Tenant appeal dismissed; court confirms eviction order and awards procedural costs to landlord.

Jugement occupation sans droit ni titre (XIVe chambre)

2023TALCH14/00183

Audience publique du mercredi, six décembre deux mille vingt-trois

Numéro TAL-2023-06335

Composition :

Martine DISIVISCOUR, vice-présidente,

Stéphane SANTER, premier juge,

Anne-Laure SEDRANI, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 17 juillet

2023,

intimé sur appel incident

comparant par Maître Hugo Manuel DELGADO DIAS, avocat à la Cour, demeurant à Pétange,

et

PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER,

appelante par appel incident

comparant par Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

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Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2023-06335, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique

du mardi, 31 octobre 2023, à 09.00 heures, salle TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

Hugo Manuel DELGADO DIAS, avocat, comparant pour PERSONNE1.), fut entendu en ses

explications.

Maître Marc LENTZ, avocat, comparant pour PERSONNE2.), fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mercredi, 6 décembre

2023, le

jugement qui suit :

Procédure

Par exploit d’huissier du 8 février 2023, PERSONNE2.) a fait donner citation à PERSONNE1.) de

se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg pour constater qu’PERSONNE1.) est

occupant sans droit ni titre et pour le condamner à quitter les lieux occupés.

PERSONNE1.) serait également à condamner à payer une indemnité d’occupation mensuelle de

1.218,57 euros, outre les intérêts à PERSONNE2.).

Des demandes accessoires sont également réclamées.

Par jugement du 19 mai 2023, le tribunal de paix de Luxembourg a rejeté la demande

d’PERSONNE1.) tendant à la surséance à statuer. PERSONNE1.) a été déclaré occupant sans

droit ni titre du bien immobilier situé à ADRESSE3.) et condamné à quitter les lieux occupés.

L’indemnité d’occupation ayant été fixée à la somme mensuelle de 1.218,57 euros,

PERSONNE1.) a été condamné à payer la somme principale de 33.243,37 euros à

PERSONNE2.) pour la période du 14 janvier 2021 jusqu’au 21 avril 2023, date des plaidoiries en

première instance.

Par exploit d’huissier du 17 juillet 2023, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel contre le

jugement du 19 mai 2023, qui lui a été signifié le 8 juin 2023.

Appel

PERSONNE1.) fait grief au jugement entrepris en ce que le premier juge a refusé de surseoir à

statuer en attendant l’évaluation financière du bien immobilier situé à ADRESSE3.).

L’appelant considère que tant que l’évaluation du bien litigieux n’aurait pas été faite, il ne serait

pas établi avec certitude que PERSONNE2.) serait effectivement propriétaire entière dudit bien.

PERSONNE1.) estime qu’il serait probable, au vu des évaluations financières versées en cause,

qu’il resterait propriétaire, au moins partiellement de l’immeuble situé à ADRESSE3.).

L’appelant relève que le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, ne serait pas compétent

pour connaître d’un litige portant sur un conflit de propriété immobilière.

L’appelant insiste à ce que le sursis à statuer soit ordonné en attendant l’évaluation du bien.

Selon l’appelant, le sursis serait à ordonner jusqu’à ce que les juridictions répressives auraient

définitivement toisé la question quant à l’évaluation du bien. Contrairement aux allégations

adverses, il dénie être de mauvaise foi et soutient avoir toujours collaboré pour trouver une

solution.

En outre, la valeur du bien aurait évidemment une influence sur le montant de l’indemnité

d’occupation à payer.

Subsidiairement, PERSONNE1.) sollicite un délai de déguerpissement d’un mois ou de deux

mois, eu égard à sa situation financière précaire.

PERSONNE2.), dûment assistée par sa curatrice, conclut à la confirmation du jugement

entrepris.

Contrairement aux affirmations d’PERSONNE1.), PERSONNE2.) serait seule propriétaire du bien

litigieux : la décision ordonnant la confiscation du bien serait définitive eu égard aux jugements

répressifs rendus. Sa propriété résulterait également de l’inscription dudit bien dans sa case

hypothécaire.

Le jugement serait également à confirmer en ce que le premier juge a déclaré PERSONNE1.)

occupant sans droit ni titre et qu’à ce titre, il est obligé de payer une indemnité d’occupation.

PERSONNE2.) estime que ce serait également à bon droit que le premier juge aurait fixé

l’indemnité d’occupation mensuelle à la somme de 1.218,57 euros à partir du 14 janvier 2021,

date de l’arrêt rendu en matière répressive par la Cour de cassation.

Lors de l’audience des plaidoiries en instance d’appel le 31 octobre 2023, PERSONNE2.)

augmente sa demande et conclut à la condamnation de la partie PERSONNE1.) à lui payer la

somme de 40.920,37 euros, à titre d’indemnités d’occupation, y compris les indemnités échues

suite au jugement entrepris. L’indemnité d’occupation serait également à fixer à la somme de

1.218,57 euros pour les mois échus à partir du mois d’avril jusqu’au départ d’PERSONNE1.).

PERSONNE2.)

s’oppose à toute surséance à statuer. Les arguments invoqués par

PERSONNE1.), à l’appui de sa demande, seraient dénués de tout fondement.

Subsidiairement, PERSONNE2.) demande au tribunal saisi de surseoir à statuer uniquement

quant au montant de l’indemnité d’occupation.

PERSONNE2.) s’oppose à tout délai de déguerpissement.

Il est constant en cause que, suivant jugement rendu le 14 mars 2019 en matière correctionnelle,

entretemps coulé en force de chose jugée, la confiscation de l’immeuble, situé à ADRESSE3.), a

été ordonnée au profit de PERSONNE2.). La demande civile de PERSONNE2.) a également été

déclarée fondée pour la somme principale de 427.575,68 euros, déduction faite de la valeur des

biens confisqués et attribués à PERSONNE2.). L’immeuble confisqué est inscrit dans la case

hypothécaire de la partie intimée.

Au vu des jugement et arrêts rendus ainsi que de la transcription de la propriété dans la case

hypothécaire de l’intimée, PERSONNE2.) est à considérer comme étant seule propriétaire de la

totalité de l’immeuble litigieux, actuellement occupé par PERSONNE1.).

Les développements d’PERSONNE1.), suivant lesquels il ne serait partant pas établi que

PERSONNE2.) soit la seule propriétaire du bien, tombent à faux au vu des considérations

précédentes.

Contrairement aux allégations d’PERSONNE1.), le litige actuellement soumis à l’appréciation du

tribunal ne porte dès lors pas sur un conflit de propriété immobilière, mais sur l’occupation du

bien litigieux et sur l’allocation d’une indemnité d’occupation, de sorte que le moyen tiré de

l’incompétence du tribunal actuellement saisi, soulevé par PERSONNE1.) dans son acte d’appel,

est à rejeter pour être non fondé.

Au vu du désaccord des parties quant à la surséance à statuer, il convient d’analyser le bien-

fondé des moyens avancés de part et d’autre.

Tel que relevé précédemment, PERSONNE2.) est la seule propriétaire de l’immeuble litigieux :

par conséquent, par adoption des motifs, il y a lieu de confirmer le premier juge en ce qu’il a

retenu que l’évaluation financière de l’immeuble litigieux est sans incidence sur la question de la

propriété. Conformément aux dires de PERSONNE2.), à ce stade, et eu égard aux jugement et

arrêts rendus, il convient seulement de dresser un décompte pour déterminer le solde

éventuellement redu par PERSONNE1.).

PERSONNE1.) estime que la surséance serait également à prononcer au vu du fait que

l’évaluation financière du bien aurait une influence sur le montant de l’indemnité d’occupation.

Etant donné que PERSONNE2.) limite sa demande en réclamant seulement l’indemnité

d’occupation en prenant en considération la valeur de l’immeuble de l’année 2015 et que

l’augmentation constante des prix de l’immobilier est de notoriété publique, - corroborée par les

estimations immobilières datées de l’année 2021 versées par PERSONNE1.) -, il n’y a pas

davantage lieu de surseoir à statuer en attendant l’évaluation financière définitive selon les

critères fixés par des décisions répressives du bien pour déterminer le montant de l’indemnité

d’occupation.

Partant, la demande en surséance, en attendant la décision définitive des juridictions répressives,

est à rejeter.

PERSONNE2.), étant seule propriétaire du bien, et PERSONNE1.) n’invoquant aucune raison

justifiant l’occupation de l’immeuble litigieux, c’est à bon droit, partant par adoption des motifs,

que la juridiction du premier degré a retenu qu’PERSONNE1.) est devenu occupant sans droit ni

titre.

Le juge de première instance a, à bon droit, également condamné PERSONNE1.) à quitter les

lieux occupés. Au vu des circonstances de l’espèce, le tribunal actuellement saisi retient qu’un

délai de déguerpissement de quarante jours, tel qu’accordé par le juge de première instance, est

adéquat, sauf à préciser que ledit délai commencera à courir à partir de la signification du présent

jugement en instance d’appel.

Le tribunal renvoie aux principes relatifs à l’indemnité d’occupation correctement exposés par la

juridiction du premier degré.

Conformément au jugement entrepris, le montant de l’indemnité d’occupation est correctement

déterminé en fonction de la valeur du bien (valeur de 2015) et des dispositions légales applicables

en la matière.

Partant, il y a lieu de confirmer le premier juge en ce qu’il a fixé le montant de l’indemnité

d’occupation, revenant à PERSONNE2.), à la somme mensuelle de 1.218,57 euros.

En l’absence de contestation, c’est à bon droit que le premier juge a condamné PERSONNE1.)

au paiement de ladite indemnité à partir du 14 janvier 2021.

Lors de l’instance d’appel, PERSONNE2.) augmente sa demande et conclut à la condamnation

d’PERSONNE1.) à lui payer la somme totale de 40.920,37 euros à titre d’indemnités

d’occupation, y compris celles échues suite au jugement entrepris.

L’augmentation de la demande de PERSONNE2.), d’ailleurs non contestée à cet égard, est

recevable au vu de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

En l’absence de contestation circonstanciée, il convient de faire droit à cette demande.

Demandes accessoires

PERSONNE2.) interjette appel incident : ce serait à tort que la juridiction du premier degré l’aurait

déboutée de sa demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure pour la première

instance.

Elle conclut à l’allocation de la somme de 1.500.- euros pour l’instance d’appel.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de

laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens,

le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

PERSONNE2.) ne justifiant pas de l’iniquité requise par les dispositions de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile, sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour

la première instance est à rejeter, par confirmation du jugement entrepris.

En revanche, au vu du fait qu’PERSONNE1.) n’a pas apporté de nouveaux éléments de preuve

pertinents pour étayer ses prétentions en appel et dans la mesure où PERSONNE2.) a dû

exposer des frais pour assurer la défense de ses intérêts, il y a lieu de faire droit à sa demande

basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. En effet, il serait inéquitable de

laisser à sa seule charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens.

Il y a, dès lors, lieu de lui allouer le montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure pour

l’instance d’appel.

Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, « toute partie qui succombera

sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à

charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée ».

La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a triomphé en justice

doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne suppose aucune appréciation

sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la défense. Dans la notion de « succombance »

se trouve l’idée qu’une prétention de la partie n’a pas été admise (cf. JCL Procédure civile, fasc.

400-85 : Dépens – Condamnation aux dépens, nos 34 et 42).

Au vu de ces principes et de l’issue finale du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux

frais et dépens de la première instance, par confirmation du jugement entrepris, et de l’instance

d’appel.

Partant ni l’appel principal, ni l’appel incident ne sont fondés.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière

d’occupation sans droit ni titre et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

rejette la demande en surséance à statuer,

se déclare compétent,

déclare les appels non fondés,

partant confirme le jugement entrepris, sauf à préciser que le délai de déguerpissement de

quarante jours accordé à PERSONNE1.) commencera à courir à partir de la signification du

présent jugement,

donne acte à l’augmentation de la demande de PERSONNE2.),

condamne PERSONNE1.) au paiement de la somme de 7.677.- euros avec les intérêts au taux

légal, à partir du 31 octobre 2023 jusqu’à solde,

dit fondée la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure pour

l’instance d’appel, à concurrence de 500.- euros,

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 500.- euros

pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.