Court awards state compensation for procedural costs and social charges to a river transport company.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal d'Arrondissement partially allowed the claims of a river transport company against the Luxembourg State regarding social charges and procedural costs. The company had previously lost administrative appeals regarding its operating certificates, leading to a civil suit where the State ultimately lost the main arguments. The court ruled that the State must pay the awarded amounts and bear the litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 238, 242 N.C.P.C.; The State is liable for procedural costs and social charges when it loses the civil instance, with the losing party bearing the full financial burden of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement civil 2023TALCH01 / 00410
Audience publique du mardi cinq décembre deux mille vingt-trois.
Numéro TAL-2018-07888 du rôle
Composition :
Gilles HERRMANN, premier vice-président,
Lisa WAGNER, juge,
Elodie DA COSTA, juge délégué,
Luc WEBER, greffier.
E n t r e
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège
social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO1.),
partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier Josiane GLODEN
d’Esch-sur-Alzette du 21 novembre 2018,
comparaissant par Maître Marianne GOEBEL, avocat, demeurant à Luxembourg,
e t
L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son
Ministre d’Etat actuellement en fonctions, établi à L-1341 Luxembourg, 2, Place
de Clairefontaine,
partie défenderesse aux fins du prédit exploit,
comparaissant
par
Maître
Claude
SCHMARTZ,
avocat,
demeurant
à
Bofferdange.
L e
T r i b u n a l :
I. Antécédents procéduraux et faits constants :
La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après : « société
SOCIETE1.) ») a été constituée le DATE1.) et exerce son activité dans le
domaine de la navigation fluviale et exploite à cet effet deux bateaux (dénommés
« ALIAS1.) » et « ALIAS2.) ») loués par elle, circulant sur le Rhin, qui servent
au transport des marchandises de ses clients.
En date du DATE2.), la société SOCIETE1.) a introduit une demande en
obtention de certificats d’exploitation relatifs aux bateaux précités pour
l’DATE3.) auprès de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (ci-
après : « l’AED »).
Par décision du DATE4.), le Receveur du Bureau de recettes de Grevenmacher
(ci-après : « le Receveur ») a refusé l’émission des certificats d’exploitation, pour
défaut de lien réel de la société SOCIETE1.) avec le Luxembourg.
En date du DATE5.), la société SOCIETE1.) a introduit un recours gracieux
contre la décision de refus.
Par décision du DATE6.), le Receveur a maintenu son refus.
La société SOCIETE1.) a introduit un recours en annulation devant le tribunal
administratif de Luxembourg contre les décisions de refus du DATE4.) et du
DATE6.).
Suivant jugement du DATE7.), le recours en annulation a été déclaré non justifié.
Contre ce jugement, la société SOCIETE1.) a interjeté appel par requête déposée
en date du DATE8.).
Suivant arrêt rendu en date du DATE9.), la Cour administrative a confirmé le
jugement du DATE7.).
En date du DATE10.), la société SOCIETE1.) a introduit une nouvelle demande
en obtention de certificats d’exploitation pour les DATE11.).
Par décision du DATE12.), le Receveur a refusé la délivrance des certificats
sollicités.
Par décision du DATE13.), le Receveur a maintenu sa position et a refusé de
délivrer les certificats sollicités pour les DATE11.) en rejetant le recours gracieux
introduit par la société SOCIETE1.) en date du DATE14.).
Par requête déposée en date du DATE15.), la société SOCIETE1.) a attaqué ladite
décision devant le tribunal administratif.
Suivant un jugement rendu en date du DATE16.), le recours introduit a été rejeté
par le tribunal d’administratif.
Par requête déposée en date du DATE17.), la société SOCIETE1.) a interjeté
appel contre ledit jugement.
Par arrêt rendu en date du DATE18.), la Cour administrative a annulé les
décisions adoptées par le Receveur des DATE12.) et DATE13.).
Suite à cet arrêt, la société SOCIETE1.) a introduit une nouvelle demande en
obtention des certificats, par courrier du DATE19.), suite à laquelle le Receveur
a émis les certificats d’exploitation pour les bateaux « ALIAS1.) » et « ALIAS2.)
», valables du DATE20.) au DATE21.).
Par exploit d’huissier de justice du 21 novembre 2019, la société SOCIETE1.) a
fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
(ci-après : « l’ETAT ») à comparaître devant le tribunal de ce siège, pour
l’entendre condamner au paiement de la somme de 285.880,78 euros, avec les
intérêts légaux à compter du DATE22.), date de la mise en demeure, sinon à
compter de la demande en justice, sinon à compter du présent jugement.
L’action intentée par la société SOCIETE1.) tend à l’indemnisation de son
préjudice en relation causale avec l’annulation des décisions de refus adoptées
par le Receveur.
Suite à une augmentation de sa demande, la société SOCIETE1.) évalue son
préjudice au montant de 286 202,88 euros se décomposant des frais et honoraires
d’avocats, du surcoût des charges sociales et des frais relatifs à l’évaluation du
surcoût des charges sociales.
Suivant jugement interlocutoire n° NUMERO2.), le tribunal de céans, autrement
composé, a retenu que les décisions de refus de délivrance des certificats
d’exploitation, adoptées en date des DATE12.) et DATE13.), constituent un
fonctionnement
défectueux
du
service
public
susceptible
d’engager
la
responsabilité de l’ETAT et ce à condition que la société SOCIETE1.) établisse
qu’elle ait subi un préjudice en relation causale avec cette faute.
En ce sens, le tribunal de céans, autrement composé, a ainsi rappelé que « celui
qui a subi un préjudice du fait d’une décision administrative annulée ou réformée
a droit à une indemnisation en raison de ce fonctionnement défectueux des
services de l’Etat, dont la responsabilité est engagée sur base de l’article 1er,
alinéa 1er de la loi du 1er septembre 1988. Tout préjudice causé par un
fonctionnement défectueux est à indemniser.
Il incombe cependant toujours, dans la logique de la responsabilité civile de
l’ETAT, à la personne qui prétend avoir subi un préjudice suite à la faute
commise par les services de l’ETAT, d’en rapporter la preuve. »
En application des principes sus énoncés, le tribunal de céans, autrement
composé, a ainsi retenu, tout en rappelant que la faute de l’ETAT était acquise,
que la société SOCIETE1.) a droit au remboursement des montants effectivement
exposés par elle, pour faire valoir ses droits dans le cadre de la procédure
administrative contentieuse.
Ainsi, le tribunal de céans, autrement composé, a d’ores et déjà déclaré fondée la
demande relative aux frais et honoraires à concurrence de 20.000.- euros et a en
ce sens condamné l’ETAT au paiement de la somme de 20.000 euros avec les
intérêts légaux à partir du DATE22.),
Concernant la demande relative au surcoût des charges sociales, le tribunal de
céans, autrement composé, a avant tout autre progrès en cause, nommé l’expert
PERSONNE1.), réviseur d’entreprises avec la mission de « concilier les parties
si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé, évaluer le surcoût
des charges sociales, à partir du DATE12.), en procédant par comparaison entre
les charges effectivement supportées au titre de l’affiliation du personnel de la
société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en ADRESSE2.) et les charges
sociales qu’elle aurait dû supporter au titre d’une affiliation au Luxembourg. »
La demande relative aux frais d’évaluation du préjudice lié au surcoût de charges
sociales a ainsi été réservée.
Par
ordonnance
de
remplacement
d’expert
du
DATE23.),
l’expert
PERSONNE2.) fut nommé en remplacement de l’expert PERSONNE1.).
L’expert PERSONNE2.) a déposé son rapport en date du DATE24.).
Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 21 septembre 2023
de l’audience des plaidoiries fixée au 10 octobre 2023.
Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.
En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties
sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs
mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.
Maître Marianne GOEBEL a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.
Maître Claude SCHMARTZ a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.
Vu l’ordonnance de clôture du 10 octobre 2023
L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de
plaidoiries du 10 octobre 2023.
II. Moyens et prétentions des parties :
La société SOCIETE1.) demande à voir ordonner la lecture du rapport d’expertise
du 1er DATE25.) dressé par l’expert PERSONNE2.), sinon à voir écarter ledit
rapport, et ainsi à voir nommer un nouvel expert, en remplacement de l’expert
PERSONNE2.), motif pris que les résultats obtenus par l’expert ne conduiraient
qu’à une indemnisation partielle du préjudice réellement subi par la société
SOCIETE1.) au mépris des règles fondamentales du droit de la responsabilité.
Elle explique en ce sens que lorsque la désaffiliation du personnel au
Luxembourg se serait imposée à la société SOCIETE1.), elle aurait dû envisager
la poursuite de l’emploi des matelots via la société allemande SOCIETE2.).
Elle fait valoir que les matelots auraient marqué leur accord avec le changement
d’employeur sous condition que leur rémunération nette ne soit pas inférieure à
celle qu’ils percevaient avant lorsqu’ils étaient employés auprès de la société
SOCIETE1.) et affiliés au Luxembourg.
Elle estime, calculs à l’appui, que l’expert aurait faussé ses calculs en ce qu’il
aurait simplement appliqué aux montants bruts des décomptes allemands, le taux
des charges patronales luxembourgeois, ce mode de calcul ne refléterait pourtant
pas la réalité du préjudice souffert par elle et ne serait pas conforme à la finalité
de la mission de l’expert.
Elle conclut en ce sens que le préjudice subi par elle serait double, en ce que non
seulement le taux des charges patronales appliqué aurait été supérieur à celui du
régime luxembourgeois, mais aussi les rémunérations brutes auraient été plus
élevées.
L’ETAT soutient à titre principal que les dires de l’expert seraient à confirmer en
ce qu’il retiendrait que la société SOCIETE1.) aurait uniquement supporté la
refacturation du coût des charges sociales et non le paiement direct de ces
dernières qui aurait été supporté par la société allemande, de sorte que la société
SOCIETE1.) serait dépourvue de tout préjudice.
A titre subsidiaire, l’ETAT partage la méthode de calcul opérée par l’expert en
ce que celui-ci aurait utilisé le brut allemand et y aurait appliqué le taux des
charges sociales luxembourgeois, afin de comparer le montant des charges
sociales résultant de l’application de ces deux taux différents.
L’ETAT estime que la société SOCIETE1.) essayerait actuellement de détourner
in fine la mission de l’expert de sa demande originelle qui aurait constitué à un
prétendu préjudice dans son chef relatif au seul surcoût des charges sociales et
non le surcoût des salaires, de sorte qu’il n’y aurait pas lieu à faire droit à la
demande en lecture du rapport d’expertise, ni de l’écarter des débats et de
procéder à une nouvelle expertise.
La société SOCIETE1.) précise que dans la mesure où, durant la période de
désaffiliation, le personnel aurait été employé par la société allemande, seule cette
dernière aurait dû assurer le paiement direct du coût de ce personnel. La société
allemande ayant été contrainte d’embaucher le personnel de SOCIETE1.), ce
serait elle qui aurait dû payer directement le personnel, mais ce coût aurait été
refacturé à la société SOCIETE1.) qui serait donc en définitive la seule à
supporter ces dépenses, ce qui l’autoriserait à revendiquer la réparation de son
préjudice.
A titre de réplique, elle fait valoir qu’à partir du moment où le tribunal aurait
reconnu la faute de l’Etat, rien ne lui interdirait de recueillir des éléments
dépassant le cadre strict de la mission initialement ordonnée par le jugement du
DATE26.) en application de l’impératif d’une réparation intégrale du préjudice
subi par elle, de sorte que l’ensemble de ses demandes formulées après expertise,
pourraient être accueillies par le tribunal, et ce même à supposer que ses
demandes se traduiraient par un dépassement des limites de la mission d’expertise
telle que libellée dans le jugement du DATE26.), motif pris que le complément
d’information sollicité serait utile à la solution du litige.
L’ETAT réitère que la société SOCIETE1.) ne saurait se prévaloir d’un dommage
personnel, motif pris qu’elle aurait uniquement supporté le coût de la
refacturation, coût figurant sous le poste « autres charges externes » au bilan, de
sorte qu’elle pourrait tout au plus revêtir la qualité de victime par ricochet. Or, la
société allemande n’invoquant aucun dommage, la demande en réparation de la
société SOCIETE1.) relative au surcoût des charges sociales, ainsi que toutes les
demandes annexes à ce volet, seraient à rejeter.
Il estime également qu’en application de la trilogie constituant le principe
fondamental de la responsabilité civile, à savoir l’existence d’une faute, d’un
dommage et d’un lien causal entre la faute et le dommage invoqué, le lien causal
entre la faute de l’Etat et le dommage invoqué par la société SOCIETE1.) feraient
défaut, motif pris que la société SOCIETE1.) n’aurait pas été contrainte de mettre
son personnel à disposition d’une autre société, mais aurait agi de manière
volontaire. Tout en concluant que la société SOCIETE1.) aurait pu mettre son
personnel à disposition d’une société luxembourgeoise et de, maintenir ainsi le
même niveau de coût salarial et charges sociales.
La société SOCIETE1.) estime qu’on ne saurait revenir sur la question du lien de
causalité entre la faute et le dommage invoqué, élément qui aurait d’ores et déjà
été toisé par le jugement n° NUMERO2.) du DATE26.), uniquement la question
de l’évaluation du préjudice resterait à toiser.
Elle conteste le raisonnement adopté par l’ETAT en ce qu’il soutiendrait que la
société SOCIETE1.) serait à considérer comme une « victime par ricochet » et
soutient être une victime directe.
III. Appréciation :
A) La demande en réévaluation du surcoût salarial
Le juge doit répondre aux moyens invoqués dans les motifs des conclusions et
aux demandes qu'elles contiennent. Il est encore valablement saisi par les
demandes contenues aux motifs de l'assignation (cf. Cour d’appel 4 mai 2005, n°
du rôle 28570 ; TAL 12 mai 2010, n° 132/2010). Ainsi, le tribunal doit prendre
en considération non seulement les demandes figurant au dispositif de
l’assignation, mais également celles résultant des motifs (cf. TAL 27 novembre
2013, n° 331/2013).
En l’espèce, le tribunal relève que l’ETAT dans le cadre de ses écrits s’oppose à
la demande de la société SOCIETE1.) relative au prétendu surcoût salarial, mais
ne tire pas à proprement parler de conclusions juridiques en ce sens.
Ce n’est que dans le cadre de son dispositif que l’ETAT énonce ce qui suit :
« Donner acte que la partie concluante s’oppose à toute modification du contrat
judiciaire qui s’est formé entre parties,
Rejeter les demandes adverses, telles que libellées dans les conclusions de Me
GOEBEL des 6 octobre 2022, 27 décembre 2022 et 17 mars 2023, comme étant
irrecevables, sinon non fondées. »
En ce sens, l’ETAT, sans indiquer qu’il s’agit d’une demande nouvelle, s’oppose
tout de même à la demande formulée par la société SOCIETE1.) en ce qu’elle
serait irrecevable, motif pris que cette demande aurait pour conséquence de
modifier le contrat judicaire qui se serait formé entre parties.
En application du principe de l’immutabilité du litige, le contrat judiciaire se
forme sur la demande contenue dans l’acte introductif d’instance.
Suite au jugement interlocutoire n°NUMERO2.) du DATE26.), les points
suivants restent à toiser :
-
le préjudice relatif au surcoût des charges sociales, ainsi que
-
le volet relatif aux frais d’évaluation du préjudice lié au surcoût de charges
sociales,
-
les frais d’expertises, ainsi que
-
les demandes accessoires
Le tribunal rappelle que la demande initiale de la société SOCIETE1.) tend à
l’indemnisation de son préjudice en relation causale avec l’annulation des
décisions de refus adoptées par le Receveur.
En ce sens, la société SOCIETE1.) a évalué son préjudice au montant de
286.202,88 euros se décomposant des frais et honoraires d’avocats, du surcoût
des charges sociales et des frais relatifs à l’évaluation du surcoût des charges
sociales.
La question relative aux frais et honoraires d’avocats étant d’ores et déjà toisée,
le tribunal ne reviendra point sur cette demande.
Concernant la question relative au surcoût des charges sociales, la société
SOCIETE1.) a dès le départ fait état d’un document intitulé « détail du calcul du
surcoût de charges sociales » (pièce n°28 de Me GOEBEL). Le tribunal de céans,
autrement composé, a ainsi retenu que « ledit document ne renvoie ni à la
personne l’ayant dressé, ni aux bases légales ou factuelles servant de fondement
à l’établissement de l’estimation ou du calcul opéré. Le tribunal se trouve dès
lors dans l’impossibilité de vérifier le principe et le quantum du préjudice subi
par la société SOCIETE1.). »1
La société SOCIETE1.) ayant sollicité à titre subsidiaire la nomination d’un
expert ayant pour mission de calculer le préjudice subi par la société SOCIETE1.)
du chef du surcoût de charges sociales par comparaison entre les charges
effectivement supportées au titre d’affiliation de son personnel en ADRESSE2.)
et le coût fictif à raison d’une affiliation à données constantes au Luxembourg, le
tribunal de céans, autrement composé, a fait droit à cette demande et a ainsi
nommé un expert avec la mission d’évaluer le surcoût des charges sociales, à
partir du DATE12.), en procédant par comparaison entre les charges
effectivement supportées au titre de l’affiliation du personnel de la société à
responsabilité limitée SOCIETE1.) en ADRESSE2.) et les charges sociales
qu’elle aurait dû supporter au titre d’une affiliation au Luxembourg.
Le tribunal relève également que suivant l’assignation du 21 novembre 2018, la
société SOCIETE1.) a dès le départ uniquement demandé au titre de son préjudice
réparable les frais et honoraires d’avocats, le surcoût des charges sociales ainsi
que les frais d’évaluation du préjudice lié au surcoût de charges sociales.
En ce sens, la société SOCIETE1.) a versé plusieurs pièces dont notamment le
document précité intitulé « détail du calcul du surcoût de charges sociales »
(pièce n°28 de Me GOEBEL) pour faire valoir que le préjudice lié au surcoût des
charges sociales s’élèverait à 234.000,43 euros.
Il résulte du prédit document que les « Personalkosten gesamt » s’élèvent à
234.000, 43 euros et que concernant le « Lohn gesamt » il existe une différence
de 130.073,46 euros entre les salaires allemands et les salaires luxembourgeois.
Or, la société SOCIETE1.) a dès le départ de sa demande en justice, uniquement
demandée à être indemnisée de son préjudice lié au surcoût des charges sociales,
qu’elle a évaluées au montant de 234.000,43 euros, en application du prédit
document.
1 Page 13 du jugement interlocutoire n°NUMERO2.) du DATE26.)
Par conclusions du 27 novembre 2019, la société SOCIETE1.) a alors demandé à
voir nommer un expert avec la mission de « calculer le préjudice subi par
SOCIETE1.) du chef de surcoût de charges sociales, par comparaison entre les
charges effectivement supportées au titre de l’affiliation de son personnel en
ADRESSE2.) de DATE27.) et le surcoût fictif à raison d’une affiliation à données
constantes au Luxembourg. »2
A aucun moment, la société SOCIETE1.) n’a demandé à voir analyser le surcoût
relatif aux montants bruts des salaires.
La société SOCIETE1.) ne saurait partant actuellement soutenir que l’expert
PERSONNE2.) a mal exécuté sa mission.
Dans le même ordre d’idées, la société SOCIETE1.) ne saurait actuellement
soutenir que les calculs opérés par l’expert PERSONNE2.) seraient faussés, motif
pris que les calculs de l’expert PERSONNE2.) ne tiendraient pas compte du
surcoût des salaires, alors qu’un tel prétendu préjudice n’a jamais été sollicité,
respectivement évoqué par la société SOCIETE1.).
De sorte que le tribunal ne saurait faire droit à cette demande.
A titre superfétatoire, le tribunal constate que certes il résulte des deux fiches de
salaires d’un dénommé « PERSONNE3.) », employé auprès de la société
SOCIETE1.), que s’il avait été engagé au Luxembourg son salaire brut s’élèverait
à 3.574,55 euros et qu’en ADRESSE2.) le montant total brut s’élèverait à
4.352,78 euros.
Or, le tribunal relève que le salaire brut allemand de base s’élève à 3.224.- euros,
donc inférieur au salaire brut luxembourgeois, et que ce n’est que par la suite que
d’autres composantes du salaire en brut sont ajoutées au montant de base.
Ainsi, il résulte de la prédite fiche de salaire établie sur base du régime social
allemand qu’au montant brut de 3.224.- euros, les sommes intitulées comme suit
sont ajoutées : « TABLEAU »
Portant ainsi effectivement le salaire brut total sur base du régime social allemand
à 4.352,78 euros. Cependant, le tribunal ignore si ces montants qui contribuent à
la majoration du salaire brut, ne constituent pas simplement des spécificités du
régime légal allemand, de sorte que tout éventuel préjudice laisse d’être établi.
2 Conclusions de Me GOEBEL du 27 novembre 2019
Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a lieu de dire que la
demande formulée par la société SOCIETE1.) relative au surcoût salarial est
irrecevable.
B) Le surcoût des charges sociales :
Le tribunal relève que les parties s’opposent quant à la question de savoir s’il
existe un lien de causalité entre le prétendu préjudice invoqué par la société
SOCIETE1.) et la faute commise par l’ETAT.
La société SOCIETE1.) soutenant ainsi que la question relative au lien de
causalité a d’ores et déjà été toisée et qu’uniquement l’évaluation du préjudice
reste à toiser., raisonnement qui est formellement contesté par l’ETAT qui
conclut à l’absence d’un lien de causalité entre le dommage prétendument subi
par la société SOCIETE1.) et la faute commise par l’ETAT.
Il est constant et tel qu’indiqué précédemment, que le tribunal de céans, autrement
composé, a conclu à une probabilité d’un préjudice à l’égard de la société
SOCIETE1.) en relation avec le surcoût des charges sociales.
En ce sens, le tribunal de céans autrement composé a ainsi retenu que : « Force
est de constater que la société SOCIETE1.) était contrainte de désaffilier son
personnel au Luxembourg, pour l’affilier en ADRESSE2.), faute des certificats
d’exploitant. De surcroît, il est constant que les frais liés à l’affiliation du
personnel diffèrent d’un Etat à l’autre.
Le document versé par la société SOCIETE1.) en pièce n°28, bien qu’il soit
insuffisant pour retenir le préjudice subi par elle, est en relation avec les factures
émises par PERSONNE4.) et la société SOCIETE3.) SARL et constitue un
commencement de preuve de l’existence du préjudice subi par la société
SOCIETE1.) rendant l’existence de ce chef de préjudice plausible.
Le tribunal ne dispose pas des compétences techniques nécessaires pour
déterminer le surcoût des charges sociales par comparaison entre les charges
effectivement supportées au titre de l’affiliation du personnel en ADRESSE2.) et
les charges que la société SOCIETE1.) aurait dû supporter au titre de l’affiliation
au Luxembourg, à partir de la date de la désaffiliation au Luxembourg suite à la
décision de refus (donc après le DATE12.)) jusqu’à l’affiliation auprès du Centre
commun de la Sécurité sociale suite à l’émission des certificats d’exploitant du
DATE20.).
Il y a partant lieu, avant tout autre progrès en cause, de nommer un expert avec
la mission telle que définie au dispositif du présent jugement. »3
Il est de principe que les personnes morales de droit public n’engagent leur
responsabilité que dans le cas où il existe un lien direct de cause à effet entre le
fonctionnement défectueux de leurs services et le dommage invoqué par la
victime.
La personne qui a subi un préjudice du fait d’une décision annulée ou réformée
n’a dès lors droit à une indemnisation en raison du fonctionnement défectueux
qu’à la condition d’établir le lien causal entre son dommage et la faute résultant
de la décision illégale, ce qui implique entre autres la preuve de l’existence d’un
préjudice certain, actuel ou futur. Pour établir ce lien de causalité, elle doit établir
que sa situation aurait été différente si l’administration n’avait pas pris la décision
illégale.
En l’espèce, et tel qu’indiqué précédemment, le préjudice éventuel de la société
SOCIETE1.) était partiellement rapporté en ce que la société SOCIETE1.) avait
rapporté un commencement de preuve de son préjudice par l’intermédiaire de sa
pièce n°28, duquel il résultait que l’existence de son préjudice était plausible.
Suivant un rapport d’expertise dressé par l’expert PERSONNE2.) en date du 1er
DATE28.), l’expert est arrivé à la conclusion que « le surcoût des charges
sociales résultant d’une affiliation à la Sécurité sociale allemande du personnel
occupé à bord des bateaux ALIAS1.)( se lit ALIAS1.))4 et ALIAS2.), exploités par
la société SOCIETE1.), au lieu d’une affiliation à la Sécurité sociale
luxembourgeoise, s’élève pour la Période à EUR 61 670,23. »5
Pour ce faire, l’expert PERSONNE2.) a indiqué, dans un paragraphe intitulé
« calculs » que « Les montants bruts utilisés sur les décomptes de rémunération
en application du régime luxembourgeois de sécurité sociale ne correspondant
pas au décompte allemand, l’expert a estimé qu’il fallait établir les calculs sur
une base comparable.
C’est pourquoi les montants de rémunérations brutes retenus pour les calculs
sont ceux provenant des décomptes allemands. Il leur a été appliqué les taux de
charges patronales suivantes, en vigueur au cours de la Période, selon le régime
luxembourgeois de la Sécurité sociale.
(…)
3 Page 14 du jugement interlocutoire n°NUMERO2.) du DATE26.)
4 Ajouté par le tribunal
5 Page 4 du rapport d’expertise l’expert PERSONNE2.) du 1er juin 2022
Ce sont donc les décomptes de rémunérations allemands qui ont constitué la
source des chiffres pour le calcul des rémunérations brutes et des charges
sociales supportées en ADRESSE2.). »
Le tribunal relève que ni l’ETAT ni la société SOCIETE1.) ne contestent
autrement les calculs opérés par l’expert.
La société SOCIETE1.) estime uniquement que l’expert n’a pas tenu compte du
surcoût salarial.
Néanmoins, comme indiqué précédemment, il n’incombait pas à l’expert de
procéder à un tel calcul.
En l’absence de toute autre contestation, le tribunal retient qu’il y a lieu
d’entériner le rapport de l’expert PERSONNE2.) et partant de constater que la
société SOCIETE1.) a subi un préjudice à hauteur de 61.670,23 euros au titre de
surcoût des charges sociales.
Le préjudice étant partant établi, la question du lien de causalité reste à toiser.
L’ETAT conteste l’existence de tout lien de causalité, soutenant que la seule
personne ayant pu subir un dommage aurait été la société de droit allemand qui
en fin de compte aurait procédé au paiement des charges sociales.
L’Etat se base pour ce faire sur une conclusion de l’expert qui a indiqué à titre de
remarque préliminaire ce qui suit : « Il ressort de l’examen des pièces remises à
l’expert et notamment des décomptes de rémunérations et des contrats de travail
que le personnel affecté aux bateaux ALIAS1.) et ALIAS2.) était employé par la
société allemande SOCIETE2.), établie à D-ADRESSE3.) ( le ALIAS3.)) au cours
de la Période.
Le ALIAS3.) a établi des factures adressées à la société SOCIETE1.) pour la mise
à disposition du personnel.
C’est donc le ALIAS3.) qui a dû supporter les charges sociales allemandes alors
que la société SOCIETE1.) n’a pas supporté ces charges sociales directement,
mais a supporté la charge de la refacturation des coûts de personnel du ALIAS3.).
Ces charges figurant dans le compte de profit et pertes de la société SOCIETE1.)
sous la rubrique « Autres charges externes » et non comme « Frais de
personnel ». »6
6 Page 4 du rapport d’expertise l’expert PERSONNE2.) du 1er juin 2022
L’expert a en outre précisé ce qui suit « Cependant, pour respecter l’esprit de la
demande du tribunal, l’expert a utilisé les décomptes des rémunérations établis
pour le ALIAS3.) pour déterminer le montant des charges sociales allemandes,
même si elles n’ont pas été supportées directement par la société SOCIETE1.). »7
Le tribunal ne saurait suivre le raisonnement adopté par l’ETAT en ce qu’il
conclut à l’absence d’un lien causal, motif pris que seule la société allemande
aurait subi un préjudice et la société SOCIETE1.) aurait tout au plus subi un
préjudice lié à la refacturation, et serait en ce sens à considérer comme victime
par ricochet.
Il est indéniable en l’espèce que la société SOCIETE1.) a été contrainte de
désaffilier son personnel au Luxembourg, respectivement le Centre commun de
la sécurité sociale a émis un refus de l’affiliation des matelots, faute de certificats
d’exploitations, l’obligeant en ce sens à affilier les matelots en ADRESSE2.) afin
de maintenir l’emploi de ses matelots.
C’est partant suite au refus du Receveur d’émettre les certificats d’exploitations,
que la société SOCIETE1.) a été contrainte d’affilier son personnel en
ADRESSE2.).
Certes, le paiement des charges sociales est intervenu par l’intermédiaire de la
société allemande que l’expert désigne comme étant « le ALIAS3.) », mais au
final, c’est bien la société SOCIETE1.) qui a procédé au paiement de ces frais en
les payant intégralement au ALIAS3.).
L’expert constate bien que les frais sont pris en charge à titre de refacturation, et
apparaissent au bilan de la société SOCIETE1.) dans la rubrique « autres charges
externes », mais, in fine, il ne remet pas en cause le paiement de ces frais par la
société SOCIETE1.).
Le tribunal tient à préciser qu’il ne dispose pas du bilan ni mêmes des pièces sur
lesquelles l’expert s’est appuyé afin d’arriver à ses conclusions retenues dans le
cadre de son rapport, l’annexe du rapport d’expertise du rapport PERSONNE2.)
contenant uniquement un relevé des pièces, néanmoins, il est tout à fait cohérant
que la société SOCIETE1.), à défaut de pouvoir maintenir son personnel au sein
de la société, ne puisse indiquer dans son bilan des frais de personnel.
L’expert PERSONNE2.) en précisant que « la société SOCIETE1.) n’a pas
supporté ces charges sociales directement, mais a supporté la charge de la
7 Page 4 du rapport d’expertise l’expert PERSONNE2.) du 1er juin 2022
refacturation des coûts de personnel du ALIAS3.), ces charges figurant dans le
compte de profit et pertes de la société SOCIETE1.) sous la rubrique « Autres
charges externes » et non comme « Frais de personnel » 8, a uniquement voulu
préciser que c’est la société allemande qui a pris en charge les frais du personnel
qui ont par la suite été refacturés à la société SOCIETE1.) qui au final, malgré ce
mécanisme est débiteur des frais.
Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, l’ensemble des moyens
invoqués par l’ETAT sont à déclarer comme non fondées de sorte qu’il y a lieu
de conclure que la société SOCIETE1.) a subi un préjudice lié au surcoût des
charges sociales en relation causale directe avec le fonctionnement défectueux
des services de l’ETAT.
En application du rapport d’expertise, le tribunal évalue le préjudice matériel qui
lui est accru de ce chef à la somme de 61.670,23 euros, de sorte que la demande
de la société SOCIETE1.) relative au surcoût des charges sociales est fondée sur
ce point à concurrence du montant de 61.670,23 euros.
L’ETAT est partant à condamner à payer à la société SOCIETE1.) la somme de
61.670,23 euros avec les intérêts légaux à partir du DATE22.), jusqu’à solde.
C) Les frais d’évaluation du préjudice lié au surcoût des charges sociales
Le tribunal constate que les parties au litige n’ont suite au jugement
n°NUMERO2.) du DATE26.), plus pris position quant à la demande de la société
SOCIETE1.) à voir condamner l’ETAT au paiement des frais d’évaluation du
préjudice lié au surcoût des charges sociales.
Cette demande ayant été réservée, le tribunal se doit d’analyser la demande
formulée par la société SOCIETE1.).
La société SOCIETE1.) prétend avoir dû engager des frais pour calculer le
surcoût des charges sociales lié à l’affiliation du personnel en ADRESSE2.).
A cet effet, elle aurait dû avoir recours à PERSONNE4.) (Steuerberater à
ADRESSE4.) en ADRESSE2.)) et à la société à responsabilité limitée
SOCIETE3.).
Le travail de chiffrage aurait donné lieu à la facture émise par PERSONNE4.) du
DATE29.) s’élevant au montant de 2.487,10 euros et à une facture de la société
à responsabilité limitée SOCIETE3.) d’un montant de 6.060,47 euros. S’y
8 Page 4 du rapport d’expertise l’expert PERSONNE2.) du 1er juin 2022
rajouterait encore une facture du DATE30.), s’élevant à la somme de 322,10
euros, émise par la société à responsabilité limitée SOCIETE3.), dans le cadre
d’une réunion entre les parties.
Le tribunal constate qu’il ne saurait s’appuyer sur les conclusions antérieures au
jugement interlocutoire n°NUMERO2.) du DATE26.) pour toiser la demande de
la société SOCIETE1.) relative aux frais d’évaluation du préjudice lié au surcoût
des charges sociales, l’ETAT ne prenant pas expressément position quant à ce
point, mais conteste uniquement en bloc que «
les griefs, reproches et
revendications formulées par la société SOCIETE1.), sont formellement
contestés tant dans leur principe qu’en leur quantum. »
Le tribunal retient donc que l’ETAT s’oppose de manière générale à toute
indemnisation à l’égard de la société SOCIETE1.) et à toutes les demandes
subsidiaires de celles-ci.
Le tribunal constate que la facture de PERSONNE4.) du DATE29.) s’élevant au
montant de 2.487,10
euros fait état
de travaux intitulés comme suit
« Zusammenstellung LohnKosten für die Beschäftigungszeit nach Jahren und
Monaten DATE11.) (…) 23 Stunden x 90 =2070 »
La facture litigieuse est adressée à un dénommé « Wildfried Wild ». Il ne résulte
d’aucun élément du dossier qui a procédé au paiement final de la facture
litigieuse, de sorte que le préjudice financier invoqué laisse, au vu des
développements qui précèdent, d’être établi.
Concernant la facture n°NUMERO3.), datée au DATE29.) et portant sur un
montant 6.060,47 euros et la facture n°NUMERO4.), datée au DATE30.) portant
sur un montant de 322,10 euros, émise par la société à responsabilité limitée
SOCIETE3.), le tribunal constate que les factures litigieuses font état des travaux
suivants « Lohn und Gehaltsabrechnung für das DATE0.) » et « unser Treffen in
der Anealtskanzei mit Me Goebel und Me Glock. ».
Les factures litigieuses ne font partant pas état de travaux de calculs relatifs au
surcoût des charges sociales. De même, il ne résulte d’aucun élément du dossier
que la société SOCIETE1.) a procédé au paiement des frais litigieux qui
concernent en tout état de cause des frais relatifs à la réalisation de la déclaration
d’impôt dans l’intérêt de la société SOCIETE1.), de sorte que le préjudice
financier invoqué laisse d’être établi.
D) Quant aux frais d’expertise :
La société SOCIETE1.) demande la condamnation de l’ETAT au paiement de
tous les frais d’expertise, y compris ceux d’un éventuel complément d’expertise
ou d’une nouvelle expertise.
L’ETAT s’oppose à la demande, motif pris qu’il conteste toute « genèse dans la
survenance, principe et quantum du soi-disant dommage invoqué par la partie de
Me GOEBEL concernant le volet surcoût des charges sociales » de sorte qu’il
conclut au rejet de la demande, motif pris qu’il incomberait à la société
SOCIETE1.) de prendre en charge et de supporter les conséquences, y compris
tous les frais d’expertise exposés au dossier.
En principe, les frais de justice comprennent les frais d'expertise (Morel, Traité
élémentaire de procédure, n° 692, p.34) et sont à supporter, conformément à
l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, par la partie qui succombe.
Au vu de l’issue du litige, les frais d’expertise seront partant à payer par l’ETAT,
de sorte qu’il y a lieu de dire la demande de la société SOCIETE1.) fondée à cet
égard.
Il résulte des pièces au dossier que la société SOCIETE1.) a en tout et pour tout
payé la somme de 5.850.- euros, TVA comprise, au titre de frais d’expertise.
L’ETAT est partant à condamner à payer à la société SOCIETE1.) la somme de
5.850.- euros au titre des frais d’expertise.
E) Les demandes accessoires
i.
L’indemnité de procédure
La société SOCIETE1.) demande à voir condamner l’ETAT au paiement de la
somme de 2.500.- euros sur base de l’article 240 Nouveau Code de procédure
civile.
L’ETAT demande à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer la somme
de 2.000.- euros sur base de l'article 240 Nouveau Code de procédure civile.
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du
pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15,
JTL 2015, N° 42, page 166).
Il permet au juge de condamner l’une des parties à payer à l’autre une indemnité
lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette partie les sommes
réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens (Cass. 27 février
1992, no 7/92).
Pour cerner la notion d’équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des critères
objectifs qui tiennent soit à la situation financière des parties, soit à l’attitude
procédurale de la partie adverse, soit aux agissements précontentieux du
défendeur (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de
Luxembourg, Luxembourg, éditions Paul Bauler, 2012, p.551 et s, n°1116), étant
précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile
relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n°
3763).
Eu égard à l’issue du litige, la demande en obtention d’une indemnité de
procédure formulée par l’ETAT est à déclarer non fondée.
La société SOCIETE1.) ayant été contrainte de charger un avocat en vue de la
défense de ses intérêts, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des
sommes non comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer.
Compte tenu des éléments de la cause, il y a lieu de lui allouer à ce titre le montant
de 1.000.- euros.
Il y a partant lieu de condamner l’ETAT à payer à la société SOCIETE1.) la
somme de 1.000.- euros à titre d’indemnité de procédure.
ii.
Les frais et dépens
La société SOCIETE1.) demande à voir condamner l’ETAT à l'ensemble des frais
et dépens de l'instance avec distraction au profit de son mandataire qui affirme en
avoir fait l'avance.
Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute
partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour
pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la
distraction des dépens à leur profit.
En l’espèce, l’ETAT succombant à l’instance, il est à condamner aux frais et
dépens, avec distraction au profit de Maître Marianne GOEBEL qui en affirme
avoir fait l’avance.
P a r c e s m o t i f s
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement, et en continuation du jugement
NUMERO2.) du DATE26.),
dit la demande relative au surcoût salarial irrecevable,
dit la demande relative au surcoût des charges sociales fondée à concurrence de
61.470,23 euros,
partant, condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à payer
à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 61.470,23
euros, avec les intérêts légaux à partir du DATE22.) jusqu’à solde,
dit la demande relative aux frais d’expertise fondée pour le montant de 5.850.-
euros,
partant, condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à payer
à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 5.850.-
euros,
déboute pour le surplus,
dit la demande en paiement d’une indemnité de procédure formulée par l’ETAT
DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG non fondée,
dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en
paiement d’une indemnité de procédure fondée à concurrence du montant de
1.000.- euros,
partant, condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à payer
à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 1.000.-
euros,
condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à tous les frais
et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Marianne GOEBEL,
avocat concluant qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.