Court allows dental prosthesis payment claim against non-appearing defendant, dismissing procedural fee request.

Jugement Civil (IIIe chambre)

2023TALCH03/00200

Audience publique du vendredi, huit décembre deux mille vingt-trois

Numéro du rôle : TAL-2023-06232

Composition :

Christian SCHEER, vice-président,

Marc PUNDEL, premier juge,

Laura LUDWIG, juge,

Danielle FRIEDEN, greffier.

E N T R E :

PERSONNE1.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg

du 18 juillet 2023,

comparant par Maître Laurence LELEU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

E T :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL,

comparant en personne.

_____________________________________________________________________

F A I T S:

L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2023-06232 du rôle fut appelée à l’audience de

vacation du mardi, 8 août 2023, lors de laquelle elle fut renvoyée devant la troisième

chambre à l’audience publique du 19 septembre 2023 pour fixation pour plaidoiries. A

l’audience du 19 septembre 2023, l’affaire fut fixée au 17 novembre 2023 pour

plaidoiries. A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit :

Maître Laurence LELEU, avocat à la Cour, comparant pour la partie appelante, fut

entendue en ses moyens.

PERSONNE2.) répliqua.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du vendredi,

8 décembre 2023 le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Par acte d’huissier de justice du 3 février 2023, PERSONNE1.) a fait donner citation à

PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour

l’entendre condamner à lui payer la somme de 2.855,10 euros avec les intérêts au taux

légal à partir de la mise en demeure du 7 octobre 2022 jusqu’à solde du chef de la

confection d’une prothèse dentaire ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000.- euros

sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

PERSONNE2.), bien que régulièrement cité à comparaître à l’audience des plaidoiries

de première instance du 9 mars 2023, n’a comparu ni en personne, ni par mandataire.

Par jugement du 23 mars 2023, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière

civile, statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard de PERSONNE2.) et en

premier ressort, s’est dit compétent pour connaître de la demande, a reçu la demande en

la forme, en a débouté PERSONNE1.) et l’a condamné aux frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier de justice du 18 juillet 2023, PERSONNE1.) a régulièrement

interjeté appel contre le prédit jugement qui n’a pas fait l’objet d’une signification

d’après les indications et renseignements fournis en cause par les parties.

Par réformation du jugement entrepris, il demande à voir condamner PERSONNE2.) à

lui payer le montant de 2.855,10 euros, à augmenter des intérêts au taux légal à dater de

la mise en demeure du 7 octobre 2022, jusqu'à solde.

Il réclame encore une indemnité de procédure de 1.000.- euros et la condamnation de

PERSONNE2.) aux frais et dépens des deux instances.

PERSONNE2.) demande la confirmation pure et simple au jugement entrepris.

Position des parties

1. PERSONNE1.)

PERSONNE1.) expose que, le 25 avril 2022, PERSONNE2.) se serait présenté en

consultation dans son cabinet dentaire pour se faire remplacer certaines de ses dents par

des prothèses amovibles, supérieures et inférieures. Sur ce, un devis, en accord avec

PERSONNE2.), aurait été établi et envoyé à la CNS.

Une fois le devis approuvé par la CNS, PERSONNE1.) aurait procédé aux empreintes

de la bouche, lors des rendez-vous des 7 juin, 16 juin et 6 juillet 2022. Le rendez-vous

du 13 juillet 2022 aurait quant à lui été annulé car le prothésiste n'avait pas été en mesure

de finaliser les prothèses dentaires à cette date. Il aurait finalement été convenu que les

prothèses définitives du défendeur lui soient posées en bouche le 2 août 2022.

En prenant les rendez-vous de confection des prothèses, PERSONNE2.) aurait

indéniablement marqué son accord sur le travail convenu dans le devis accepté par la

CNS. Il reconnaîtrait d’ailleurs expressément dans ses courriers au Collège médical

avoir eu en bouche des prothèses provisoires dans l'attente de la réception de la pose des

définitives.

Cependant, infecté du COVID-19, PERSONNE2.) aurait annulé ledit rendez-vous du 2

août 2022. A l’heure actuelle, les prothèses définitives se trouveraient toujours dans le

cabinet dentaire de PERSONNE1.).

Ayant d'ores et déjà payé les prestations du prothésiste, PERSONNE1.) aurait adressé à

PERSONNE2.) son mémoire d'honoraires en début août 2022 concernant le travail de

prothèses portant sur le montant de 2.855,10 euros.

2. PERSONNE2.)

PERSONNE2.) invoque que sur trois rendez-vous, deux lui auraient été refusés par

téléphone et le troisième n’aurait jamais eu lieu dû à une infection au COVID-19.

En effet, le rendez-vous du 6 juillet 2022 ainsi que celui du 13 juillet 2022 pour tirer ses

dents et recevoir sa prothèse, auraient été annulés par la secrétaire de PERSONNE1.) au

motif que la prothèse ne serait pas encore prête.

Il estime que PERSONNE1.) n’aurait réalisé aucun travail valant rémunération étant

donné qu’il se serait finalement dirigé vers un autre dentiste pour faire réaliser sa

prothèse. Certes, un devis aurait établi, mais le travail y prévu n’aurait jamais été presté

par PERSONNE1.).

Motifs de la décision

L’article 1315 du code civil relatif à la preuve des obligations pose un principe général

en disposant que :

« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui

qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son

obligation. »

Ainsi rédigée, cette disposition envisage donc la charge de la production des preuves en

établissant un ordre chronologique dans leur administration. Cependant, la formule

légale contient également une autre solution, moins apparente, mais indiscutable : elle

scelle le sort du procès quand la preuve ne peut pas être faite. En indiquant « qui doit

prouver », l’article 1315 du Code civil répond aussi à la question de savoir à qui le juge

devra donner satisfaction lorsque la lumière ne sera pas faite (Répertoire civil Dalloz,

verbo preuve, n° 955, ainsi que les jurisprudences y citées).

En application des principes directeurs précités, aux fins de prospérer dans sa demande,

il incombe donc à PERSONNE1.) de prouver conformément à la loi les actes et faits

nécessaires au succès de ses prétentions, plus précisément de rapporter la preuve tant du

principe que du montant de la créance par lui alléguée au titre d’un mémoire

d’honoraires impayé.

A cet égard, il verse un devis daté du 25 avril 2022, dûment approuvé par la CNS en

date du 4 mai 2022 et portant sur une prothèse dentaire adjointe, au prix total de

2.855,10 euros.

PERSONNE2.) ne conteste pas le devis en tant que tel mais estime qu’il n’aurait pas

connu de suite.

Il est vrai que l’acceptation d’une offre n’est susceptible d’emporter formation d’un

contrat que dès lors que la pollicitation sur laquelle elle se greffe est suffisamment

précise et ferme pour exprimer un véritable engagement de la part de celui dont elle

émane. L’offre ne doit pas non plus se présenter sous la forme d’un projet complet de

contrat, mais il suffit qu’elle fixe les éléments essentiels de la convention y proposée

(cf. Cour d’appel 14 octobre 1998, Pas. 30, p. 499).

Tel est le cas en l’espèce, le devis du 25 avril 2022, décrit ci-dessus, propose les soins

(prothèse adjointe sur 24 dents) et le coût y afférent.

Au vu du libellé précis et ferme du devis, de son approbation par la CNS et du fait que

PERSONNE2.) ne conteste pas avoir été initialement d’accord avec ce devis, il y a lieu

de retenir que le devis vaut contrat et que les parties sont liées dans le cadre d’une

relation contractuelle.

Suivant certificat daté du 17 novembre 2022 le laboratoire dentaire « SOCIETE1.) »

confirme avoir réalisé « les étapes du travail du patient PERSONNE 2.)» suivantes :

PERSONNE1.) a donc rapporté la preuve quant à l’engagement de PERSONNE2.) et

quant à la réalisation de la prothèse dentaire.

Il ressort du courrier de PERSONNE2.) adressé à PERSONNE1.) en date du 10 août

2022 que les rendez-vous des 6 et 13 juillet 2022 ont été annulés alors que la prothèse

n’était pas encore prête. Cette constatation coïncide avec le certificat du laboratoire

dentaire tel que précisé ci-dessus.

Or, la simple annulation, à juste titre d’ailleurs, des deux rendez-vous des 6 et

13 juillet 2022 ne décharge en rien PERSONNE2.) du paiement de la prothèse dentaire

qu’il a commandée en date du 25 avril 2022 et qui se trouve prête chez PERSONNE1.)

depuis le 14 juillet 2022.

Que le rendez-vous du 2 août 2022 n’a pas eu lieu alors que PERSONNE2.) se trouvait

en isolation due à une infection au virus COVID-19 ne porte pas non plus à conséquence.

Toujours est-il qu’il aurait été possible à PERSONNE2.) de prendre un nouveau rendez-

vous.

Or, si ce dernier décide finalement de se diriger vers un autre dentiste pour faire réaliser

sa prothèse, PERSONNE1.) ne saurait en supporter les conséquences.

PERSONNE2.) se plaint qu’il se serait retrouvé sans dents, raison pour laquelle il se

serait dirigé vers un autre dentiste. Cependant, dans son courrier au Collège médical du

28 octobre 2022, il reconnaît expressément que PERSONNE1.) « m’a proposé de mettre

les dents provisoires ».

L’argument que PERSONNE1.) aurait laissé son patient sans dents, justifiant la visite

d’un confrère, laisse donc également d’être fondé.

Dans ce contexte, PERSONNE2.) se plaint encore au collège médical que « Je n’étais

informé qu’il voudrait faire une prothèse définitive ». Non seulement, PERSONNE2.)

a, en tout connaissance de cause, marqué son accord quant au devis concernant une

prothèse définitive mais le terme même de « prothèse provisoire » laisse supposer à tout

un patient normalement prudent et diligent qu’il ne s’agit pas d’une solution définitive

mais qu’il y aurait implicitement mais nécessairement une suite.

Le Collège médical informe PERSONNE2.) suivant décision du

novembre 2022 que « D’après les informations à disposition le praticien semble avoir

réalisé toutes les étapes de la confection d’une prothèse supérieure et inférieure jusqu’à

la finition. »

A noter encore que PERSONNE1.) a dû avancer les frais de prothèse au laboratoire

dentaire, tel qu’il ressort de ladite décision du Collège médical du 30 novembre 2022,

pour se retrouver finalement avec une prothèse que PERSONNE2.) ne souhaite plus

recevoir, sans fournir de moyen valable justifiant son refus.

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir que la

demande en paiement de PERSONNE1.) est, par réformation du jugement entrepris, à

dire fondée pour le montant réclamé de 2.855,10 euros, avec les intérêts au taux légal à

dater de la mise en demeure du 7 octobre 2022, jusqu'à solde.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N°

42, page 166).

A défaut par PERSONNE1.) de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à sa

charge une partie des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, sa demande

en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à déclarer non

fondée.

Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui

succombera sera condamnée aux dépens.

Il échet partant de condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens des deux instances.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit fondé,

partant et par réformation du jugement entrepris du 23 mars 2023,

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 2.855,10 euros, avec

les intérêts au taux légal à dater de la mise en demeure du 7 octobre 2022, jusqu'à solde,

déboute PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour

l’instance d’appel,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens des deux instances.