Court partially allows appeal, granting joint parental authority but upholding visitation restrictions due to non-compliance.

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) par

décisions du délégué du bâtonnier à l’assistance judiciaire en date des

28 août 2023 et 28 novembre 2023.

Arrêt N°237/23 - I – CIV (aff.fam.)

Arrêt civil

Audience publique du six décembre deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2023-00846 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.),

né

le

DATE1.)

à

ADRESSE1.),

demeurant

à

L-ADRESSE2.),

appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le

25 août 2023,

représenté par Maître Marta DOBEK, en remplacement de Maître Laura

GUETTI, avocats à la Cour, toutes deux demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.),

née

le

DATE2.)

à

ADRESSE1.), demeurant

à L-

ADRESSE3.),

intimée aux fins de la susdite requête,

représentée par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch.

L A C O U R D ' A P P E L

Saisi d’une demande déposée le 13 janvier 2023 par PERSONNE2.) au

greffe

du

tribunal

d’arrondissement

de

Diekirch,

dirigée

contre

PERSONNE1.) et tendant à se voir attribuer l’exercice exclusif de l’autorité

parentale à l’égard des trois enfants communs PERSONNE3.) (ci-après

PERSONNE3.)), né le DATE3.), PERSONNE4.) (ci-après PERSONNE4.)),

né le DATE4.), et PERSONNE5.) (ci-après PERSONNE5.)), née le DATE5.),

le juge aux affaires familiales a, par jugement du 14 juillet 2023, notamment,

dit que l’autorité parentale à l’égard des enfants communs mineurs

PERSONNE3.),

PERSONNE4.)

et

PERSONNE5.)

est

exercée

exclusivement par PERSONNE2.),

dit qu’il n’y a pas lieu d’accorder à PERSONNE1.) un droit de visite et

d’hébergement

usuel

à

l’égard

des

enfants

communs

mineurs

PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.),

dit qu’il n’y a pas lieu de nommer un avocat pour les enfants communs

mineurs PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.),

ordonné l’exécution provisoire du jugement, nonobstant toute voie de

recours et sans caution et condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de

l’instance.

Par ordonnance du 24 octobre 2023, la Cour a délégué la présente affaire

à un magistrat unique en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code

de procédure civile.

Par requête déposée le 25 août 2023 au greffe de la Cour d’appel,

PERSONNE1.) a relevé appel contre le jugement du 14 juillet 2023.

L’appelant demande à la Cour, par réformation, de dire que l’autorité

parentale

à l’égard

des

trois

enfants

communs

PERSONNE3.),

PERSONNE4.) et PERSONNE5.) s’exercera de manière conjointe par les

parties, de lui accorder un droit de visite et d’hébergement usuel à exercer à

l’égard

des

enfants

communs

PERSONNE3.),

PERSONNE4.)

et

PERSONNE5.) chaque deuxième week-end du vendredi à la sortie des

classes au lundi à la rentrée des classes et à défaut de rentrée et de sortie

des classes chaque fois à 12.00 heures, de même que pendant la moitié des

vacances scolaires. Subsidiairement, il demande à la Cour de lui accorder

un droit de visite à exercer dans les locaux du Service Treff-Punkt. En outre,

il demande que PERSONNE2.) soit condamnée aux frais et dépens de

l’instance, avec distraction au profit de son mandataire qui la demande,

affirmant en avoir fait l’avance.

PERSONNE1.) fait plaider à l’appui de son appel qu’il ne serait pas exact

qu’il refuse de signer les documents nécessitant l’accord des deux parents.

Contrairement à ce qu’a retenu le juge aux affaires familiales, il n’aurait

jamais bloqué les prises de décisions concernant les enfants. En outre, il

conteste être actuellement consommateur d’alcool ou de stupéfiants et

donne à considérer que l’intimée présenterait une forte dépendance aux

stupéfiants et à l’alcool, et serait actuellement en ménage avec une personne

qui en consommerait également. Il estime que l’intimée a demandé l’exercice

exclusif de l’autorité parentale uniquement pour se simplifier la vie et il lui

reproche de tout faire pour le séparer de ses enfants. Il expose encore que

malgré l’institution d’un droit de visite encadré, l’intimée aurait par le passé

souvent accepté que les enfants passent des journées chez lui. Son

opposition actuelle à sa demande relative au droit de visite et d’hébergement

s’expliquerait par la mésentente entre elle et l’actuelle compagne de

l’appelant, et par l’ingérence hostile à son égard de l’actuel compagnon de

l’intimée dans les questions qui concernent les enfants.

Les enfants aimant passer du temps avec lui, il demande qu’un avocat soit

nommé pour les entendre et rapporter leurs dires.

PERSONNE2.) se rapporte à la sagesse de la Cour concernant la

recevabilité de l’appel.

Quant au fond, elle sollicite la confirmation du jugement entrepris et, à titre

subsidiaire, demande qu’un avocat soit nommé pour entendre les enfants et

qu’une enquête sociale soit ordonnée pour apprécier les conditions de vie

des parties.

Elle fait plaider que les trois enfants auraient déjà des comportements

problématiques, PERSONNE3.) étant suivi par un pédopsychiatre et

PERSONNE4.) par un psychologue. Il leur faudrait des parents fiables et

matures, ce qui ne serait pas le cas de l’appelant. Les enfants seraient

actuellement placés auprès d’elle suite à une décision du juge de jeunesse,

à charge pour elle de respecter diverses conditions.

Le Service Treff-Punkt aurait tenté de mettre en place le droit de visite

accordé par un précédent jugement à l’appelant, mais ce dernier aurait

annulé presque tous les rendez-vous et se serait, de surcroît, présenté en

état d’ébriété au dernier rendez-vous fixé. Le Service Treff-Punkt aurait alors

mis fin à ses démarches.

Appréciation de la Cour

L’appel, relevé dans les forme et délai de la loi et non autrement contesté à

ces égards, est recevable.

Le juge aux affaires familiales a correctement cité les textes applicables et

leur interprétation par la jurisprudence qui peuvent se résumer comme suit:

L’autorité parentale est l’ensemble des droits et devoirs ayant pour finalité

l’intérêt supérieur de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité

ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et

sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement

dans le respect dû à sa personne. Elle est exercée en commun par les

parents même séparés. Par opposition au principe, le juge aux affaires

familiales peut confier l’exercice de l’autorité parentale exclusivement à un

seul parent. Cette exception au concept de la coparentalité, doit être

commandée uniquement par l’intérêt de l’enfant.

L’exercice exclusif de l’autorité parentale par un seul parent ne doit pas être

prononcé dans un souci de simplification de l’organisation de la vie de

l’enfant, notamment en faveur du parent avec lequel l’enfant réside

habituellement. Il ne peut s’imposer par exemple, qu’en cas de maltraitances

graves et/ou répétées d’un parent, en cas de désintérêt manifeste et durable

d’un parent ou lorsqu’un parent se trouve dans une situation psychologique

qui ne lui permet pas de prendre des décisions éclairées. En cas de conflits

graves

et

répétés

entre

parents,

de

sorte

qu’ils

se

trouvent

systématiquement en désaccord sur les décisions à prendre dans l’intérêt de

leur enfant, empêchant ainsi toute prise de décision, l’attribution de l’autorité

parentale exclusive à un des parents peut, du moins temporairement, se

justifier (Doc. Parlementaires 6696, sub. article 376-1, exposé des motifs,

pages 96 et 97).

Elle peut aussi s’imposer si un parent se désinvestit de ses responsabilités

parentales, s’il prend systématiquement et de façon déraisonnable le contre-

pied des propositions de l’autre parent dans le seul but d’affirmer sa propre

autorité au détriment du rôle parental de l’autre ou encore s’il abuse de

l’autorité parentale conjointe pour s’immiscer dans la vie privée de l’autre,

pour le contrôler ou le dénigrer auprès de l’enfant. Ce n’est donc que dans

des cas exceptionnels que le juge aux affaires familiales accorde à l’un des

parents l’exercice exclusif de l’autorité parentale.

Force est de constater en l’espèce, qu’il laisse d’être établi au vu des pièces

versées que le comportement de l’appelant serait de nature à rendre

impossible toute collaboration entre parties dans l’intérêt des enfants. Si les

relations entre parties sont parfois tendues, notamment en raison de

l’ingérence des deux partenaires des parties, il se dégage des échanges de

messages et des photos versées, que les parties ne se trouvent pas

systématiquement en désaccord et qu’elles sont capables d’échanger au

sujet des enfants dans l’intérêt de ceux-ci. De même, s’il se dégage,

notamment du dossier transmis par le juge de la jeunesse, que le

comportement de l’appelant à l’égard de ses enfants est déficient, il ne

résulte d’aucun élément concret (hormis les déclarations de l’agent du SCAS

qui ne reposent que sur les déclarations de l’intimée) que l’appelant

constituerait

un

danger

pour

ses

enfants

ou

qu’il

s’opposerait

systématiquement aux propositions de l’intimée les concernant. De même, il

laisse d’être établi qu’il ferait preuve d’un désintérêt manifeste et durable à

leur encontre, étant donné que, malgré son manque de collaboration avec le

Service Treff-Punkt, il résulte des photos versées et des renseignements

fournis à l’audience qu’il a vu ses enfants dans le cadre de visites non

encadrées.

Il suit de ce qui précède, qu’il y a lieu de réformer le jugement entrepris et de

débouter l’intimée de sa demande tendant à se voir accorder l’exercice

exclusif de l’autorité parentale.

Concernant la demande de PERSONNE1.) en obtention d’un droit de visite

usuel, il y a lieu, par adoption de motifs, de confirmer le jugement entrepris,

l’appelant restant en défaut de justifier pour quelle raison il n’a pas été en

mesure d’exercer le droit de visite encadré qui lui a été accordé par jugement

du 17 décembre 2021. A défaut, il laisse d’être établi que l’appelant soit à

même de prendre en charge les enfants communs dans le cadre d’un droit

de visite usuel et qu’un droit de visite plus large et non encadré serait dans

l’intérêt des enfants.

Concernant sa demande formulée à titre subsidiaire, il y a lieu de dire que

l’appelant bénéficie d’ores et déjà d’un droit de visite encadré, qui lui a été

accordé par jugement du 17 jugement 2021, coulé en force de chose jugée.

Le droit de visite accordé à l’appelant n’ayant été ni suspendu, ni supprimé,

il y a lieu au vu des dispositions de la loi du 16 décembre 2008 relative à

l’aide à l’enfance et à la famille, d’inviter PERSONNE1.) à contacter l’Office

National de l’Enfance (ONE) en vue de la mise en place de son droit de visite

encadré, tel qu’institué par jugement du 17 décembre 2021.

L’appelant devant dans un premier temps exercer son droit de visite, tel qu’il

lui a été octroyé par le jugement du 17 décembre 2021, il n’y a pas lieu, au

stade actuel, de nommer un avocat pour les enfants.

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et dépens de

l’instance et de les imposer pour moitié à chacune des parties avec

distraction pour la part qui la concerne à Maître Laura GUETTI, sur ses

affirmations de droit.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les

décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,

dit l’appel recevable,

le dit partiellement fondé,

par réformation,

dit la demande de PERSONNE2.) tendant à se voir attribuer l’exercice

exclusif de l’autorité parentale non fondée,

invite PERSONNE1.) à contacter dans les meilleurs délais l’Office National

de l’Enfance (ONE) en vue de la mise en place de son droit de visite encadré,

confirme pour le surplus le jugement dans la mesure où il est entrepris,

transmet une copie du présent arrêt au Service Treff-Punkt et à l’ONE pour

information et aux fins de la mission confiée,

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose à chacune des

parties pour moitié avec distraction, pour la part qui le concerne, au profit de

Maître Laura GUETTI sur ses affirmations de droit.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

Jeanne GUILLAUME, président de chambre,

Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.