Court convicts defendant for drunk driving, imposes 14-month license ban and confiscates two vehicles.

Jugement no.

2 4 5 8 / 2023

Notice no. 19638/22/CC et 4650/23/CC

2 x i.c. (i.c.prov.)

(confiscation)

Assistance judiciaire a été accordée à PERSONNE1.) suivant décision du délégué du Bâtonnier du

23 décembre 2022.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 DECEMBRE 2023

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant

en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

________________________________________________________________

F A I T S :

Par citations des 16 et 17 octobre 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 17 novembre 2023

devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

circulation:

19638/22/CC : ivresse (0,62 mg par litre d’air expiré),

4650/23/CC : ivresse (0,60 mg par litre d’air expiré).

A l’audience publique du 17 novembre 2023, le vice-président constata l'identité du prévenu

PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit

de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Adrien DE WATAZZI, premier substitut, résuma les

affaires, en demanda la jonction et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Frankie NLOM, avocat, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens

de défense du prévenu PERSONNE1.), bénéficiant de l’assistance judiciaire.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu les citations du 16 octobre 2023 (4650/23/CC) et 17 octobre 2023 (19638/22/CC),

régulièrement notifiées au prévenu PERSONNE1.).

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites

par le Parquet sous les notices no 19638/22/CC et 4650/23/CC.

I) Quant à la notice no 19638/22/CC

Vu le procès-verbal numéro 31678/2022 établi en date du 12 juin 2022 par la Police Grand-

Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), d’avoir, en date 12 juin 2022 vers 04.30 heures

à ADRESSE3.), conduit dans un état alcoolique prohibé par la loi.

A l’audience, PERSONNE1.) reconnaît l’infraction mise à sa charge et il exprime ses regrets.

Le Tribunal constate que la Police a légalement retenu un taux d’alcool de 0,62 mg par litre d’air

expiré dans le chef de PERSONNE1.) lors du contrôle effectué par éthylomètre en date du 12

juin 2022.

L’infraction reprochée au prévenu se trouve partant établie en l’espèce.

PERSONNE1.) est donc à retenir dans les liens de la prévention lui reprochée.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments

du dossier répressif et ses aveux :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

12 juin 2022 vers 04.30 heures à ADRESSE3.),

d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au

moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce, de 0,62 mg par litre d’air expiré. »

II) Quant à la notice no 4650/23/CC

Vu le procès-verbal numéro 1045/2023 établi en date du 26 janvier 2023 par la Police Grand-

Ducale, Unité de garde et d’appui opérationnel, Groupe de garde et de transfert.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), d’avoir, en date 26 janvier 2023 entre 02.04 et

02.15 heures à ADRESSE4.), conduit dans un état alcoolique prohibé par la loi.

A l’audience, PERSONNE1.) reconnaît l’infraction mise à sa charge et il exprime ses regrets.

Le Tribunal constate que la Police a légalement retenu un taux d’alcool de 0,60 mg par litre d’air

expiré dans le chef de PERSONNE1.) lors du contrôle effectué par éthylomètre en date du 26

janvier 2023.

L’infraction reprochée au prévenu se trouve partant établie en l’espèce.

PERSONNE1.) est donc à retenir dans les liens de la prévention lui reprochée.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments

du dossier répressif et ses aveux :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 26 janvier 2023 entre 02.04. et 02.15. heures à ADRESSE4.),

d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au

moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce, de 0,60 mg par litre d’air expiré. »

La peine

Les infractions retenues sub I) et II) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a

lieu à application de l’article 60 du code pénal.

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sont punies d’une peine d’emprisonnement

de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines

seulement, conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou

de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de

délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire

de trois mois à quinze ans en matière de délits.

Aux termes de l’article 13 point 1. al.2 de la loi précitée «l’interdiction de conduire sera toujours

prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de

l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au

point 5 du paragraphe 2 du même article ».

En ce qui concerne l’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit

facultativement par les juridictions répressives, selon les infractions retenues, celle-ci ne

constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements à la loi pénale en

matière de circulation routière déjà commis, mais peut le cas échéant avoir en outre un effet

pédagogique influant sur le comportement futur du condamné.

Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de

la circulation et pour préserver, pendant un délai plus au moins long, à déterminer par le tribunal,

les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le

comportement dangereux et irresponsable a été connu.

En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique et en causant un accident, le

prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

Au vu de la gravité des infractions commises, des antécédents judiciaires, du taux élevé

d’imprégnation alcoolique du prévenu et compte tenu de sa situation financière, le Tribunal

condamne PERSONNE1.) à une peine d’amende correctionnelle de 1.500 euros, ainsi qu’à une

interdiction de conduire de 14 mois du chef de l’infraction retenue sub I) et à une interdiction de

conduire de 14 mois du chef de l’infraction retenue sub II) à sa charge.

Le prévenu PERSONNE1.) sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire à

prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter les trajets professionnels.

Au vu d’une précédente condamnation du chef de conduite en état d’ivresse du 23 septembre

2020 (0,76 mg/l d’air expiré), il n’y a plus lieu de faire bénéficier le prévenu d’une quelconque

mesure de clémence en ce qui concerne les interdictions de conduire.

La loi permet cependant au juge qui prononce une interdiction de conduire, d’en excepter de

ladite interdiction un ou plusieurs des trajets limitativement énumérés.

Afin de ne pas compromettre l’avenir professionnel de PERSONNE1.), le Tribunal décide

d’excepter des interdictions de conduire à prononcer à son encontre les trajets effectués dans

l’intérêt prouvé de sa profession et le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence

principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité et tout autre lieu où elle

se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial, et le lieu du travail suivant les

modalités prévues à l’article 13, point 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

En application des dispositions de l’article 12 paragraphe 2 point 3 de la loi modifiée du 14

février 1955, il y a lieu de prononcer la confiscation obligatoire :

-

du véhicule de marque RENAULT, modèle R12, immatriculé sous le numéro

NUMERO1.)

-

du véhicule de marque Honda, modèle Jazz, immatriculé sous le numéro NUMERO2.),

qui ont servi à commettre les infractions et dont le prévenu est propriétaire, alors que celui-ci se

trouve en état de récidive légale sur base de l’ordonnance pénale du tribunal correctionnel du 23

septembre 2020.

Le Tribunal fixe l’amende subsidiaire à 200 euros par véhicule au cas ces confiscations ne

pourraient être exécutées.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son vice-

président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu

PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et le

représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

o r d o n n e

la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices no 19638/22/CC

et 4650/23/CC ;

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une

amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais

liquidés à 16,52 euros;

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze (15)

jours ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub I) à sa charge à

une interdiction de conduire d'une durée de quatorze (14) mois applicable à tous les véhicules

automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies

publiques ;

e x c e p t e pour la durée de l’intégralité de cette interdiction de conduire les trajets entre son

domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa

profession ;

d i t

que le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail de

PERSONNE1.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire

dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui

vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de

le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub II) à sa charge à

une interdiction de conduire d'une durée de quatorze (14) mois applicable à tous les véhicules

automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies

publiques ;

e x c e p t e pour la durée de l’intégralité de cette interdiction de conduire les trajets entre son

domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa

profession ;

d i t

que le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail de

PERSONNE1.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire

dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui

vit en communauté domestique avec elle, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de

le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle ;

o r d o n n e la confiscation définitive du

véhicule de marque RENAULT, modèle R12,

immatriculé sous le numéro NUMERO1.),

f i x e

l’amende subsidiaire à deux cents (200) euros au cas où cette confiscation ne pourrait

être exécutée,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende subsidiaire à

deux (2) jours ;

o r d o n n e la confiscation définitive du véhicule de marque Honda, modèle Jazz, immatriculé

sous le numéro NUMERO2.),

f i x e

l’amende subsidiaire à deux cents (200) euros au cas où cette confiscation ne pourrait

être exécutée,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende subsidiaire à

deux (2) jours.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 31 et 60 du Code pénal; des articles 1, 154, 179,

182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale; des articles 1, 12, 13,

14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes

les voies publiques qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé

Tahnee WAGNER, en présence de Julie SIMON, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception

du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.