Court convicts defendant of theft and civilly orders compensation to private prosecutor.

Jugt LCRI n° 81/2023

not. 37781/22/CD

réclus. 1x

art.11 1x

Confisc.

Audience publique du 30 novembre 2023

La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième

chambre, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Lituanie),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff

- prévenu -

en présence de :

PERSONNE2.),

né le DATE2.) à ADRESSE2.) (Portugal),

demeurant à L-ADRESSE3.),

comparant en personne,

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié,

FAITS :

Par citation du 10 août 2023, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 10

novembre 2023 devant la Chambre criminelle de ce siège, pour y entendre statuer sur

les préventions suivantes :

I. infraction aux articles 461 et 471 du Code pénal,

II. infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

III. principalement, infraction à l’article 505 du Code pénal,

subsidiairement, infraction à l’article 508 du Code pénal,

IV. infraction à l’article 506-1 du Code pénal.

A l’appel de la cause à l’audience publique, le vice-président constata l’identité du

prévenu PERSONNE1.) lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et

l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer lui-même.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté Julia GASHKOVA, fut

entendu en ses explications et moyens de défense.

Les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) furent entendus, chacun séparément, en

leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

PERSONNE2.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.),

préqualifié.

La représentante du Ministère Public, Michèle FEIDER, substitut principal du

Procureur d’Etat, fut entendue en son réquisitoire.

Maître Daniel SCHEERER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.), tant au pénal qu’au civil.

Le prévenu eut la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 10 août 2023, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’information donnée par courrier du 10 août 2023 à la Caisse Nationale de Santé en

application des dispositions de l’article 453 du Code des assurances sociales.

Vu le rapport d’analyse génétique n° P00482901 dressé le 30 janvier 2023 par le

Laboratoire National de Santé.

Vu l’ordonnance de renvoi n°413/23 (XIXe) rendue le 7 juin 2023 par la Chambre du

conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.)

devant une chambre criminelle du même Tribunal du chef d’infractions de vol simple,

de vol commis à l’aide violences dans une maison habitée, à l’aide de d’effraction et en

montrant une arme, de recel, sinon de cel et de blanchiment-détention.

Vu l’information diligentée par le juge d’instruction.

Vu l’ensemble du dossier répressif et les procès-verbaux et rapports dressés en cause

par la Police Grand-Ducale.

Au pénal

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir :

« I. le 19 novembre 2022 vers 05.45 heures à L-ADRESSE3.),

sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 471 du Code pénal,

d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice d'autrui une chose ou une clef électronique qui ne lui

appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences ou de menaces dans

une maison habitée ou ses dépendances,



avec effraction, escalade ou fausses clefs,



par un fonctionnaire public à l’aide de ses fonctions,



les coupables, ou l'un d'eux, ayant pris le titre ou les insignes d'un fonctionnaire public ou ayant

allégué un faux ordre de l’autorité publique,



la nuit par deux ou plusieurs personnes,



des armes ayant été employées ou montrées,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.), née le DATE3.),

notamment de la crème glacée, partant un ou plusieurs objets ne lui appartenant pas, avec les

circonstances que



le vol a été commis à l'aide de violences, l'auteur, surpris en flagrant délit, ayant exercé des

violences pour assurer sa fuite, notamment en résistant physiquement à l'interpellation de la part

de PERSONNE5.) et lui causant ainsi des blessures,



le vol a été commis en montrant des armes, l'auteur ayant montré un cutter,



le vol a été commis dans un immeuble plurifamilial, partant dans une maison habitée,



et le vol a été commis à l'aide d'effraction, l'auteur ayant forcé la porte d'entrée de l'immeuble,

II. le 20 novembre 2022, vers 01.47 heures, à L-ADRESSE4.),

sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE6.), les objets plus

amplement détaillés à la page 2 du procès-verbal 11°123997-4 du 20 novembre 2022 de la Police

Grand-Ducale Région Capitale, Commissariat Luxembourg, et notamment:



deux vestes pour dames,



une lampe,



un chargeur de la marque ENSEIGNE1.),



deux paires de gants,



un GPS de la marque ENSEIGNE2.) et son support de fixation,



un cutter,



un tournevis,



un grill électrique de la marque ENSEIGNE3.),



un pack d'outils de la marque ENSEIGNE4.),

partant des choses appartenant à autrui,

III. depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et notamment le 19 novembre 2022 et le

20 novembre 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-

ADRESSE4.),

sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes,

Principalement en infraction à l'article 505 du Code pénal,

d'avoir recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés, détournés ou obtenus à

l'aide d'un crime ou d'un délit, ou d'avoir sciemment bénéficié du produit d'un crime ou d'un délit,

en l'espèce, d'avoir recelé, notamment:



deux lampes de poche,



un couteau de poche,



un tournevis,



un multitool de couleur argentée et son étui,



des ciseaux à ongles,



des écouteurs ENSEIGNE5.) Airpods,



une paire de lunettes de soleil,



un chargeur USB et deux câbles, appartenant à PERSONNE7.), né le DATE4.),



une carte bancaire au nom de PERSONNE8.),



un étui,



deux télévisions de la marque ENSEIGNE6.) de couleur noire,



deux tickets loterie nationale SOCIETE1.),



deux tickets loterie nationale 20x SOCIETE2.),



un parapluie de couleur bleu de la marque ENSEIGNE7.),



deux supports de fixation pour GPS,



un câble de chargeur pour ENSEIGNE8.),



un chargeur pour véhicules de la marque ENSEIGNE9.),

Subsidiairement en infraction à l'article 508 du Code pénal,

d’avoir frauduleusement celée ou livrée à des tiers une chose mobilière appartenant à autrui qu’il a

trouvé ou dont il a obtenu par hasard la possession,

en l'espèce, d'avoir frauduleusement celé, notamment:



deux lampes de poche



un couteau de poche,



un tournevis,



un multitool de couleur argentée et son étui,



des ciseaux à ongles,



des écouteurs ENSEIGNE5.) Airpods,



une paire de lunettes de soleil,



un chargeur USB et deux câbles, appartenant à PERSONNE7.), né le DATE4.), une carte bancaire

au nom de PERSONNE8.),



un étui,



deux télévisions de la marque ENSEIGNE6.) de couleur noire,



deux tickets loterie nationale SOCIETE1.) ,



deux tickets loterie nationale 20x SOCIETE2.),



un parapluie de couleur bleu de la marque ENSEIGNE7.),



deux supports de fixation pour GPS,



un câble de chargeur pour ENSEIGNE8.),



un chargeur pour véhicules de la marque ENSEIGNE9.),

IV. depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et notamment le 19 novembre 2022 et le

20 novembre 2022, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-

ADRESSE4.),

en infraction à l'article 506-1, 3) du Code pénal,

avoir détenu des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1° formant l'objet ou le produit, direct

ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial

quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient,

qu'ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point l) ou de la participation à I

'une ou plusieurs de ces infractions,

en l'espèce, d'avoir acquis, détenu et utilisé les objets énumérés sub I à III sachant au moment où il

recevait ces objets, qu'ils provenaient de ces mêmes infractions ou de la participation à ces mêmes

infractions. »

Remarque préliminaire quant à la compétence rationae materiae du Tribunal saisi

La Chambre criminelle constate de prime abord que le Ministère Public reproche entre

autres des délits au prévenu. Ces délits doivent être considérés comme connexes au

crime retenu par l’ordonnance de renvoi.

En matière répressive, il est de principe que le fait le plus grave attire à lui le fait de

moindre gravité, et que le juge compétent pour connaître des crimes l’est aussi pour

connaître des délits mises à charge du même prévenu si, dans l’intérêt de la vérité, les

divers chefs de prévention ne peuvent être bien appréciés que dans la même instruction

devant les mêmes juges. Ce principe de droit se justifie par l’intérêt d’une bonne

administration de la justice et doit également être appliqué à la Chambre criminelle à

laquelle la chambre du conseil a déféré la connaissance de délits connexes à un crime.

La Chambre criminelle est partant compétente pour connaître de ces délits en raison de

leur connexité avec le crime.

Les faits

Quant aux faits du 19 novembre 2022 vers 05.45 heures à L-ADRESSE3.)

En date du 19 novembre 2022, la Police a été dépêchée à intervenir à l’adresse L-

ADRESSE5.), alors que PERSONNE2.), demeurant à cette adresse, a signalé avoir

surpris un cambrioleur au rez-de-chaussée de l’immeuble résidentiel vers 5.45 heures.

Le cambrioleur aurait cependant réussi à s’échapper en le menaçant avec un couteau.

Lors de son audition par les agents, PERSONNE2.) a indiqué avoir entendu un bruit

provenant d’en bas, de sorte qu’il serait descendu au rez-de-chaussée pour vérifier.

Il aurait constaté que la lumière serait allumée et aurait aperçu un homme, vêtu de

vêtements de couleur sombre, mesurant environs 1,80 m de taille et d’origine slave.

Il lui aurait demandé s’il aurait volé des objets, ce à quoi celui-ci lui aurait répondu en

langue slave, langue qu’il ne comprenait cependant pas. L’homme lui aurait encore

montré un petit sachet contenant de la poudre blanche se trouvant dans son sac.

Il aurait alors essayé d’agripper le cambrioleur en le plaquant en même temps contre le

chauffage, ce à quoi celui-ci aurait résisté avec force. A un moment donné, l’épouse de

PERSONNE2.), PERSONNE9.) serait apparue et aurait réussi à enlever le sac au

cambrioleur.

Le cambrioleur aurait alors sorti un cutter de sa poche de sorte qu’il aurait lâché prise

afin d’éviter d’être blessé. Le cambrioleur aurait ainsi réussi à s’enfuir.

PERSONNE2.) a précisé que l’encadrement de la porte d’entrée présentait des traces

d’effraction. Après vérification, il a été constaté que le cambrioleur aurait volé une glace

alimentaire de la cave de la voisine, PERSONNE10.), cave qui n’était pas fermée à clé.

Lors de l’altercation avec le cambrioleur, PERSONNE2.) a subi de légères blessures au

niveau des bras.

Un homme correspondant à la description physique fourni par PERSONNE2.) a pu être

interpellé peu de temps après près de la station de service se situant à la ADRESSE6.),

qui a finalement pu être formellement identifié par PERSONNE2.) et son épouse

PERSONNE9.) comme étant le cambrioleur surpris préalablement.

Le cambrioleur interpellé a pu être identifié en la personne du prévenu PERSONNE1.).

Suite à la fouille corporelle opérée sur celui-ci, plusieurs objets pour lesquels le prévenu

n’a pas pu fournir d’explication crédible quant à leur origine, à part qu’il les aurait

trouvés dans la rue, ont été saisis.

Après son interpellation, PERSONNE1.) n’a pas pu être auditionné alors qu’il était sous

influence de stupéfiants.

Lors de son audition par la police, PERSONNE10.) a confirmé qu’une glace alimentaire

lui a été volé de son congélateur se trouvant dans la cave.

Lors de son interrogatoire devant le magistrat instructeur en date du 4 janvier 2023,

PERSONNE1.) a reconnu avoir poussé la porte d’entrée de l’immeuble précité, sans la

forcer, pour y voler une glace. Il a également admis avoir eu un cutter sur lui au moment

des faits.

Quant aux faits du 20 novembre 2022, vers 01.47 heure, à L-ADRESSE4.)

En date du 20 novembre 2022, vers 01.47 heure, la Police a été dépêchée à intervenir à

l’adresse L-ADRESSE7.), alors que PERSONNE3.) a signalé avoir aperçu sortir un

homme, qui n’était visiblement pas le propriétaire de la maison, du garage illuminé de

la maison située en face, et que la porte du garage aurait été ouverte pendant toute la

soirée.

PERSONNE3.) a décrit cet homme comme ayant la couleur de peau claire. Au moment

de sa sortie, celui-ci aurait porté deux sacs de type Valorlux remplis ainsi qu’un sac de

sport. L’individu se serait dirigé en direction de l’SOCIETE3.) en actionnant les

poignées des voitures garées le long de la route.

Les agents de Police ont réussi à interpeller l’homme correspondant à la description

telle que fournie par le témoin, qui a été identifié comme étant le prévenu

PERSONNE1.).

Sur place, le propriétaire de la maison, PERSONNE11.), après avoir vérifié l’état de

son garage, a confirmé que plusieurs objets lui ont été dérobés. Il a identifié une partie

des objets que le prévenu avait en sa possession comme étant les siens.

PERSONNE11.) a indiqué avoir ouvert par inattention la porte du garage via la

télécommande.

Lors de son audition par la police en date du même jour, PERSONNE1.) a indiqué s’être

introduit dans le garage précité pour chercher un endroit pour passer la nuit, croyant

qu’il s’agirait d’une maison inhabitée. Alors qu’il n’aurait cependant pas trouvé une

place convenable pour dormir, il aurait décidé d’emmener avec lui quelques cartons

remplis d’objets, qu’il croyait abandonnés.

Une expertise génétique a été ordonnée qui s’est finalement révélée infructueuse en

raison d’une insuffisance de matériel génétique amplifiable, de sorte qu’aucune

comparaison n’a été possible.

Lors de son interrogatoire de deuxième comparution devant le juge d’instruction en date

du 4 janvier 2023, PERSONNE1.) a avoué avoir volé les objets dans la maison située à

L-ADRESSE8.), dans le but de les échanger.

En Droit

Quant à infraction de vol qualifiée libellée sub I.

En l'espèce, il est établi en cause au vu des éléments de faits exposés ci-dessus que les

faits se sont déroulés dans la maison d’habitation des plaignants, qu’il y a eu effraction

de la porte d’entrée de l’immeuble qui a été endommagée et que le prévenu s’est débattu

afin de prendre la fuite.

Il ressort encore des déclarations sous la foi du serment de PERSONNE2.) que le

prévenu s’est servi d’un cutter pour le menacer afin de se libérer, de sorte que cette

circonstance aggravante est également remplie en l’espèce.

Il en découle que le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction telle que libellée

sub I. par le Ministère Public à son encontre.

Quant à l’infraction de vol simple libellée sub II.

A l’audience de la Chambre criminelle, le prévenu PERSONNE1.) a également reconnu

avoir enlevé les objets tels que listés dans le réquisitoire du Parquet, soutenant avoir cru

que la maison était inhabitée au vu de l’état dégradé de celle-ci.

Au vu des éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations et diligences

des agents de la police, des déclarations de PERSONNE11.) lors de son audition en date

du 20 novembre 2022 et des déclarations sous la foi du serment du témoin

PERSONNE3.) à l’audience publique, la deuxième infraction mise à charge du prévenu

est établie tant en fait qu’en droit, de sorte qu’il y a lieu de retenir le prévenu du chef de

vol libellé sub II. à son encontre.

Quant aux infractions de recel, sinon de cel, telles que libellées sub III.

A l’audience, le prévenu a soutenu que les nombreux objets retrouvés sur sa personne

constitueraient des objets abandonnés dans la rue et qu’il se serait appropriés ces choses.

Aucun élément du dossier répressif ne permettant de retenir à l’exclusion de tout doute

que les objets qu’PERSONNE1.) avait en sa possession sont le produit d’une infraction,

de sorte que celui-ci est à acquitter de l’infraction de recel.

S’agissant des objets tels que figurant aux pages 7 et 8 du procès-verbal de Police n°

123959-1/2022 dressé en date du 19 novembre 2022 par les agents du Commissariat

Luxembourg (C3R), il y a lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de

l’infraction de cel libellée à titre plus subsidiaire à sa charge dans la mesure où en se

trouvant en possession de celles-ci, PERSONNE1.) avait nécessairement conscience

qu’il s’était approprié des objets qui ne lui appartenaient pas, son explication d’après

laquelle il aurait trouvé l’intégralité des objets dans la rue n’est tout simplement pas

crédible au vu de la nature de ces objets et de leur valeur pécuniaire respective.

Au vu de ce qui précède, l’infraction de cel libellée sub III. à titre subsidiaire est établie

tant en fait qu’en droit, de sorte qu’il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens de cette

infraction.

Quant à l’infraction de blanchiment-détention libellée sub IV.

Le Ministère public reproche finalement au prévenu PERSONNE1.) d'avoir acquis,

détenu et utilisé les objets énumérés sub I à III sachant au moment où il recevait ces

objets, qu'ils provenaient de ces mêmes infractions ou de la participation à ces mêmes

infractions.

Le blanchiment est constitué notamment par le fait d’avoir « détenu » l’objet ou le

produit d’une infraction primaire de blanchiment. Ce « blanchiment détention » est

prévu par l’article 506-1 3) du Code pénal.

L’article 506-1 du Code pénal énumère les faits constitutifs du délit de blanchiment en

spécifiant quelles sont les catégories d’infractions primaires qui pourront donner lieu à

ce délit.

L’infraction de vol avec violences ou menaces prévue à l’article 471 du Code pénal et

l’infraction de vol simple prévue à l’article 463 du Code pénal figurent parmi la liste

des infractions primaires énumérées à l’article 506-1 du Code pénal donnant lieu au

délit de blanchiment.

Ainsi il a été décidé que le fait pour l’auteur d’une infraction primaire, telle que le vol

qualifié, de détenir - ne fût-ce qu’un seul instant - l’objet ou le produit de l’infraction,

tels les choses faisant l’objet du vol, commet un blanchiment.

Il est constant en cause qu’PERSONNE1.) a détenu le produit des infractions de vol et

de vol à l’aide de violences retenues à son encontre à partir du moment où elles ont été

commises, alors qu’il en a lui-même été l’auteur direct.

Il s’ensuit que le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction de blanchiment

libellée à sa charge telle que libellée à son encontre sub IV., à l’exclusion des objets

énumérés sub III., alors que l’infraction de cel ne figurant pas parmi la liste des

infractions primaires énumérées à l’article 506-1 du Code pénal donnant lieu au délit de

blanchiment.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, les

déclarations des témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.), ensemble les débats menés

à l’audience et ses aveux partiels:

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

I. le 19 novembre 2022 vers 05.45 heures à L-ADRESSE9.),

en infraction aux articles 461 et 471 du Code pénal,

d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice d'autrui une chose qui ne lui

appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences dans

une maison habitée,



avec effraction,



la nuit par deux ou plusieurs personnes,



des armes ayant été employées ou montrées,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.), née

le DATE3.), une crème glacée, partant un objet ne lui appartenant pas, avec les

circonstances que



le vol a été commis à l'aide de violences, l'auteur, surpris en flagrant délit, ayant

exercé des violences pour assurer sa fuite, notamment en résistant physiquement

à l'interpellation de la part de PERSONNE5.) et lui causant ainsi des blessures,



le vol a été commis en montrant des armes, l'auteur ayant montré un cutter,



le vol a été commis dans un immeuble plurifamilial, partant dans une maison

habitée,



et le vol a été commis à l'aide d'effraction, l'auteur ayant forcé la porte d'entrée

de l'immeuble,

II. le 20 novembre 2022, vers 01.47 heure, à L-ADRESSE4.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE6.), les

objets plus amplement détaillés à la page 2 du procès-verbal n° JDA /2022/123997-4

du 20 novembre 2022 de la Police Grand-Ducale Région Capitale, Commissariat

Luxembourg, et notamment:



deux vestes pour dames,



une lampe,



un chargeur de la marque ENSEIGNE1.),



deux paires de gants,



un GPS de la marque ENSEIGNE2.) et son support de fixation,



un cutter,



un tournevis,



un grill électrique de la marque ENSEIGNE3.),



un pack d'outils de la marque ENSEIGNE4.),

partant des choses appartenant à autrui,

III. depuis le 19 novembre 2022 et le 20 novembre 2022, à L-ADRESSE4.),

en infraction à l'article 508 du Code pénal,

d’avoir frauduleusement celée ou livrée à des tiers une chose mobilière appartenant

à autrui qu’il a trouvé ou dont il a obtenu par hasard la possession,

en l'espèce, d'avoir frauduleusement celé, notamment:



deux lampes de poche



un couteau de poche,



un tournevis,



un multitool de couleur argentée et son étui,



des ciseaux à ongles,



des écouteurs ENSEIGNE5.) Airpods,



une paire de lunettes de soleil,



un chargeur USB et deux câbles, appartenant à PERSONNE7.), né le DATE4.),

une carte bancaire au nom de PERSONNE8.),



un étui,



deux télévisions de la marque ENSEIGNE6.) de couleur noire,



deux tickets loterie nationale SOCIETE1.) ,



deux tickets loterie nationale 20x SOCIETE2.),



un parapluie de couleur bleu de la marque ENSEIGNE7.),



deux supports de fixation pour GPS,



un câble de chargeur pour ENSEIGNE8.),



un chargeur pour véhicules de la marque ENSEIGNE9.),

IV. depuis le 19 novembre 2022 et le 20 novembre 2022, à L-ADRESSE4.),

en infraction à l'article 506-1, 3) du Code pénal,

avoir détenu des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1° formant l'objet ou

le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article,

sachant, au moment où il les recevaient, qu'ils provenaient de l’une ou de plusieurs

des infractions visées au point l) ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces

infractions,

en l'espèce, d'avoir acquis, détenu et utilisé les objets énumérés sub I. et sub II.

sachant au moment où il recevait ces objets, qu'ils provenaient de ces mêmes

infractions ou de la participation à ces mêmes infractions.»

Quant à la peine

Les infractions de vol qualifié et de vol simple retenues sub I., respectivement sub II. à

charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles et en concours idéal avec

l’infraction de blanchiment-détention. Ces infractions se trouvent encore en concours

réel avec l’infraction de cel retenue sub III. à charge du prévenu. Il convient dès lors

d’appliquer les dispositions des articles 61 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que

la peine la plus forte.

Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un

emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

Le vol avec violences et menaces dans une maison habitée, auquel s'ajoutent deux des

circonstances aggravantes de l'article 471 du Code pénal est puni de la réclusion

comprise entre 15 et 20 ans.

Aux termes de l’article 506-1 du code pénal, le blanchiment-détention est puni d’un

emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros,

ou de l’une de ces peines seulement.

L’article 508 du code pénal prévoit que seront puni d’un emprisonnement de huit jours

à deux ans et d’une amende 500 euros à 5.000 euros, ceux qui, ayant trouvé une chose

mobilière appartenant à autrui ou en ayant obtenu par hasard la possession, l’auront

frauduleusement celée ou livrée à des tiers.

La peine la plus forte est celle prévue par l’article 471 du Code pénal.

L'article 74 du Code pénal prévoit qu'en présence de circonstances atténuantes, la

réclusion de quinze à vingt ans est remplacée par la réclusion non inférieure à cinq ans.

Dans l’appréciation de la peine, la Chambre criminelle prend en considération la facilité

de passage à l’acte du prévenu et le trouble causé à l’ordre public ainsi que d’un autre

côté la situation sociale précaire du prévenu ainsi que son début de repentir sincère à

l’audience.

Compte tenu de ce qui précède, et eu égard des circonstances atténuantes ci-avant

précisées, il y a lieu de prononcer une peine de réclusion de 5 ans à l’encontre du

prévenu.

Au vu du casier judiciaire du prévenu, tout aménagement de la peine de réclusion

retenue à son encontre est légalement exclue.

La Chambre criminelle prononce encore contre PERSONNE1.) sur base de l’article 10

du Code pénal la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont

il est revêtu ainsi que l’interdiction pour une durée de 10 ans des droits énumérés à

l’article 11 du Code pénal.

Finalement, il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants, dans la

mesure où ils ont constitué l’objet des infractions commises :



TV pour voiture de la marque ENSEIGNE6.) de couleur noire,



TV pour voiture de la marque ENSEIGNE6.) de couleur noire,



Un ticket loterie nationale SOCIETE4.),



Un ticket loterie nationale SOCIETE1.),



Un ticket loterie nationale 20x SOCIETE2.),



Un ticket loterie nationale 20x SOCIETE2.),



Un parapluie de couleur bleu de la marque ENSEIGNE7.),



Un câble de chargeur pour ENSEIGNE8.) de couleur orange,



Un support de fixation pour GPS de couleur noir,



Un support de fixation pour GPS de couleur noir,

saisis suivant le procès-verbal n° JDA/2022/123997-4 dressé en date du 20 novembre

2022 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg - Groupe

Gare (C3R),



Taschenlampe aus Metall von roter Farbe,



Eine Taschenlampe aus Metall von silberner Farbe tragend die Aufschrift

«SOCIETE5.) »,



Ein Taschenmesser von roter Farbe (ähnlich Schweitzer Taschenmesser),



Ein flacher Schraubendreher mit Griff aus Kunststoff von rot-schwarzer Farbe,



Ein Multitool von silberner Farbe mit einem dazugehörigen Etui von schwarzer

Farbe,



Ein Nagelschneider von silberner Farbe,



ENSEIGNE5.)

« Airpods » mit

der dazugehörigen Aufbewahrungskiste.

Es sei erwähnt, dass sich nur der rechte Kopfhörer im Innern der Kiste befindet,



Eine Sonnenbrille mit Stärke von brauner Farbe, mit der Aufschrift AHLEM

« Handcrafted in France »,



Eine Bankkarte / Debit Karte der, aus Belgien stammenden « ENSEIGNE10.) »

Bank laufend auf den Namen PERSONNE8.), tragend die Kartennummer

NUMERO1.): NUMERO2.),



Brillenetui von grüner Farbe, bestehend aus Leder,



Ein tragbares USB-Ladegerät (Powerbank) von schwarzer Farbe tragend die

Aufschrift « PERSONNE12.) », sowie einen Aufkleber mit der Aufschrift

PERSONNE13.), mitsamt Hülle von schwarzer Farbe und zwei Ladekabeln,



Ein Multitool von blau-silberner Farbe,



Ein Autoladegerät der Marke ENSEIGNE9.) MXS5.0 NUMERO3.)

mitsamt

Kabel und Aufbewahrungssack,

saisis suivant le procès-verbal n° JDA 123959-1/2022 dressé en date du 19 novembre

2022 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg - Groupe

Gare (C3R).

Au civil

Partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.)

A l’audience publique du 10 novembre 2023, PERSONNE2.) se constitua oralement

partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître, eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l’égard du prévenu.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

PERSONNE2.) réclame une indemnisation du dommage matériel causé à sa porte

d’entrée à hauteur de 1.180,00 euros suivant devis exhibée à l’audience.

Le dommage dont PERSONNE2.) entend obtenir réparation est en relation causale

directe avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.).

Au vu de la pièce fournie et des renseignements obtenus à l’audience, la Chambre

criminelle décide que la demande civile est fondée et justifiée à hauteur du montant

réclamé.

PERSONNE1.) est partant condamné à payer à PERSONNE2.), à titre de dommage

matériel, la somme de 1.180,00 euros.

PAR CES MOTIFS

La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième

chambre, statuant contradictoirement, la demanderesse au civil entendue en ses

explications, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le

prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de

défense, tant au pénal qu’au civil, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

statuant au pénal:

se déclare compétente pour connaître des délits reprochés au prévenu,

condamne PERSONNE1.), du chef des infractions retenues à sa charge, par application

de circonstances atténuantes, à une peine de réclusion de cinq (5) ans, ainsi qu’aux frais

de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 211,87 euros;

prononce contre PERSONNE1.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et

offices publics dont il est revêtu ;

prononce contre PERSONNE1.) l’interdiction pendant dix (10) ans des droits

énumérés à l’article 11 du Code pénal, à savoir :

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics ;

2. de vote, d’élection et d’éligibilité ;

3. de porter aucune décoration ;

4. d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes ; de déposer en

justice autrement que pour y donner de simples renseignements ;

5. de faire partie d’aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime

de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n’est à l’égard de ses enfants et

sur avis conforme du juge aux affaires familiales, s’il en existe, et ;

6. de port et de détention d’armes ;

7. de tenir école, d’enseigner et d’être employé dans un établissement d’enseignement.

ordonne la confiscation des objets suivants :



TV pour voiture de la marque ENSEIGNE6.) de couleur noir,



TV pour voiture de la marque ENSEIGNE6.) de couleur noir,



Un ticket loterie nationale SOCIETE4.),



Un ticket loterie nationale SOCIETE1.),



Un ticket loterie nationale 20x SOCIETE2.),



Un ticket loterie nationale 20x SOCIETE2.),



Un parapluie de couleur bleu de la marque ENSEIGNE7.),



Un câble de chargeur pour ENSEIGNE8.) de couleur orange,



Un support de fixation pour GPS de couleur noir,



Un support de fixation pour GPS de couleur noir,

saisis suivant le procès-verbal n° JDA/2022/123997-4 dressé en date du 20 novembre

2022 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg - Groupe

Gare (C3R).



Taschenlampe aus Metall von roter Farbe,



Eine Taschenlampe aus Metall von silberner Farbe tragend die Aufschrift

« SOCIETE5.) »,



Ein Taschenmesser von roter Farbe (ähnlich Schweitzer Taschenmesser),



Ein flacher Schraubendreher mit Griff aus Kunststoff von rot-schwarzer Farbe,



Ein Multitool von silberner Farbe mit einem dazugehörigen Etui von schwarzer

Farbe,



Ein Nagelschneider von silberner Farbe,



ENSEIGNE5.)

« Airpods » mit

der dazugehörigen Aufbewahrungskiste.

Es sei erwähnt, dass sich nur der rechte Kopfhörer im Innern der Kiste befindet,



Eine Sonnenbrille mit Stärke von brauner Farbe, mit der Aufschrift AHLEM

« Handcrafted in France »,



Eine Bankkarte / Debit Karte der, aus Belgien stammenden « ENSEIGNE10.) »

Bank laufend auf den Namen PERSONNE8.), tragend die Kartennummer

NUMERO1.): NUMERO2.),



Brillenetui von grüner Farbe, bestehend aus Leder,



Ein tragbares USB-Ladegerät (Powerbank) von schwarzer Farbe tragend die

Aufschrift « PERSONNE12.) », sowie einen Aufkleber mit der Aufschrift

PERSONNE13.), mitsamt Hülle von schwarzer Farbe und zwei Ladekabeln,



Ein Multitool von blau-silberner Farbe,



Ein Autoladegerät der Marke ENSEIGNE9.) MXS5.0 NUMERO3.)

mitsamt

Kabel und Aufbewahrungssack,

saisis suivant le procès-verbal n° JDA 123959-1/2022 dressé en date du 19 novembre

2022 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg - Groupe

Gare (C3R).

statuant au civil

donne acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile ;

se déclare compétent pour en connaître ;

déclare la demande recevable en la forme ;

dit

la demande civile de PERSONNE2.) fondée et justifiée, à titre de dommage

matériel, pour le montant de mille cent quatre-vingts (1.180,00) euros ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de mille cent quatre-

vingts (1.180,00) euros ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 31, 61, 65, 74, 461, 463, 471, 506-1 et 508

du Code pénal et des articles 2, 3, 7-5, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195,

196, 217, 218, 220 et 222 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience

par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Frédéric GRUHLKE, premier juge,

et Paul ELZ, premier juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au

Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en présence de Mandy MARRA, substitut

du Procureur d’Etat, et Anne THIRY, greffier, qui, à l'exception de la représentante du

Ministère Public, ont signé le présent jugement.