Legislator Jurisprudence & Législation
TAL01_TAL-2018-07888 Généré par l'IA

Court awards state compensation for procedural costs and social charges to a river transport company.

Numéro de cause TAL01_TAL-2018-07888
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The Tribunal d'Arrondissement partially allowed the claims of a river transport company against the Luxembourg State regarding social charges and procedural costs. The company had previously lost administrative appeals regarding its operating certificates, leading to a civil suit where the State ultimately lost the main arguments. The court ruled that the State must pay the awarded amounts and bear the litigation expenses.

Regeste Legislator

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Art. 238, 242 N.C.P.C.; The State is liable for procedural costs and social charges when it loses the civil instance, with the losing party bearing the full financial burden of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procedural costs social charges State liability litigation expenses administrative appeal operating certificates river transport droit à l'indemnisation

Dispositions légales citées

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Art. 238 N.C.P.C.
l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, par la partie qui succombe.
Art. 242 N.C.P.C.
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Texte complet

Jugement civil 2023TALCH01 / 00410

Audience publique du mardi cinq décembre deux mille vingt-trois.

Numéro TAL-2018-07888 du rôle

Composition :

Gilles HERRMANN, premier vice-président,

Lisa WAGNER, juge,

Elodie DA COSTA, juge délégué,

Luc WEBER, greffier.

E n t r e

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier Josiane GLODEN

d’Esch-sur-Alzette du 21 novembre 2018,

comparaissant par Maître Marianne GOEBEL, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son

Ministre d’Etat actuellement en fonctions, établi à L-1341 Luxembourg, 2, Place

de Clairefontaine,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit,

comparaissant

par

Maître

Claude

SCHMARTZ,

avocat,

demeurant

à

Bofferdange.

L e

T r i b u n a l :

I. Antécédents procéduraux et faits constants :

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après : « société

SOCIETE1.) ») a été constituée le DATE1.) et exerce son activité dans le

domaine de la navigation fluviale et exploite à cet effet deux bateaux (dénommés

« ALIAS1.) » et « ALIAS2.) ») loués par elle, circulant sur le Rhin, qui servent

au transport des marchandises de ses clients.

En date du DATE2.), la société SOCIETE1.) a introduit une demande en

obtention de certificats d’exploitation relatifs aux bateaux précités pour

l’DATE3.) auprès de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (ci-

après : « l’AED »).

Par décision du DATE4.), le Receveur du Bureau de recettes de Grevenmacher

(ci-après : « le Receveur ») a refusé l’émission des certificats d’exploitation, pour

défaut de lien réel de la société SOCIETE1.) avec le Luxembourg.

En date du DATE5.), la société SOCIETE1.) a introduit un recours gracieux

contre la décision de refus.

Par décision du DATE6.), le Receveur a maintenu son refus.

La société SOCIETE1.) a introduit un recours en annulation devant le tribunal

administratif de Luxembourg contre les décisions de refus du DATE4.) et du

DATE6.).

Suivant jugement du DATE7.), le recours en annulation a été déclaré non justifié.

Contre ce jugement, la société SOCIETE1.) a interjeté appel par requête déposée

en date du DATE8.).

Suivant arrêt rendu en date du DATE9.), la Cour administrative a confirmé le

jugement du DATE7.).

En date du DATE10.), la société SOCIETE1.) a introduit une nouvelle demande

en obtention de certificats d’exploitation pour les DATE11.).

Par décision du DATE12.), le Receveur a refusé la délivrance des certificats

sollicités.

Par décision du DATE13.), le Receveur a maintenu sa position et a refusé de

délivrer les certificats sollicités pour les DATE11.) en rejetant le recours gracieux

introduit par la société SOCIETE1.) en date du DATE14.).

Par requête déposée en date du DATE15.), la société SOCIETE1.) a attaqué ladite

décision devant le tribunal administratif.

Suivant un jugement rendu en date du DATE16.), le recours introduit a été rejeté

par le tribunal d’administratif.

Par requête déposée en date du DATE17.), la société SOCIETE1.) a interjeté

appel contre ledit jugement.

Par arrêt rendu en date du DATE18.), la Cour administrative a annulé les

décisions adoptées par le Receveur des DATE12.) et DATE13.).

Suite à cet arrêt, la société SOCIETE1.) a introduit une nouvelle demande en

obtention des certificats, par courrier du DATE19.), suite à laquelle le Receveur

a émis les certificats d’exploitation pour les bateaux « ALIAS1.) » et « ALIAS2.)

», valables du DATE20.) au DATE21.).

Par exploit d’huissier de justice du 21 novembre 2019, la société SOCIETE1.) a

fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

(ci-après : « l’ETAT ») à comparaître devant le tribunal de ce siège, pour

l’entendre condamner au paiement de la somme de 285.880,78 euros, avec les

intérêts légaux à compter du DATE22.), date de la mise en demeure, sinon à

compter de la demande en justice, sinon à compter du présent jugement.

L’action intentée par la société SOCIETE1.) tend à l’indemnisation de son

préjudice en relation causale avec l’annulation des décisions de refus adoptées

par le Receveur.

Suite à une augmentation de sa demande, la société SOCIETE1.) évalue son

préjudice au montant de 286 202,88 euros se décomposant des frais et honoraires

d’avocats, du surcoût des charges sociales et des frais relatifs à l’évaluation du

surcoût des charges sociales.

Suivant jugement interlocutoire n° NUMERO2.), le tribunal de céans, autrement

composé, a retenu que les décisions de refus de délivrance des certificats

d’exploitation, adoptées en date des DATE12.) et DATE13.), constituent un

fonctionnement

défectueux

du

service

public

susceptible

d’engager

la

responsabilité de l’ETAT et ce à condition que la société SOCIETE1.) établisse

qu’elle ait subi un préjudice en relation causale avec cette faute.

En ce sens, le tribunal de céans, autrement composé, a ainsi rappelé que « celui

qui a subi un préjudice du fait d’une décision administrative annulée ou réformée

a droit à une indemnisation en raison de ce fonctionnement défectueux des

services de l’Etat, dont la responsabilité est engagée sur base de l’article 1er,

alinéa 1er de la loi du 1er septembre 1988. Tout préjudice causé par un

fonctionnement défectueux est à indemniser.

Il incombe cependant toujours, dans la logique de la responsabilité civile de

l’ETAT, à la personne qui prétend avoir subi un préjudice suite à la faute

commise par les services de l’ETAT, d’en rapporter la preuve. »

En application des principes sus énoncés, le tribunal de céans, autrement

composé, a ainsi retenu, tout en rappelant que la faute de l’ETAT était acquise,

que la société SOCIETE1.) a droit au remboursement des montants effectivement

exposés par elle, pour faire valoir ses droits dans le cadre de la procédure

administrative contentieuse.

Ainsi, le tribunal de céans, autrement composé, a d’ores et déjà déclaré fondée la

demande relative aux frais et honoraires à concurrence de 20.000.- euros et a en

ce sens condamné l’ETAT au paiement de la somme de 20.000 euros avec les

intérêts légaux à partir du DATE22.),

Concernant la demande relative au surcoût des charges sociales, le tribunal de

céans, autrement composé, a avant tout autre progrès en cause, nommé l’expert

PERSONNE1.), réviseur d’entreprises avec la mission de « concilier les parties

si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé, évaluer le surcoût

des charges sociales, à partir du DATE12.), en procédant par comparaison entre

les charges effectivement supportées au titre de l’affiliation du personnel de la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en ADRESSE2.) et les charges

sociales qu’elle aurait dû supporter au titre d’une affiliation au Luxembourg. »

La demande relative aux frais d’évaluation du préjudice lié au surcoût de charges

sociales a ainsi été réservée.

Par

ordonnance

de

remplacement

d’expert

du

DATE23.),

l’expert

PERSONNE2.) fut nommé en remplacement de l’expert PERSONNE1.).

L’expert PERSONNE2.) a déposé son rapport en date du DATE24.).

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 21 septembre 2023

de l’audience des plaidoiries fixée au 10 octobre 2023.

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties

sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs

mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.

Maître Marianne GOEBEL a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.

Maître Claude SCHMARTZ a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.

Vu l’ordonnance de clôture du 10 octobre 2023

L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de

plaidoiries du 10 octobre 2023.

II. Moyens et prétentions des parties :

La société SOCIETE1.) demande à voir ordonner la lecture du rapport d’expertise

du 1er DATE25.) dressé par l’expert PERSONNE2.), sinon à voir écarter ledit

rapport, et ainsi à voir nommer un nouvel expert, en remplacement de l’expert

PERSONNE2.), motif pris que les résultats obtenus par l’expert ne conduiraient

qu’à une indemnisation partielle du préjudice réellement subi par la société

SOCIETE1.) au mépris des règles fondamentales du droit de la responsabilité.

Elle explique en ce sens que lorsque la désaffiliation du personnel au

Luxembourg se serait imposée à la société SOCIETE1.), elle aurait dû envisager

la poursuite de l’emploi des matelots via la société allemande SOCIETE2.).

Elle fait valoir que les matelots auraient marqué leur accord avec le changement

d’employeur sous condition que leur rémunération nette ne soit pas inférieure à

celle qu’ils percevaient avant lorsqu’ils étaient employés auprès de la société

SOCIETE1.) et affiliés au Luxembourg.

Elle estime, calculs à l’appui, que l’expert aurait faussé ses calculs en ce qu’il

aurait simplement appliqué aux montants bruts des décomptes allemands, le taux

des charges patronales luxembourgeois, ce mode de calcul ne refléterait pourtant

pas la réalité du préjudice souffert par elle et ne serait pas conforme à la finalité

de la mission de l’expert.

Elle conclut en ce sens que le préjudice subi par elle serait double, en ce que non

seulement le taux des charges patronales appliqué aurait été supérieur à celui du

régime luxembourgeois, mais aussi les rémunérations brutes auraient été plus

élevées.

L’ETAT soutient à titre principal que les dires de l’expert seraient à confirmer en

ce qu’il retiendrait que la société SOCIETE1.) aurait uniquement supporté la

refacturation du coût des charges sociales et non le paiement direct de ces

dernières qui aurait été supporté par la société allemande, de sorte que la société

SOCIETE1.) serait dépourvue de tout préjudice.

A titre subsidiaire, l’ETAT partage la méthode de calcul opérée par l’expert en

ce que celui-ci aurait utilisé le brut allemand et y aurait appliqué le taux des

charges sociales luxembourgeois, afin de comparer le montant des charges

sociales résultant de l’application de ces deux taux différents.

L’ETAT estime que la société SOCIETE1.) essayerait actuellement de détourner

in fine la mission de l’expert de sa demande originelle qui aurait constitué à un

prétendu préjudice dans son chef relatif au seul surcoût des charges sociales et

non le surcoût des salaires, de sorte qu’il n’y aurait pas lieu à faire droit à la

demande en lecture du rapport d’expertise, ni de l’écarter des débats et de

procéder à une nouvelle expertise.

La société SOCIETE1.) précise que dans la mesure où, durant la période de

désaffiliation, le personnel aurait été employé par la société allemande, seule cette

dernière aurait dû assurer le paiement direct du coût de ce personnel. La société

allemande ayant été contrainte d’embaucher le personnel de SOCIETE1.), ce

serait elle qui aurait dû payer directement le personnel, mais ce coût aurait été

refacturé à la société SOCIETE1.) qui serait donc en définitive la seule à

supporter ces dépenses, ce qui l’autoriserait à revendiquer la réparation de son

préjudice.

A titre de réplique, elle fait valoir qu’à partir du moment où le tribunal aurait

reconnu la faute de l’Etat, rien ne lui interdirait de recueillir des éléments

dépassant le cadre strict de la mission initialement ordonnée par le jugement du

DATE26.) en application de l’impératif d’une réparation intégrale du préjudice

subi par elle, de sorte que l’ensemble de ses demandes formulées après expertise,

pourraient être accueillies par le tribunal, et ce même à supposer que ses

demandes se traduiraient par un dépassement des limites de la mission d’expertise

telle que libellée dans le jugement du DATE26.), motif pris que le complément

d’information sollicité serait utile à la solution du litige.

L’ETAT réitère que la société SOCIETE1.) ne saurait se prévaloir d’un dommage

personnel, motif pris qu’elle aurait uniquement supporté le coût de la

refacturation, coût figurant sous le poste « autres charges externes » au bilan, de

sorte qu’elle pourrait tout au plus revêtir la qualité de victime par ricochet. Or, la

société allemande n’invoquant aucun dommage, la demande en réparation de la

société SOCIETE1.) relative au surcoût des charges sociales, ainsi que toutes les

demandes annexes à ce volet, seraient à rejeter.

Il estime également qu’en application de la trilogie constituant le principe

fondamental de la responsabilité civile, à savoir l’existence d’une faute, d’un

dommage et d’un lien causal entre la faute et le dommage invoqué, le lien causal

entre la faute de l’Etat et le dommage invoqué par la société SOCIETE1.) feraient

défaut, motif pris que la société SOCIETE1.) n’aurait pas été contrainte de mettre

son personnel à disposition d’une autre société, mais aurait agi de manière

volontaire. Tout en concluant que la société SOCIETE1.) aurait pu mettre son

personnel à disposition d’une société luxembourgeoise et de, maintenir ainsi le

même niveau de coût salarial et charges sociales.

La société SOCIETE1.) estime qu’on ne saurait revenir sur la question du lien de

causalité entre la faute et le dommage invoqué, élément qui aurait d’ores et déjà

été toisé par le jugement n° NUMERO2.) du DATE26.), uniquement la question

de l’évaluation du préjudice resterait à toiser.

Elle conteste le raisonnement adopté par l’ETAT en ce qu’il soutiendrait que la

société SOCIETE1.) serait à considérer comme une « victime par ricochet » et

soutient être une victime directe.

III. Appréciation :

A) La demande en réévaluation du surcoût salarial

Le juge doit répondre aux moyens invoqués dans les motifs des conclusions et

aux demandes qu'elles contiennent. Il est encore valablement saisi par les

demandes contenues aux motifs de l'assignation (cf. Cour d’appel 4 mai 2005, n°

du rôle 28570 ; TAL 12 mai 2010, n° 132/2010). Ainsi, le tribunal doit prendre

en considération non seulement les demandes figurant au dispositif de

l’assignation, mais également celles résultant des motifs (cf. TAL 27 novembre

2013, n° 331/2013).

En l’espèce, le tribunal relève que l’ETAT dans le cadre de ses écrits s’oppose à

la demande de la société SOCIETE1.) relative au prétendu surcoût salarial, mais

ne tire pas à proprement parler de conclusions juridiques en ce sens.

Ce n’est que dans le cadre de son dispositif que l’ETAT énonce ce qui suit :

« Donner acte que la partie concluante s’oppose à toute modification du contrat

judiciaire qui s’est formé entre parties,

Rejeter les demandes adverses, telles que libellées dans les conclusions de Me

GOEBEL des 6 octobre 2022, 27 décembre 2022 et 17 mars 2023, comme étant

irrecevables, sinon non fondées. »

En ce sens, l’ETAT, sans indiquer qu’il s’agit d’une demande nouvelle, s’oppose

tout de même à la demande formulée par la société SOCIETE1.) en ce qu’elle

serait irrecevable, motif pris que cette demande aurait pour conséquence de

modifier le contrat judicaire qui se serait formé entre parties.

En application du principe de l’immutabilité du litige, le contrat judiciaire se

forme sur la demande contenue dans l’acte introductif d’instance.

Suite au jugement interlocutoire n°NUMERO2.) du DATE26.), les points

suivants restent à toiser :

-

le préjudice relatif au surcoût des charges sociales, ainsi que

-

le volet relatif aux frais d’évaluation du préjudice lié au surcoût de charges

sociales,

-

les frais d’expertises, ainsi que

-

les demandes accessoires

Le tribunal rappelle que la demande initiale de la société SOCIETE1.) tend à

l’indemnisation de son préjudice en relation causale avec l’annulation des

décisions de refus adoptées par le Receveur.

En ce sens, la société SOCIETE1.) a évalué son préjudice au montant de

286.202,88 euros se décomposant des frais et honoraires d’avocats, du surcoût

des charges sociales et des frais relatifs à l’évaluation du surcoût des charges

sociales.

La question relative aux frais et honoraires d’avocats étant d’ores et déjà toisée,

le tribunal ne reviendra point sur cette demande.

Concernant la question relative au surcoût des charges sociales, la société

SOCIETE1.) a dès le départ fait état d’un document intitulé « détail du calcul du

surcoût de charges sociales » (pièce n°28 de Me GOEBEL). Le tribunal de céans,

autrement composé, a ainsi retenu que « ledit document ne renvoie ni à la

personne l’ayant dressé, ni aux bases légales ou factuelles servant de fondement

à l’établissement de l’estimation ou du calcul opéré. Le tribunal se trouve dès

lors dans l’impossibilité de vérifier le principe et le quantum du préjudice subi

par la société SOCIETE1.). »1

La société SOCIETE1.) ayant sollicité à titre subsidiaire la nomination d’un

expert ayant pour mission de calculer le préjudice subi par la société SOCIETE1.)

du chef du surcoût de charges sociales par comparaison entre les charges

effectivement supportées au titre d’affiliation de son personnel en ADRESSE2.)

et le coût fictif à raison d’une affiliation à données constantes au Luxembourg, le

tribunal de céans, autrement composé, a fait droit à cette demande et a ainsi

nommé un expert avec la mission d’évaluer le surcoût des charges sociales, à

partir du DATE12.), en procédant par comparaison entre les charges

effectivement supportées au titre de l’affiliation du personnel de la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) en ADRESSE2.) et les charges sociales

qu’elle aurait dû supporter au titre d’une affiliation au Luxembourg.

Le tribunal relève également que suivant l’assignation du 21 novembre 2018, la

société SOCIETE1.) a dès le départ uniquement demandé au titre de son préjudice

réparable les frais et honoraires d’avocats, le surcoût des charges sociales ainsi

que les frais d’évaluation du préjudice lié au surcoût de charges sociales.

En ce sens, la société SOCIETE1.) a versé plusieurs pièces dont notamment le

document précité intitulé « détail du calcul du surcoût de charges sociales »

(pièce n°28 de Me GOEBEL) pour faire valoir que le préjudice lié au surcoût des

charges sociales s’élèverait à 234.000,43 euros.

Il résulte du prédit document que les « Personalkosten gesamt » s’élèvent à

234.000, 43 euros et que concernant le « Lohn gesamt » il existe une différence

de 130.073,46 euros entre les salaires allemands et les salaires luxembourgeois.

Or, la société SOCIETE1.) a dès le départ de sa demande en justice, uniquement

demandée à être indemnisée de son préjudice lié au surcoût des charges sociales,

qu’elle a évaluées au montant de 234.000,43 euros, en application du prédit

document.

1 Page 13 du jugement interlocutoire n°NUMERO2.) du DATE26.)

Par conclusions du 27 novembre 2019, la société SOCIETE1.) a alors demandé à

voir nommer un expert avec la mission de « calculer le préjudice subi par

SOCIETE1.) du chef de surcoût de charges sociales, par comparaison entre les

charges effectivement supportées au titre de l’affiliation de son personnel en

ADRESSE2.) de DATE27.) et le surcoût fictif à raison d’une affiliation à données

constantes au Luxembourg. »2

A aucun moment, la société SOCIETE1.) n’a demandé à voir analyser le surcoût

relatif aux montants bruts des salaires.

La société SOCIETE1.) ne saurait partant actuellement soutenir que l’expert

PERSONNE2.) a mal exécuté sa mission.

Dans le même ordre d’idées, la société SOCIETE1.) ne saurait actuellement

soutenir que les calculs opérés par l’expert PERSONNE2.) seraient faussés, motif

pris que les calculs de l’expert PERSONNE2.) ne tiendraient pas compte du

surcoût des salaires, alors qu’un tel prétendu préjudice n’a jamais été sollicité,

respectivement évoqué par la société SOCIETE1.).

De sorte que le tribunal ne saurait faire droit à cette demande.

A titre superfétatoire, le tribunal constate que certes il résulte des deux fiches de

salaires d’un dénommé « PERSONNE3.) », employé auprès de la société

SOCIETE1.), que s’il avait été engagé au Luxembourg son salaire brut s’élèverait

à 3.574,55 euros et qu’en ADRESSE2.) le montant total brut s’élèverait à

4.352,78 euros.

Or, le tribunal relève que le salaire brut allemand de base s’élève à 3.224.- euros,

donc inférieur au salaire brut luxembourgeois, et que ce n’est que par la suite que

d’autres composantes du salaire en brut sont ajoutées au montant de base.

Ainsi, il résulte de la prédite fiche de salaire établie sur base du régime social

allemand qu’au montant brut de 3.224.- euros, les sommes intitulées comme suit

sont ajoutées : « TABLEAU »

Portant ainsi effectivement le salaire brut total sur base du régime social allemand

à 4.352,78 euros. Cependant, le tribunal ignore si ces montants qui contribuent à

la majoration du salaire brut, ne constituent pas simplement des spécificités du

régime légal allemand, de sorte que tout éventuel préjudice laisse d’être établi.

2 Conclusions de Me GOEBEL du 27 novembre 2019

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a lieu de dire que la

demande formulée par la société SOCIETE1.) relative au surcoût salarial est

irrecevable.

B) Le surcoût des charges sociales :

Le tribunal relève que les parties s’opposent quant à la question de savoir s’il

existe un lien de causalité entre le prétendu préjudice invoqué par la société

SOCIETE1.) et la faute commise par l’ETAT.

La société SOCIETE1.) soutenant ainsi que la question relative au lien de

causalité a d’ores et déjà été toisée et qu’uniquement l’évaluation du préjudice

reste à toiser., raisonnement qui est formellement contesté par l’ETAT qui

conclut à l’absence d’un lien de causalité entre le dommage prétendument subi

par la société SOCIETE1.) et la faute commise par l’ETAT.

Il est constant et tel qu’indiqué précédemment, que le tribunal de céans, autrement

composé, a conclu à une probabilité d’un préjudice à l’égard de la société

SOCIETE1.) en relation avec le surcoût des charges sociales.

En ce sens, le tribunal de céans autrement composé a ainsi retenu que : « Force

est de constater que la société SOCIETE1.) était contrainte de désaffilier son

personnel au Luxembourg, pour l’affilier en ADRESSE2.), faute des certificats

d’exploitant. De surcroît, il est constant que les frais liés à l’affiliation du

personnel diffèrent d’un Etat à l’autre.

Le document versé par la société SOCIETE1.) en pièce n°28, bien qu’il soit

insuffisant pour retenir le préjudice subi par elle, est en relation avec les factures

émises par PERSONNE4.) et la société SOCIETE3.) SARL et constitue un

commencement de preuve de l’existence du préjudice subi par la société

SOCIETE1.) rendant l’existence de ce chef de préjudice plausible.

Le tribunal ne dispose pas des compétences techniques nécessaires pour

déterminer le surcoût des charges sociales par comparaison entre les charges

effectivement supportées au titre de l’affiliation du personnel en ADRESSE2.) et

les charges que la société SOCIETE1.) aurait dû supporter au titre de l’affiliation

au Luxembourg, à partir de la date de la désaffiliation au Luxembourg suite à la

décision de refus (donc après le DATE12.)) jusqu’à l’affiliation auprès du Centre

commun de la Sécurité sociale suite à l’émission des certificats d’exploitant du

DATE20.).

Il y a partant lieu, avant tout autre progrès en cause, de nommer un expert avec

la mission telle que définie au dispositif du présent jugement. »3

Il est de principe que les personnes morales de droit public n’engagent leur

responsabilité que dans le cas où il existe un lien direct de cause à effet entre le

fonctionnement défectueux de leurs services et le dommage invoqué par la

victime.

La personne qui a subi un préjudice du fait d’une décision annulée ou réformée

n’a dès lors droit à une indemnisation en raison du fonctionnement défectueux

qu’à la condition d’établir le lien causal entre son dommage et la faute résultant

de la décision illégale, ce qui implique entre autres la preuve de l’existence d’un

préjudice certain, actuel ou futur. Pour établir ce lien de causalité, elle doit établir

que sa situation aurait été différente si l’administration n’avait pas pris la décision

illégale.

En l’espèce, et tel qu’indiqué précédemment, le préjudice éventuel de la société

SOCIETE1.) était partiellement rapporté en ce que la société SOCIETE1.) avait

rapporté un commencement de preuve de son préjudice par l’intermédiaire de sa

pièce n°28, duquel il résultait que l’existence de son préjudice était plausible.

Suivant un rapport d’expertise dressé par l’expert PERSONNE2.) en date du 1er

DATE28.), l’expert est arrivé à la conclusion que « le surcoût des charges

sociales résultant d’une affiliation à la Sécurité sociale allemande du personnel

occupé à bord des bateaux ALIAS1.)( se lit ALIAS1.))4 et ALIAS2.), exploités par

la société SOCIETE1.), au lieu d’une affiliation à la Sécurité sociale

luxembourgeoise, s’élève pour la Période à EUR 61 670,23. »5

Pour ce faire, l’expert PERSONNE2.) a indiqué, dans un paragraphe intitulé

« calculs » que « Les montants bruts utilisés sur les décomptes de rémunération

en application du régime luxembourgeois de sécurité sociale ne correspondant

pas au décompte allemand, l’expert a estimé qu’il fallait établir les calculs sur

une base comparable.

C’est pourquoi les montants de rémunérations brutes retenus pour les calculs

sont ceux provenant des décomptes allemands. Il leur a été appliqué les taux de

charges patronales suivantes, en vigueur au cours de la Période, selon le régime

luxembourgeois de la Sécurité sociale.

(…)

3 Page 14 du jugement interlocutoire n°NUMERO2.) du DATE26.)

4 Ajouté par le tribunal

5 Page 4 du rapport d’expertise l’expert PERSONNE2.) du 1er juin 2022

Ce sont donc les décomptes de rémunérations allemands qui ont constitué la

source des chiffres pour le calcul des rémunérations brutes et des charges

sociales supportées en ADRESSE2.). »

Le tribunal relève que ni l’ETAT ni la société SOCIETE1.) ne contestent

autrement les calculs opérés par l’expert.

La société SOCIETE1.) estime uniquement que l’expert n’a pas tenu compte du

surcoût salarial.

Néanmoins, comme indiqué précédemment, il n’incombait pas à l’expert de

procéder à un tel calcul.

En l’absence de toute autre contestation, le tribunal retient qu’il y a lieu

d’entériner le rapport de l’expert PERSONNE2.) et partant de constater que la

société SOCIETE1.) a subi un préjudice à hauteur de 61.670,23 euros au titre de

surcoût des charges sociales.

Le préjudice étant partant établi, la question du lien de causalité reste à toiser.

L’ETAT conteste l’existence de tout lien de causalité, soutenant que la seule

personne ayant pu subir un dommage aurait été la société de droit allemand qui

en fin de compte aurait procédé au paiement des charges sociales.

L’Etat se base pour ce faire sur une conclusion de l’expert qui a indiqué à titre de

remarque préliminaire ce qui suit : « Il ressort de l’examen des pièces remises à

l’expert et notamment des décomptes de rémunérations et des contrats de travail

que le personnel affecté aux bateaux ALIAS1.) et ALIAS2.) était employé par la

société allemande SOCIETE2.), établie à D-ADRESSE3.) ( le ALIAS3.)) au cours

de la Période.

Le ALIAS3.) a établi des factures adressées à la société SOCIETE1.) pour la mise

à disposition du personnel.

C’est donc le ALIAS3.) qui a dû supporter les charges sociales allemandes alors

que la société SOCIETE1.) n’a pas supporté ces charges sociales directement,

mais a supporté la charge de la refacturation des coûts de personnel du ALIAS3.).

Ces charges figurant dans le compte de profit et pertes de la société SOCIETE1.)

sous la rubrique « Autres charges externes » et non comme « Frais de

personnel ». »6

6 Page 4 du rapport d’expertise l’expert PERSONNE2.) du 1er juin 2022

L’expert a en outre précisé ce qui suit « Cependant, pour respecter l’esprit de la

demande du tribunal, l’expert a utilisé les décomptes des rémunérations établis

pour le ALIAS3.) pour déterminer le montant des charges sociales allemandes,

même si elles n’ont pas été supportées directement par la société SOCIETE1.). »7

Le tribunal ne saurait suivre le raisonnement adopté par l’ETAT en ce qu’il

conclut à l’absence d’un lien causal, motif pris que seule la société allemande

aurait subi un préjudice et la société SOCIETE1.) aurait tout au plus subi un

préjudice lié à la refacturation, et serait en ce sens à considérer comme victime

par ricochet.

Il est indéniable en l’espèce que la société SOCIETE1.) a été contrainte de

désaffilier son personnel au Luxembourg, respectivement le Centre commun de

la sécurité sociale a émis un refus de l’affiliation des matelots, faute de certificats

d’exploitations, l’obligeant en ce sens à affilier les matelots en ADRESSE2.) afin

de maintenir l’emploi de ses matelots.

C’est partant suite au refus du Receveur d’émettre les certificats d’exploitations,

que la société SOCIETE1.) a été contrainte d’affilier son personnel en

ADRESSE2.).

Certes, le paiement des charges sociales est intervenu par l’intermédiaire de la

société allemande que l’expert désigne comme étant « le ALIAS3.) », mais au

final, c’est bien la société SOCIETE1.) qui a procédé au paiement de ces frais en

les payant intégralement au ALIAS3.).

L’expert constate bien que les frais sont pris en charge à titre de refacturation, et

apparaissent au bilan de la société SOCIETE1.) dans la rubrique « autres charges

externes », mais, in fine, il ne remet pas en cause le paiement de ces frais par la

société SOCIETE1.).

Le tribunal tient à préciser qu’il ne dispose pas du bilan ni mêmes des pièces sur

lesquelles l’expert s’est appuyé afin d’arriver à ses conclusions retenues dans le

cadre de son rapport, l’annexe du rapport d’expertise du rapport PERSONNE2.)

contenant uniquement un relevé des pièces, néanmoins, il est tout à fait cohérant

que la société SOCIETE1.), à défaut de pouvoir maintenir son personnel au sein

de la société, ne puisse indiquer dans son bilan des frais de personnel.

L’expert PERSONNE2.) en précisant que « la société SOCIETE1.) n’a pas

supporté ces charges sociales directement, mais a supporté la charge de la

7 Page 4 du rapport d’expertise l’expert PERSONNE2.) du 1er juin 2022

refacturation des coûts de personnel du ALIAS3.), ces charges figurant dans le

compte de profit et pertes de la société SOCIETE1.) sous la rubrique « Autres

charges externes » et non comme « Frais de personnel » 8, a uniquement voulu

préciser que c’est la société allemande qui a pris en charge les frais du personnel

qui ont par la suite été refacturés à la société SOCIETE1.) qui au final, malgré ce

mécanisme est débiteur des frais.

Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, l’ensemble des moyens

invoqués par l’ETAT sont à déclarer comme non fondées de sorte qu’il y a lieu

de conclure que la société SOCIETE1.) a subi un préjudice lié au surcoût des

charges sociales en relation causale directe avec le fonctionnement défectueux

des services de l’ETAT.

En application du rapport d’expertise, le tribunal évalue le préjudice matériel qui

lui est accru de ce chef à la somme de 61.670,23 euros, de sorte que la demande

de la société SOCIETE1.) relative au surcoût des charges sociales est fondée sur

ce point à concurrence du montant de 61.670,23 euros.

L’ETAT est partant à condamner à payer à la société SOCIETE1.) la somme de

61.670,23 euros avec les intérêts légaux à partir du DATE22.), jusqu’à solde.

C) Les frais d’évaluation du préjudice lié au surcoût des charges sociales

Le tribunal constate que les parties au litige n’ont suite au jugement

n°NUMERO2.) du DATE26.), plus pris position quant à la demande de la société

SOCIETE1.) à voir condamner l’ETAT au paiement des frais d’évaluation du

préjudice lié au surcoût des charges sociales.

Cette demande ayant été réservée, le tribunal se doit d’analyser la demande

formulée par la société SOCIETE1.).

La société SOCIETE1.) prétend avoir dû engager des frais pour calculer le

surcoût des charges sociales lié à l’affiliation du personnel en ADRESSE2.).

A cet effet, elle aurait dû avoir recours à PERSONNE4.) (Steuerberater à

ADRESSE4.) en ADRESSE2.)) et à la société à responsabilité limitée

SOCIETE3.).

Le travail de chiffrage aurait donné lieu à la facture émise par PERSONNE4.) du

DATE29.) s’élevant au montant de 2.487,10 euros et à une facture de la société

à responsabilité limitée SOCIETE3.) d’un montant de 6.060,47 euros. S’y

8 Page 4 du rapport d’expertise l’expert PERSONNE2.) du 1er juin 2022

rajouterait encore une facture du DATE30.), s’élevant à la somme de 322,10

euros, émise par la société à responsabilité limitée SOCIETE3.), dans le cadre

d’une réunion entre les parties.

Le tribunal constate qu’il ne saurait s’appuyer sur les conclusions antérieures au

jugement interlocutoire n°NUMERO2.) du DATE26.) pour toiser la demande de

la société SOCIETE1.) relative aux frais d’évaluation du préjudice lié au surcoût

des charges sociales, l’ETAT ne prenant pas expressément position quant à ce

point, mais conteste uniquement en bloc que «

les griefs, reproches et

revendications formulées par la société SOCIETE1.), sont formellement

contestés tant dans leur principe qu’en leur quantum. »

Le tribunal retient donc que l’ETAT s’oppose de manière générale à toute

indemnisation à l’égard de la société SOCIETE1.) et à toutes les demandes

subsidiaires de celles-ci.

Le tribunal constate que la facture de PERSONNE4.) du DATE29.) s’élevant au

montant de 2.487,10

euros fait état

de travaux intitulés comme suit

« Zusammenstellung LohnKosten für die Beschäftigungszeit nach Jahren und

Monaten DATE11.) (…) 23 Stunden x 90 =2070 »

La facture litigieuse est adressée à un dénommé « Wildfried Wild ». Il ne résulte

d’aucun élément du dossier qui a procédé au paiement final de la facture

litigieuse, de sorte que le préjudice financier invoqué laisse, au vu des

développements qui précèdent, d’être établi.

Concernant la facture n°NUMERO3.), datée au DATE29.) et portant sur un

montant 6.060,47 euros et la facture n°NUMERO4.), datée au DATE30.) portant

sur un montant de 322,10 euros, émise par la société à responsabilité limitée

SOCIETE3.), le tribunal constate que les factures litigieuses font état des travaux

suivants « Lohn und Gehaltsabrechnung für das DATE0.) » et « unser Treffen in

der Anealtskanzei mit Me Goebel und Me Glock. ».

Les factures litigieuses ne font partant pas état de travaux de calculs relatifs au

surcoût des charges sociales. De même, il ne résulte d’aucun élément du dossier

que la société SOCIETE1.) a procédé au paiement des frais litigieux qui

concernent en tout état de cause des frais relatifs à la réalisation de la déclaration

d’impôt dans l’intérêt de la société SOCIETE1.), de sorte que le préjudice

financier invoqué laisse d’être établi.

D) Quant aux frais d’expertise :

La société SOCIETE1.) demande la condamnation de l’ETAT au paiement de

tous les frais d’expertise, y compris ceux d’un éventuel complément d’expertise

ou d’une nouvelle expertise.

L’ETAT s’oppose à la demande, motif pris qu’il conteste toute « genèse dans la

survenance, principe et quantum du soi-disant dommage invoqué par la partie de

Me GOEBEL concernant le volet surcoût des charges sociales » de sorte qu’il

conclut au rejet de la demande, motif pris qu’il incomberait à la société

SOCIETE1.) de prendre en charge et de supporter les conséquences, y compris

tous les frais d’expertise exposés au dossier.

En principe, les frais de justice comprennent les frais d'expertise (Morel, Traité

élémentaire de procédure, n° 692, p.34) et sont à supporter, conformément à

l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, par la partie qui succombe.

Au vu de l’issue du litige, les frais d’expertise seront partant à payer par l’ETAT,

de sorte qu’il y a lieu de dire la demande de la société SOCIETE1.) fondée à cet

égard.

Il résulte des pièces au dossier que la société SOCIETE1.) a en tout et pour tout

payé la somme de 5.850.- euros, TVA comprise, au titre de frais d’expertise.

L’ETAT est partant à condamner à payer à la société SOCIETE1.) la somme de

5.850.- euros au titre des frais d’expertise.

E) Les demandes accessoires

i.

L’indemnité de procédure

La société SOCIETE1.) demande à voir condamner l’ETAT au paiement de la

somme de 2.500.- euros sur base de l’article 240 Nouveau Code de procédure

civile.

L’ETAT demande à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer la somme

de 2.000.- euros sur base de l'article 240 Nouveau Code de procédure civile.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du

pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15,

JTL 2015, N° 42, page 166).

Il permet au juge de condamner l’une des parties à payer à l’autre une indemnité

lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette partie les sommes

réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens (Cass. 27 février

1992, no 7/92).

Pour cerner la notion d’équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des critères

objectifs qui tiennent soit à la situation financière des parties, soit à l’attitude

procédurale de la partie adverse, soit aux agissements précontentieux du

défendeur (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de

Luxembourg, Luxembourg, éditions Paul Bauler, 2012, p.551 et s, n°1116), étant

précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile

relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n°

3763).

Eu égard à l’issue du litige, la demande en obtention d’une indemnité de

procédure formulée par l’ETAT est à déclarer non fondée.

La société SOCIETE1.) ayant été contrainte de charger un avocat en vue de la

défense de ses intérêts, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des

sommes non comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer.

Compte tenu des éléments de la cause, il y a lieu de lui allouer à ce titre le montant

de 1.000.- euros.

Il y a partant lieu de condamner l’ETAT à payer à la société SOCIETE1.) la

somme de 1.000.- euros à titre d’indemnité de procédure.

ii.

Les frais et dépens

La société SOCIETE1.) demande à voir condamner l’ETAT à l'ensemble des frais

et dépens de l'instance avec distraction au profit de son mandataire qui affirme en

avoir fait l'avance.

Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute

partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour

pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la

distraction des dépens à leur profit.

En l’espèce, l’ETAT succombant à l’instance, il est à condamner aux frais et

dépens, avec distraction au profit de Maître Marianne GOEBEL qui en affirme

avoir fait l’avance.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement, et en continuation du jugement

NUMERO2.) du DATE26.),

dit la demande relative au surcoût salarial irrecevable,

dit la demande relative au surcoût des charges sociales fondée à concurrence de

61.470,23 euros,

partant, condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à payer

à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 61.470,23

euros, avec les intérêts légaux à partir du DATE22.) jusqu’à solde,

dit la demande relative aux frais d’expertise fondée pour le montant de 5.850.-

euros,

partant, condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à payer

à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 5.850.-

euros,

déboute pour le surplus,

dit la demande en paiement d’une indemnité de procédure formulée par l’ETAT

DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG non fondée,

dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en

paiement d’une indemnité de procédure fondée à concurrence du montant de

1.000.- euros,

partant, condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à payer

à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 1.000.-

euros,

condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à tous les frais

et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Marianne GOEBEL,

avocat concluant qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.