Court allows seller to prove seller knew of major engine defect at time of sale.

Arrêt N° 142/23 - II - CIV

Audience publique du six décembre deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2022-01127 du rôle

Composition:

Danielle SCHWEITZER, président de chambre,

Béatrice KIEFFER, premier conseiller,

Martine WILMES, premier conseiller,

Alexandra NICOLAS, greffier.

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura

Geiger en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo de Luxembourg

du 25 novembre 2022,

comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS

WEILER, WILTZIUS, BILTGEN, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des

Avocats du Barreau de Diekirch, représentée aux fins de la présente procédure

par Maître Steve Rosa, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

e t :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant,

intimée aux fins du prédit exploit Geiger du 25 novembre 2022,

comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, inscrite à

la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, qui

est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins

de la présente procédure par Maître Henri De Ron, avocat à la Cour,

demeurant à Strassen.

L A C O U R D ' A P P E L :

PERSONNE1.) était propriétaire d’un véhicule de marque BMW, Serie 5

M550 xDrive.

Le 7 septembre 2019, dans le cadre de l’acquisition d’un nouveau véhicule

auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) exerçant sous

l’enseigne « SOCIETE1.) S.àr.l. » (ci-après SOCIETE1.)), les parties ont,

pour ce véhicule, signé un « contrat de reprise pour un véhicule d’occasion »

au prix de rachat de 23.000 euros TTC.

Le véhicule ayant été repris le 11 octobre 2019, le SOCIETE1.) a établi une

« facture d’achat véhicule » en date du 12 octobre 2019 portant sur le

montant précité de 23.000 euros.

Par courrier recommandé du 6 décembre 2019, SOCIETE1.) a mis

PERSONNE1.) en demeure de lui restituer le montant de 23.000 euros. Il a

soutenu que le véhicule d’occasion faisant l’objet du contrat de reprise du 7

septembre 2019 serait affecté d’un défaut majeur au moteur, constaté le 17

juillet 2019, par le garage BMW

PERSONNE2.)

à

ADRESSE3.).

PERSONNE1.) aurait été au courant de ce défaut et le lui aurait délibérément

caché.

Ce courrier étant resté sans suites, SOCIETE1.) a, par exploit d’huissier de

justice du 3 mars 2020, fait donner assignation à PERSONNE1.) à

comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de

la voir, entre autres,

-

condamner à lui payer principalement le montant de 23.000 euros

TTC et, subsidiairement de 16.988,46 euros TTC à titre de frais de

réparation du dommage moteur, outre les intérêts légaux jusqu’à

solde,

-

dire et juger que sa demande est formulée principalement sur base

des articles 1641, 1644, 1646 et 1648 et suivants du Code civil,

subsidiairement sur base des articles 1110 et 1116 du Code civil,

plus subsidiairement sur base des articles 1134 et suivants du Code

civil, et encore plus subsidiairement sur base des articles 1382 et

1383 du Code civil.

Le SOCIETE1.) a encore sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure

de 5.000 euros.

Par jugement du 16 septembre 2022, le tribunal a, entre autres, et après avoir

retenu que, dans un souci de logique juridique, il y avait d’abord lieu

d’analyser la demande du SOCIETE1.) en restitution du prix de rachat de

23.000 euros TTC sur base des dispositions relatives aux vices du

consentement,

-

déclaré fondée la demande en annulation pour dol du contrat de

reprise du 7 septembre 2019,

-

partant annulé ledit contrat de reprise,

-

condamné PERSONNE1.) à payer au SOCIETE1.) le montant de

23.000 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 11 octobre

2019, date de la reprise, jusqu’à solde,

-

ordonné au SOCIETE1.) de restituer le véhicule de la marque BMW

type M550D xDrive, portant le numéro de châssis NUMERO2.),

endéans le délai d’un mois à partir de la signification du jugement,

-

condamné PERSONNE1.) à payer au SOCIETE1.) une indemnité de

procédure de 1.000 euros.

Pour statuer ainsi, les juges de première instance ont, après avoir rappelé

les principes régissant une demande en annulation d’un contrat pour dol,

procédé à l’examen des pièces invoquées par le SOCIETE1.) à l’appui de

cette demande, à savoir

-

un document intitulé «Aktennotiz» de la teneur suivante : « Beim

Telefonat am 19.11.2019 um 10:17 bestätigte mir ein Mitarbeiter des

SOCIETE2.) in ADRESSE3.) dass am […] am 17.7.2019 ein

Motorschaden diagnostiziert wurde »,

-

un document intitulé « Offre Atelier » du 19 novembre 2019 relative à

une évaluation interne des frais de réparation, et

-

un relevé relatif à l’historique des interventions sur le véhicule ayant

appartenu à PERSONNE1.).

Après avoir d’abord retenu que les deux premiers documents n’étaient pas à

écarter des débats et dit qu’ils n’étaient pas de nature à établir que

PERSONNE1.) a été informée d’un défaut moteur par le garage SOCIETE2.),

respectivement de la nécessité des travaux y énumérés, le tribunal a relevé

qu’il ressort du relevé précité qu’en date du 15 novembre 2019, le véhicule

(avec un kilométrage de 132.346 km) présentait les mêmes symboles d’alerte

qu’en date du 17 juillet 2019 (avec un kilométrage de 131.790 km ) et qu’au

17 juillet 2019 y figurait la mention: « Kompression aller Zylinder prüfen ».

Le tribunal en a conclu que « contrairement à ce que fait valoir

PERSONNE1.), la vérification de la compression des cylindres n’est pas un

contrôle préventif ou un contrôle de routine. Il s’agit d’une mesure en vue de

trouver l’origine d’un défaut majeur affectant le moteur d’un véhicule, ce que

PERSONNE1.) ne saurait avoir ignoré. »

Motif pris que PERSONNE1.) aurait admis ne pas avoir voulu procéder à ce

contrôle pour ne pas avoir à encourir les frais y relatifs, le tribunal a retenu

que « pour refuser un tel contrôle, elle devait nécessairement avoir été

informée par le garage SOCIETE2.), au courant du mois de juillet 2019, d’un

défaut majeur affectant le moteur du véhicule litigieux. Lors de la reprise du

véhicule par le SOCIETE1.) deux mois plus tard, PERSONNE1.) ne saurait

partant avoir ignoré que le moteur était affecté d’un défaut majeur. ».

Dès lors, en omettant d’informer SOCIETE1.) de l’existence d’un défaut au

moteur relevé par le garage SOCIETE2.), PERSONNE1.) aurait manqué à

son obligation de bonne foi et aurait induit SOCIETE1.) en erreur quant à la

valeur réelle du véhicule repris, de sorte qu’elle se serait ainsi rendue

coupable de réticence dolosive.

Par exploit d’huissier de justice du 25 novembre 2022, PERSONNE1.) a

relevé appel du jugement du 16 septembre 2022 qui lui a été signifié en date

du 17 octobre 2022.

L’appelante demande, par réformation du jugement entrepris, de déclarer la

demande du SOCIETE1.) en annulation du contrat de reprise du 7 septembre

2019 non fondée, de la décharger de toutes les condamnations intervenues

à son encontre et de condamner le SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de

procédure de 3.500 euros pour la première instance et de 3.500 euros pour

l’instance d’appel.

Le SOCIETE1.) conclut in limine litis à la nullité, sinon à l’irrecevabilité de

l’acte d’appel pour cause « d’absence de motivation ». La Cour d’appel

admet qu’il soulève ainsi la nullité sinon l’irrecevabilité de l’acte d’appel pour

cause de libelle obscur.

Quant au fond, le SOCIETE1.) demande principalement de confirmer le

jugement entrepris. Dans l’hypothèse où la Cour d’appel, ne devait pas tenir

compte de l’évaluation « interne » qu’il a faite des dégâts du véhicule, il

demande subsidiairement à voir ordonner une mesure d’instruction afin de

déterminer l’existence des défauts, vices, malfaçons et dégâts affectant le

véhicule, le moment d’apparition desdits défauts, vices, malfaçons et dégâts,

leurs causes et origines et si lesdits défauts ont eu pour effet de rendre le

véhicule impropre à l’usage et en évaluer une éventuelle moins-value, ainsi

que décrire les mesures de remis en état ou/et de redressement adéquates

et d’en évaluer le coût.

Pour autant que de besoin, SOCIETE1.) offre de prouver par des employés

de l’atelier et du service après-vente du garage SOCIETE2.) à D-

ADRESSE4.), en service au moment des faits » ainsi que par une

comparution personnelle des parties les faits suivants :

« En date du 17 juillet 2019, sans préjudice quant à la date exacte,

PERSONNE1.) s’est présentée au garage SOCIETE2.), établi à D-

ADRESSE4.), avec le véhicule de marque BMW 5 type série 5 modèle

M550D x Drive, portant le numéro de châssis NUMERO2.), immatriculé au

Grand-Duché de Luxembourg sous le numéro « NUMERO3.) » (ci-après le

« Véhicule »).

Lors du diagnostic effectué, nous avons constaté que les compresseurs du

Véhicule étaient défectueux et que cela avait fortement endommagé son

moteur.

Nous avons signalé à PERSONNE1.) que le montant des réparations serait

assez élevé, compte tenu des dommages affectant le Véhicule.

PERSONNE1.) n’a pas voulu laisser faire les réparations et est repartie avec

le Véhicule tel quel. »

Appréciation de la Cour

Le SOCIETE1.) estime que l’acte d’appel est nul sinon irrecevable au motif

qu’il contiendrait exactement les mêmes moyens que ceux invoqués en

première instance « sans toutefois émettre de critiques envers le jugement a

quo ».

Il devrait ainsi deviner les prétentions de l’appelante et ne serait pas en

mesure de formuler ses moyens de défense de façon appropriée.

L’article 585 du Nouveau Code de procédure civile dispose que l’acte d’appel

doit contenir, en outre, à peine de nullité, les mentions prescrites aux articles

153 et 154 du même Code.

L’article 154 précité dispose, entre autres, que l’exploit introductif d’instance

doit énoncer l’objet de la demande et contenir l’exposé sommaire des

moyens, à peine de nullité.

La finalité de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile est que le

défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est l’objet de la

demande et ceci d’une manière expresse. Dès lors, l’exploit d’ajournement

qui ne contient aucune conclusion précise sur laquelle les juges puissent

statuer est frappé d’une nullité qui ne peut être couverte ni par des

conclusions ultérieurement prises ni par référence à des actes antérieurs et

ceci en vertu du principe de l’immutabilité du litige (J.-Cl. Wiwinius, Mélanges

dédiés à Michel Delvaux : L’exceptio obscuri libelli p. 299).

C’est l’acte introductif d’instance qui circonscrit le lien d’instance en ses

éléments constitutifs, à savoir les parties, l’objet et la cause de la demande

qui se caractérisent par leur caractère immuable. C’est encore l’acte

introductif d’instance qui doit fournir au défendeur les données pour qu’il ne

puisse se méprendre quant à la portée, la cause et le fondement juridique de

l’action dirigée contre lui et pour le mettre en mesure de choisir les moyens

de défense appropriés.

Ces mêmes principes gouvernent l’acte d’appel.

L’intimé qui invoque le moyen tiré du libellé obscur de l’acte d’appel doit

établir qu’il a été dans l’impossibilité de connaître la portée exacte de l’acte

d’appel, de sorte qu’il n’a pas été en mesure de préparer utilement sa

défense.

PERSONNE1.) demande dans le dispositif de son acte d’appel de recevoir

l’appel en la forme, au fond de le voir dire justifié et de réformer le jugement

de première instance. Elle demande, par réformation du jugement entrepris,

entre autres, de

-

dire qu’elle ne s’est pas rendue fautive d’une réticence dolosive au

préjudice du SOCIETE1.) et qu’elle n’a pas induit SOCIETE1.) en

erreur,

-

dire que la demande en annulation du contrat de reprise du 7

septembre 2019 n’est pas fondée,

-

dire qu’elle n’a pas à restituer au SOCIETE1.) le montant de 23.000

euros,

-

la décharger de toutes condamnations intervenues à son encontre,

-

déclarer sa demande en obtention d’une indemnité de procédure de

3.500 euros pour la première instance fondée,

-

et de lui allouer une indemnité de procédure de 3.500 euros pour

l’instance d’appel.

Il résulte de la motivation de l’acte d’appel que PERSONNE1.) critique, entre

autres, les juges de première instance en ce qu’ils se sont basés sur le relevé

relatif à l’historique des interventions effectuées sur le véhicule BMW, et

notamment sur la mention « Kompressoren aller Zylinder prüfen », pour en

conclure qu’il était atteint d’un « défaut majeur affectant le moteur ».

Tout comme en première instance, elle conteste avoir été informée d’un tel

défaut par le Garage PERSONNE2.), de sorte que SOCIETE1.) n’en aurait

pas rapporté la preuve.

Ce serait partant à tort que les juges de première instance ont retenu qu’en

omettant d’informer SOCIETE1.) de l’existence d’un défaut au moteur relevé

par le Garage SOCIETE2.), elle avait manqué à son obligation de bonne foi

et induit le SOCIETE1.) en erreur quant à la valeur réelle du véhicule repris.

PERSONNE4.) fait encore valoir qu’elle n’était pas débitrice d’une obligation

d’information et que SOCIETE1.) aurait dès le départ pu avoir accès à

l’historique des interventions sur le véhicule, véhicule dont il avait d’ailleurs

pris inspection au mois de septembre 2019.

Elle conteste encore l’antériorité du vice affectant son véhicule.

PERSONNE1.) a partant indiqué de façon claire et avec suffisamment de

précision l’objet de son acte d’appel et SOCIETE1.) a par conséquent

utilement pu préparer sa défense.

L’acte d’appel est recevable.

Il est constant en cause qu’en date du 9 septembre 2019, les parties ont

conclu un contrat de reprise relatif au véhicule BMW type M550D xDrive au

prix de rachat de 23.000 euros TTC.

Tout comme en première instance, les parties sont en désaccord en ce qui

concerne la question de savoir si, d’une part, PERSONNE1.) avait

connaissance de l’existence d’un défaut majeur affectant le moteur de ce

véhicule et, d’autre part, si elle n’en a délibérément pas informé le garage.

L’appelante conteste avoir eu connaissance de ce défaut, de sorte que ce

serait à tort que les juges de première instance auraient annulé le contrat

pour cause de réticence dolosive.

La mention « Kompression aller Zylinder prüfen » sur le relevé des

interventions effectuées sur le véhicule en question ne permettrait pas

d’établir à elle seule l’existence d’un défaut majeur affectant le moteur du

véhicule.

Elle estime que c’est encore à tort que le tribunal a retenu que la vérification

de la compression des cylindres n’est pas un contrôle préventif ou un contrôle

de routine et qu’il s’agit d’une mesure en vue de trouver l’origine d’un défaut

majeur affectant le moteur d’un véhicule.

Le SOCIETE1.) conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a

dit que, depuis la dernière intervention effectuée par le Garage SOCIETE2.)

en date du 19 juillet 2019, PERSONNE1.) avait connaissance d’un défaut

majeur affectant le moteur de sa voiture.

Etant donné PERSONNE1.) ne souhaitait plus investir de l’argent dans la

voiture, il serait à suffisance établi qu’elle est en aveu d’avoir eu

connaissance dudit défaut majeur affectant sa voiture au jour de la vente.

Comme l’ont fait avant elle les juges de première instance, la Cour d’appel

est amenée à analyser si en l’espèce le consentement du SOCIETE1.) a été

vicié.

Aux termes de l’article 1109 du Code civil, il n’y a pas de consentement

valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué

par violence ou surpris par dol.

Suivant l’article 1116 du même Code, le dol est une cause de nullité de la

convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont

telles qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas

contracté. Le dol ne se présume pas et doit être prouvé.

Les manœuvres dont question à la loi peuvent consister en des actes positifs

exécutés dans le but de déterminer le consentement de l’autre partie. Il est

admis de même qu’une simple abstention, à savoir la réticence, est de nature

à créer l’erreur dans le chef du cocontractant. La réticence doit toutefois

porter sur un élément important du contrat. La réticence doit avoir été faite

dans l’intention dolosive, afin d’amener une autre partie à donner son

consentement.

Le dol peut être constitué par le silence d’une partie dissimulant à son

cocontractant un fait qui, s’il avait été connu de lui, l’aurait empêché de

contracter (Cass. fr 3e civ. 15 janvier 1971, n° 69-12.180).

La charge de la preuve pèse sur la victime du dol et les moyens de preuve

en revanche sont libres. Le dol est un fait juridique qui peut être établi par

tous moyen. La preuve peut ainsi être déduite d’indices tirés de faits

postérieurs à la conclusion du contrat. L’existence ou l’absence d’éléments

constitutifs du dol est souverainement constatée par les juges du fond.

(Jurisclasseur Civil Code, article 1137 à 1139 - Fasc. unique : Contrat.- Dol,

n° 81 à 84).

Etant donné que, tant en première instance qu’en instance d’appel,

PERSONNE1.) a toujours contesté avoir été informée de l’existence d’un

défaut majeur affectant le moteur de son véhicule, c’est à tort que

SOCIETE1.) fait valoir qu’elle est en aveu d’en avoir eu connaissance par le

fait qu’elle reconnaît, certes, ne pas avoir procédé au contrôle des cylindres

préconisé par le Garage SOCIETE2.), mais qu’elle précise également qu’il

s’agissait d’une « prestation tout à fait préventive et sans nécessité technique

impérieuse » et qu’elle ne souhaitait plus investir d’argent dans sa voiture.

Le SOCIETE1.) ne verse pas de pièce de nature à établir que la vérification

de la compression des cylindres n’est pas un contrôle préventif ou un contrôle

de routine, mais une mesure en vue de trouver l’origine d’un défaut majeur

affectant le moteur d’un véhicule.

C’est partant à tort que les juges de première instance retiennent dans le

jugement entrepris que « contrairement à ce que fait valoir PERSONNE1.),

la vérification de la compression des cylindres n’est pas un contrôle préventif

ou un contrôle de routine. Il s’agit d’une mesure en vue de trouver l’origine

d’un défaut majeur affectant le moteur d’un véhicule, ce que PERSONNE1.)

ne saurait avoir ignoré ».

Comme dès lors ni le relevé relatif à l’historique des interventions sur le

véhicule BMW 5 ni les autres éléments du dossier permettent d’établir

qu’antérieurement à la conclusion du contrat de reprise du véhicule litigieux,

PERSONNE1.) a été informée de l’existence d’un défaut majeur affectant le

moteur, il convient, avant tout autre progrès en cause, de faire droit à l’offre

de preuve modifiée présentée par le SOCIETE1.) qui est pertinente et

concluante.

Pour permettre au SOCIETE1.) de préciser les noms et coordonnées « des

employés de l’atelier et du service après-vente du garage SOCIETE2.) à D-

ADRESSE4.), en service au moment des faits », partant les noms et les

coordonnées des personnes à entendre comme témoins, la révocation de

l’ordonnance de clôture du 13 juin 2023 est prononcée.

Le surplus est réservé.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le déclare recevable,

admet la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) exerçant sous l’enseigne

« SOCIETE1.) S.àr.l. » à prouver par témoins les faits suivants :

« En date du 17 juillet 2019, sans préjudice quant à la date exacte,

PERSONNE1.)

s’est présentée au garage

SOCIETE2.), établi à D-

ADRESSE4.), avec le véhicule de marque BMW 5 type série 5 modèle M550D

x Drive, portant le numéro de châssis NUMERO2.), immatriculé au Grand-

Duché de Luxembourg sous le numéro « NUMERO3.) » (ci-après le « Véhicule

»).

Lors du diagnostic effectué, les employés du garage SOCIETE2.) ont constaté

que les compresseurs du Véhicule étaient défectueux et que cela avait

fortement endommagé son moteur.

Les employés du garage SOCIETE2.) ont signalé à PERSONNE1.) que le

montant des réparations serait assez élevé, compte tenu des dommages

affectant le Véhicule.

PERSONNE1.) n’a pas voulu laisser faire les réparations et est repartie avec

le véhicule tel quel. »

avant tout autre progrès en cause,

prononce la révocation de l’ordonnance de clôture rendue en date du 13 juin

2023 pour permettre à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) exerçant

sous l’enseigne « SOCIETE1.) S.àr.l. » de fournir à la Cour d’appel jusqu’au

15 janvier 2024 au plus tard les noms et les coordonnées des témoins à

entendre,

renvoie l’affaire devant le magistrat de la mise en état,

réserve le surplus et les frais.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Danielle SCHWEITZER, président de chambre, en présence du greffier

Alexandra NICOLAS.