Court orders new social inquiry and child's lawyer due to outdated report and relocation.

Arrêt N°241/23 - I - CIV

Arrêt civil

Audience publique du six décembre deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2019-00977 du rôle

Composition :

Jeanne GUILLAUME, président de chambre,

Thierry SCHILTZ, conseiller,

Anne MOROCUTTI, conseiller

Laetitia D‘ALESSANDRO, greffier.

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura

GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlo CALVO, de

Luxembourg du 9 juillet 2019,

comparant par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins du prédit exploit CALVO,

comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à

Esch-sur-Alzette.

L A C O U R D ' A P P E L

Les antécédents de la présente affaire peuvent être résumés comme suit :

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) se sont mariés

le 27 juin 2014 à ADRESSE3.). Un enfant est né de leur union, à savoir

PERSONNE3.), né le DATE1.).

Saisi d’une demande en divorce de la part de PERSONNE2.), dirigée contre

PERSONNE1.), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par

jugement du 3 mai 2018, prononcé le divorce entre les parties aux torts de

PERSONNE1.), suite à l’aveu de celle-ci d’avoir entretenu une relation extra-

conjugale avec PERSONNE4.) depuis le mois d’août 2017.

Par jugement du 16 mai 2019, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

a, notamment, attribué la garde de l’enfant PERSONNE3.) à PERSONNE1.),

accordé à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard de

l’enfant PERSONNE3.) à exercer, en période scolaire, une semaine sur deux

du vendredi à 18.00 heures au vendredi suivant à 18.00 heures, et pendant

la moitié des vacances scolaires, dit les demandes respectives des parties

en obtention d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

PERSONNE3.) non fondées, dit la demande de PERSONNE2.) en obtention

d’une indemnité de procédure non fondée et imposé les frais et dépens à

PERSONNE1.).

Par exploit d’huissier de justice du 9 juillet 2019, PERSONNE1.) a relevé

appel dudit jugement, qui ne lui a pas été signifié, aux fins, par réformation,

de voir accorder à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement à

l’égard de l’enfant PERSONNE3.), en période scolaire, « chaque deuxième

week-end du mois » du samedi à 10.00 heures au dimanche à 18.00 heures,

à charge pour le père de ramener l’enfant PERSONNE3.) auprès de sa

mère, ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires, le choix de la

moitié revenant au père les années paires et à la mère les années impaires,

et de voir condamner PERSONNE2.) à lui payer une contribution à l’entretien

et à l’éducation de l’enfant PERSONNE3.) à hauteur de 250 euros par mois,

adaptable de plein droit et sans mise en demeure préalable à l’indice des

salaires, à partir du premier jour du mois qui suit la date à laquelle l’arrêt à

intervenir sera coulé en force de chose jugée.

Elle a exposé à l’appui de son appel que l’organisation du droit de visite et

d’hébergement accordé à PERSONNE2.) à l’égard de PERSONNE3.) a été

problématique dès 2018, que lors des passages de bras, elle a été victime,

avec son nouveau compagnon PERSONNE4.), d’agressions verbales et

physiques de la part de PERSONNE2.) et des parents de celui-ci, la police

ayant dû intervenir pour calmer les esprits. Si elle a reconnu qu’en raison de

son rythme de travail au cours de l’année 2018, PERSONNE3.) passait plus

de nuits auprès de son père qu’auprès d’elle, elle a indiqué avoir entretemps

changé son rythme de travail et qu’elle bénéficiait d’heures de travail

régulières jusqu’au début de son congé de maternité en juin 2019. Elle a

contesté que les parties aient mis en place un système pouvant être qualifié

de garde alternée ou fonctionnant sans heurts. Elle a soutenu que

PERSONNE2.) travaillerait tous les samedis et lui a reproché de confier

PERSONNE3.) aux grands-parents paternels pendant l’exercice de son droit

de visite et d’hébergement et elle s’est opposée à ce que PERSONNE2.)

confie PERSONNE3.) à ses grands-parents paternels en leur reprochant de

la dénigrer auprès de son fils et d’avoir un comportement agressif à son

égard.

PERSONNE2.) a conclu au débouté de PERSONNE1.) de toutes ses

demandes et il a demandé, avant tout autre progrès en cause, à voir nommer

un avocat pour l’enfant PERSONNE3.). Il a interjeté appel incident afin de se

voir accorder « la garde » de PERSONNE3.), sinon, subsidiairement, de voir

confirmer le jugement entrepris concernant les modalités du droit de visite et

d’hébergement lui accordé.

Par arrêt du 20 octobre 2020, la Cour a, notamment, reçu les appels principal

et incident en la forme, a ordonné une enquête sociale et a commis à cette

fin le Service Central d’Assistance Sociale (ci-après le SCAS).

Dans son arrêt, la Cour a constaté qu’il résulte d’un rapport d’enquête sociale

du 24 janvier 2018 que le logement du père, qui vit dans une maison

appartenant à ses parents, se trouve dans un mauvais état général et que la

pièce principale ressemble plutôt à un dépôt de brocante qu’à un lieu de vie,

que le logement de la mère est propre et rangé, que PERSONNE4.) a un fils

du même âge que PERSONNE3.) qu’il accueille un week-end sur deux et

que le couple GROUPE1.) dort sur le canapé quand un des enfants est en

visite. Elle a encore retenu que l’attestation testimoniale produite par

PERSONNE2.), établie le 12 novembre 2019 par sa mère, PERSONNE5.),

aux termes de laquelle PERSONNE3.) lui aurait indiqué que « ich will nicht

mehr zu Mama und PERSONNE4.) gehen, denn sie schlagen mich immer.

Dann habe ich

PERSONNE3.)

gefragt wieso schlagen sie dich ?

PERSONNE3.) sagte dann : PERSONNE4.) schlägt mich auf den Hinterkopf

und manchmal auch auf die Wangen und er drischt mich auch immer hinter

die Ohren und Mama auch. Daraufhin fragte ich den Kleinen : Warum

machen sie das? Dann sagte PERSONNE3.) : Weil ich kein Gemüse essen

will. » était suffisamment précise et que les faits y décrits étaient pertinents,

de sorte qu’il n’y aurait pas lieu de la rejeter, les reproches de violence à

l’égard de PERSONNE3.), tels que rapportés dans l’attestation testimoniale

d’PERSONNE5.), étant, en outre, postérieurs au rapport d’enquête sociale

précité.

Le rapport d’enquête sociale sollicité par la Cour a été déposé le 15 janvier

2021. Il en résulte, notamment que l’agent du SCAS n’a pas pu s’entretenir

avec PERSONNE4.), étant donné que celui-ci était hospitalisé au moment

de sa visite, de sorte qu’il n’a pas non plus été en mesure de le voir en

interaction avec l’enfant PERSONNE3.) et de décrire sa relation avec celui-

ci.

Suite au décès de l’ancien mandataire de PERSONNE2.), ce dernier a

constitué nouvel avocat en octobre 2021.

En décembre 2021, PERSONNE1.) a déménagé, malgré l’opposition de

PERSONNE2.),

avec

l’enfant

PERSONNE3.)

de

Bettembourg

à

ADRESSE4.) où elle réside désormais avec PERSONNE3.), PERSONNE4.)

et leur fille commune, PERSONNE6.), née le DATE2.).

Par ordonnance du 28 janvier 2022, le juge des référés du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, saisi par PERSONNE2.), après avoir

constaté qu’en éloignant de manière considérable le lieu de résidence de

l’enfant

PERSONNE3.)

du domicile de

PERSONNE2.), sans s’être

concertée avec ce dernier, ni avoir saisi le juge compétent aux fins d’obtenir

une décision sur ce point, PERSONNE1.) a manqué à son devoir de respect

pour les droits de PERSONNE2.) et agi en violation de la loi, a néanmoins

retenu qu’il n’était pas démontré que la situation illicitement créée par

PERSONNE1.) aille in concreto à l’encontre de l’intérêt de PERSONNE3.),

ni que cet intérêt commanderait de fixer la résidence habituelle de l’enfant

auprès de son père, retenant que la résidence habituelle de l’enfant

PERSONNE3.) continuerait de se situer auprès de PERSONNE1.), mais au

nouveau domicile de celle-ci à ADRESSE4.).

Par arrêt du 25 mai 2022, la Cour d’appel a dit l’appel de PERSONNE2.)

contre cette ordonnance non fondé.

Au dernier état de ses conclusions, PERSONNE1.) demande à la Cour de

confirmer le jugement entrepris en ce que le domicile légal et la résidence

habituelle de l’enfant PERSONNE3.) ont été fixés auprès d’elle, de

condamner PERSONNE2.) à lui payer une contribution à l'entretien et à

l'éducation de l'enfant PERSONNE3.) de 400 euros par mois, adaptable

automatiquement et sans mise en demeure à l'indice officiel applicable au

salaire de l’intimé, avec effet à partir du 1er décembre 2021, de dire que cette

contribution ne comprend pas les frais extraordinaires qui seront à la charge

des deux parties à parts égales, remboursables à l'une des parties sur

présentation des justificatifs et du paiement par l'autre partie, et d’accorder

à PERSONNE2.) un droit de visite et d'hébergement à l’égard de l’enfant

PERSONNE3.) à exercer chaque deuxième week-end du mois, du vendredi

à 18.00 heures au dimanche à 18.00 heures, à charge pour elle d'amener

l'enfant au domicile de PERSONNE2.) et à charge de ce dernier de ramener

l'enfant au domicile de la mère, ainsi que pendant la moitié de toutes les

vacances scolaires, le choix de la moitié revenant au père les années paires

et à la mère les années impaires.

A titre subsidiaire, elle demande, avant tout autre progrès en cause, à voir

instituer une enquête sociale afin d’établir un rapport sur la situation

personnelle et matérielle, les milieux familiaux et sociaux des parents et

l'évolution scolaire de PERSONNE3.) depuis qu'il habite à ADRESSE4.) et

y a intégré l'école fondamentale de la commune.

Elle conclut au rejet de la demande adverse en allocation d’une indemnité

de procédure tant pour la première instance que pour l’instance d’appel et

elle indique ne pas s’opposer à la nomination d’un avocat pour l’enfant

PERSONNE3.).

PERSONNE2.) interjette appel incident et demande à se voir octroyer la

« garde » de l’enfant PERSONNE3.), et de fixer la résidence principale de

PERSONNE3.) auprès de lui, de nommer un avocat pour défendre les

intérêts de l’enfant, sinon de l’entendre dans une audience à huis-clos et de

condamner PERSONNE1.) à lui payer une contribution mensuelle à

l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) de 400 euros. A titre

subsidiaire, il demande la confirmation du jugement entrepris. Il sollicite,

finalement, l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.500 euros pour

chaque instance et la condamnation de PERSONNE1.) aux frais et dépens

des deux instances.

PERSONNE1.) se rapporte à la sagesse de la Cour concernant la

recevabilité de l’appel incident de PERSONNE2.) et elle demande à la Cour

de dire non fondées toutes les demandes de celui-ci.

Appréciation de la Cour

La Cour d’appel a, par arrêt du 21 octobre 2020, ordonné une enquête afin

d’obtenir plus d’informations concernant la situation de vie des parents et de

PERSONNE4.), et des reproches de violences à l’égard de PERSONNE3.)

formulés à l’encontre de PERSONNE4.).

Il ressort du rapport d’enquête sociale du 15 janvier 2021 que PERSONNE4.)

n’a pas pu être entendu par l’agent du SCAS. Suite au dépôt dudit rapport,

les parties, pour diverses raisons, ont mis respectivement 14 et 15 mois pour

prendre des conclusions suite au dépôt du rapport. Elles n’ont conclu par la

suite qu’après avoir reçu une injonction de la part de la Cour. En outre,

PERSONNE1.) a déménagé avec l’enfant PERSONNE3.) postérieurement

au dépôt du rapport d’enquête sociale.

Il découle de ce qui précède que le rapport d’enquête sociale ne permet pas

à la Cour d’avoir une vue globale ni actuelle de la situation.

Au vu de ce qui précède, la Cour considère qu’il y a lieu, avant tout autre

progrès en cause concernant le domicile légal et la résidence habituelle de

PERSONNE3.), le droit de visite et d’hébergement et la contribution à son

entretien et à son éducation, d’ordonner une nouvelle enquête sociale et de

charger le SCAS de la mission libellée au dispositif du présent arrêt.

Dans l’intérêt de l’enfant PERSONNE3.), âgé de presqu’onze ans, il y a lieu

de nommer un avocat afin de l’assister, d’entendre sa position en ce qui

concerne les questions relatives à son domicile légal et à sa résidence

habituelle et au droit de visite et au droit d’hébergement et d’en faire rapport

à la Cour, conformément à l’article 388-1 (1) du Code civil. Il convient de

charger Maître Anne ROTH-JANVIER, avocat à la Cour, de cette mission.

Dans l’attende de cette mesure, il y a lieu de réserver le surplus.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

revu l’arrêt du 21 octobre 2020,

avant tout autre progrès en cause,

ordonne une enquête sociale ayant pour objet :

-

de décrire les situations personnelles, professionnelles et sociales

actuelles de PERSONNE1.), de PERSONNE2.) et de PERSONNE4.)

et de rassembler toutes les données quant aux milieux et modes de

vie de ceux-ci ;

-

de décrire la relation qu’ils entretiennent avec l’enfant mineur

PERSONNE3.), né le DATE1.),

-

de prendre position face aux reproches de violences commises sur

l’enfant

PERSONNE3.), tels qu’ils résultent de l’attestation

d’PERSONNE5.) du 12 novembre 2019,

-

de décrire la capacité des parents d’accueillir et de prendre en charge

l’enfant commun mineur PERSONNE3.), ainsi que de fournir tous les

éléments mettant la Cour en mesure de se prononcer sur l’intérêt de

l’enfant mineur PERSONNE3.) en rapport avec les demandes

relatives à la résidence et au droit de visite et d’hébergement,

commet à cette fin le Service Central d’Assistance Sociale,

dit que le rapport est à déposer par le Service Central d’Assistance Sociale

au greffe de la Cour pour le 15 février 2024 au plus tard,

charge le magistrat de la mise en état Thierry SCHILTZ du contrôle de la

mesure d’instruction,

nomme Maître Anne ROTH-JANVIER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, avocat de l’enfant PERSONNE3.), né le DATE1.), avec la

mission de l’entendre dans le cadre de la détermination de son domicile légal

et de sa résidence habituelle et du droit de visite et d’hébergement le

concernant et d’en faire rapport à la Cour,

refixe l’affaire à l’audience de la Cour d’appel, première chambre, du

mercredi, 6 mars 2024, à 9.00 heures, en la salle d’audience CR 2.28,

deuxième étage, bâtiment de la Cour d’appel à L-2080 Luxembourg, Cité

judiciaire, Plateau du Saint Esprit, pour rapport de l’avocat des enfants et

continuation des débats,

réserve le surplus.