Court of Appeal allows divorce appeal, reducing child support period and denying deduction of prior payments.

Arrêt N°239/23 - I – DIV (aff.fam.)

Arrêt civil

Audience publique du six décembre deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2023-00641 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) au Portugal, demeurant en

Belgique à B-ADRESSE2.),

appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le

30 juin 2023,

représenté par la société à responsabilité limitée WASSENICH LAW, établie

et ayant son siège social à L-2134 Luxembourg, 54, rue Charles Martel,

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro B207545, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du

Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par

Maître

Marie-Pierre BEZZINA,

en remplacement de Maître

Claude

WASSENICH, avocats à la Cour, tous deux demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) au Portugal, demeurant à

L-ADRESSE4.),

intimée aux fins de la susdite requête,

représentée par Maître Cristina PEIXOTO, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L

Saisie d’une

demande en divorce déposée au greffe du tribunal

d’arrondissement

de

Luxembourg

par

PERSONNE2.)

(ci-après

PERSONNE2.)) contre PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)), le juge

aux affaires familiales, a, par jugement du 7 juin 2023, notamment,

-

donné acte à PERSONNE2.) de sa renonciation à sa demande

tendant à voir dire que l’autorité parentale à l’égard des enfants

communes

mineures

PERSONNE3.),

née

le

DATE3.)

et

PERSONNE4.), née le DATE4.), est exercée exclusivement par elle

en raison du désintérêt manifeste du père,

-

rectifié le jugement n° 2022TALJAF/000754 rendu le 8 mars 2022,

en raison d’une omission en relation avec la pension alimentaire des

enfants communes mineures,

-

partant, fixé la contribution de PERSONNE1.) à l’entretien et à

l’éducation des enfants communes mineures, avec effet au 1er

décembre 2018, au montant mensuel de 200 euros par enfant, soit

au total mensuel de 400 euros,

-

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant

mensuel de 200 euros par enfant à titre de contribution à l’entretien

et à l’éducation des enfants communes mineures PERSONNE3.) et

PERSONNE4.), avec effet au 1er décembre 2018,

-

dit que ladite contribution est portable et payable le premier jour de

chaque mois, et pour la première fois le 1er décembre 2018, et qu’elle

est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux

variations de l’échelle mobile des salaires,

-

dit qu’il y a lieu de déduire de la condamnation les montants que

PERSONNE1.) prouve avoir déjà payés à PERSONNE2.) à titre de

contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communes

mineures depuis le 1er décembre 2018,

dit qu’en outre PERSONNE1.) devra participer pour moitié aux frais

extraordinaires déboursés dans l’intérêt des enfants communes mineures

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) et notamment :

-

les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les

organismes de sécurité sociale ou de toute autre assurance

complémentaire (traitements par des médecins spécialistes et les

médications, examens spécialisés et soins qu’ils prescrivent ; frais

d’interventions chirurgicales et d’hospitalisation et les traitements

spécifiques qui en résultent,…),

-

les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (classes de

neige, classes de mer, frais d’inscription et cours pour des études

supérieures,…),

-

les frais exceptionnels liés au développement de la personnalité et à

l’épanouissement de l’enfant (les frais d’inscription aux cours de

conduite,…),

-

les autres frais extraordinaires engagés d’un commun accord des

parties,

précisé que la participation aux frais susmentionnés est limitée, sauf

dépenses indispensables et irréductibles ou encore circonstances très

exceptionnelles, aux frais engagés d’un commun accord des parties dans le

respect des principes de la coparentalité et de l’exercice conjoint de l’autorité

parentale et sur base des pièces justificatives à fournir par le parent qui en

demande la prise en charge ou le remboursement,

-

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant total

de 2.207,06 euros à titre d’arriérés de frais extraordinaires en relation

avec les besoins antérieurs des enfants communes mineures

PERSONNE3.) et PERSONNE4.),

-

dit qu’il y a lieu de déduire de la somme de 2.207,06 euros, les

montants que

PERSONNE1.)

prouve avoir déjà payés à

PERSONNE2.) en relation avec les frais de garde/maison relais pour

la période se situant entre le 1er avril 2019 et le 4 décembre 2022,

-

dit non fondée la demande de PERSONNE2.) en allocation d’une

indemnité de procédure,

-

rappelé qu’en vertu de la loi, les mesures portant sur l’exercice de

l’autorité parentale, la pension alimentaire, ainsi que sur la

contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, sont exécutoires

à titre provisoire,

-

fait masse des frais et dépens de l’instance et les a imposés pour

moitié à PERSONNE2.) et pour moitié à PERSONNE1.), avec

distraction pour la part qui concerne PERSONNE2.) au profit de son

mandataire, sur ses affirmations de droit.

Par requête déposée au greffe de la Cour le 30 juin 2023, PERSONNE1.) a

relevé appel du jugement du 7 juin 2023.

Il limite son appel à la partie du dispositif qui a procédé à une rectification

pour omission matérielle et qui l’a condamné à payer à PERSONNE2.) le

montant de 200 euros par enfant et par mois au titre de sa contribution à

l’entretien et à l’éducation de ses deux filles, et ce, sur la période du 1er

décembre 2018 au 15 septembre 2021. Il demande à la Cour de dire qu’il ne

s’agissait pas d’une erreur matérielle susceptible de rectification et que la

rectification opérée est irrecevable, sinon non fondée. Il demande ensuite,

par réformation, de débouter

PERSONNE2.)

de sa demande en

condamnation à lui payer une contribution à l’entretien et à l’éducation de

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) pour la période du 1er décembre 2018 au

15 septembre 2021, partant de le décharger de toute condamnation

pécuniaire pour la période du 1er décembre 2018 au 15 septembre 2021,

sinon de ramener le montant de la contribution à de plus justes proportions.

En outre, il demande à la Cour d’ordonner l’exécution provisoire de l’arrêt à

intervenir et de condamner l’intimée à lui payer une indemnité de procédure

de 750 euros, ainsi que les frais et dépens des deux instances, avec

distraction au profit de son mandataire qui affirme en avoir fait l’avance.

PERSONNE1.) fait plaider à l’appui de son appel, qu’il était d’accord à payer

200 euros par mois et par enfant à partir du jour de la requête, c’est-à-dire à

partir du 16 septembre 2021, mais qu’il s’était opposé au paiement d’une

pension alimentaire à titre rétroactif. Si le juge aux affaires familiales pouvait

dès lors, étant donné qu’il avait oublié dans son jugement du 8 mars 2022

de se prononcer sur la pension alimentaire dans le dispositif, le condamner

à payer une contribution de 200 euros par enfant et par mois à compter du

16 septembre 2021, il ne pouvait au titre d’une « rectification pour

omission », et sans autrement justifier sa décision, le condamner au

paiement dudit montant pour la période antérieure au 16 septembre 2021,

ce chef de la demande ayant été refixée par le jugement du 8 mars 2022

pour permettre aux parties d’instruire la demande.

Il donne à considérer que pendant toute la période allant du 1er décembre

2018 au 15 septembre 2021, il aurait payé volontairement mensuellement

300 euros à l’intimée pour l’entretien et l’éducation des deux filles

communes. Il fait valoir que l’intimée n’a jamais dit que le montant qu’il lui

versait était insuffisant. Il estime partant qu’elle n’était pas dans le besoin.

PERSONNE2.) demande la confirmation du jugement entrepris, faisant

plaider que ce serait à bon droit que le juge aux affaires familiales aurait

rectifié son omission.

A titre subsidiaire, elle fait valoir qu’elle aurait été dans un état dépressif suite

au départ de l’appelant du domicile conjugal et qu’elle n’aurait pas été « en

état » d’introduire une action contre l’actuel appelant. Elle ne conteste pas

que l’appelant ait régulièrement effectué des paiements pendant la période

concernée.

L’appelant conteste les affirmations de l’intimée concernant son état de

santé.

Appréciation de la Cour

La Cour précise d’emblée que le juge aux affaire familiales n’a pas procédé

à une rectification du jugement du 8 mars 2022, au sens de l’article 638-2 du

Nouveau Code de procédure civile, mais a complété son dispositif dans le

cadre de la continuation des débats.

Dès lors, l’appel, relevé dans les formes et délai de la loi et non autrement

contesté à ces égards, est recevable.

Dans son jugement n°2022TALJAF/000754 du 8 mars 2022 le juge aux

affaires

familiales,

statuant

en

continuation

du

jugement

n°

2021TALJAF/003796 du 8 décembre 2021, a, concernant la contribution à

l’entretien et à l’éducation des enfants communes, retenu ce qui suit :

« PERSONNE2.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer

une contribution à l’éducation et à l’entretien de leurs enfants communs de

250 euros par enfant et par mois et à lui payer la moitié des frais

extraordinaires concernant les enfants communes mineures, et ceci à partir

du 1er décembre 2018, à savoir à partir du moment où le père aurait coupé

tout contact avec ses deux filles et où la contribution en nature du père aurait

cessé.

PERSONNE1.) offre de payer un montant de 200 euros par mois par enfant

et accepte de payer la moitié des frais extraordinaires concernant les enfants

communes mineures. Il demande cependant à ce que les frais

extraordinaires soient engagés d’un commun accord entre les parties.

Cette offre est acceptée par PERSONNE2.).

Au vu de l’accord des parties, il y a lieu de retenir que PERSONNE1.) paye

à PERSONNE2.) une contribution à l’entretien et à l’éducation des deux

enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de 200 euros par enfant et par

mois, ainsi que la moitié des frais extraordinaires exposés dans l’intérêt des

deux enfants communes mineures PERSONNE3.) et PERSONNE4.),

engagés d’un commun accord entre les parties.

Quant au point de départ de de la contribution à l’entretien et à l’éducation

des enfants communes mineures, PERSONNE2.) demande l’effet rétroactif

de sa demande à partir du 1er décembre 2018. Elle précise qu’à partir de ce

moment, la contribution en nature de PERSONNE1.) aurait cessé. Elle a

précisé également qu’au niveau des frais extraordinaires, elle aurait dû faire

face à un montant élevé de frais de garderie et de frais médicaux non

remboursés.

PERSONNE1.) conteste cette demande. Il fait valoir notamment que son

accord n’a jamais été demandé au passé concernant l’engagement des frais

extraordinaires par la partie demanderesse.

Pour la période allant du 1er décembre 2018 à la date d’aujourd’hui, il

convient de rappeler qu’il est de principe que l’obligation d’entretenir et

d’élever les enfants naît indépendamment de toute action exercée en justice

aux fins d’en obtenir l’exécution et que le parent, qui n’a pas rempli son

obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant mineur,

peut être condamné à payer une pension alimentaire avec effet rétroactif (cf.

Trib. d’arr. Lux. 26 juin 2009, n°119.100 du rôle).

En effet, l’adage « les aliments ne s’arréragent pas » est sans application

lorsqu’il y a lieu d’accorder une pension alimentaire à titre de la contribution

à l’entretien et à l’éducation d’enfants mineurs (cf. Trib. d’arr. Lux. 25 avril

1996 ; Trib. d’arr. Lux. 22 janvier 2013, n°145.424 du rôle).

Ceci s’explique par le fait qu’aucune des deux présomptions sur lesquelles

repose l’adage n’est dans cette hypothèse justifiée, étant donné que, d’une

part, les enfants ne sauraient valablement renoncer à ladite pension, étant

incapables de ce faire, tout comme les père et mère lesquels ne sont pas

titulaires de ladite pension et que, d’autre part, les enfants mineurs sont

toujours présumés être dans le besoin.

La dette d’aliments produit en principe ses effets à la date de l’événement

qui la justifie.

Il ressort du Registre National des Personnes Physiques que PERSONNE1.)

est inscrit à sa nouvelle adresse en Belgique depuis le 16 novembre 2018. Il

en résulte que la séparation de fait du couple a eu lieu à cette date, le point

de départ de la contribution à l’entretien et à l’éducation à payer par

PERSONNE1.) est à fixer au premier du mois qui suit leur séparation, soit le

1er décembre 2018.

La demande rétroactive en paiement d’un secours alimentaire est dès lors

fondée en son principe.

Lorsque le juge est appelé à statuer sur une période antérieure à la date de

sa décision, il doit le faire en fonction des besoins de l’enfant et des facultés

respectives du créancier et du débiteur au cours de la période concernée

(TAL, 26 juin 2009, n° 119.100).

PERSONNE2.) ne verse pas de pièces quant aux besoins antérieurs des

enfants communes mineures, dont des pièces relatives aux frais médicaux

non remboursés et aux frais de garderie tels qu’avancés par elle. La partie

demanderesse demande la suspension de ce volet, afin de pouvoir

communiquer les pièces y relatives.

Afin de permettre aux parties d’instruire cette demande, et de communiquer

au juge des affaires familiales les pièces relatives à la situation financière

des deux parties au cours de la période antérieure concernée, il y a lieu de

réserver ce volet. »

Il a ensuite, dans le dispositif,

donné acte de l’accord des parties et dit que par modification du jugement

n° 2021TALJAF/003796 du 8 décembre 2021, PERSONNE1.) exerce un

droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communes mineures

PERSONNE3.) et PERSONNE4.), un dimanche sur deux de 12.00 heures à

15.00 heures, à charge pour PERSONNE1.) de récupérer et de ramener

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) auprès de PERSONNE2.),

sursis à statuer sur les autres demandes des parties,

constaté que, par application de l’article 1007-58 du Nouveau Code de

procédure civile, le jugement était d’application immédiate,

fixé la continuation des débats à une audience ultérieure, en invitant les

parties à se communiquer en temps utile les pièces relatives aux demandes

formulées et à instruire entièrement les demandes réservées.

Il suit de ce qui précède que, si les parties étaient d’accord à voir fixer la

contribution de l’appelant à l’entretien et à l’éducation des deux enfants

communes au montant mensuel de 200 euros par enfant à partir du jour de

la requête, elles étaient en désaccord concernant la période antérieure à la

requête. Le juge aux affaires familiales, après avoir retenu que la demande

rétroactive en paiement d’un secours alimentaire était fondée en son

principe, a refixé ce volet pour permettre aux parties de communiquer des

pièces relatives à leurs situations financières respectives pendant la période

concernée.

Si le juge aux affaires familiales pouvait, dès lors, réparer son oubli et

condamner l’appelant à payer à l’intimée, mensuellement, le montant de 400

euros (2x200) au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des deux

enfants communes à partir du jour de la requête, il ne pouvait, à défaut

d’accord entre parties sur ce point, retenir ce montant pour la période

antérieure au motif que « le jugement du 8 mars 2022 a clairement retenu

que PERSONNE1.) paye à PERSONNE2.) une contribution à l’entretien et

à l’éducation des deux enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de 200

euros par enfant et par mois, suite à l’accord trouvé entre parties à l’audience

du 15 février 2022 (….) et que le point de départ de ladite contribution a été

fixé au 1er décembre 2018 » et dire que le montant mensuel de 200 euros

par enfant était redu depuis le 1er décembre 2018, sans analyser les

situations financières respectives des parties pendant la période antérieure

au 16 septembre 2021.

Il y a partant lieu à réformation du jugement entrepris sur ce point.

Il résulte des pièces versées par l’appelant, que ce dernier a, depuis le mois

de décembre 2018, régulièrement versé à l’intimée les montants de 305

euros, puis 310 euros au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation

des deux enfants communes.

L’intimée ne verse aucune pièce relative à sa situation financière pendant la

période concernée. Elle ne donne, par ailleurs, aucun renseignement quant

aux besoins des enfants pendant cette période, ni ne justifie en quoi les

montants versés par l’appelant n’auraient pas suffi à couvrir les besoins des

enfants. Enfin, à défaut de tout élément de preuve, et eu égard aux

contestations de l’appelant, ses affirmations quant à son état dépressif qui

l’aurait empêché d’agir pendant cette période, restent à l’état de pures

allégations.

L’intimée restant en défaut d’établir que malgré la contribution financière

volontaire de l’appelant, elle n’arrivait pas à couvrir les besoins des enfants

communs et que ceux-ci étaient dans le besoin, ou qu’elle aurait été dans

l’impossibilité d’agir, sa demande est à déclarer non fondée pour la période

antérieure au 16 septembre 2021.

A défaut de toute condamnation concernant la période antérieure au 16

septembre 2021, il n’y a pas lieu de déduire les montants que PERSONNE1.)

prouve avoir déjà payés à PERSONNE2.) à titre de contribution à l’entretien

et à l’éducation pour les enfants communes mineures depuis le 1er décembre

2018,

Il suit de ce qui précède que l’appel est à déclarer fondé et qu’il y a lieu de

réformer le jugement entrepris et de débouter l’intimée de sa demande

tendant au paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des

enfants communes pour la période allant du 1er décembre 2018 au 15

septembre 2021.

La demande de l’appelant en allocation d’une indemnité de procédure est à

déclarer fondée, alors qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge

l’intégralité des frais qu’il a dû exposer et qui ne sont pas compris dans les

dépens.

La demande de l’intimée ayant en partie été déclaré fondée en première

instance, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a imposé

les frais et dépens pour moitié à chacune des parties.

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) aux frais

et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de son mandataire,

sur ses affirmations de droit.

La présente décision n’étant pas susceptible d’un recours suspensif

d’exécution, la demande de l’appelant tendant à l’exécution provisoire est

sans objet.

P A R

C E S

M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les

décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit fondé,

réformant,

dit la demande de

PERSONNE2.)

tendant à la condamnation de

PERSONNE1.) au paiement d’une d’une contribution à l’entretien et à

l’éducation des deux enfants communes PERSONNE3.), née le DATE3.), et

PERSONNE4.), née le DATE4.), pour la période du 1er décembre 2018 au

15 septembre 2021, non fondée,

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant mensuel de

200 euros par enfant à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des

enfants communes mineures PERSONNE3.) et PERSONNE4.), avec effet

au 16 septembre 2021,

dit que ladite contribution est portable et payable le premier jour de chaque

mois, et pour la première fois le 16 septembre 2021, et qu’elle est à adapter

de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations de l’échelle

mobile des salaires,

dit qu’il n’y a pas lieu de déduire de la condamnation ci-dessus les montants

que PERSONNE1.) prouve avoir déjà payés à PERSONNE2.) à titre

d’entretien et d’éducation pour les enfants communes mineures depuis le 1er

décembre 2018,

confirme pour le surplus le jugement dans la mesure où il est entrepris,

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de

procédure de 750 euros,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec

distraction au profit de la société à responsabilité limitée WASSENICH LAW,

sur ses affirmations de droit.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents°:

Jeanne GUILLAUME, président de chambre,

Yannick DIDLINGER, premier conseiller,

Thierry SCHILTZ, conseiller,

Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.