Appeal dismissed as inadmissible because the court only ruled on a past summer vacation period.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal dismissed the appeal as inadmissible because the lower court only definitively ruled on the distribution of summer vacation 2023. The appellants sought modifications to school holiday schedules and other visitation conditions, which remained undecided. Since the appeal did not target the sole definitive decision and concerned future periods, the court rejected the procedural request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1000-1 du Code de procédure civile; l'appel est irrecevable lorsqu'il ne porte que sur une décision définitive relative à une période passée et que le tribunal n'a pas statué sur les autres demandes relatives à l'avenir.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N°242/23- I - CIV (aff.fam.)
Arrêt civil
Audience publique du six décembre deux mille vingt-trois
Numéro CAL-2023-00837 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause
E n t r e :
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Belgique, demeurant à L-
ADRESSE2.),
appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le
21 août 2023,
représenté par la société à responsabilité limitée KRIEPS-PUCURICA
Avocat S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-1917 Luxembourg, 11,
rue Large, inscrite sur la liste V de l’Ordre des avocats du Barreau de
Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous
le numéro B241603, représentée aux fins de la présente instance par Maître
Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
e t :
PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) en Ukraine, demeurant à L-
ADRESSE4.),
intimée aux fins de la susdite requête,
représentée
par Maître
Emmanuelle RUDLOFF, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,
en présence de :
Maître Betty RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
représentant les intérêts des enfants communs mineurs PERSONNE3.), née
le DATE3.), et PERSONNE4.), né le DATE4.).
L A C O U R D ' A P P E L
Saisi d’une requête déposée le 21 février 2023 au greffe du juge aux affaires
familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg par Maître Betty
RODESCH au nom de
PERSONNE4.), né le
DATE4.)
(ci-après
PERSONNE4.)), et de
PERSONNE3.), née le
DATE3.)
(ci-après
PERSONNE3.)), et tendant à voir modifier les conditions d’exercice par leur
père, PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)), de son droit de visite et
d’hébergement à leur égard, le juge aux affaires familiales près le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 13 juillet
2023, notamment,
-
constaté que le juge aux affaires familiales dispose de
renseignements suffisants si bien qu’une expertise complémentaire,
voire une nouvelle expertise n’est pas requise,
-
dit la demande de PERSONNE1.) en institution d’une nouvelle
expertise recevable, mais non fondée,
-
constaté qu’il est impérativement requis que PERSONNE1.) et
PERSONNE2.) travaillent leur relation pour pouvoir être à l’avenir à
même d’exercer la responsabilité parentale à l’égard des enfants
communs, ce dans le respect de la coparentalité et pour ainsi être
capables de permettre à leurs enfants de s’épanouir,
-
invité
PERSONNE1.)
et
PERSONNE2.)
à s’imprégner des
développements repris sous le titre thérapie et à s’adresser à un
thérapeute de leur choix en vue d’être à l’écoute du vécu de l’autre
tant pendant la vie commune que depuis leur séparation, ce dans le
but de pouvoir à l’avenir exercer la coparentalité,
-
précisé que pour ce qui est du ressenti actuel des parties, il leur
convient de ne pas négliger l’impact des difficultés qui les opposent
dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial,
-
invité les parties, pour le cas où elles ne pourraient pas s’accorder
sur un thérapeute, à s’adresser à l’association Haus 89 Liewens–
Partner–Familljenberodung, établie à L-1130 Luxembourg, 89, rue
d’Anvers,
-
dit que par modification du jugement du 25 octobre 2019 le droit de
visite et d’hébergement de PERSONNE1.) à l’égard des enfants
communs PERSONNE4.) et PERSONNE3.) s’exerce pendant les
vacances d’été 2023 du 7 juillet au 4 août 2023 à charge pour lui de
se rendre le 4 août 2023 avec les enfants communs à la Fête du
village de ADRESSE5.) et d’y remettre (hors accord autre des parties
ou intempéries) les enfants à la mère à 20.00 heures,
-
dit qu’à défaut pour PERSONNE1.) de vouloir se rendre à la Fête du
village de ADRESSE5.), son droit de visite et d’hébergement vient à
son terme le 3 août 2023 à 18.00 heures,
-
fixé la continuation des débats à une audience ultérieure,
-
ordonné l’exécution provisoire du jugement et
-
réservé les frais et les dépens.
De ce jugement, qui lui a été notifié le 14 juillet 2023, PERSONNE1.) a relevé
appel par requête déposée le 21 août 2023 au greffe de la Cour d’appel.
L’appelant demande, par réformation, à la Cour de nommer un expert avec
la mission de :
-
décrire l’état de santé des enfants mineurs PERSONNE4.) et
PERSONNE3.),
-
décrire la relation qu’entretiennent les enfants avec chacun des
parents,
-
déterminer si les enfants sont victimes d’aliénation parentale de la
part de leur mère,
-
rechercher et décrire tous les éléments permettant de se prononcer
sur l’intérêt des enfants et
-
se prononcer sur le bien-fondé pour les enfants d’une prise en charge
thérapeutique qui englobe les relations intrafamiliales.
Il expose que, par ordonnance du 29 mars 2023, le juge aux affaires
familiales a ordonné une enquête sociale et que dans son rapport du 14 juin
2023, l’agent du Service central d’assistance sociale (ci-après le SCAS)
ayant effectué l’enquête sociale a indiqué ne pas être « en mesure d’évaluer
si les enfants sont influencés par leur mère et si celle-ci les éloigne de leur
père » et il a préconisé la nomination d’un expert afin de déterminer si tel
était le cas.
PERSONNE1.) soutient que ses craintes en rapport avec une aliénation
parentale ne sont pas dénuées de fondement, compte tenu du « désir
soudain » des enfants de passer plus de temps avec leur mère, qui « n’a pas
manqué de [le] surprendre » et il fait valoir que le juge aux affaires familiales
ne pouvait pas faire prévaloir les « sentiments » exprimés par les enfants sur
les autres critères prévus à l’article 1007-54 du Nouveau Code de procédure
civile et aurait dû « déterminer si ces sentiments (…) n’étaient pas empreints
des manipulations de la mère sur les enfants ». Il ajoute que le rapport du
docteur Goepel, datant du 19 avril 2021, ne relate pas la situation actuelle
des parents et que le juge aux affaires familiales aurait par conséquent dû
faire droit à sa demande tendant à voir effectuer une nouvelle expertise.
PERSONNE2.) conclut à l’irrecevabilité de l’appel. Exposant que la présente
procédure prend sa source
dans
deux
courriers
adressés
par
PERSONNE4.) et PERSONNE3.) au juge aux affaires familiales le 16 février
2023, elle donne à considérer que s’il s’agit d’une mesure accessoire au
divorce des parents, l’appel aurait dû se faire conformément aux dispositions
de l’article 1007-42 du Nouveau Code de procédure civile, tandis que s’il
s’agit d’une procédure de droit commun devant le juge aux affaires familiales,
l’appel devrait répondre aux exigences posées par l’article 1007-9 du
Nouveau Code de procédure civile.
Ensuite, PERSONNE2.) met en doute l’intérêt à agir de PERSONNE1.),
étant donné que la demande des enfants en modification du droit de visite et
d’hébergement du père n’entraîne aucune diminution du temps que les
enfants passent auprès de lui.
Enfin, elle fait valoir que toutes les décisions prises par le juge aux affaires
familiales dans le jugement déféré sont provisoires et qu’en conséquence,
l’appel serait prématuré.
Au fond, elle conclut au caractère infondé de l’appel, au motif qu’une
expertise ne permettrait pas de résoudre le litige, étant donné que les
informations qu’elle viserait à recueillir sont déjà à disposition du juge à
travers l’avocat des enfants.
Maître Betty RODESCH, avocate des enfants
PERSONNE4.)
et
PERSONNE3.), se rapporte à la sagesse de la Cour quant à la recevabilité
de l’appel, dont elle estime qu’il serait prématuré.
En réplique aux développements adverses, PERSONNE1.) fait valoir que
s’agissant d’une décision en matière d’affaires familiales, la recevabilité de
l’appel doit s’apprécier au regard de l’article 1007-9 du Nouveau Code de
procédure civile, dont les critères sont en l’espèce remplis. Il ajoute que le
juge aux affaires familiales a pris une décision sur le fond, de sorte que le
jugement déféré est appelable, même si l’appel ne vise pas ladite décision
sur le fond. Enfin, il soutient qu’il a intérêt à agir dans la mesure où le juge
aux affaires familiales a refusé d’ordonner la mesure d’expertise sollicitée,
qui avait été préconisée par le SCAS, l’audition des enfants ne pouvant se
substituer à l’avis d’un expert.
Appréciation de la Cour
En l’occurrence, le juge aux affaires familiales a, dans son jugement du 13
juillet 2023, statué sur une requête déposée le 21 février 2023 au greffe du
juge aux affaires familiales par Maître Betty RODESCH au nom des enfants
communs PERSONNE4.) et PERSONNE3.), soit à une époque où le divorce
de leurs parents était définitivement prononcé.
L’appel interjeté par PERSONNE1.) à l’encontre de ce jugement, par requête
déposée au greffe de la Cour le 21 août 2023, relève dès lors des
dispositions de l’article 1007-9 du Nouveau Code de procédure civile. Il est
recevable quant à la forme et au délai.
La Cour rappelle qu’il résulte de la combinaison des articles 579 et 580 du
Nouveau Code de procédure civile que peuvent être immédiatement frappés
d’appel seulement les jugements qui tranchent tout le principal, les
jugements définitifs, et ceux qui tranchent une partie du principal et
ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, les jugements
mixtes. L’appel interjeté contre un jugement mixte n’est recevable que s’il
porte sur le chef de la demande faisant l’objet de la décision définitive ; il doit
être déclaré irrecevable s’il vise la seule partie du dispositif ayant ordonné
une mesure d’instruction (Cour, 16 octobre 2002, numéro 25745 du rôle).
Des jugements mixtes, il faut encore distinguer les jugements dits multiples
qui comportent plusieurs dispositions séparées se rapportant à plusieurs
demandes différentes, dispositions dont certaines sont définitives et d’autres
avant dire droit. Il est admis, lorsque le jugement entrepris comprend des
dispositions multiples, qu’il faut examiner la recevabilité de l’appel au regard
de chacune d’elles.
Enfin, l’article 355 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que la
décision qui refuse d’ordonner une mesure d’instruction ne peut être frappée
d'appel indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés
par la loi. Cette décision ne peut donc être entreprise qu’ensemble avec celle
qui tranche la prétention à laquelle elle se rattache.
Aux termes de la requête déposée en leur nom par Maître Betty RODESCH
au greffe du juge aux affaires familiales le 21 février 2023, PERSONNE4.) et
PERSONNE3.) demandent au juge aux affaires familiales de :
-
maintenir leur résidence principale auprès de leur mère, ainsi que
leur résidence auprès de leur père chaque deuxième week-end, du
vendredi à la sortie de l’école au lundi matin à la rentrée des classes,
-
imposer au père de respecter leurs activités extrascolaires, les
compétitions éventuelles,
et également les invitations aux
anniversaires d’autres enfants qu’ils reçoivent,
-
leur accorder le droit d’appeler leur mère pendant les périodes
passées au domicile du père, lorsqu’ils en ressentent le besoin, sinon
au moins une fois par jour,
-
modifier leur résidence en période de vacances scolaires de sorte à
ce qu’elle se situe auprès de leur père :
o
les années impaires, durant l’intégralité des vacances
scolaires de Carnaval et de la Toussaint, pendant le premier
week-end des vacances de Pâques et de Noël et pendant la
première ou la troisième tranche de deux semaines des
vacances d’été,
o
les années paires, durant l’intégralité des vacances scolaires
de la Pentecôte, pendant le deuxième week-end des
vacances de Pâques et de Noël et pendant la deuxième ou la
quatrième tranche de deux semaines des vacances d’été,
et pour le restant du temps auprès de leur mère.
Statuant sur cette demande, le juge aux affaires familiales a, dans le
jugement du 13 juillet 2023, dont appel, définitivement tranché uniquement
la question de la répartition des périodes passées par les enfants auprès de
chaque parent pendant les vacances d’été 2023. Il ne s’est prononcé ni sur
les autres chefs de la demande de PERSONNE4.) et de PERSONNE3.) en
rapport avec la répartition des périodes de vacances scolaires, ni sur leurs
autres demandes.
Si le juge aux affaires familiales a encore refusé d’ordonner une mesure
d’instruction, en l’occurrence l’expertise préconisée par l’agent du SCAS
dans son rapport du 14 juin 2023, que PERSONNE1.) souhaitait voir
ordonner, cette décision ne peut être entreprise qu’ensemble avec celle qui
tranche la prétention à laquelle se rattache la mesure critiquée. Or, une telle
décision n’a pas encore été prise.
L’appel de PERSONNE1.) ne portant pas sur la seule décision définitive
contenue dans le dispositif du jugement déféré, qui se rapporte d’ailleurs à
une période passée, et le juge aux affaires familiales n’ayant pris aucune
autre décision définitive, il est irrecevable.
P A R C E S M O T I F S
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les
décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,
reçoit l’appel en la forme,
le dit irrecevable pour le surplus,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :
Jeanne GUILLAUME, président de chambre,
Yannick DIDLINGER, premier conseiller,
Anne MOROCUTTI, conseiller,
Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.