Court partially allows appeal in custody dispute, upholding joint parental authority and travel permission while modifying visitation schedule.

Arrêt N°240/23 – I – CIV (aff. fam.)

Arrêt civil

Audience publique du six décembre deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2023-00985 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en République Tchèque,

demeurant à D-ADRESSE2.),

appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour

d’appel le 3 octobre 2023,

représenté par la société à responsabilité limitée ETUDE SADLER, établie

et ayant son siège social à L-1611 Luxembourg, 9, avenue de la Gare,

représentée par son gérant actuellement en fonction, immatriculée au

Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

B275043, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau

de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître

Noémie SADLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) en Bulgarie, demeurant à L-

ADRESSE4.),

intimée aux fins de la susdite requête,

représentée par Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L

Saisi d’une requête de PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) dirigée

contre PERSONNE1.), déposée le 8 mars 2023 au greffe du juge aux affaires

familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et tendant à se voir

autoriser à passer la fête de Pâques orthodoxe de l’année 2023 avec les

enfants communes mineures PERSONNE3.) et PERSONNE4.), nées le

DATE3.), à partir en Bulgarie avec les enfants du 6 au 21 juillet 2023, voyager,

de façon générale, avec les enfants en Europe, au vu du fait que la

communication avec PERSONNE1.) serait tellement conflictuelle qu’il serait

capable de « faire des problèmes » si elle voyage dans un pays européen ne

faisant pas partie de l’espace Schengen mais se trouvant sur le continent

européen, et d’une demande de PERSONNE2.), formulée à l’audience au vu

de l’impossibilité de trouver un accord avec PERSONNE1.) sur une

quelconque décision à prendre dans l’intérêt des enfants, tendant à exercer

seule l’autorité parentale à l’égard des enfants

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.),

le

juge

aux

affaires

familiales

près

le

tribunal

d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 28 juin

2023,

-

dit les demandes fondées,

-

confié l’exercice de l’autorité parentale envers les enfants

PERSONNE4.) et PERSONNE3.) unilatéralement à PERSONNE2.),

-

dit que chacun des parents doit garantir la libre communication des

enfants avec l’autre parent lorsque celles-ci se trouvent auprès de lui,

au moins tous les jours entre 18.00 heures et 18.30 heures, par

appels vidéo également,

-

autorisé PERSONNE2.) à voyager en Bulgarie avec les enfants

PERSONNE4.) et PERSONNE3.) du 6 au 21 juillet 2023,

-

dit que les jours perdus par PERSONNE1.) seront récupérés

directement après sa première semaine de vacances notamment du

24 juillet au 2 août 2023,

-

dit que les quatre jours qu’il doit récupérer des vacances d’été 2022

sont à récupérer par deux jours à la suite des semaines qui lui

reviennent, notamment pour la semaine du 7 août 2023 qui s’étendra

ainsi de deux jours et ira jusqu’au 16 août 2023 et la semaine du 21

août 2023 qui ira ainsi jusqu’au 30 août 2023,

-

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité

de procédure de 1.500 euros,

-

constaté que le jugement est exécutoire à titre provisoire nonobstant

toute voie de recours et

-

condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

De ce jugement, qui lui a été notifié le 18 août 2023, PERSONNE1.) a relevé

appel par requête déposée le 3 octobre 2023 au greffe de la Cour d’appel.

Suivant ordonnance du 7 novembre 2023, la Cour a délégué la présente affaire

à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de

procédure civile.

L’appelant demande à la Cour :

-

principalement, d’annuler le jugement du 28 juin 2023 et de dire que

l’autorité parentale envers les enfants communes est exercée

conjointement par les deux parents,

-

subsidiairement, par réformation, de dire que l’autorité parentale

envers les enfants communes est exercée conjointement par les

deux parents,

-

de dire qu’il n’y a pas lieu de garantir la libre communication des

enfants avec l’autre parent par des appels téléphoniques journaliers,

par appels vidéo également,

-

de le décharger de sa condamnation au paiement d’une indemnité

de procédure et aux frais et dépens pour la première instance et

-

de condamner PERSONNE2.) au remboursement du montant de

1.500 euros, versé par lui à l’intimée à titre d’indemnité de procédure

en exécution du jugement entrepris sous réserve d’appel.

Il sollicite encore la condamnation de PERSONNE2.) au paiement d’une

indemnité de procédure de 1.500 euros, ainsi qu’aux frais et dépens des deux

instances avec distraction au profit de son avocat qui affirme en avoir fait

l’avance.

A l’audience des plaidoiries, il renonce à sa demande en condamnation de

PERSONNE2.) à lui rembourser le montant de 1.500 euros payé à titre

provisoire du chef d’indemnité de procédure.

Il y a lieu de lui en donner acte.

PERSONNE1.) reproche au juge aux affaires familiales d’avoir statué ultra

petita en confiant l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard des

enfants à PERSONNE2.), étant donné que cette demande ne figurait pas dans

la requête initiale de celle-ci, et d’avoir violé les dispositions des articles 53 et

suivants du Nouveau Code de procédure civile en statuant sur une demande

nouvelle.

Il lui reproche encore d’avoir violé le principe du contradictoire, en soutenant

que, selon l’extrait du plumitif de l’audience du 23 mai 2023, la demande en

question n’a pas été formulée dans l’instance dont appel, mais dans une autre

instance entre les mêmes parties plaidée le même jour.

Quant au fond, PERSONNE1.) ne nie pas que la relation entre les parents est

conflictuelle, mais il estime que ce conflit n’empêche pas la prise de décisions

communes. Il conteste prendre systématiquement le contre-pied des

propositions de la mère, mais explique que la situation conflictuelle résulte de

blâmes mutuels, sans que l’on ne puisse en déduire un manquement en son

chef ou remettre en question ses capacités parentales pour exercer

conjointement avec l’intimée l’autorité parentale.

S’il ne conteste pas le constat du juge aux affaires familiales qu’il y a eu de

nombreuses procédures entre les parties, il fait remarquer que PERSONNE2.)

a, à deux reprises déjà, sollicité l’octroi exclusif de l’exercice de l’autorité

parentale, mais que ces demandes ont été déclarées non fondées.

Il reconnaît s’opposer, de temps à autre, aux demandes de la mère, mais il

insiste qu’il agit dans l’intérêt des enfants. Il soutient que PERSONNE2.) ne

respecte pas les décisions du père, même en cas d’accord acté par jugement,

et cite, à titre d’exemple, l’inscription des enfants à une crèche privée de

manière unilatérale par la mère, contrairement à l’accord des parties acté par

jugement.

Il préconise un travail de médiation entre les parties, et il fait rappeler qu’une

première procédure de médiation avait été ordonnée par le juge aux affaires

familiales, mais que PERSONNE2.) l’a arrêtée, qu’il a ensuite sollicité à deux

reprises la mise en place d’une médiation, la première ayant été refusée par

PERSONNE2.) et la seconde ayant été ordonnée par le juge aux affaires

familiales, mais également arrêtée par l’intimée après une réunion.

Il estime, partant, que le conflit parental ne lui est pas exclusivement imputable

et qu’il ne justifie pas l’octroi de l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la

mère. Il considère qu’une telle demande n’est, en tout état de cause, pas

justifiée par l’intérêt des enfants, mais uniquement motivée par un souci de

simplification de la vie de la mère. Il insiste qu’il n’y a pas de motifs graves

justifiant d’accorder l’exercice de l’autorité parentale à l’intimée, une telle

décision ne pouvant pas être prise sur base d’une crainte d’un parent que

l’exercice conjoint de l’autorité parentale risque de lui compliquer la vie.

Il reproche au juge aux affaires familiales d’avoir pris sa décision sans examen

approfondi de la situation et plus précisément, sans tenir compte de ses

capacités parentales et des conséquences sur la relation père-enfants.

En ce qui concerne les diverses demandes de l’intimée de pouvoir voyager

avec les enfants, il insiste qu’il ne s’y oppose pas par principe, mais explique

que les voyages envisagés par PERSONNE2.) tombent régulièrement dans la

période où les enfants sont censées être auprès de lui et qu’il s’oppose à

donner une autorisation à la mère de pouvoir voyager dans tous les pays

européens, étant donné qu’il y a des situations instables dans certains de ces

pays. S’il reconnaît qu’il a, à une époque, refusé que la mère voyage avec les

enfants en Bulgarie, il insiste que son refus s’expliquait par le fait que

PERSONNE2.) ne l’avait pas informé auparavant de la destination.

Il soutient encore qu’il ne serait pas dans l’intérêt des enfants de s’entretenir

tous les jours par vidéo avec le parent auprès duquel elles ne se trouvent pas.

Il soutient que ces appels risquent de troubler les enfants et de créer un conflit

de loyauté et leur imposent de regarder un écran pendant une période

prolongée, ce qui serait contre-indiqué pour des enfants de leur âge. Il estime

que le système des appels journaliers ne fonctionne pas en pratique. Il affirme

que de tels appels seraient « susceptibles de constituer une violation de la vie

privée et familiale de la partie appelante », sans donner de précision, ni tirer

de conclusion.

PERSONNE2.) se rapporte à la sagesse de la Cour quant à la recevabilité de

l’appel et conclut à la confirmation du jugement entrepris quant au fond.

En ce qui concerne la demande en annulation du jugement, elle constate qu’il

ressort du jugement que la demande relative à l’exercice exclusif de l’autorité

parentale a été formulée dans le cadre de l’instance dont appel et que

PERSONNE1.) ne l’a pas contestée quant à sa recevabilité. Elle considère

qu’il n’importe pas si la demande en question figure dans le plumitif de

l’audience, lequel ne constitue pas une retranscription fidèle des débats en

première instance, de sorte qu’aucune conséquence ne saurait en être tirée.

Elle estime ensuite que la demande tendant à se voir octroyer seule l’exercice

de l’autorité parentale n’était pas une demande nouvelle, mais qu’elle a été

formulée au vu du développement des débats à l’audience.

Quant au fond, PERSONNE2.) indique qu’elle « veut la paix dans ce dossier »

et qu’il faut calmer la situation. Elle reproche à PERSONNE1.) soit de

s’opposer à toute proposition ou demande de sa part, soit de ne pas répondre

à ses demandes, l’obligeant ainsi à saisir le juge aux affaires familiales.

Elle insiste qu’il n’est pas dans son intention d’exclure le père de la vie des

filles communes et elle s’engage à le tenir informé. Elle reproche à

PERSONNE1.) d’abuser de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, en

voulant à chaque moment savoir où elle se trouve, même si les filles sont avec

lui et en ayant demandé les plans de la nouvelle maison qu’elle est en train de

faire construire.

Elle indique que la fête de Pâques orthodoxe est une fête importante pour les

enfants qu’elles souhaitent célébrer avec leur famille maternelle et elle

reproche à PERSONNE1.) de s’y opposer sans raison valable.

Elle considère que les appels journaliers par vidéo sont très utiles et qu’ils se

passent très bien.

Elle sollicite la condamnation de PERSONNE1.) aux frais et dépens des deux

instances, en précisant qu’elle doit faire traduire tout acte de procédure à ses

frais, étant donné que PERSONNE1.) réside en Allemagne et ne maîtrise pas

le français.

En ce qui concerne la médiation, elle insiste qu’elle a participé à quelques

séances, mais que PERSONNE1.) en a profité pour lui faire des reproches, au

lieu de concentrer le débat sur les enfants.

En ce qui concerne le déménagement envisagé par l’intimée, PERSONNE1.)

indique qu’il n’y est pas opposé sur le principe, mais qu’il souhaite avoir plus

d’informations, telles que l’adresse exacte et les conditions dans lesquelles

vont vivre les enfants communes.

Appréciation de la Cour

-

La recevabilité de l’appel

Aux termes de l’article 1007-8 du Nouveau Code de procédure civile, les

jugements du tribunal sont notifiés par la voie du greffe et l’appel doit être

interjeté dans les quarante jours à compter du jour de la notification de la

décision. Le recours est porté devant la Cour d’appel.

Les dispositions générales du Nouveau Code de procédure civile restent

applicables à la procédure d’appel pour tout ce qui n’est pas spécialement

réglé par la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, dont

notamment l’article 573, disposant que ceux qui demeurent hors du Grand-

Duché du Luxembourg auront, pour interjeter appel, outre le délai de

quarantaine, le délai réglé par l’article 167 du Nouveau Code de procédure

civile.

En vertu de ce dernier texte, PERSONNE1.), qui demeure en Allemagne,

disposait donc d’un délai de quarante jours, augmenté de quinze jours, pour

interjeter appel, de sorte que son appel introduit par requête déposée au greffe

de la Cour le 3 octobre 2023 contre un jugement lui notifié le 18 août 2023 est

recevable.

-

La demande en annulation du jugement du 28 juin 2023

Il résulte des termes du jugement du 28 juin 2023, qu’à l’audience des

plaidoiries du 23 mai 2023, PERSONNE2.) a demandé à se voir octroyer

l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard des enfants communes

PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

La minute du jugement étant un acte authentique, les constatations y faites

font foi jusqu'à inscription de faux et ne peuvent être combattues par un

quelconque autre mode de preuve. En effet, l'inscription de faux est la seule

procédure ouverte contre l'acte authentique dont on conteste l'exactitude des

faits relatés par l'officier public dans l'exercice de ses fonctions et contre les

jugements et arrêts réguliers en la forme dont est critiquée une mention

essentielle à la validité de la décision (Cour d’appel, 18 juin 2003, n° du rôle

26224 ; Cour d’appel, 17 février 2021, n° du rôle CAL-2020-00487).

Une telle procédure n’ayant pas été suivie par PERSONNE1.), il convient de

s’en tenir aux termes du jugement du 28 juin 2023, quelle que soit la teneur du

plumitif, et de retenir que PERSONNE2.) a sollicité l’octroi de l’exercice

exclusif de l’autorité parentale à l’égard des filles communes à l’audience

tenue dans le cadre de l’instance ayant abouti au jugement du 28 juin 2023,

de sorte que cette demande était dans les débats devant le juge aux affaires

familiales dans le cadre de l’instance dont appel, que cette demande a pu être

valablement débattue par les parties et que PERSONNE1.) n’a pas soulevé

l’irrecevabilité de cette demande pour constituer une demande nouvelle.

Il s’ensuit que la demande de PERSONNE1.) en annulation du jugement du

28 juin 2023 n’est pas fondée.

-

L’exercice de l’autorité parentale

Aux termes de l’article 372 du Code civil, l’autorité parentale est l’ensemble

des droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt supérieur de l’enfant. Elle

appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le

protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation

et permettre son développement dans le respect dû à sa personne. L’article

372-1 du Code civil précise qu’en cas de désaccord, il appartient au parent le

plus diligent de saisir le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige

l’intérêt supérieur de l’enfant.

Les articles 375 et 376 du Code civil prévoient que les parents exercent en

commun l’autorité parentale et que leur séparation est sans incidence sur les

règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.

Par opposition au principe établi à l’article 376, l’article 376-1 du Code civil

prévoit cependant que le juge aux affaires familiales peut confier l’exercice de

l’autorité parentale exclusivement à un seul parent. Cette exception au principe

de l’exercice en commun de l’autorité parentale, et donc au concept de la

coparentalité, doit être commandée uniquement par l’intérêt de l’enfant.

L’exercice exclusif de l’autorité parentale par un seul parent ne doit pas être

prononcé dans un souci de simplification de l’organisation de la vie de l’enfant,

notamment en faveur du parent avec lequel l’enfant réside habituellement.

L’attribution de l’exercice exclusif de l’autorité parentale à un seul parent peut,

par exemple, s’imposer en cas de maltraitances graves et/ou répétées d’un

parent, en cas de désintérêt manifeste et durable d’un parent ou lorsqu’un

parent se trouve dans une situation psychologique qui ne lui permet pas de

prendre des décisions éclairées. En cas de conflits graves et répétés entre

parents, de sorte qu’ils se trouvent systématiquement en désaccord sur les

décisions à prendre dans l’intérêt de leur enfant, empêchant ainsi toute prise

de décision, l’attribution de l’autorité parentale exclusive à un des parents peut,

du moins temporairement, se justifier (Doc. parl. 6696, sub. article 376-1,

Exposé des motifs, pages 96 et 97).

L’exercice exclusif de l’autorité parentale par un parent ne s’impose ainsi que

si l’autre parent se désinvestit de ses responsabilités parentales, s’il prend

systématiquement et de façon déraisonnable le contre-pied des propositions

de l’autre parent dans le seul but d’affirmer sa propre autorité au détriment du

rôle parental de l’autre ou encore s’il abuse de l’autorité parentale conjointe

pour s’immiscer dans la vie privée de l’autre, pour le contrôler ou le dénigrer

auprès de l’enfant. Ce n’est que dans des cas exceptionnels que le juge aux

affaires familiales accorde à l’un des parents l’exercice exclusif de l’autorité

parentale.

En l’espèce, il est constant que les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.)

sont nées le DATE3.), que les parties se sont séparées au début de l’année

2020 et que le domicile légal et la résidence habituelle des enfants ont été

fixés auprès de PERSONNE2.) par jugement du 18 juin 2020, PERSONNE1.)

s’étant vu accorder un droit de visite et d’hébergement provisoire. Par

jugement du 10 mars 2021, PERSONNE1.) s’est vu accorder un droit de visite

et d’hébergement définitif à exercer, en période scolaire, un week-end sur

deux du samedi à 9.30 heures au dimanche à 18.00 heures et pendant une

nuitée en semaine, étendu du vendredi soir au dimanche soir à partir du

moment où les enfants fréquentent l’enseignement précoce, ainsi qu’un droit

de visite et d’hébergement pendant la moitié des vacances scolaires,

initialement par tranches de quelques jours jusqu’à une semaine en été, et à

partir 1er janvier 2024, par tranches d’une semaine voire de deux semaines en

été.

Par jugement du 12 juillet 2021, la demande de PERSONNE2.) tendant à se

voir autoriser à exercer seule l’autorité parentale à l’égard de PERSONNE3.)

et de PERSONNE4.) a été déclarée non fondée pour être motivée uniquement

par un souci de simplification des formalités administratives. Elle a été

autorisée à voyager seule avec les enfants à l’intérieur de l’espace Schengen

et en Grande-Bretagne, le refus opposé par PERSONNE1.) n’étant pas justifié.

Par trois jugements du 5 juillet 2022, le juge aux affaires familiales a dit

irrecevable la demande de PERSONNE1.) en changement du domicile légal

et de la résidence habituelle des enfants, dit non fondée la demande de

PERSONNE2.) en exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard des

enfants communes pour être motivée uniquement par un souci de

simplification des formalités administratives, avec la précision qu’il serait

contre-productif d’écarter le père de l’exercice de l’autorité parentale, a dit non

fondée la demande de PERSONNE2.) tendant à baptiser les enfants

communes en retenant que la question religieuse n’est pas une question

essentielle pour PERSONNE2.) qui voit le baptême comme une continuation

de la tradition familiale, que les enfants ne fréquentent pas d’église

quotidiennement et ne reçoivent pas non plus d’enseignement spécifique sur

la religion chrétienne-orthodoxe, que les parties ont indiqué que la question de

la religion n’a jamais été un sujet de conversation, que les principes religieux

n’ont pas été enseignés antérieurement aux enfants communs mineurs, et que

les parents ont préconisé, lorsqu’ils étaient en couple, une liberté pour les

enfants de choisir quelle sera leur appartenance religieuse, et a autorisé

PERSONNE2.), à titre exceptionnel pour les vacances d’été 2022, à voyager

avec les enfants pendant deux semaines consécutives, PERSONNE1.) s’étant

vu « compenser cette semaine perdue à un autre moment des vacances d’été

2022 à convenir entre parties ».

Par jugement du 6 février 2023, rendu suite à une ordonnance du 11 août 2022

ayant autorisé PERSONNE2.) à inscrire les enfants à l’enseignement précoce

et à la maison-relais, le juge aux affaires familiales a donné acte aux parties

qu’elles s’accordent à inscrire les enfants au foyer de jour le plus proche de

l’école des enfants, dit que les enfants restent inscrites à l’enseignement

précoce et à la maison-relais et dit que PERSONNE2.) se chargera de les

inscrire pour l’année scolaire 2023/2024 à la maison-relais la plus proche de

leur école.

Par ordonnance du 20 mars 2023, PERSONNE1.) s’est vu autoriser à

procéder seul aux formalités d’inscription des enfants PERSONNE3.) et

PERSONNE4.) au foyer scolaire « SOCIETE1.) » et injonction a été donnée à

PERSONNE2.) de lui transmettre une copie du contrat d’adhésion au chèque-

service accueil des enfants et un certificat d’affiliation de la mère à la sécurité

sociale, la demande du père étant motivée par le fait que, contrairement à

l’accord acté dans le jugement du 6 février 2023, PERSONNE2.) n’a pas fait

les démarches nécessaires à l’inscription des enfants au foyer scolaire en

question, mais a procédé à la réinscription des enfants dans leur ancien foyer.

Il découle à suffisance des jugements et ordonnances précités, qui ne

constituent qu’un échantillon des décisions intervenues entre les parties

depuis leur séparation, que la relation entre les parties est conflictuelle, ce qui

n’est d’ailleurs pas contesté par celles-ci.

Les litiges devant le juge aux affaires familiales concernent essentiellement les

périodes pendant lesquelles la mère souhaite partir à l’étranger avec les

enfants et celle relative à la maison-relais de PERSONNE3.) et de

PERSONNE4.).

En ce qui concerne les périodes de vacances, les périodes fixées par le juge

aux affaires familiales ne permettent pas, actuellement, à un parent de partir à

l’étranger pendant une période de plus d’une semaine, raison pour laquelle

PERSONNE2.) était obligée, au vu du refus lui opposé par PERSONNE1.), de

saisir le juge aux affaires familiales afin de se voir autoriser à partir pendant

une période lors de laquelle les enfants devraient être avec leur père. Etant

donné qu’à partir du 1er janvier 2024, les périodes que les enfants passeront

auprès de chaque parent pendant les vacances seront plus longues, cette

problématique ne se posera plus dans la même mesure, en ce que les

périodes fixées permettront à chaque parent de partir pendant des périodes

prolongées en période de vacances scolaires sans empiéter sur celles de

l’autre parent.

En ce qui concerne la scolarisation des enfants et leur inscription au foyer

scolaire, et sans entrer dans une discussion sur le foyer scolaire qui convient

le mieux aux enfants, il est constant que PERSONNE2.) avait donné son

accord à inscrire les enfants dans le foyer scolaire le plus proche de l’école,

ce qu’elle n’a cependant pas fait par la suite pour diverses raisons. La question

de l’école et du foyer scolaire est actuellement réglée, même si elle risque de

se poser à nouveau lors du déménagement de PERSONNE2.) envisagé pour

l’année prochaine.

S’il est constant qu’une médiation a été ordonnée à plusieurs reprises et que

celle-ci n’a pas abouti, la Cour ne peut en tirer aucune conclusion, au vu des

affirmations divergentes des parties et en l’absence de toute pièce.

Il n’est pas établi, ni même allégué, que PERSONNE1.) se désinvestisse de

ses responsabilités parentales ni qu’il n’ait pas les capacités parentales pour

s’occuper des filles communes. S’il découle des développements qui

précèdent que les parents sont en désaccord sur certains sujets de façon à

devoir saisir le juge aux affaires familiales, toujours est-il qu’il n’est pas établi

que PERSONNE1.) prenne systématiquement et de façon déraisonnable le

contre-pied des propositions de PERSONNE2.), ni qu’il abuse de l’exercice

conjoint de l’autorité parentale pour s’immiscer dans la vie privée de l’intimée,

pour la contrôler ou la dénigrer. En effet, s’il résulte des décisions intervenues

que certaines demandes de PERSONNE2.) ont été accueillies et que le refus

lui opposé par PERSONNE1.) a été jugé injustifié, l’inverse est également vrai.

Il découle de ce qui précède que PERSONNE2.) reste en défaut d’établir

l’existence de motifs graves commandant que lui soit confiée seule l’exercice

de l’autorité parentale dans l’intérêt des enfants.

L’appel de PERSONNE1.) est, partant, fondé sur ce point et il y a lieu de

réformer le jugement entrepris en ce sens.

-

Les appels journaliers

PERSONNE1.) demande la réformation du jugement entrepris en ce qu’il a été

retenu que chaque parent doit garantir la libre communication des enfants

avec l’autre parent lorsque ceux-ci se trouvent auprès de lui, au moins tous les

jours entre 18.00 heures et 18.30 heures, y inclus par appels vidéo.

Il fait plaider qu’il n’est pas dans l’intérêt supérieur des enfants de s’entretenir

tous les jours avec le parent auprès duquel elles ne se trouvent pas, en ce que

ces appels risquent de troubler les enfants et de créer un conflit de loyauté. Il

soutient, en outre, qu’imposer à des enfants de regarder un écran pendant une

période prolongée est contre-indiqué pour des enfants en bas âge.

PERSONNE2.), sans faire valoir de moyen d’irrecevabilité relatif à cette

demande, conclut au rejet de celle-ci et à la confirmation du jugement

entrepris.

Les parents sont en contradiction en ce qui concerne l’utilité des appels

journaliers et la manière dont ils se passent. Il résulte des explications des

parties, que PERSONNE1.) n’appelle pas ou que rarement les enfants quand

elles sont auprès de leur mère, tandis que PERSONNE2.) les appelle

régulièrement quand elles sont auprès de leur père, le père estimant que les

appels ne fonctionnent pas très bien, tandis que la mère considère qu’ils se

passent très bien.

Il convient de noter que, selon jugement du 10 mars 2021, tel que rectifié par

jugement du 12 juillet 2021, les enfants passent, en période scolaire, un week-

end sur deux auprès de leur père, à savoir du vendredi soir à la sortie de la

crèche/de l’école/de la maison-relais au dimanche à 18.00 heures, ainsi

qu’une nuitée chaque semaine, soit du mardi au mercredi, soit du jeudi au

vendredi.

Il en découle que, sauf exception, les enfants ne passent, en période scolaire,

qu’une seule journée entière sur une période de deux semaines sans voir leur

mère, à savoir un samedi sur deux. Dans un souci de garantir aux enfants une

certaine sérénité auprès de chaque parent, il n’y pas lieu de maintenir en place

les appels journaliers en période scolaire.

En ce qui concerne les périodes de vacances scolaires, PERSONNE3.) et

PERSONNE4.) se trouvent pendant des périodes prolongées auprès de

chaque parent, sans voir l’autre parent, de sorte que la mise en place d’appels

téléphoniques un jour sur deux se justifie pour leur permettre de maintenir le

contact avec chaque parent.

PERSONNE1.) n’établissant pas son affirmation selon laquelle des appels

vidéo d’une durée limitée seraient contre-indiqués pour des enfants de l’âge

de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) et de tels appels pouvant permettre

de mieux capter leur attention pour s’échanger avec leurs parents, il y a lieu

de dire que les appels peuvent également se faire par appels vidéo, au choix

du parent auprès duquel les enfants ne se trouvent pas.

L’appel de PERSONNE1.) est, partant, partiellement fondé sur ce point.

-

Les demandes accessoires

Au vu de l’issue du litige en appel, il y a lieu de faire masse des frais et dépens

des deux instances et de les imposer pour moitié à chacune des parties, avec

distraction, pour la part qui la concerne au profit de Maître Noémie SADLER,

en ce qui concerne les frais de l’instance d’appel.

Il n’y a, cependant, pas lieu de faire droit à la demande en distraction formulée

par Maître Noémie SADLER dans sa requête d’appel concernant les frais de

l’instance devant le juge aux affaires familiales, dans la mesure où la faculté

réservée par l’article 242 du Nouveau Code de procédure civile à l’avocat à la

Cour de demander la distraction des dépens n’existe que pour les frais dont il

a fait l’avance dans les instances où son ministère est obligatoire, ce qui n’est

pas le cas en matière de droit commun devant le juge aux affaires familiales

en première instance, PERSONNE1.) ayant d’ailleurs comparu en personne

sans assistance, ni représentation par un avocat à la Cour.

Aucune des parties n’établissant l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile, leurs demandes respectives en allocation d’une

indemnité de procédure ne sont pas fondées.

Le jugement entrepris est, partant, à réformer en ce qu’une indemnité de 1.500

euros a été accordée à PERSONNE2.).

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les

décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,

reçoit l’appel en la forme,

le dit partiellement fondé,

par réformation,

dit la demande de PERSONNE2.) tendant à exercer seule l’autorité

parentale à l’égard des enfants communes mineures PERSONNE3.) et

PERSONNE4.), nées le DATE3.), non fondée,

dit que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exercent conjointement l’autorité

parentale à l’égard des enfants communes mineures PERSONNE3.) et

PERSONNE4.), nées le DATE3.),

dit qu’en période de vacances scolaires, chacun des parents doit garantir la

libre communication des enfants avec l’autre parent lorsque les enfants se

trouvent auprès de lui, au moins un jour sur deux entre 18.00 heures et 18.30

heures, y inclus par appels vidéo,

dit qu’il n’y a pas lieu de maintenir les appels journaliers en période scolaire,

dit non fondée la demande de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité

de procédure pour la première instance,

fait masse des frais et dépens de la première instance et les impose pour

moitié à chaque partie,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.)

en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié

à chaque partie, avec distraction, pour la part qui la concerne, au profit de

Maître Noémie SADLER sur ses affirmations de droit.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :

Thierry SCHILTZ, conseiller-président,

Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.