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CAS-2023-00024_129 Généré par l'IA

Social security court dismissed appeal for lack of reasoning regarding similar job qualification assessment.

Numéro de cause CAS-2023-00024_129
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appellant's challenge to a social security decision denying waiting benefits due to regained work capacity. The appellant argued the lower court failed to explain why accounting and Excel development roles were considered similar to his previous position. The court ruled that the lower court properly exercised its sovereign power to assess professional qualifications, training, and experience without needing to cite specific job titles.

Regeste Legislator

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Article 89 of the Constitution; Article 249, paragraph 1 of the Civil Procedure Code: A judicial decision is regular if it provides motivation, and the court of cassation cannot substitute its own assessment of the professional qualifications and experience relevant to determining job similarity.

Mots-clés

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social security benefits waiting period indemnity job similarity assessment professional qualifications sovereign power of courts lack of reasoning medical expert report suspension du droit à l'indemnité

Dispositions légales citées

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Article 89 of the Constitution
interprétation de l’article 89 de la Constitution et de l’article 249 alinéa 1er du
Article 249, paragraph 1 of the Civil Procedure Code
interprétation de l’article 89 de la Constitution et de l’article 249 alinéa 1er du
Article 466 of the Civil Procedure Code
sinon de la mauvaise interprétation de l’article 466 du Nouveau code de procédure civile
Article 446 of the Civil Procedure Code
interprétation de l’article 446 du Nouveau code de procédure civile.

Jurisprudence citée

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Cass. 19 mai 2022, n° 71/2022, n° CAS-2021-00060 du registre
6 Cass. 19 mai 2022, n° 71/2022, n° CAS-2021-00060 du registre.
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Texte complet

N° 129 / 2023

du 30.11.2023

Numéro CAS-2023-00024 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du

jeudi, trente novembre deux mille vingt-trois.

Composition:

Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, président,

Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation,

Caroline ENGEL, conseiller à la Cour d’appel,

Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

Entre

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Aurore GIGOT, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle

domicile est élu,

et

la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public,

établie à L-ADRESSE2.), représentée par le président du conseil d’administration,

inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.),

défenderesse en cassation.

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 8 décembre 2022 sous le numéro 2022/0290

(No. du reg.: PDIV 2022/0156) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 22 février 2023 par PERSONNE1.) à

la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION (ci-après « la CNAP »),

déposé le 24 février 2023 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

Sur les conclusions du premier avocat général Marc HARPES.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, le Conseil arbitral de la sécurité sociale avait déclaré

non fondé le recours introduit par le demandeur en cassation contre une décision de

la CNAP qui lui avait retiré le bénéfice de l’indemnité d’attente au motif qu’il avait

recouvré les capacités nécessaires pour occuper un poste de travail similaire à celui

qu’il avait occupé avant la décision de reclassement professionnel externe. Le

Conseil supérieur de la sécurité sociale a confirmé ce jugement.

Sur le premier moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la mauvaise

interprétation de l’article 89 de la Constitution et de l’article 249 alinéa 1er du

Nouveau code de procédure civile.

En ce que la motivation de l’arrêt fait défaut lorsqu’il constate que les postes

de comptable ou de formateur en développement VBA sur Excel doivent être considérés

comme travaux similaires à l’ancienne occupation de Monsieur PERSONNE1.).

Alors que les juges du fond auraient dû motiver cette décision et indiquer en

quoi ces postes sont similaires au dernier poste de travail de Monsieur

PERSONNE1.) avant la décision de reclassement professionnel. ».

Réponse de la Cour

En tant que tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution, tel qu’en

vigueur avant le 1er juillet 2023, et de l’article 249, alinéa 1, du Nouveau Code de

procédure civile, le moyen vise le défaut de motifs qui est un vice de forme.

Une décision judiciaire est régulière en la forme dès qu’elle comporte une

motivation, expresse ou implicite, sur le point considéré.

En retenant

« Compte tenu des capacités physiques restantes relevées par le docteur

RICART, de sa formation et de son expérience professionnelle, l’assuré peut remplir

la fonction de comptable ou de formateur en développement VBA sur Excel, emplois

qui sont à considérer comme se rapprochant notablement et suffisamment du poste

exercé avant le reclassement et qui sollicitent le poignet gauche à une cadence et une

durée moindre que celle requise pour un développeur informatique.

(…)

La fonction de développeur informatique sur un autre langage ne saurait être

retenue comme emploi similaire, dès lors qu’elle nécessite l’accomplissement d’une

formation par l’appelant pour acquérir les connaissances nécessaires.

Compte tenu des développements qui précèdent, c’est à bon droit que le

Conseil arbitral a retenu que les postes de comptable ou de formateur en

développement VBA sur Excel doivent être considérés comme travaux similaires à

l’ancienne occupation de l’appelant et qu’il est apte physiquement à les exécuter. »,

les juges d’appel ont motivé leur décision sur le point considéré.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le deuxième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la mauvaise

interprétation de l’article IV de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code

du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement

interne et externe.

En ce que l’arrêt, afin de décider que les postes de comptable ou de formateur

en développement VBA sur Excel doivent être considérés comme travaux similaires

à l’ancienne occupation de Monsieur PERSONNE1.), prend en considération la

formation en gestion administrative de ce dernier et le poste de comptable qu’il a

exercé.

Alors que l’article IV de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du

Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du

reclassement interne et externe prévoit qu’il doit être déterminé si l’intéressé a

récupéré les capacités de travail nécessaires lui permettant d’occuper un poste

similaire à son dernier poste de travail avant la décision de reclassement

professionnel, et non un poste similaire à tout poste exercé par ce dernier tout au

long de sa carrière professionnelle. ».

Réponse de la Cour

En retenant

« Contrairement à ce qui est avancé par PERSONNE1.), la notion de poste

similaire visée par l’alinéa 4 de l’article IV de la loi ne se confond pas avec celle de

poste identique, mais constitue tout travail qui au vu de sa nature, de ses contraintes,

de ses pressions ou de ses exigences en termes de capacités, de formation ou

d’expérience professionnelle, se rapproche notablement et suffisamment du poste

exercé avant le reclassement. Doit également être pris en considération si les deux

postes génèrent un salaire similaire, si les tâches présentent un intérêt similaire, s’il

s’agit de postes subalternes ou s’il s’agit de postes à responsabilités.

(…)

Pour l’évaluation de la similitude et de la faisabilité des emplois proposés, il

doit être tenu compte des qualifications professionnelles du reclassé (…) »,

les juges d’appel ont fait l’exacte application de la disposition visée au

moyen.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le troisième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la mauvaise

interprétation de l’article 446 du Nouveau code de procédure civile.

En ce que le Conseil supérieur de la sécurité sociale a adopté les conclusions

de l’expert RICART en ce qu’il a considéré que Monsieur PERSONNE1.) a récupéré

les capacités de travail nécessaires lui permettant d’occuper un poste de comptable

ou de formateur en développement VBA sur Excel, poste similaire à son dernier poste

de travail avant la décision de reclassement professionnel.

Alors que Monsieur PERSONNE1.) a démontré par de nombreux arguments

et pièces pertinents que les rapports d’expertise du Docteur RICART présentent des

erreurs, que ce dernier n’a pas accompli sa mission avec objectivité et impartialité,

et qu’il n’a pas correctement analysés les données qui lui ont été soumises par

Monsieur PERSONNE1.). ».

Réponse de la Cour

Sous le couvert du grief tiré de la violation de la disposition visée au moyen,

celui-ci ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation, par les juges du fond, de

la valeur probante d’un rapport d’expertise, appréciation qui relève de leur pouvoir

souverain et échappe au contrôle de la Cour de cassation.

Il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

condamne le demandeur en cassation aux dépens de l’instance en cassation.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

conseiller Christiane JUNCK en présence de l’avocat général Nathalie HILGERT et

du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet général

dans l’affaire de cassation

PERSONNE1.)

contre

la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION

(n° CAS-2023-00024 du registre)

Par mémoire signifié le 22 février 2023 à l’établissement public Caisse nationale

d’assurance pension (ci-après la « CNAP ») et déposé le 24 février 2023 au greffe de la

Cour supérieure de justice, Maître Aurore GIGOT, avocat à la Cour, agissant au nom et

pour le compte d’PERSONNE1.), a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu

contradictoirement le 8 décembre 2022 par le Conseil supérieur de la sécurité sociale,

siégeant en instance d’appel, sous le numéro 2022/0290.

Le pourvoi a été introduit dans les délais prévus par la loi modifiée du 18 février 1885

sur les pourvois et la procédure en cassation1. Le pourvoi répond encore aux conditions

de forme prévues dans cette loi.

Il est partant recevable.

La partie défenderesse en cassation n’a pas déposé de mémoire en réponse.

Sur les faits et rétroactes

Par un jugement du 10 juin 2022, le Conseil arbitral de la sécurité sociale avait déclaré

non fondé le recours introduit par PERSONNE1.) contre une décision de la CNAP qui

avait mis fin, dans le contexte de son reclassement professionnel externe, au paiement

1 Le demandeur en cassation résidant en France, le délai pour l’introduction du pourvoi est, en vertu de l’article

7, alinéas 1 et 2 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, ensemble

avec l’article 167, sous 1°, premier tiret du Nouveau code de procédure civile, fixé à deux mois et quinze jours.

L’arrêt entrepris ayant été notifié au demandeur en cassation le 15 décembre 2022 et le pourvoi ayant été

introduit le 24 février 2023, ce-dernier est recevable quant aux délais.

de l’indemnité d’attente, au motif que l’assuré avait recouvré les capacités nécessaires

pour occuper un poste de travail similaire à celui qu’il avait occupé avant la décision de

reclassement professionnel.

Par l’arrêt entrepris par le pourvoi, le Conseil supérieur de la sécurité sociale a confirmé

le jugement du Conseil arbitral de la sécurité sociale.

Sur le premier moyen de cassation

Le premier moyen de cassation est tiré de la violation, sinon de la fausse application,

sinon de la mauvaise interprétation de l’article 89 de la Constitution et de l’article 249,

alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile, qui font obligation aux juges de motiver

leurs jugements.

Aux termes du moyen, il est fait grief au Conseil supérieur de la sécurité sociale, dans

le cadre de son appréciation si le demandeur en cassation était capable de reprendre un

travail similaire à celui qu’il occupait avant son reclassement, d’avoir justifié par une

motivation défaillante sa décision de considérer que les postes de comptable ou de

« formateur en développement VBA sur Excel » étaient à considérer comme postes

similaires au dernier poste de travail occupé par le demandeur en cassation. D’après le

demandeur en cassation, le Conseil supérieur de la sécurité sociale « aurait dû motiver

cette décision et indiquer en quoi ces postes [étaient] similaires au dernier poste de

travail [qu’il avait occupé] avant la décision de reclassement professionnel ».

Le grief tiré de la violation des dispositions légales reproduites au moyen vise le défaut

de motivation qui est constitutif d’un vice de forme. Une décision judiciaire est régulière

en la forme dès qu’elle comporte une motivation expresse ou implicite, fût-elle

incomplète ou viciée, sur le point considéré. Le défaut de motifs suppose donc l’absence

de toute motivation sur le point considéré.2

En l’espèce, en faisant grief au Conseil supérieur de la sécurité sociale, qui a considéré

que « Compte tenu des capacités physiques restantes relevées par le docteur RICART,

de sa formation et de son expérience professionnelle, l’assuré peut remplir la fonction

de comptable ou de formateur en développement VBA sur Excel, emplois qui sont à

considérer comme se rapprochant notablement et suffisamment du poste exercé avant

le reclassement et qui sollicitent le poignet gauche à une cadence et une durée moindre

que celle requise pour un développeur informatique », de ne pas avoir motivé sa

décision en ayant omis d’indiquer en quoi les postes de comptable et « formateur en

2 J. et L. BORÉ, La cassation en matière civile, 5e édition, n° 77.31.

développement VBA sur Excel » étaient à considérer comme postes de travail similaires

à l’ancienne occupation du demandeur en cassation, le demandeur en cassation reproche

à l’arrêt entrepris une insuffisance de motifs et vise ainsi en réalité le cas d’ouverture du

défaut de base légale qui concerne le cas où la décision entreprise comporte des motifs,

de sorte que sa régularité formelle ne saurait être contestée, mais où les motifs sont

imprécis ou incomplets à un point tel que la Cour de cassation est dans l’impossibilité

de contrôler l’application de la loi3. Ce cas d’ouverture à cassation est défini comme

étant l’insuffisance des constatations de fait qui sont nécessaires pour statuer sur le

droit4. A la différence du cas d’ouverture du défaut de motivation visé au moyen, le cas

d’ouverture du défaut de base légale constitue un vice de fond.

Il en suit que le moyen, en ce qu’il relève du cas d’ouverture du défaut de base légale

qui est étranger au cas d’ouverture du défaut de motivation visé au moyen, est

irrecevable.

A titre subsidiaire, en considérant notamment que « Compte tenu des capacités

physiques restantes relevées par le docteur RICART, de sa formation et de son

expérience professionnelle, l’assuré peut remplir la fonction de comptable ou de

formateur en développement VBA sur Excel, emplois qui sont à considérer comme se

rapprochant notablement et suffisamment du poste exercé avant le reclassement et qui

sollicitent le poignet gauche à une cadence et une durée moindre que celle requise pour

un développeur informatique. », le Conseil supérieur de la sécurité sociale a

formellement justifié sa décision de considérer, par confirmation du jugement de

première instance, que l’assuré PERSONNE1.) avait, au sens de l’article IV, quatrième

alinéa, de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code

de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe,

récupéré les capacités de travail nécessaires lui permettant d’occuper un poste similaire

à son dernier poste de travail avant la décision de reclassement professionnel.

Il en suit qu’à titre subsidiaire, le moyen n’est pas fondé.

Sur le deuxième moyen de cassation

Le deuxième moyen de cassation est tiré de la violation, sinon de la fausse application,

sinon de la mauvaise interprétation de l’article IV de loi du 23 juillet 2015 portant

modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif

du reclassement interne et externe.

3 Idem, n°s 78.04 et 78.31.

4 Idem, n° 78.21.

Cette disposition légale se lit comme suit en son alinéa quatre :

« Si le médecin compétent constate que l’intéressé a récupéré les capacités de travail

nécessaires lui permettant d’occuper un poste similaire à son dernier poste de travail

avant la décision de reclassement professionnel, il saisit l’organisme de pension

compétent qui décide la cessation du paiement de l’indemnité d’attente. »

Aux termes du moyen, il est fait grief à l’arrêt entrepris, pour décider que les postes de

comptable et « formateur en développement VBA sur Excel » étaient à considérer comme

postes de travail similaires à l’ancienne occupation du demandeur en cassation, d’avoir

pris en considération la formation en gestion administrative de ce dernier et le poste de

comptable qu’il avait exercé antérieurement. Le demandeur en cassation considère

qu’en statuant de la sorte, le Conseil supérieur de la sécurité sociale aurait violé la

disposition légale visée au moyen, en application de laquelle, selon lui, « il doit être

déterminé si l’intéressé a récupéré les capacités de travail nécessaires lui permettant

d’occuper un poste similaire à son dernier poste de travail avant la décision de

reclassement professionnel, et non un poste similaire à tout poste exercé par ce dernier

tout au long de sa carrière professionnelle ».

Le demandeur en cassation précise que le dernier poste de travail qu’il avait occupé

avant son reclassement professionnel était le poste de « développeur VBA sur Excel »,

soit de développeur informatique et qu’il n’aurait plus exercé le poste de comptable

depuis 2003. Il soutient qu’au vu de cet état de fait, il ne saurait être considéré que la

fonction de « formateur en développement VBA sur Excel », ni celle de comptable qu’il

a exercé antérieurement, étaient des postes de travail similaires à son dernier poste de

travail.

Le demandeur en cassation fait ainsi valoir en substance que c’est à tort que le Conseil

supérieur de la sécurité sociale, pour déterminer s’il était apte à occuper un poste

similaire au dernier poste de travail occupé avant la décision de reclassement, aurait pris

en considération notamment sa formation professionnelle en matière de gestion

administrative et son expérience professionnelle de comptable.

Le moyen porte ainsi sur l’interprétation de la notion de poste similaire dernier poste de

travail avant la décision de reclassement professionnel et notamment sur la question si

pour l’appréciation de cette notion, le juge peut prendre en considération des critères

tels que la qualification professionnelle ou encore l’expérience professionnelle acquise

antérieurement au dernier poste de travail.

L’arrêt entrepris est motivé comme suit sur le point considéré :

« Contrairement à ce qui est avancé par PERSONNE1.), la notion de poste similaire

visée par l’alinéa 4 de l’article IV de la loi ne se confond pas avec celle de poste

identique, mais constitue tout travail qui au vu de sa nature, de ses contraintes, de

ses pressions ou de ses exigences en termes de capacités, de formation ou

d’expérience professionnelle, se rapproche notablement et suffisamment du poste

exercé avant le reclassement. Doit également être pris en considération si les deux

postes génèrent un salaire similaire, si les tâches présentent un intérêt similaire, s’il

s’agit de postes subalternes ou s’il s’agit de postes à responsabilités.

Il se peut, même si les incapacités constatées au moment du reclassement pour le

travail dernièrement exercé aient été définitives, que le reclassé dispose au moment

de la réévaluation des aptitudes nécessaires pour exercer un travail comparable qui

sollicite moins la limitation fonctionnelle ayant conduit au reclassement.

Pour l’évaluation de la similitude et de la faisabilité des emplois proposés, il doit

être tenu compte des qualifications professionnelles du reclassé, qui comme en

l’espèce a une formation en gestion administrative et a travaillé pendant plusieurs

années à la SOCIETE1.) S.A. comme comptable avant de se spécialiser au sein de

cette société dans le domaine du développement VBA sur Excel, fonction

informatique dans laquelle il a travaillé jusqu’à son accident de roulage.

Compte tenu des capacités physiques restantes relevées par le docteur RICART, de

sa formation et de son expérience professionnelle, l’assuré peut remplir la fonction

de comptable ou de formateur en développement VBA sur Excel, emplois qui sont à

considérer comme se rapprochant notablement et suffisamment du poste exercé

avant le reclassement et qui sollicitent le poignet gauche à une cadence et une durée

moindre que celle requise pour un développeur informatique. »

Le Conseil supérieur de la sécurité sociale a ainsi considéré que les fonctions de

comptable ou de formateur en développement « VBA sur Excel » étaient, au sens de la

loi, similaires au dernier poste de travail occupé par PERSONNE1.) avant son

reclassement, à savoir celui de développeur « VBA sur Excel », compte tenu de ses

qualifications professionnelles, de sa formation professionnelle en gestion

administrative et de son expérience professionnelle comme comptable.

Dans un arrêt récent du 28 octobre 20215, Votre Cour a rejeté l’argumentaire d’un

demandeur en cassation qui faisait valoir que le critère déterminant pour apprécier la

similarité des postes de travail résidait dans la comparaison des tâches du nouveau poste

avec celles exécutées avant le reclassement professionnel et a approuvé les juges du fond

5 N° CAS-2020-00118 du registre.

pour avoir interprété la notion de poste similaire au dernier poste de travail du salarié

avant la décision de reclassement professionnel de la manière suivante :

« L’aptitude à un poste ou à un métier se détermine par la qualification

professionnelle, les qualités physiques et, le cas échéant, psychiques ou encore

l’expérience professionnelle qu’il requiert. Pour savoir si deux postes sont

similaires, il convient dès lors de s’attacher aux qualifications requises. Mais il faut

également examiner si les deux postes génèrent un salaire similaire, si les tâches

présentent un intérêt similaire, s’il s’agit de postes subalternes ou s’il s’agit de

postes à responsabilités, si les horaires de travail sont comparables, si le degré de

pénibilité est similaire. »

Il en suit que pour l’interprétation de la notion de poste similaire au dernier poste de

travail du salarié, il n’y a pas lieu de tenir compte des seules tâches concrètes exercées

lors du dernier poste de travail, mais il faut s’attacher avant tout aux qualifications

professionnelles, qualités physiques et à l’expérience professionnelle de l’assuré.

En l’espèce, c’est partant à juste titre et sans violer la disposition légale reproduite au

moyen que le Conseil supérieur de la sécurité sociale, pour apprécier de la notion de

poste similaire au dernier poste de travail du salarié, a pu prendre en compte les

qualifications professionnelles, et plus particulièrement la formation ainsi que

l’expérience professionnelles de l’assuré et qu’il a ainsi pu considérer souverainement

sur cette base que l’actuel demandeur en cassation, qui avait occupé en dernier lieu un

poste de développeur informatique « VBA sur Excel », était au vu de sa formation en

gestion administrative et de son expérience professionnelle comme comptable apte à

occuper un poste de formateur en développement « VBA sur Excel » ou de comptable.

Il en suit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le troisième moyen de cassation :

Le troisième moyen de cassation est tiré de la violation, sinon de la fausse application,

sinon de la mauvaise interprétation de l’article 466 du Nouveau code de procédure civile

qui dispose que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du

technicien.

Aux termes de ce moyen, il est fait grief au Conseil supérieur de la sécurité sociale

d’avoir décidé conformément aux conclusions du médecin-expert qui avait considéré

qu’PERSONNE1.) avait recouvré les capacités de travail nécessaires lui permettant

d’occuper un poste de comptable ou de formateur en développement VBA sur Excel,

poste similaire à son dernier poste de travail avant la décision de reclassement

professionnel. Le demandeur en cassation fait valoir que la cassation serait encourue au

motif que le rapport d’expertise présenterait des erreurs, que l’expert n’aurait pas

accompli sa mission avec objectivité et impartialité et n’aurait pas correctement analysé

les données qui lui avaient été soumises.

A titre principal, sous le couvert de la violation de la disposition légale reproduite au

moyen, le moyen ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation, par les juges du

fond, de la valeur probante du rapport d’expertise médical, cette appréciation relevant

de leur pouvoir souverain qui échappe au contrôle de la Cour de cassation6.

A titre subsidiaire, le moyen n’est pas fondé. Le Conseil supérieur de la sécurité sociale

n’a pas considéré, par une violation de la disposition légale reproduite au moyen, qu’il

était tenu de suivre le rapport de l’expert médical. Au contraire, après avoir

expressément rappelé le principe consacré à l’article 446 du Nouveau code de procédure

civile que les juges ne sont pas liés par les constatations et conclusions de l’expert

judiciaire, l’arrêt entrepris motive sur plus de deux pages les raisons qui ont amené le

Conseil supérieur de la sécurité sociale à suivre l’avis de l’expert judiciaire7.

Il en suit qu’à titre subsidiaire, le moyen n’est pas fondé.

Conclusion

Le pourvoi est recevable, mais non fondé.

Pour le Procureur général d’Etat,

le premier avocat général,

Marc HARPES

6 Cass. 19 mai 2022, n° 71/2022, n° CAS-2021-00060 du registre.

7 Arrêt entrepris, page 5, dernier alinéa, à page 7.