Court appoints expert to calculate damages under German law for victim and Luxembourg law for social security claims.

Jugement d’intérêts civils n° 2023TALCH08/00213

Audience publique du mercredi, 13 décembre 2023.

Numéro du rôle : TAL-2018-01718

Numéro de notice : 35237/14/CD

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième section, siégeant en

audience extraordinaire en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

DANS LA CAUSE ENTRE

PERSONNE1.), née le DATE1.), demeurant en Allemagne à D-ADRESSE1.),

partie demanderesse au civil

comparaissant par Rechtsanwalt Ralf TRILSBACH, avocat allemand, établi à Trèves,

ET

1)

PERSONNE2.), né le DATE2.) à Trèves (Allemagne), demeurant en Allemagne à D-

ADRESSE2.),

2)

PERSONNE3.), née le DATE3.) à Trèves (Allemagne), demeurant en Allemagne à D-

ADRESSE2.),

parties défenderesses au civil,

défaillantes,

3)

la société anonyme de droit allemand SOCIETE1.) AG, compagnie d’assurances, établie

et ayant son siège social à D-ADRESSE3.) (Müngersdorf), ADRESSE4.), inscrite au

registre de commerce de Cologne sous le n° NUMERO1.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions,

partie intervenante,

comparaissant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, représentée par

la société à responsabilité limitée KLEYR GRASSO GP S.à r.l., représentée par Maître

Henry DE RON, avocat.

En présence

du Ministère Public, partie poursuivante.

_____________________________________________________________________

F A I T S

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu

contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, seizième chambre

correctionnelle, en date du 19 mars 2015 sous le numéro 899/2015, dont le dispositif est

conçu comme suit :

« PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, PERSONNE3.) et PERSONNE2.) entendus en leurs explications et moyens de défense tant au

pénal qu’au civil, le mandataire de la demanderesse au civil entendu en ses conclusions et le représentant du

ministère public entendu en son réquisitoire,

AU PENAL

PERSONNE3.)

a c q u i t t e PERSONNE3.) du chef des infractions non établies à sa charge ;

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l'Etat ;

PERSONNE2.)

a c q u i t t e PERSONNE2.) du chef de l’infraction non établie à sa charge ;

c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille cinq cents

(1.500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 37,47 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à trente (30) jours ;

p r o n o n c e contre PERSONNE2.) du chef de l’infraction de coups et blessures involontaires retenue à sa

charge pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A -

F sur la voie publique ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

a v e r t i t PERSONNE2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis

une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie

publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur

les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction

de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de

la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

AU CIVIL :

1) demande civile de PERSONNE1.),

d o n n e acte à PERSONNE1.) de leur constitution de partie civile contre PERSONNE3.) et PERSONNE2.).

se d é c l a r e compétent pour en connaître ;

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme ;

avant tout progrès en cause, n o m m e e x p e r t s le Docteur Francis DELVAUX, ADRESSE5.) à L-ADRESSE6.)

et Me Tonia FRIEDERS-SCHEIFER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport écrit, détaillé et

motivé à déposer au greffe de cette juridiction sur le dommage matériel, corporel et moral accru à PERSONNE1.)

à la suite de l’accident du 16 novembre 2014, en tenant compte des recours éventuels d'organismes de sécurité

sociale et de l’employeur de la demanderesse,

autorise les experts à s'entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l'accomplissement de la mission

leur confiée et même à entendre de tierces personnes,

dit qu'en cas de refus, de retard ou d'empêchement des experts ou de l'un d'eux, il(s) sera (seront) remplacé(s) sur

simple requête à adresser au président du tribunal de ce siège et par simple note au plumitif ;

f i x e l’affaire au rôle spécial ;

r é s e r v e les frais de cette demande.

2) intervention volontaire de la société anonyme SOCIETE1.) AG

d o n n e a c t e à la société anonyme SOCIETE1.) AG de son intervention volontaire ;

d i t cette intervention volontaire recevable en la forme ;

d é c l a r e le jugement commun à la société anonyme SOCIETE1.) AG..

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66 et 420 du code pénal ; 2, 3, 154, 155, 179, 182, 183-1,

184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 628, 628-1 du code d'instruction criminelle ; 9bis, 12, 13 de

la loi modifiée du 14 février 1955, ainsi que des articles 140 et 142 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre

1955 dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Françoise ROSEN, vice-président, Gilles MATHAY, premier juge, et Bob PIRON, juge, et

prononcé par le vice-président en audience publique au tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de

Jessica JUNG, du procureur d’Etat, et de Nicola DEL BENE, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant

du ministère public, ont signé le présent jugement. »

D’un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel de Luxembourg, sixième

chambre, en date du 21 décembre 2015 sous le numéro 583/15 VI, dont le dispositif est

conçu comme suit :

« PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus

entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public en son réquisitoire,

reçoit les appels ;

déclare non fondé l’appel de PERSONNE2.) ;

dit fondé l’appel du ministère public ;

réformant :

déclare la prévenue PERSONNE3.) convaincue des infractions libellées à sa charge ;

la condamne de ce chef à une amende de mille cinq cents (1.500) euros ;

fixe la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à trente (30) jours ;

prononce contre PERSONNE3.) du chef des délits retenus à sa charge pour la durée de dix-huit (18) mois

l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

dit qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire;

avertit PERSONNE3.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une

nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie

publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur

les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction

de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de

la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

ordonne la mainlevée de l’interdiction de conduire provisoire prononcée par le juge d'instruction par ordonnance

du 21 novembre 2014 ;

acquitte PERSONNE2.) des infractions libellées à titre principale à sa charge ;

déclare le prévenu convaincu de infraction libellée en ordre subsidiaire à son encontre ;

le condamne de ce chef à une amende de mille cinq cents (1.500) euros ;

fixe la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à trente (30) jours ;

prononce contre PERSONNE2.) du chef du délit retenu à sa charge pour la durée de douze (12) mois l'interdiction

de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

dit qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire;

avertit PERSONNE2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une

nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie

publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur

les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction

de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de

la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

condamne les prévenus aux frais de leur poursuite pénale.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première et par application des articles 199, 202, 203,

209 et 211 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient

présents:

Camille HOFFMANN, président de chambre à la Cour d’appel

Mireille HARTMANN, premier conseiller à la Cour d’appel

Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour d’appel

Georges WIVENES, procureur général d’Etat adjoint

Pascale BIRDEN, greffier

qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent arrêt. »

Ainsi que d’un arrêt rendu par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en

date du 12 mai 2016 sous le numéro 18/2016 pénal et le numéro du registre 3693, dont

le dispositif est conçu comme suit :

« PAR CES MOTIFS

déclare PERSONNE2.) déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux

exposés par le Ministère public étant liquidés à 5,25 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi,

douze mai deux mille seize, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Georges SANTER, président de la Cour,

Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,

Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation,

Nico EDON, président de chambre à la Cour d’appel,

Rita BIEL, conseiller à la Cour d’appel,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST, à l’exception du conseiller Romain

LUDOVICY, qui se trouvait dans l’impossibilité de signer.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Georges

SANTER, en présence de Madame Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général et de Madame Viviane PROBST,

greffier à la Cour. »

Et d'un arrêt rendu par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en date du

12 mai 2016 sous le numéro 19/2016 pénal et numéro du registre 3694, dont le dispositif

est conçu comme suit :

« PAR CES MOTIFS

déclare PERSONNE3.) déchue de son pourvoi et la condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux

exposés par le Ministère public étant liquidés à 5,25 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi,

douze mai deux mille seize, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Georges SANTER, président de la Cour,

Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,

Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation,

Nico EDON, président de chambre à la Cour d’appel,

Rita BIEL, conseiller à la Cour d’appel,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST, à l’exception du conseiller Romain

LUDOVICY, qui se trouvait dans l’impossibilité de signer.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Georges

SANTER, en présence de Madame Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général et de Madame Viviane PROBST,

greffier à la Cour. »

Ainsi que d'un jugement numéro 2020TALCH08/00259 rendu contradictoirement par

la huitième chambre du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 22

décembre 2020 dont le dispositif est conçu comme suit :

« PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en audience extraordinaire et en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard des parties, le Ministère public entendu en son

réquisitoire ;

vu le jugement correctionnel numéro 899/2015 du 19 mars 2015 ;

vu l’arrêt correctionnel numéro 583/15 VI rendu le 21 décembre 2015 par la Cour d’appel ;

vu les arrêts numéros 18/2016 et 19/2016 rendus le 12 mai 2016 par la Cour de cassation ;

dit que la loi allemande est applicable au fond du litige au civil ;

dit que la loi luxembourgeoise s’applique au recours de l’Association d’Assurance Accident ;

dit que la loi luxembourgeoise s’applique encore à la procédure ainsi qu’à l’admissibilité et à la force probante

des éléments de preuve ;

rejette, en l’état actuel, les demandes de la société anonyme de droit allemand SOCIETE1.) AG visant à voir

enjoindre à PERSONNE1.) de rapporter la preuve du droit allemand, sinon à voir appliquer la loi

luxembourgeoise faute pour cette dernière d’avoir rapporté ladite preuve ;

dit que la demande en indemnisation de PERSONNE1.) est fondée dans son principe tant en ce qu’elle est dirigée

contre les parties défenderesses, PERSONNE2.) et PERSONNE3.), qu’en ce qu’elle est dirigée contre la partie

intervenante, la société anonyme de droit allemand SOCIETE1.) AG ;

vu le rapport d’expertise du Docteur Francis DELVAUX et de Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER du 20 février

2017 ;

donne acte à PERSONNE1.) de ce qu’elle reconnaît avoir reçu en date du 24 janvier 2019 de la part de la société

anonyme de droit allemand SOCIETE1.) AG la somme de 18.000,- euros à titre d’indemnisation de son préjudice ;

avant tout autre progrès en cause, ordonne une expertise médicale et commet pour y procéder

le Docteur Jan VON RECUM, médecin-chef du département chirurgie des genoux, pieds et articulation de la

cheville (« Sektion für Knie-, Fuß-, und Sprunggelenkchirurgie ») de l’unité chirurgie traumatologique et

orthopédie de la Berufsgenossenschaftliche Klinik de Ludwigshafen, sise à D-67071 Ludwigshafen-am-Rhein,

Ludwig-Guttmann-Straße 13,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de se

prononcer sur les points suivants :

« unter

Auswertung

aller

medizinischen

Befunde

und

Berichte,

erforderlichenfalls

auch

des

Vorerkrankungsverzeichnisses der Krankenkasse der Nebenklägerin,

unter persönlicher ärztlicher Untersuchung der Nebenklägerin,

über folgende Behauptungen der Nebenklägerin:

1. die Nebenklägerin habe folgende unfallbedingte Verletzungen/Gesundheits-beeinträchtigungen erlitten:

a)

eine Kniegelenksluxation Typ V nach Schenck mit Riss des vorderen Kreuzbandes Typ IV nach

Meyers und McKeever, verbunden mit einer mittelgradig kombinierten Instabilität im rechten

Kniegelenk,

b)

Riss des Außenbandkomplexes,

c)

Bruch des Wadenbeinköpfchens,

d)

knöcherner Ausriss des Außenminiskushinterhorns,

e)

Impressionsbruch des medialen Schienbeinplateaus,

f)

Retropatellaarthrose und medial betonte Gonarthrose rechts,

g)

Osteophytose sowohl im inneren Bereich als auch im äußeren Bereich des rechten Knies,

h)

Sensibilitätsstörung am rechten Unterschenkel;

2. die vorstehenden Verletzungen hätten u. a. auch die dritte Operation in der Charité/Berlin vom 31.01.2018

mit stationärem Krankenhausaufenthalt vom 30.01. bis 03.02.2018, verbunden mit einer Arbeitsunfähigkeit

bis zum 15.04.2018, erforderlich gemacht;

3. seit Antritt ihrer Ausbildung zur Restaurantfachfrau (01.08.2007) bis zum Unfallereignis (16.11.2014) habe

sie völlig beschwerdefrei und ohne irgendwelche Beeinträchtigungen den Beruf der Restaurantfachfrau

ausüben können, insbesondere

a)

sei das rechte Bein/das rechte Knie der Nebenklägerin voll belastbar gewesen,

b)

hätten keine ärztlichen und/oder medizinischen Behandlungen im Bereich des rechten Beins/des

rechten Knies stattgefunden,

c)

seien erst recht vom rechten Bein/rechten Knie keine Arbeitsunfähigkeitszeiten ausgelöst worden,

d)

hätten nicht die geringsten Anzeichen dafür bestanden, dass es in naher oder mittlerer Zukunft zu

Beeinträchtigungen im rechten Knie oder rechten Bein kommen wird;

4. trotz der ärztlichen Heilmaßnahmen seit 16.11.2014 seien folgende Dauerschäden bei der Nebenklägerin

verblieben:

a)

Instabilität des rechten und linken Kniegelenkes,

b)

Gang- und Standunsicherheit rechtes Bein,

c)

Leistungsminderung des rechten Beins,

d)

Gebrauchsminderung des rechten Beins,

e)

Muskeldefizit des gesamten rechten Beins,

f)

fortschreitende, verfrühte Arthrose des rechten Kniegelenks,

g)

Bewegungseinschränkung rechtes Knie;

5. der Entschluss und die Aufgabe ihres ursprünglichen Berufs als Restaurantfachfrau im Frühjahr 2016 und

die daraufhin erfolgte Umschulung, letztendlich zur Hotelfachfrau, sei aufgrund der Verletzungen und

andauernden Beeinträchtigungen und Beschwerden der unfallbedingten Verletzungen und der zu erwartenden

unfallbedingten Dauerschäden medizinisch nachvollziehbar und erforderlich, mithin unfallbedingt gewesen;

6. hilfsweise,

hätten die unfallbedingten Verletzungen die vorbestandene, aber symptomlose Patellaluxation aktiviert, was zu

größeren und schwereren Auswirkungen der unfallbedingten Verletzungen und zu einem verfrühten Eintritt der

Dauerschäden geführt habe. »

dit que l’expert pourra dans l’accomplissement de sa mission s’entourer de tous renseignements utiles et

notamment recueillir l’avis de tierces personnes ;

ordonne à PERSONNE1.) de payer à l’expert au plus tard le 8 janvier 2021 la somme de 1.000,- euros à titre de

provision à valoir sur la rémunération de l’expert, et d’en justifier au magistrat chargé du contrôle de la mesure

d’instruction, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du Nouveau Code de

procédure civile ;

dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra en avertir le magistrat

chargé du contrôle de la mesure d’instruction et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une

provision supplémentaire ;

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 30 juin 2021 au plus tard ;

dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera remplacé par le président de chambre sur

simple requête lui présentée par la partie la plus diligente, les autres parties dûment convoquées et par simple

note au plumitif ;

charge Madame le président de chambre Danielle POLETTI de la surveillance de cette mesure d’instruction ;

dit que l’expert devra en toutes circonstances informer ce magistrat de ses opérations, de l’état desdites opérations

et des difficultés qu’il pourra rencontrer ;

dit qu’en cas d’empêchement du juge commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance du

président de chambre ;

sursoit à statuer pour le surplus ;

réserve la demande ainsi que les frais et dépens ;

ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième

chambre, date qu’en tête par Madame le vice-président Danielle POLETTI, Monsieur le premier juge Philipp

ZANGERLÉ et Monsieur le juge Philippe WADLÉ, en présence de Monsieur Daniel SCHON, premier substitut du

Procureur d’Etat, et Monsieur Guy BONIFAS, greffier, qui à l'exception du représentant du Ministère Public, ont

signé le présent jugement. »

A l’audience du 8 novembre 2023 la partie demanderesse au civil, PERSONNE1.), ainsi

que la partie intervenante, la société anonyme de droit allemand SOCIETE1.) AG, furent

entendus en leurs moyens.

Les défendeurs au civil, PERSONNE2.) et PERSONNE3.), ne comparurent pas.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de Rechtsanwalt Ralf TRILSBACH, avocat

constitué.

Entendu la société anonyme de droit allemand SOCIETE1.) AG par l’organe de Maître

Henry DE RON, avocat constitué.

Le représentant du ministère public, Monsieur Claude HIRSCH, substitut principal du

Procureur d’Etat, se rapporta à la sagesse du tribunal.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé,

L E J U G E M E N T Q U I S U I T:

Faits

Il convient de rappeler que le litige actuellement pendant a trait à l’indemnisation des

suites dommageables d’un accident de la circulation qui a été causé par PERSONNE2.)

et PERSONNE3.) et dont PERSONNE1.) est devenue victime en date du 16 novembre

2014.

Le surplus des faits résulte à suffisance de droit du jugement correctionnel rendu

contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, seizième chambre

correctionnelle, en date du 19 mars 2015 sous le numéro 899/2015, ainsi que de l’arrêt

rendu contradictoirement par la Cour d’appel de Luxembourg, sixième chambre, en date

du 21 décembre 2015 sous le numéro 583/15 VI.

Procédure

Par jugement du 19 mars 2015, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a - au civil

- donné acte à PERSONNE1.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE2.)

et PERSONNE3.) ; s’est déclaré compétent pour en connaître ; a déclaré la demande

civile recevable en la forme ; a, avant tout autre progrès en cause, nommé experts le

Docteur Francis DELVAUX et Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER avec la mission

de « […] se prononcer dans un rapport écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe de

cette juridiction sur le dommage matériel, moral et corporel accru à PERSONNE1.) à la

suite de l’accident du 16 novembre 2014, en tenant compte des recours éventuels

d’organismes de sécurité sociale et l’employeur de la demanderesse » ; a fixé l’affaire

au rôle spécial et a réservé les frais de cette demande.

De ce jugement, appel au pénal fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg en date du 27 avril 2015 par le prévenu PERSONNE2.). En date du même

jour, le représentant du ministère public a formé appel général au pénal contre la

décision susmentionnée par notification au greffe de la juridiction ayant rendu ladite

décision.

Par arrêt du 21 décembre 2015, la Cour d’appel a reçu les appels en la forme ; a déclaré

non fondé l’appel de PERSONNE2.) ; a dit fondé l’appel du ministère public et a

réformé le jugement entrepris au pénal.

En date du 21 janvier 2016, tant PERSONNE2.) que PERSONNE3.) ont déclaré un

pourvoi en cassation au greffe de la Cour supérieure de justice.

Par deux arrêts rendus en date du 12 mai 2016 par la Cour de Cassation, PERSONNE2.)

et PERSONNE3.) ont été déclarés déchus de leurs pourvois respectifs.

Le Docteur Francis DELVAUX et Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER ont dressé leur

rapport d’expertise en date du 20 février 2017.

L’affaire a été transmise à la 8e section du tribunal d’arrondissement de Luxembourg

pour voir statuer sur le volet intérêts civils. Elle a été inscrite au rôle sous le numéro

TAL-2018-01718.

Par jugement n°2020TALCH08/00259 du 22 décembre 2020, le Tribunal a :

-

dit que la loi allemande est applicable au fond du litige au civil ;

-

dit que la loi luxembourgeoise s’applique au recours de l’Association

d’Assurance Accident ;

-

dit que la loi luxembourgeoise s’applique encore à la procédure ainsi qu’à

l’admissibilité et à la force probante des éléments de preuve ;

-

rejeté les demandes de la société anonyme de droit allemand SOCIETE1.) AG

visant à voir enjoindre à PERSONNE1.) de rapporter la preuve du droit allemand,

sinon à voir appliquer la loi luxembourgeoise faute pour cette dernière d’avoir

rapporté ladite preuve ;

-

dit que la demande en indemnisation de PERSONNE1.) est fondée dans son

principe tant en ce qu’elle est dirigée contre les parties défenderesses,

PERSONNE2.) et PERSONNE3.), qu’en ce qu’elle est dirigée contre la partie

intervenante, la société anonyme de droit allemand SOCIETE1.) AG ;

-

donné acte à PERSONNE1.) de ce qu’elle reconnaissait avoir reçu en date du 24

janvier 2019 de la part de la société anonyme de droit allemand SOCIETE1.) AG

la somme de 18.000.-euros à titre d’indemnisation de son préjudice ;

-

avant tout autre progrès en cause, ordonné une expertise médicale et a commis

pour y procéder le Docteur Jan VON RECUM, médecin-chef du département

chirurgie des genoux, pieds et articulation de la cheville (« Sektion für Knie-,

Fuß-, und Sprunggelenkchirurgie ») de l’unité chirurgie traumatologique et

orthopédique de la Berufsgenossenschaftliche Klinik de Ludwigshafen, sise à D-

67071 Ludwigshafen-am-Rhein, Ludwig-Guttmann-Straße 13, avec la mission

de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et

détaillé de se prononcer sur les points suivants :

« unter Auswertung aller medizinischen Befund und Berichte, erforderlichenfalls

auch des Vorerkrankungsverzeichnisses der Krankenkasse der Nebenklägerin,

unter persönlicher ärztlicher Untersuchung der Nebenklägerin,

über folgende Behauptungen der Nebenklägerin:

1. die Nebenklägerin habe folgende unfallbedingte Verletzungen/Gesundheits-

beeinträchtigungen erlitten:

a) eine Kniegelenksluxation Typ V nach Schenck mit Riss des vorderen

Kreuzbandes Typ IV nach Meyers und McKeever, verbunden mit einer

mittelgradig kombinierten Instabilität im rechten Kniegelenk,

b) Riss des Außenbandkomplexes,

c) Bruch des Wadenbeinköpfchens,

d) knöcherner Ausriss des Außenminiskushinterhorns,

e) Impressionsbruch des medialen Schienbeinplateaus,

f) Retropatellaarthrose und medial betonte Gonarthrose rechts,

g) Osteophytose sowohl im inneren Bereich als auch im äußeren Bereich des

rechten Knies,

h) Sensibilitätsstörung am rechten Unterschenkel;

2. die vorstehenden Verletzungen hätten u. a. auch die dritte Operation in der

Charité/Berlin vom 31.01.2018 mit stationärem Krankenhausaufenthalt vom

30.01. bis 03.02.2018, verbunden mit einer Arbeitsunfähigkeit bis zum

15.04.2018, erforderlich gemacht;

3. seit Antritt ihrer Ausbildung zur Restaurantfachfrau (01.08.2007) bis zum

Unfallereignis (16.11.2014) habe sie völlig beschwerdefrei und ohne

irgendwelche Beeinträchtigungen den Beruf der Restaurantfachfrau ausüben

können, insbesondere

a) sei das rechte Bein/das rechte Knie der Nebenklägerin voll belastbar

gewesen,

b) hätten keine ärztlichen und/oder medizinischen Behandlungen im Bereich des

rechten Beins/des rechten Knies stattgefunden,

c) seien

erst

recht

vom

rechten

Bein/rechten

Knie

keine

Arbeitsunfähigkeitszeiten ausgelöst worden,

d) hätten nicht die geringsten Anzeichen dafür bestanden, dass es in naher oder

mittlerer Zukunft zu Beeinträchtigungen im rechten Knie oder rechten Bein

kommen wird;

4. trotz der ärztlichen Heilmaßnahmen seit 16.11.2014 seien folgende

Dauerschäden bei der Nebenklägerin verblieben:

a) Instabilität des rechten und linken Kniegelenkes,

b) Gang- und Standunsicherheit rechtes Bein,

c) Leistungsminderung des rechten Beins,

d) Gebrauchsminderung des rechten Beins,

e) Muskeldefizit des gesamten rechten Beins,

f) fortschreitende, verfrühte Arthrose des rechten Kniegelenks,

g) Bewegungseinschränkung rechtes Knie;

5. der Entschluss und die Aufgabe ihres ursprünglichen Berufs als

Restaurantfachfrau im Frühjahr 2016 und die daraufhin erfolgte

Umschulung, letztendlich zur Hotelfachfrau, sei aufgrund der Verletzungen

und andauernden Beeinträchtigungen und Beschwerden der unfallbedingten

Verletzungen und der zu erwartenden unfallbedingten Dauerschäden

medizinisch nachvollziehbar und erforderlich, mithin unfallbedingt gewesen;

6. hilfsweise,

hätten

die

unfallbedingten

Verletzungen

die

vorbestandene,

aber

symptomlose Patellaluxation aktiviert, was zu größeren und schwereren

Auswirkungen der unfallbedingten Verletzungen und zu einem verfrühten Eintritt

der Dauerschäden geführt habe;

-

dit que l’expert pourrait dans l’accomplissement de sa mission s’entourer de tous

renseignements utiles et notamment recueillir l’avis de tierces personnes ;

-

ordonné à PERSONNE1.) de payer à l’expert au plus tard le 8 janvier 2021 la

somme de 1.000.-euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de

l’expert, et d’en justifier au magistrat chargé du contrôle de la mesure

d’instruction, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de

l’article 468 du Nouveau Code de procédure civile ;

-

dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée,

l’expert devrait en avertir le magistrat chargé du contrôle de la mesure

d’instruction et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une

provision supplémentaire ;

-

dit que l’expert devrait déposer son rapport au greffe du tribunal le 30 juin 2021

au plus tard ;

-

dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il serait remplacé

par le président de chambre sur simple requête lui présentée par la partie la plus

diligente, les autres parties dûment convoquées et par simple note au plumitif ;

-

chargé Madame le président de chambre Danielle POLETTI de la surveillance

de cette mesure d’instruction :

-

dit que l’expert devrait en toutes circonstances informer ce magistrat de ses

opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourrait

rencontrer ;

-

dit qu’en cas d’empêchement du juge commis, il serait procédé à son

remplacement par simple ordonnance du président de chambre ;

-

sursis à statuer pour la surplus ;

-

réservé la demande ainsi que les frais et dépens. »

Par ordonnance du 15 janvier 2021, le magistrat de la mise en état a commis le Prof. Dr.

Med. Atesch ATESCHRANG en remplacement du Docteur Jan VON RECUM.

Le Prof. Dr.med. Atesch ATESCHRANG a rendu son rapport d’expertise en date du 20

septembre 2021.

A l’audience du 8 novembre 2023, le mandataire de PERSONNE1.), ainsi que le

mandataire de la société anonyme de droit allemand SOCIETE1.) AG ont demandé d’un

commun accord au Tribunal de nommer un expert-calculateur afin que celui-ci puisse

chiffrer les différents préjudices de PERSONNE1.) sur base du rapport d’expertise du

20 septembre 2021.

Au vu du prédit rapport d’expertise et le Tribunal ne disposant pas des éléments

d’appréciation nécessaires et suffisants pour fixer définitivement les montants redus, il

y a lieu avant tout autre progrès en cause, de nommer un expert-calculateur avec la

mission telle que spécifiée au dispositif du présent jugement, avec la précision que la loi

allemande s’applique, en l’espèce, à la détermination du préjudice de droit commun

accru à la victime, tandis que le droit luxembourgeois s’applique au recours de

l’organisme de sécurité social concerné, en l’espèce l’AAA, et à la détermination de

l’assiette de ce recours qui est formée par les indemnités revenant à la victime et qui,

par leur nature, font également l’objet d’une prise en charge par les organismes de

sécurité sociale.

P A R C E S M O T I F S

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en

audience extraordinaire et en matière correctionnelle, statuant contradictoirement à

l’égard des parties, le Ministère public entendu en son réquisitoire ;

avant tout autre progrès en cause, nomme expert-calculateur Maître Luc OLINGER,

demeurant professionnellement à L-1331 Luxembourg, 11-13, boulevard Grande-

Duchesse Charlotte, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon,

d’évaluer et de fixer dans un rapport écrit et motivé, à déposer au greffe de cette

juridiction, le dommage matériel, corporel et moral accru à PERSONNE1.) à la suite de

l’accident du 16 novembre 2014, en tenant compte d’éventuels recours d’organismes de

la sécurité sociale, en se basant sur le rapport de l’expertise médicale du 20 septembre

2021 effectuée par le Prof. Dr.med. Atesch ATESCHRANG, avec la précision que la

loi allemande s’applique, en l’espèce, à la détermination du préjudice de droit commun

accru à la victime, tandis que le droit luxembourgeois s’applique au recours de

l’organisme de sécurité sociale concerné, en l’espèce l’AAA, et à la détermination de

l’assiette de ce recours qui est formée par les indemnités revenant à la victime et qui,

par leur nature, font également l’objet d’une prise en charge par les organismes de

sécurité sociale ;

autorise l’expert à s’entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à

l’accomplissement de sa mission et même à entendre des tierces personnes ;

dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera remplacé par

Madame le Président de ce siège sur simple requête lui présentée par la partie la plus

diligente, les autres parties dûment convoquées et par simple note au plumitif ;

charge Madame le président de chambre Sandra ALVES ROUSSADO de la

surveillance de cette mesure d’instruction ;

dit que l’expert devra en toutes circonstances informer ce magistrat de ses opérations,

de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourrait rencontrer ;

dit qu’en cas d’empêchement du juge commis, il sera procédé à son remplacement par

simple ordonnance du président de chambre ;

sursoit à statuer pour le surplus ;

réserve la demande ainsi que les frais et dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique au tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, huitième chambre, date qu’en tête par Madame le vice-président Sandra

ALVES ROUSSADO, Monsieur le juge Hannes WESTENDORF et Monsieur le

premier juge Fakrul PATWARY, en présence de Monsieur Daniel SCHON, premier

substitut du Procureur d’Etat, et Monsieur Guy BONIFAS, greffier, qui à l'exception du

représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.