Court reduces excessive penalty clause to 6,870 euros and denies VAT on damages claim.

Jugement commercial N° 2023TADCOMM/0602

Audience publique du vendredi, premier décembre deux mille

vingt-trois

Numéro du rôle : TAD-2023-00298

Composition :

Chantal GLOD,

vice-président,

Jean-Claude WIRTH,

premier juge,

Magali GONNER,

juge,

Christiane BRITZ,

greffier.

Entre:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce

et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

représentée par son gérant actuellement en fonctions,

comparant par Maître François GENGLER, avocat à la Cour,

demeurant à Diekirch, en l’étude duquel domicile est élu,

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice

Georges WEBER de Diekirch du 9 février 2023,

et :

la société anonyme SOCIETE2.) (SOCIETE2.)) s.a., établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce

et des sociétés sous le numéro NUMERO2.), représentée par son

conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit WEBER,

comparant par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg.

Le Tribunal :

Faits:

Aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Georges WEBER de

Diekirch du 9 février 2023, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions, a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE2.)

(SOCIETE2.)) s.a., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro

NUMERO2.),

représentée

par

son

conseil

d’administration

actuellement en fonctions, à comparaître à l'audience publique du

mercredi, 1er mars 2023, à 10.00 heures du matin, devant le tribunal

d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, pour

y voir statuer sur le mérite des conclusions du dispositif de

l'assignation reproduite ci-après par procédé de photocopie :

Cette affaire fut mise au rôle par les soins de la partie demanderesse et

inscrite au rôle commercial sous le numéro TAD-2023-00298.

A l'audience publique du 1er mars 2023, l'affaire fut fixée à l’audience

du 17 mai 2023, puis refixée à celle du 18 octobre 2023.

A cette dernière audience, l’affaire fut utilement retenue et tant Maître

François GENGLER que Maître Jil FEITH, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Claudine

ERPELDING, furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce

jour le

jugement

qui suit :

Par acte d’huissier du 9 février 2023, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE2.)

(SOCIETE2.)) à comparaître devant ce tribunal, siégeant en matière

commerciale, pour s’entendre condamner à payer à la

partie

demanderesse le montant de 31.331,75 euros, avec les intérêts légaux

à partir de la présente demande en justice, jusqu’à solde.

Outre la condamnation de la défenderesse aux frais et dépens de

l’instance

et l’exécution

provisoire

du jugement sans caution et

nonobstant toute voie de recours, la société SOCIETE1.) réclame encore

la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement d’une indemnité

de procédure de 2.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code

de procédure civile.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) expose avoir signé avec

la société défenderesse une convention en date du 24 mars 2022 aux

termes de laquelle il a été convenu que

la société SOCIETE2.) « s’engage à rembourser l’intégralité de la dette

de 6734,75 euros qu’elle a reconnu devoir par reconnaissance de dettes

du 22 mars 2019 à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l.

jusqu’au 31 juin 2022.

Dans le cas de non-respect de cet engagement, la société SOCIETE2.)

(SOCIETE2.)) s.a. préqualifiée, s’engage à payer la somme de 100,00

Euro par jour de retard à partir du 1er juillet 2022 à la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. jusqu’au paiement intégral de

la somme de 6734,75 Euro.

Par cette convention la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

s.àr.l. ne renonce pas à son droit de réclamer l’intégralité de sa créance

par voie judiciaire à la société anonyme SOCIETE2.) (SOCIETE2.)) s.a.

après l’échéance du 31 juin 2022 ».

Dans son assignation, la société SOCIETE1.) fait valoir que la société

SOCIETE2.) n’aurait pas réglé le montant de 6.734,75 euros à

l’échéance prévue, de sorte qu’elle serait redevable de la somme de

24.597 euros pour les jours de retard allant du 1er juillet 2022 au 31

janvier 2023. Elle réclame partant la condamnation de la société

SOCIETE2.) au paiement de la somme de 31.331,75 euros (6.734,75 +

24.597).

A l’audience du 18 octobre 2023, la société SOCIETE1.) augmente sa

demande en paiement d’une indemnité pour jours de retard du montant

de 1.624 euros représentant l’indemnité pour les jours de retard du 1er

au 14 février 2023, le principal de 6.734,75 euros ayant été réglé le 15

février 2023.

Actuellement, la société SOCIETE1.) réclame partant la condamnation

de la société SOCIETE2.) au paiement du montant de 26.221 euros à

titre d’indemnité pour paiement tardif.

La société SOCIETE2.) ne conteste pas avoir réglé le solde seulement

en date du 15 février 2023 mais elle conteste le montant de 26.221 euros

réclamé par la partie demanderesse à titre de clause pénale. Elle soutient

que le montant de l’indemnité réclamée serait disproportionné par rapport

au montant principal dû. Elle fait encore valoir que ce serait à tort que la

demanderesse demande le paiement de la TVA sur le montant de

l’indemnité.

La stipulation dans la convention du 24 mars 2022 relative au paiement

d’un montant de 100 euros par jour de retard à partir du 1er juillet 2022

est à qualifier de clause pénale. Une telle clause constitue une évaluation

conventionnelle et forfaitaire des dommages et intérêts contractuels qui

a pour but d’éviter les difficultés d’évaluation judiciaire des dommages et

intérêts en établissant un forfait qui supprime toute discussion sur la

réalité et l’importance du préjudice.

Aux termes de l’article 1152 du code civil, « Lorsque la convention porte

que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre

de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme

plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut modérer ou augmenter la

peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou

dérisoire. Toute stipulation contraire est réputée non écrite ».

Le législateur, dans un souci d’équité, a, par la loi du 15 mai 1987, donné

au juge la possibilité de modérer ou d’augmenter la peine convenue si

celle-ci est manifestement excessive ou dérisoire. En ouvrant la voie du

pouvoir modérateur du juge pour prévenir des excès en la matière, cette

législation ne devait cependant présenter qu’un caractère d’exception.

Le législateur n’entendait pas remettre en cause la vertu coercitive et

l’efficacité préventive de la clause pénale. Le maintien de la clause

pénale est la règle et sa réduction l’exception.

Le caractère manifestement excessif d’une clause pénale, qui doit être

objectivement apprécié à la date où le juge statue, ne peut résulter que

de la comparaison entre le préjudice effectivement subi par le créancier

et le montant de l’indemnité prévue. La prise en compte du préjudice réel

à la date où le juge statue est imposée par le principe qui veut que la

victime de l’inexécution a droit à une réparation intégrale de son préjudice

sous réserve de l’effet correcteur de l’article 1150 du code civil.

Dans le cadre de son appréciation, le tribunal tient également compte de

la bonne foi du débiteur. Il serait injuste de le faire profiter d’une réduction

s’il a failli volontairement et de mauvaise foi à ses obligations (Cour

d’appel, 1ère chambre, 14 novembre 2007, n° 31.979 du rôle, Pas. 34,

p. 57).

La clause pénale n’est pas subordonnée à la preuve d’un préjudice,

puisque ce préjudice a été à l’avance présumé et évalué dans le contrat.

Cependant, lorsque le débiteur demande la révision de la clause pénale

en arguant de son caractère manifestement excessif, le créancier a

intérêt à combattre les arguments avancés par le débiteur en établissant

la réalité et l’étendue de son préjudice.

En cas de reconnaissance du caractère manifestement excessif de la

peine stipulée, il incombe au juge de la réduire dans une limite située

entre le préjudice effectivement souffert et le seuil au-delà duquel elle

aurait un caractère manifestement excessif. Si le juge refuse la

modification demandée de la clause, il n’a pas à donner un motif à sa

décision, car ce faisant il applique purement et simplement la convention

des parties. En revanche, lorsqu’il décide de réajuster la clause

manifestement excessive, il doit motiver sa décision, c’est-à-dire indiquer

en quoi la clause est manifestement excessive (Cour d’appel, 9ème

chambre, 20 janvier 2005, n° 28.782 du rôle ; Cour d’appel, 4ème

chambre, arrêt n° 145/17 du 14 juillet 2017, n° 42.361 du rôle).

En l’occurrence, les stipulations contractuelles litigieuses prévoient le

paiement par la société SOCIETE2.) d’une pénalité journalière de 100

euros à compter du 1er juillet 2022 en cas de non remboursement de la

somme de 6.734,75 euros.

Étant donné que cette clause pénale est destinée à sanctionner le retard

de remboursement du montant de 6.734,75 euros, l’appréciation du

caractère manifestement excessif ou non de cette clause pénale peut

être effectuée en convertissant – à des fins de pure comparaison – la

pénalité litigieuse en un taux d’intérêts débiteurs.

En procédant de cette manière, le tribunal constate que la clause pénale

équivaudrait à un taux débiteur annuel de 542 %.

Il devient ainsi évident que la clause pénale litigieuse, n’ayant d’autre but

que de sanctionner un retard de remboursement, est complètement

disproportionnée par rapport au préjudice usuellement issu d’un retard

de paiement.

A défaut par la partie demanderesse d’une part, de justifier de la réalité

et de l’étendue de son préjudice et d’autre part, d’établir que le défaut de

remboursement du montant de 6.734,75

euros

par la société

SOCIETE2.) résulte d’une mauvaise foi de cette dernière, le tribunal

déclare fondée la demande de la société SOCIETE2.) en réduction de la

clause pénale et la réduit au montant journalier de

euros

correspondant à 6.870 euros pour la période du 1er juillet 2022 au 14

février 2023 (229 jours), ce qui paraît adéquat eu égard aux éléments de

la cause, notamment compte tenu du principal dû.

La demande de la société SOCIETE1.) en paiement de la clause pénale

litigieuse est partant à déclarer fondée à concurrence de ce montant.

Il y a encore lieu de faire droit à la contestation de la partie défenderesse

quant à l’application de la TVA. En effet, dans la mesure où la créance

de la partie demanderesse ne trouve pas sa cause dans une livraison de

biens ou une prestation de services, mais constitue une créance de

dommages et intérêts, la taxe sur la valeur ajoutée ne s’applique pas.

Au vu de tout ce qui précède, la demande de la partie SOCIETE1.) est à

déclarer fondée à concurrence de la somme de 6.870 euros, avec les

intérêts légaux à partir du 9 février 2023, jusqu’à solde.

La demande de la société SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de

procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile

est à déclarer fondée à concurrence du montant de 750 euros, alors qu’il

paraît inéquitable de laisser à charge de la partie demanderesse

l’entièreté des frais exposés non compris dans les dépens.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

dit la demande fondée à concurrence de la somme de 6.870 euros,

condamne la société SOCIETE2.) (SOCIETE2.)) à payer à la société

SOCIETE1.) le montant de 6.870 euros avec les intérêts légaux à partir

du 9 février 2023, jusqu’à solde,

dit fondée la demande de la société SOCIETE1.) en allocation d’une

indemnité de procédure à concurrence du montant de 750 euros,

condamne la société SOCIETE2.) (SOCIETE2.)) à payer à la société

SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 750 euros,

condamne la société SOCIETE2.) (SOCIETE2.)) aux frais et dépens de

la présente instance.

Ainsi prononcé en audience publique au tribunal d’arrondissement à

Diekirch, par Nous Chantal GLOD, vice-président près le tribunal

d’arrondissement, assistée du greffier Christiane BRITZ.

Le greffier

Le vice-président