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CAL-2023-00837_242 Généré par l'IA

Appeal dismissed as inadmissible because the court only ruled on a past summer vacation period.

Numéro de cause CAL-2023-00837_242
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal dismissed the appeal as inadmissible because the lower court only definitively ruled on the distribution of summer vacation 2023. The appellants sought modifications to school holiday schedules and other visitation conditions, which remained undecided. Since the appeal did not target the sole definitive decision and concerned future periods, the court rejected the procedural request.

Regeste Legislator

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Art. 1000-1 du Code de procédure civile; l'appel est irrecevable lorsqu'il ne porte que sur une décision définitive relative à une période passée et que le tribunal n'a pas statué sur les autres demandes relatives à l'avenir.

Mots-clés

Généré par l'IA
inadmissible appeal definitive decision past vacation period future custody schedule procedural inadmissibility syndrome d'aliénation parentale action en désaveu rigueur pour motifs familiaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 1000-1 du Code de procédure civile
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Texte complet

Arrêt N°242/23- I - CIV (aff.fam.)

Arrêt civil

Audience publique du six décembre deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2023-00837 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Belgique, demeurant à L-

ADRESSE2.),

appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le

21 août 2023,

représenté par la société à responsabilité limitée KRIEPS-PUCURICA

Avocat S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-1917 Luxembourg, 11,

rue Large, inscrite sur la liste V de l’Ordre des avocats du Barreau de

Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous

le numéro B241603, représentée aux fins de la présente instance par Maître

Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) en Ukraine, demeurant à L-

ADRESSE4.),

intimée aux fins de la susdite requête,

représentée

par Maître

Emmanuelle RUDLOFF, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

en présence de :

Maître Betty RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

représentant les intérêts des enfants communs mineurs PERSONNE3.), née

le DATE3.), et PERSONNE4.), né le DATE4.).

L A C O U R D ' A P P E L

Saisi d’une requête déposée le 21 février 2023 au greffe du juge aux affaires

familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg par Maître Betty

RODESCH au nom de

PERSONNE4.), né le

DATE4.)

(ci-après

PERSONNE4.)), et de

PERSONNE3.), née le

DATE3.)

(ci-après

PERSONNE3.)), et tendant à voir modifier les conditions d’exercice par leur

père, PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)), de son droit de visite et

d’hébergement à leur égard, le juge aux affaires familiales près le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 13 juillet

2023, notamment,

-

constaté que le juge aux affaires familiales dispose de

renseignements suffisants si bien qu’une expertise complémentaire,

voire une nouvelle expertise n’est pas requise,

-

dit la demande de PERSONNE1.) en institution d’une nouvelle

expertise recevable, mais non fondée,

-

constaté qu’il est impérativement requis que PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) travaillent leur relation pour pouvoir être à l’avenir à

même d’exercer la responsabilité parentale à l’égard des enfants

communs, ce dans le respect de la coparentalité et pour ainsi être

capables de permettre à leurs enfants de s’épanouir,

-

invité

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.)

à s’imprégner des

développements repris sous le titre thérapie et à s’adresser à un

thérapeute de leur choix en vue d’être à l’écoute du vécu de l’autre

tant pendant la vie commune que depuis leur séparation, ce dans le

but de pouvoir à l’avenir exercer la coparentalité,

-

précisé que pour ce qui est du ressenti actuel des parties, il leur

convient de ne pas négliger l’impact des difficultés qui les opposent

dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial,

-

invité les parties, pour le cas où elles ne pourraient pas s’accorder

sur un thérapeute, à s’adresser à l’association Haus 89 Liewens–

Partner–Familljenberodung, établie à L-1130 Luxembourg, 89, rue

d’Anvers,

-

dit que par modification du jugement du 25 octobre 2019 le droit de

visite et d’hébergement de PERSONNE1.) à l’égard des enfants

communs PERSONNE4.) et PERSONNE3.) s’exerce pendant les

vacances d’été 2023 du 7 juillet au 4 août 2023 à charge pour lui de

se rendre le 4 août 2023 avec les enfants communs à la Fête du

village de ADRESSE5.) et d’y remettre (hors accord autre des parties

ou intempéries) les enfants à la mère à 20.00 heures,

-

dit qu’à défaut pour PERSONNE1.) de vouloir se rendre à la Fête du

village de ADRESSE5.), son droit de visite et d’hébergement vient à

son terme le 3 août 2023 à 18.00 heures,

-

fixé la continuation des débats à une audience ultérieure,

-

ordonné l’exécution provisoire du jugement et

-

réservé les frais et les dépens.

De ce jugement, qui lui a été notifié le 14 juillet 2023, PERSONNE1.) a relevé

appel par requête déposée le 21 août 2023 au greffe de la Cour d’appel.

L’appelant demande, par réformation, à la Cour de nommer un expert avec

la mission de :

-

décrire l’état de santé des enfants mineurs PERSONNE4.) et

PERSONNE3.),

-

décrire la relation qu’entretiennent les enfants avec chacun des

parents,

-

déterminer si les enfants sont victimes d’aliénation parentale de la

part de leur mère,

-

rechercher et décrire tous les éléments permettant de se prononcer

sur l’intérêt des enfants et

-

se prononcer sur le bien-fondé pour les enfants d’une prise en charge

thérapeutique qui englobe les relations intrafamiliales.

Il expose que, par ordonnance du 29 mars 2023, le juge aux affaires

familiales a ordonné une enquête sociale et que dans son rapport du 14 juin

2023, l’agent du Service central d’assistance sociale (ci-après le SCAS)

ayant effectué l’enquête sociale a indiqué ne pas être « en mesure d’évaluer

si les enfants sont influencés par leur mère et si celle-ci les éloigne de leur

père » et il a préconisé la nomination d’un expert afin de déterminer si tel

était le cas.

PERSONNE1.) soutient que ses craintes en rapport avec une aliénation

parentale ne sont pas dénuées de fondement, compte tenu du « désir

soudain » des enfants de passer plus de temps avec leur mère, qui « n’a pas

manqué de [le] surprendre » et il fait valoir que le juge aux affaires familiales

ne pouvait pas faire prévaloir les « sentiments » exprimés par les enfants sur

les autres critères prévus à l’article 1007-54 du Nouveau Code de procédure

civile et aurait dû « déterminer si ces sentiments (…) n’étaient pas empreints

des manipulations de la mère sur les enfants ». Il ajoute que le rapport du

docteur Goepel, datant du 19 avril 2021, ne relate pas la situation actuelle

des parents et que le juge aux affaires familiales aurait par conséquent dû

faire droit à sa demande tendant à voir effectuer une nouvelle expertise.

PERSONNE2.) conclut à l’irrecevabilité de l’appel. Exposant que la présente

procédure prend sa source

dans

deux

courriers

adressés

par

PERSONNE4.) et PERSONNE3.) au juge aux affaires familiales le 16 février

2023, elle donne à considérer que s’il s’agit d’une mesure accessoire au

divorce des parents, l’appel aurait dû se faire conformément aux dispositions

de l’article 1007-42 du Nouveau Code de procédure civile, tandis que s’il

s’agit d’une procédure de droit commun devant le juge aux affaires familiales,

l’appel devrait répondre aux exigences posées par l’article 1007-9 du

Nouveau Code de procédure civile.

Ensuite, PERSONNE2.) met en doute l’intérêt à agir de PERSONNE1.),

étant donné que la demande des enfants en modification du droit de visite et

d’hébergement du père n’entraîne aucune diminution du temps que les

enfants passent auprès de lui.

Enfin, elle fait valoir que toutes les décisions prises par le juge aux affaires

familiales dans le jugement déféré sont provisoires et qu’en conséquence,

l’appel serait prématuré.

Au fond, elle conclut au caractère infondé de l’appel, au motif qu’une

expertise ne permettrait pas de résoudre le litige, étant donné que les

informations qu’elle viserait à recueillir sont déjà à disposition du juge à

travers l’avocat des enfants.

Maître Betty RODESCH, avocate des enfants

PERSONNE4.)

et

PERSONNE3.), se rapporte à la sagesse de la Cour quant à la recevabilité

de l’appel, dont elle estime qu’il serait prématuré.

En réplique aux développements adverses, PERSONNE1.) fait valoir que

s’agissant d’une décision en matière d’affaires familiales, la recevabilité de

l’appel doit s’apprécier au regard de l’article 1007-9 du Nouveau Code de

procédure civile, dont les critères sont en l’espèce remplis. Il ajoute que le

juge aux affaires familiales a pris une décision sur le fond, de sorte que le

jugement déféré est appelable, même si l’appel ne vise pas ladite décision

sur le fond. Enfin, il soutient qu’il a intérêt à agir dans la mesure où le juge

aux affaires familiales a refusé d’ordonner la mesure d’expertise sollicitée,

qui avait été préconisée par le SCAS, l’audition des enfants ne pouvant se

substituer à l’avis d’un expert.

Appréciation de la Cour

En l’occurrence, le juge aux affaires familiales a, dans son jugement du 13

juillet 2023, statué sur une requête déposée le 21 février 2023 au greffe du

juge aux affaires familiales par Maître Betty RODESCH au nom des enfants

communs PERSONNE4.) et PERSONNE3.), soit à une époque où le divorce

de leurs parents était définitivement prononcé.

L’appel interjeté par PERSONNE1.) à l’encontre de ce jugement, par requête

déposée au greffe de la Cour le 21 août 2023, relève dès lors des

dispositions de l’article 1007-9 du Nouveau Code de procédure civile. Il est

recevable quant à la forme et au délai.

La Cour rappelle qu’il résulte de la combinaison des articles 579 et 580 du

Nouveau Code de procédure civile que peuvent être immédiatement frappés

d’appel seulement les jugements qui tranchent tout le principal, les

jugements définitifs, et ceux qui tranchent une partie du principal et

ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, les jugements

mixtes. L’appel interjeté contre un jugement mixte n’est recevable que s’il

porte sur le chef de la demande faisant l’objet de la décision définitive ; il doit

être déclaré irrecevable s’il vise la seule partie du dispositif ayant ordonné

une mesure d’instruction (Cour, 16 octobre 2002, numéro 25745 du rôle).

Des jugements mixtes, il faut encore distinguer les jugements dits multiples

qui comportent plusieurs dispositions séparées se rapportant à plusieurs

demandes différentes, dispositions dont certaines sont définitives et d’autres

avant dire droit. Il est admis, lorsque le jugement entrepris comprend des

dispositions multiples, qu’il faut examiner la recevabilité de l’appel au regard

de chacune d’elles.

Enfin, l’article 355 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que la

décision qui refuse d’ordonner une mesure d’instruction ne peut être frappée

d'appel indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés

par la loi. Cette décision ne peut donc être entreprise qu’ensemble avec celle

qui tranche la prétention à laquelle elle se rattache.

Aux termes de la requête déposée en leur nom par Maître Betty RODESCH

au greffe du juge aux affaires familiales le 21 février 2023, PERSONNE4.) et

PERSONNE3.) demandent au juge aux affaires familiales de :

-

maintenir leur résidence principale auprès de leur mère, ainsi que

leur résidence auprès de leur père chaque deuxième week-end, du

vendredi à la sortie de l’école au lundi matin à la rentrée des classes,

-

imposer au père de respecter leurs activités extrascolaires, les

compétitions éventuelles,

et également les invitations aux

anniversaires d’autres enfants qu’ils reçoivent,

-

leur accorder le droit d’appeler leur mère pendant les périodes

passées au domicile du père, lorsqu’ils en ressentent le besoin, sinon

au moins une fois par jour,

-

modifier leur résidence en période de vacances scolaires de sorte à

ce qu’elle se situe auprès de leur père :

o

les années impaires, durant l’intégralité des vacances

scolaires de Carnaval et de la Toussaint, pendant le premier

week-end des vacances de Pâques et de Noël et pendant la

première ou la troisième tranche de deux semaines des

vacances d’été,

o

les années paires, durant l’intégralité des vacances scolaires

de la Pentecôte, pendant le deuxième week-end des

vacances de Pâques et de Noël et pendant la deuxième ou la

quatrième tranche de deux semaines des vacances d’été,

et pour le restant du temps auprès de leur mère.

Statuant sur cette demande, le juge aux affaires familiales a, dans le

jugement du 13 juillet 2023, dont appel, définitivement tranché uniquement

la question de la répartition des périodes passées par les enfants auprès de

chaque parent pendant les vacances d’été 2023. Il ne s’est prononcé ni sur

les autres chefs de la demande de PERSONNE4.) et de PERSONNE3.) en

rapport avec la répartition des périodes de vacances scolaires, ni sur leurs

autres demandes.

Si le juge aux affaires familiales a encore refusé d’ordonner une mesure

d’instruction, en l’occurrence l’expertise préconisée par l’agent du SCAS

dans son rapport du 14 juin 2023, que PERSONNE1.) souhaitait voir

ordonner, cette décision ne peut être entreprise qu’ensemble avec celle qui

tranche la prétention à laquelle se rattache la mesure critiquée. Or, une telle

décision n’a pas encore été prise.

L’appel de PERSONNE1.) ne portant pas sur la seule décision définitive

contenue dans le dispositif du jugement déféré, qui se rapporte d’ailleurs à

une période passée, et le juge aux affaires familiales n’ayant pris aucune

autre décision définitive, il est irrecevable.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les

décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit irrecevable pour le surplus,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

Jeanne GUILLAUME, président de chambre,

Yannick DIDLINGER, premier conseiller,

Anne MOROCUTTI, conseiller,

Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.