêts tels que de droit à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde,

sous réserve de tout montant même supérieur « à résulter de l’expertise à intervenir ou

à adjuger ex aequo et bono par votre Tribunal, au vu de l’évolution des prix du marché

et/ou de l’augmentation du trouble de jouissance ».

Ils demandent en outre la capitalisation des intérêts pour autant qu’il s’agisse d’intérêts

dus au moins pour une année entière, l’allocation d’une indemnité de procédure sur base

de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile de 3.000.- euros, ainsi que la

condamnation de la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA aux frais et dépens

de l’instance, y compris les frais de la procédure de référé et notamment les frais

d’expertise s’élevant au jour de la demande en justice à 5.486,94 euros.

La société KLEYR GRASSO, représentée aux fins de la procédure par Maître Yasmine

POOS, s’est constituée pour la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA en date

du 4 octobre 2018.

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAL-2018-06853. Elle a été soumise

à l’instruction de la 8ème section.

Par acte de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 9 novembre

2018, la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA, comparaissant par la société

d’avocat KLEYR GRASSO, représentée par Maître Yasmine POOS, a assigné la société

à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en intervention et sollicite que la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL soit tenue d’intervenir dans le présent litige,

de prendre faits et cause dans cette instance, et, si les PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

n’étaient pas déboutés de leur demande, de condamner la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) SARL à la tenir quitte et indemne de toute condamnation pouvant

intervenir à son encontre, totalement, sinon dans une proportion à évaluer par le Tribunal

et ne pouvant être inférieure à 50%. L’ensemble de ces inexactitudes représenterait une

différence de +/- 8% sur les résultats du CPE. Cette erreur, combinée à celle de la prise

en compte du garage dans le volume chauffé, a pour conséquence de faire changer la

classe énergétique de l’immeuble.

Elle soutient en conséquence que si la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

SARL avait correctement fait son calcul, il n’y aurait probablement aucune erreur sur la

classe énergétique. Cette dernière aurait dès lors une part de responsabilité dans les

désordres constatés par l’expert de nature à exonérer totalement, sinon partiellement la

société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA de sa responsabilité.

Elle demande encore à voir déclarer commun à la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) SARL tout jugement à intervenir dans le contexte de l’assignation

principale, l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l'article 240 du

Nouveau Code de procédure civile de 3.000.- euros, ainsi que la condamnation de la

société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens de l’instance

principale et de l’instance en intervention, avec distraction au profit de son mandataire.

Maître Denis CANTELE s’est constitué pour la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) SARL en date du 13 novembre 2018.

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAL-2018-07499. Elle a également

été soumise à l’instruction de la 8ème section.

Les affaires étant connexes, l’instruction des deux affaires a été jointe suivant

ordonnance de jonction du 4 décembre 2018.

Par actes d’avocat intitulé « Désistement d’action », comportant la mention manuscrite

« Bon pour désistement d’action » de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) et leurs

signatures respectives, les parties demanderesses ont déclaré se désister purement et

simplement de l’action introduite par elles contre la société SOCIETE1.) SA.

Le désistement d’action, fait valablement sous la forme d’un acte sous seing privé et

n’ayant pas à être accepté par l’adversaire parce qu’étant parfait par la seule

manifestation de volonté de son auteur, entraîne l’extinction du droit d’agir relativement

aux prétentions en litige et, accessoirement, l’extinction de l’instance (Cour d’appel, 28

mars 1996, n°17640 du rôle).

Dans ces conditions, il y a lieu de donner acte à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) de

leur désistement d’action à l’encontre de la société anonyme de droit belge SOCIETE1.)

SA.

En vertu de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile, la partie qui se désiste

est réputée succomber, et doit, en conséquence, supporter les frais conformément au

principe général de l’article 238 du même code.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) doivent donc supporter les frais et dépens de

l’instance introduite par eux.

Eu égard au sort réservé à la demande principale, l’instance en intervention, tenant

essentiellement à ce que la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL soit

condamnée à tenir la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA quitte et indemne

de toute condamnation pouvant intervenir à l’égard de celle-ci dans la cadre de l’instance

introduite par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), est devenue sans objet et les frais y

relatifs doivent rester à la charge du demandeur en intervention.

La société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA soit donc supporter les frais de

l’instance introduite par elle.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement ;

donne acte à PERSONNE1.) et à PERSONNE3.) qu’ils se désistent de l’action

introduite contre la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA par exploit

d’huissier du 27 septembre 2018 ;

fait droit au désistement d’action ;

partant déclare éteinte l’action dirigée par PERSONNE1.) et par PERSONNE3.) contre

la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA ;

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance

abandonnée ;

dit que l’instance en intervention dirigée par la société anonyme de droit belge

SOCIETE1.) SA contre la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL suivant

exploit d’huissier du 9 novembre 2018 est devenue sans objet ;

laisse les frais et dépens de l’instance en intervention dirigée par la société anonyme de

droit belge SOCIETE1.) SA contre la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

SARL à charge de la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) S.A.