Luxembourg court convicts company on drug money laundering via plea agreement, imposing fine and detention.

Jugement n° 2476/2023

not. 34460/21/CD

JUGEMENT SUR ACCORD

AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 DÉCEMBRE 2023

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). S.àr.l.,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par gérant actuellement en

fonction et inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

élisant domicile en l’étude de Maître David GROSS,

comparant par Maître Ralph PEPIN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître David

GROSS, avocat à la Cour, tous deux demeurants à Luxembourg,

- p r é v e n u e -

Par citation du 13 novembre 2023, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 28 novembre 2023

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur :

l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord.

À cette audience, Maître Ralph PEPIN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître David

GROSS, avocat à la Cour, tous deux demeurants à Luxembourg, se présenta et déclara

représenter la société SOCIETE1.). S.àr.l. conformément à l’article 185 du Code de procédure

pénale.

Le représentant du Ministère Public, Felix WANTZ, premier substitut du Procureur d’État, fut

entendu en ses conclusions.

Maître Maître Ralph PEPIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, déclara que la prévenue

reconnaît toujours les faits commis tels qu’ils résultent de l’acte d’accord.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu la citation à prévenu du 13 novembre 2023, régulièrement notifiée à la société SOCIETE1.).

S.àr.l..

L’accord dont le Tribunal se trouve saisi est conçu comme suit :

« Accord

par application des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale

Entre :

1. Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg

et

2. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.)., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

représentée par son gérant de droit actuellement en fonction Monsieur PERSONNE1.), né

le DATE1.) à ADRESSE3.) (I),

assisté de Maître David GROSS, avocat à la Cour au barreau de Luxembourg,

élisant domicile pour les besoins de la présente procédure en l’étude de Maître David

GROSS, sise à L-ADRESSE4.).

I. Résumé de la procédure

Vu les actes accomplis au cours de l’enquête préliminaire:

Cote

Acte

A01

Réquisitoire pris sur base de l’article 24-1 CPP du Parquet du 2 décembre 2021

A02

Procès-verbal de descente et de saisie du 22 décembre 2021

A03

Transmis du 22 décembre 2021 de Madame le Juge d’instruction au Parquet

B01

Procès-verbal n° SPJ/AB/2021/100274.1/DEMM du 24 novembre 2021 de la Police

grand-ducale, Service de police judiciaire, Section Anti-Blanchiment

B02

Procès-verbal n° SPJ/AB/2022/100274.3/LALY du 25.02.2022 de la Police grand-

ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-Blanchiment

C01

Ordonnance de perquisition et de saisie du 22 décembre 2021

C02

Transmis du 7 janvier 2022 du Parquet à la Police grand-ducale, Service de Police

Judiciaire, Section Anti-Blanchiment

II. Les faits faisant l’objet de l’accord

Par un procès-verbal du 24 novembre 2021, la Section Anti-Blanchiment de la Police judiciaire

a informé le Parquet que PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Italie), en sa qualité

de géant unique de la société SOCIETE1.). SARL, a encaissé en 2019 et en 2020 la somme de

126.000 euros en espèce auprès d’un client visé dans l’instruction judiciaire Not. 13226/19/CD,

ladite somme étant susceptible d’être issue d’un trafic illicite de stupéfiants. L’année suivante,

l’ordonnance n° 800/22 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg du 19 octobre 2022 renvoyait devant une chambre correctionnelle du même

tribunal ledit client, PERSONNE2.), né le DATE3.), du chef notamment d’infractions à la loi

modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre

la toxicomanie. Par jugement n° 1670/2023 du 13 juillet 2023 de la XVIe chambre

correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, PERSONNE2.) a été

condamné ensemble avec 20 autres prévenus du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février

1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, ainsi

que du chef d’autres infractions dont notamment de faux, usages de faux, escroqueries,

escroqueries à subventions et blanchiment1.

La perquisition intervenue en date du 24 septembre 2021 au siège de la société SOCIETE2.).CA.

a permis de saisir notamment un relevé de tous les travaux effectués au profit du client

PERSONNE2.) ainsi que 10 accusés de réception de sommes reçues en espèces pour les travaux

d’aménagement intérieur (cuisine, salles de bains, carrelage, parquet, etc.) de la maison

unifamiliale sise à L-ADRESSE5.).

Lors de son interrogatoire par les officiers de police judiciaire en date du 8 octobre 2021,

PERSONNE1.) a admis avoir reçu la somme de 126.000 euros en espèces (en billets de 100 ou

de 50 euros) et d’avoir ensuite soit versé des sommes sur le compte bancaire de la société, soit

utilisé des sommes pour acquérir du matériel, soit encore dépensé des sommes pour couvrir des

frais.

Il s’ensuit que faits reprochés à la société SOCIETE1.). SARL et faisant l’objet du présent accord

sont provisoirement qualifiables de blanchiment.

1 Appel a été interjeté par PERSONNE2.) contre le jugement du 13 juillet 2023 en date du 26 juillet 2023.

Quant au degré de connaissance requise du blanchisseur, il suffit pour caractériser l’infraction

de blanchiment, d’établir que son auteur avait conscience de l’origine frauduleuse des fonds et

non de la nature exacte des infractions d’origine. Il n’est dès lors pas nécessaire que l’infraction

primaire puisse être identifiée avec précision. Il suffit de savoir ou de se douter, sur la base des

données de fait, que toute provenance légale des fonds puisse être exclue (CSJ corr. 14 mai 2019,

n°173/19 V).

En l’espèce, l’enquête a permis l’établir que la société SOCIETE1.). SARL a reçu une somme

d’argent très importante en coupures de 100 ou de 50 euros, que les paiements récurrents sur une

période d’environ un an en espèces, effectués directement par un particulier client de la société

et à l’initiative de celui-ci, étaient tout à fait inhabituels et devaient dès lors interpeller la société

qui a néanmoins accepté la remise d’espèces. Dès lors, l’élément intentionnel de l’infraction de

blanchiment est établi.

Dès lors, les faits reprochés à la société SOCIETE1.). SARL et faisant l’objet du présent accord

peuvent être synthétisés comme suit :

comme auteur, ayant elle-même commis l’infraction,

1) depuis un temps non prescrit, notamment entre 30/07/2019 et le 24/07/2020, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L-ADRESSE5.), sans

préjudice des circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 506-1 (2) du Code pénal,

d’avoir sciemment apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation, de

déguisement, de transfert ou de conversion des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point

1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de ou

constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir sciemment apporté son concours à une opération de conversion et de

transfert du produit sinon de l’avantage patrimonial tiré notamment d’infractions à la loi modifiée

du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie commises au Luxembourg par plusieurs personnes impliquées aux côtés de

PERSONNE2.), sans préjudices quant à des qualifications plus exactes, en recevant la somme

d’au moins 126.000 euros en espèces de la part de PERSONNE2.), né le DATE3.), en paiement

de travaux d’aménagement intérieur prestés par la société SOCIETE1.). SARL tels que résultant

des reçus signés par la société et le listing des travaux2 saisi lors de la perquisition au siège de la

société ;

2) depuis un temps non prescrit, notamment entre 30/07/2019 et le 24/07/2020 et depuis

le 24/07/2020, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment au siège

de la société SOCIETE1.). SARL, sis à L-ADRESSE2.), sans préjudice des

circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 506-1 (3) du Code pénal,

2 cf. annexe 31 du procès-verbal d’interrogatoire de PERSONNE1.) du 8 octobre 2021 (n° SPJ/AB/2021/75288.2473/DEMM) saisi

au cabinet de Madame le Juge d’instruction PERSONNE4.))

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant

l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou

constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions,

sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des

infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir acquis et détenu la somme d’au moins 126.000 euros en espèces formant le

produit sinon de l’avantage patrimonial tiré notamment d’infractions à la loi modifiée du 19

février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie

commises au Luxembourg par des personnes non autrement identifiées, sans préjudices quant à

des qualifications plus exactes, en réceptionnant ladite somme, tel que spécifié sub 1), et en

l’intégrant à sa comptabilité ou en faisant usage pour couvrir ses frais, sachant, au moment où

elle la recevait qu’elle provenait de l’une ou de plusieurs infractions de trafic illicite de

stupéfiants sinon de tout autre infraction visée au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal, ou

de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions ;

III. Les faits reconnus par la société SOCIETE1.). SARL

comme auteur, ayant elle-même commis l’infraction,

1) depuis un temps non prescrit, notamment entre 30/07/2019 et le 24/07/2020, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L-ADRESSE5.), sans

préjudice des circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 506-1 (2) du Code pénal,

d’avoir sciemment apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation, de

déguisement, de transfert ou de conversion des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point

1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de ou

constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir sciemment apporté son concours à une opération de conversion et de

transfert du produit sinon de l’avantage patrimonial tiré notamment d’infractions à la loi modifiée

du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie commises au Luxembourg par plusieurs personnes impliquées aux côtés de

PERSONNE2.), sans préjudices quant à des qualifications plus exactes, en recevant la somme

d’au moins 126.000 euros en espèces de la part de PERSONNE2.), né le DATE3.), en paiement

de travaux d’aménagement intérieur prestés par la société SOCIETE1.). SARL tels que résultant

des reçus signés par la société et le listing des travaux3 saisi lors de la perquisition au siège de la

société ;

2) depuis un temps non prescrit, notamment entre 30/07/2019 et le 24/07/2020 et depuis

le 24/07/2020, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment au siège

de la société SOCIETE1.). SARL, sis à L-ADRESSE2.), sans préjudice des

circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 506-1 (3) du Code pénal,

3 cf. annexe 31 du procès-verbal d’interrogatoire de PERSONNE1.) du 8 octobre 2021 (n° SPJ/AB/2021/75288.2473/DEMM) saisi

au cabinet de Madame le Juge d’instruction PERSONNE4.))

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant

l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou

constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions,

sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des

infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir acquis et détenu la somme d’au moins 126.000 euros en espèces formant le

produit sinon de l’avantage patrimonial tiré notamment d’infractions à la loi modifiée du 19

février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie

commises au Luxembourg par des personnes non autrement identifiées, sans préjudices quant à

des qualifications plus exactes, en réceptionnant ladite somme, tel que spécifié sub 1), et en

l’intégrant à sa comptabilité ou en faisant usage pour couvrir ses frais, sachant, au moment où

elle la recevait qu’elle provenait de l’une ou de plusieurs infractions de trafic illicite de

stupéfiants sinon de tout autre infraction visée au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal, ou

de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions ;

IV. La peine

A) La peine légale

Les infractions de blanchiment retenues à charge de la société SOCIETE1.). SARL, libellées sub

III.1) et III.2) sont en concours idéal, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 65 du Code

pénal.

L’article 506-1 du Code pénal punit le blanchiment d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une

amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

Lorsqu’un crime ou un délit est commis au nom et dans l’intérêt d’une personne morale par un de

ses organes légaux, par un ou plusieurs de ses dirigeants de droit ou de fait ou par toute personne,

agissant soit individuellement soit en tant que membre d’un organe de la personne morale, qui

exerce un pouvoir de direction en son sein, sur la base d’un pouvoir de représentation de la

personne morale ou d’un pouvoir de prendre des décisions au nom de la personne morale ou d’un

pouvoir d’exercer un contrôle au sein de la personne morale, la personne morale peut être déclarée

pénalement responsable et encourir les peines prévues par les articles 35 à 38 [du même code].

Conformément à l’article 36 du Code pénal, le taux maximum de l’amende applicable aux

personnes morales est égal au double de celui prévu à l’égard des personnes physiques par la loi

qui réprime l’infraction. En vertu de l’article 37 du Code pénal, le taux maximum de l’amende

encourue selon les dispositions de l’article 36 est quintuplé lorsque la responsabilité pénale de la

personne morale est engagée pour une l’infraction de blanchiment. L’amende maximale est dès

lors de 6.250.000 euros.

B) Personnalisation de la peine

En tenant compte à la fois de la gravité des faits que des circonstances atténuantes tenant à la

bonne collaboration avec la police judiciaire au cours de l’enquête, il y a lieu de condamner la

société à responsabilité limité SOCIETE2.).CA. SARL du chef des infractions retenues à sa charge

à une amende de 40.000 euros (quarante mille euros).

V. Les frais

Il y a lieu de condamner la société à responsabilité limité SOCIETE1.). SARL également aux frais

de sa poursuite pénale, ces frais étant à liquider par le Tribunal.

Par application des articles 34, 35, 36, 37, 38, 65, 66 et 506-1 du Code pénal, et des articles 563 à

578 du Code de procédure pénale.

Luxembourg, le 31 octobre 2023

Le Procureur d’Etat

PERSONNE3.)

Maître David GROSS

la société à responsabilité limité

SOCIETE1.). SARL

»

La matérialité des faits reconnus par la société SOCIETE1.). S.àr.l. résulte à suffisance de

l’accord précité, ainsi que du procès-verbal dressé par la Police Grand-Ducale y visé.

À l’audience publique du 28 novembre 2023, les parties ont déclaré maintenir les termes de

l’accord.

Au vu de ce qui précède il y a lieu de retenir la société SOCIETE1.). S.àr.l. dans les liens des

préventions suivantes :

« comme auteur, ayant elle-même commis les infractions,

1) entre le 30 juillet 2019 et le 24 juillet 2020, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, notamment à L-ADRESSE5.),

en infraction à l’article 506-1 (2) du Code pénal,

d’avoir sciemment apporté son concours à une opération de transfert et de conversion des

biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant le produit direct, des infractions

énumérées au point 1) de ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une

ou de plusieurs de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir sciemment apporté son concours à une opération de conversion et de

transfert du produit, sinon de l’avantage patrimonial tiré notamment d’infractions à la loi

modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte

contre la toxicomanie commises au Luxembourg par plusieurs personnes impliquées aux

côtés de PERSONNE2.), né le DATE3.), sans préjudices quant à des qualifications plus

exactes, en recevant la somme d’au moins 126.000 euros en espèces de la part de

PERSONNE2.), préqualifié, en paiement de travaux d’aménagement intérieur prestés par

la société SOCIETE1.). S.àr.l. tels que résultant des reçus signés par la société et le listing

des travaux saisi lors de la perquisition au siège de la société ;

2) entre 30 juillet 2019 et le 24 juillet 2020 et depuis le 24 juillet 2020, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment au siège de la société

SOCIETE1.). S.àr.l., sis à L-ADRESSE2.),

en infraction à l’article 506-1 (3) du Code pénal,

d’avoir acquis, détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant le

produit direct des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un

avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant,

au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions

visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir acquis et détenu la somme d’au moins 126.000 euros en espèces formant

le produit sinon de l’avantage patrimonial tiré notamment d’infractions à la loi modifiée

du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie commises au Luxembourg par des personnes non autrement identifiées, sans

préjudices quant à des qualifications plus exactes, en réceptionnant ladite somme, tel que

spécifié sub 1), et en l’intégrant à sa comptabilité ou en faisant usage pour couvrir ses frais,

sachant, au moment où elle la recevait qu’elle provenait de l’une ou de plusieurs infractions

de trafic illicite de stupéfiants sinon de tout autre infraction visée au point 1) de l’article

506-1 du Code pénal, ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions. »

La peine retenue dans l’accord est légale et adéquate, il y a dès lors lieu de condamner la société

SOCIETE1.). S.àr.l. conformément à l’accord.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère Public entendu en son

réquisitoire et le mandataire de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). S.àr.l. entendu en

ses explications et moyens de défense,

c o n d a m n e

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). S.àr.l. du chef des infractionss

retenue à sa charge à une amende correctionnelle de QUARANTE MILLE (40.000) euros, ainsi

qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 8,52 euros.

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à QUATRE

CENTS (400) jours.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 34, 35, 36, 37, 38, 65 et 506-1 du Code pénal et des

articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 563 à 578 du Code de procédure

pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge et

Antoine d’HUART, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le vice-président, en

présence de Sam RIES, substitut du Procureur d’Etat, et de Elisabeth BACK, greffière, qui, à

l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.