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TAL06_TAL-2018-00029 Généré par l'IA

Court allows procedural fee claim against plaintiff who withdrew lawsuit, ordering them to pay defendant 1000 euros.

Numéro de cause TAL06_TAL-2018-00029
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court accepted the plaintiff's withdrawal of the lawsuit and granted the defendant's request for a procedural fee indemnity. Although the plaintiff argued the defendant had good financial standing, the court found no evidence to the contrary and deemed the fee claim valid. Consequently, the plaintiff was ordered to pay the defendant 1,000 euros as compensation for defense costs incurred due to the withdrawal.

Regeste Legislator

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Article 240 Nouveau Code de procédure civile; Article 546 Nouveau Code de procédure civile: A party who withdraws a claim is deemed to have lost and must bear the procedural fees, including indemnities claimed by the opposing party.

Mots-clés

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withdrawal of lawsuit procedural fee indemnity Nouveau Code de procédure civile litigation costs court fees allocation désistement de procédure délais de procédure congé tardif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 240 Nouveau Code de procédure civile
de procédure à hauteur d’un montant de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau
Article 546 Nouveau Code de procédure civile
Il résulte de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile que la partie qui se désiste

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
Cour d'appel, 6 janvier 2010, n° 33566
Cour d'appel, 20 mars 1997, n° 19429 du rôle
TAL 22 janvier 2010, n° 121248 du rôle
procédure civile (TAL 22 janvier 2010, n° 121248 du rôle).
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Texte complet

Jugement commercial 2023TALCH06/01352

Audience publique du jeudi, sept décembre deux mille vingt-trois.

Numéro de rôle TAL-2018-00029

Composition:

Maria FARIA ALVES, vice-présidente ;

Alix KAYSER, juge ;

Paula GAUB, juge ;

Claude FEIT, greffière.

Entre :

PERSONNE1.), épouse PERSONNE1.), née à ADRESSE1.), le DATE1.), demeurant à L-

ADRESSE2.),

élisant domicile en l’étude de Maître Karima ROUIZI, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

demanderesse, comparant par Maître Karima ROUIZI, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

et :

1) la société

anonyme

SOCIETE1.)

SA,

établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

2) la société anonyme SOCIETE2.) SA, dont la liquidation a été clôturée par assemblée

générale du 18 décembre 2015, publiée au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg en date du 1er mars 2016, ayant été établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO2.), représentée par son liquidateur ayant été en fonctions, la société

anonyme SOCIETE1.) SA, préqualifiée,

défenderesses, comparant par Maître Alex ENGEL, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

3) PERSONNE2.), né le DATE2.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE4.),

défendeur, comparant par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

4) PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE5.), demeurant à L-ADRESSE6.),

5) PERSONNE4.), né le DATE4.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE7.),

6) la société anonyme

SOCIETE3.)

SA,

établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE8.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

7) la société anonyme SOCIETE4.) SA - SPF, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE9.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

défendeurs, comparant par Maître Alex ENGEL, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg

_______________________________________________________________________

FAITS :

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de

l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, en date du 27 décembre 2017, la

demanderesse a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le vendredi,

12 janvier 2018 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-

Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande

contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2018-00029 du rôle pour l’audience publique du

12 janvier 2018 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et remise

à celle du 16 janvier 2018 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale.

Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du

21 novembre 2023, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Karima ROUIZI, pour sa partie, déclara se désister de l’instance.

Maître Talha CELIK, en remplacement de Maître Nicolas THIELTGEN, pour sa partie,

déclara accepter le désistement.

Maître Alex ENGEL, pour ses parties, déclara accepter le désistement.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit :

Par exploit d’huissier du 27 décembre 2017, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la

société anonyme SOCIETE1.) SA, la société anonyme SOCIETE2.) SA, PERSONNE2.),

PERSONNE3.), PERSONNE4.), la société anonyme SOCIETE3.) SA et la société anonyme

SOCIETE4.) SA - SPF, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant en matière commerciale.

La partie demanderesse verse en cause un écrit intitulé « DESISTEMENT D’INSTANCE »,

daté du 9 novembre 2023 et dûment signé, dans lequel elle déclare aux parties

défenderesses qu’elle se « désiste de l’instance introduite contre les parties défenderesses

suivant acte du 27 décembre 2017, enrôlée par devant la VIème Chambre du Tribunal

d’Arrondissement de et à Luxembourg, sous le numéro TAL-2018-00029 ».

A l’audience de plaidoiries, les parties défenderesses ont accepté ce désistement.

A la même audience, PERSONNE2.) formule une demande en allocation d’une indemnité

de procédure à hauteur d’un montant de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile au motif que la procédure a duré six ans pour se solder par un

désistement. L’attitude procédurale adverse serait inéquitable. Quant aux considérations

par rapport à ses moyens financiers, celles-ci seraient infondées.

PERSONNE1.) soulève l’irrecevabilité de cette demande pour avoir été formulée après le

désistement d’instance. Elle conteste également le bien-fondé de la demande au motif que

PERSONNE2.) dispose d’une bonne situation financière. Elle met aussi en avant le fait qu’il

est le bénéficiaire économique de la société anonyme SOCIETE2.) SA et qu’il a mis celle-

ci en liquidation alors qu’un procès était en cours par rapport à l’appartement vendu en état

futur d’achèvement par cette société à PERSONNE1.).

Les conditions du désistement d’instance sont remplies et il y a lieu de le décréter.

La partie qui se voit proposer un désistement d'instance peut, tout en acceptant ce

désistement, demander une indemnité de procédure, et en cas de refus d'acceptation

motivé par pareille demande la juridiction saisie peut passer outre ce refus et décréter le

désistement tout en statuant sur l'indemnité de procédure, dont le régime s'apparente à celui

des dépens de procédure (JCL Proc. civ. fasc. 524, n° 13) (Cour d’appel, 6 janvier 2010, n°

33566, v. aussi Cour d’appel, 20 mars 1997, n° 19429 du rôle).

Ainsi, le désistement de la demande principale ne rend pas le défendeur irrecevable à

réclamer une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile (TAL 22 janvier 2010, n° 121248 du rôle).

La demande en allocation d’une telle indemnité formulée par PERSONNE2.) est donc

recevable.

Quant au bien-fondé de la demande, le tribunal se base sur les éléments d’appréciation à

sa disposition et qui ont trait à la présente procédure. La situation financière des parties

n’est pas connue du tribunal et il n’est ni allégué ni établi que la situation financière de

PERSONNE1.) serait difficile. Quant aux développements relatifs à une autre procédure

introduite par PERSONNE1.), ceux-ci ne sont pas pertinents.

La demande est fondée à hauteur d’un montant de 1.000.- euros au motif que

PERSONNE2.)

a dû préparer sa défense en vue d’une procédure, de laquelle

PERSONNE1.) s’est finalement désistée. Il serait partant inéquitable de laisser à sa charge

les frais non compris dans les dépens qu’il a dû engager de ce chef.

Il résulte de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile que la partie qui se désiste

est réputée succomber, et doit, en conséquence, supporter les frais.

La partie demanderesse est dès lors à condamner aux frais de l'instance.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

donne acte à PERSONNE1.) de ce qu’elle se désiste de l’instance introduite par exploit

d'huissier du 27 décembre 2017 ;

donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) SA, la société anonyme SOCIETE2.) SA,

PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), la société anonyme SOCIETE3.) SA et la

société anonyme SOCIETE4.) SA - SPF qu’ils acceptent ce désistement d’instance ;

décrète le désistement d’instance aux conséquences de droit ;

dit la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile recevable et partiellement fondée ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) un montant de 1.000.- euros de ce

chef ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de l’instance.