Court validates garnishment and awards procedural indemnity to plaintiff by default judgment.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court granted the plaintiff's request to validate a garnishment order and awarded a procedural indemnity of 2,000 euros. The defendant failed to appear, leading to a default judgment where the court found the plaintiff's claim supported by an enforceable title. Consequently, the defendant was ordered to pay the garnished sum, the indemnity, and all litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 238, 240, 242 du Nouveau Code de procédure civile; When a party fails to appear, the court may validate a garnishment and award a procedural indemnity based on equity if the outcome is favorable to the requesting party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement civil 2023TALCH01 / 00401
Audience publique du mardi vingt-huit novembre deux mille vingt-trois.
Numéro TAL-2023-06015 du rôle
Composition :
Gilles HERRMANN, premier vice-président,
Marc PUNDEL, premier juge,
Elodie DA COSTA, juge délégué,
Luc WEBER, greffier.
E n t r e
la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à
L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro NUMERO1.),
partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Kelly FERREIRA SIMOES de Luxembourg du 28 juin 2023,
comparaissant par Maître Jerry MOSAR, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
e t
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),
partie défenderesse aux fins du prédit exploit,
défaillant.
L e T r i b u n a l :
1. Indications de procédure
En vertu de la grosse en la forme exécutoire d’un jugement n°NUMERO2.) rendu
par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en appel en matière
de bail à loyer, en date du DATE1.), ainsi que d’un jugement bail à loyer
n°NUMERO3.) rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant en appel en matière de bail à loyer, en date du DATE2.), la société
anonyme SOCIETE1.) SA ( ci-après la SOCIETE1.)) a fait pratiquer saisie-arrêt
par exploit d’huissier du 21 juin 2023 entre les mains de la SOCIETE2.), sur les
sommes et valeurs que celle-ci pourrait redevoir à PERSONNE1.). Pour sûreté et
avoir paiement de la somme de 23.287,34 euros suivant le décompte du DATE3.).
Cette saisie-arrêt a été dénoncée à PERSONNE1.) par exploit d’huissier de justice
du 28 juin 2023, ce même exploit contenant une assignation en validation de la
saisie-arrêt, ainsi qu’une demande en condamnation d’PERSONNE1.) au
paiement d’une indemnité de procédure de 2.000.- euros et aux frais et dépens de
la présente instance.
La contre-dénonciation a été signifiée à la partie tierce-saisie, la SOCIETE2.), par
exploit d’huissier du 4 juillet 2023.
Le mandataire de la partie demanderesse a été informé par bulletin du 29
septembre 2023 de l’audience des plaidoiries fixée au 31 octobre 2023.
Il n’a pas sollicité à plaider oralement.
En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties
sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs
mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.
Maître Jerry MOSAR a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.
Vu l’ordonnance de clôture du 31 octobre 2023.
L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de
plaidoiries du 31 octobre 2023.
PERSONNE1.), bien que régulièrement assigné à domicile, n’a pas constitué
avocat à la Cour, de sorte qu’il y a lieu, par application de l’article 79, alinéa 1ier,
du Nouveau Code de procédure civile, de statuer par défaut à son encontre.
2. Moyens et prétentions des parties
A l’appui de sa demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée en date du 21
juin 2023 à charge d’PERSONNE1.), la SOCIETE1.) se prévaut d’un jugement
n°NUMERO2.) rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant en appel en matière de bail à loyer, en date du DATE1.), ainsi que d’un
jugement bail à loyer n°NUMERO3.) rendu par le tribunal d’arrondissement de
et à Luxembourg, siégeant en appel en matière de bail à loyer, en date du
DATE2.), en vertu desquels PERSONNE1.) aurait été condamné au paiement de
la somme de 22.976,89 euros.
3. Appréciation :
À titre liminaire, il échet de relever qu’aux termes de l’article 78, alinéa 2, du
Nouveau Code de procédure civile, le juge statuant à l’égard du défendeur qui n’a
pas comparu, « […] ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime
régulière, recevable et bien fondée ».
En vertu de cette disposition, il lui appartient d’examiner sérieusement la
demande avant d’y faire droit puisque le défaut de comparution du défendeur
n’implique pas nécessairement son acquiescement à la demande (cf. Cass. fr.,
Civ. 2ème, 20 mars 2003, n° 01-03218, Bull. 2003 II, n° 71, p. 62 ; JCP 2003, II,
10150, p. 1681 ; Cass. fr., Civ. 2ème, 16 octobre 2003, n° 02-17049 ; Bull. civ.
II, n° 309, p. 252 ; D. 2003, Inf. rap 2670).
Lorsque la partie signifiée ne comparaît pas devant la juridiction qui est appelée
à toiser le litige, il appartient à cette juridiction de vérifier d’office la régularité
de l’exploit introductif d’instance, de relever la moindre irrégularité et de
prononcer d’office l’annulation de l’acte, dès lors que dans cette hypothèse, la
juridiction saisie doit sauvegarder les droits de la défense. Autrement dit, le défaut
de comparaître du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier le bien-fondé de
la demande, car l’absence du défendeur n’équivaut pas à un aveu de sa part. La
non-comparution du défendeur n’est pas, à elle seule, un motif suffisant pour le
condamner. Le juge doit examiner les moyens allégués par le demandeur et ce
n’est que si ceux-ci lui paraissent bien fondés qu’il doit prononcer la
condamnation du défendeur (cf. Jurisclasseur Procédure civile, fasc. 540 :
jugement par défaut et opposition, mise à jour nov. 2015, n° 39).
Il est ainsi admis qu’en cas de procédure par défaut, le juge doit, en règle générale,
suppléer tous les moyens, même étrangers à l’ordre public, que la partie
défaillante aurait pu proposer ; il peut donc élever un moyen de nullité relative
telle la citation dont l’irrégularité peut expliquer le défaut du défendeur. Ainsi, le
juge statuant par défaut doit vérifier la compétence, la régularité de la procédure
et la recevabilité de la demande. Le juge s’assurera ainsi que le défendeur
défaillant a été effectivement atteint par la convocation en justice de telle sorte
que celui-ci a véritablement choisi d’être absent (cf. G. de Leval, Eléments de
Procédure Civile, no.45 et 118).
i.
Régularité de la procédure de saisie-arrêt
L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « dans les huit
jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et
de l’assigner en validité. »
L’exploit de dénonciation de la saisie-arrêt avec assignation en validité doit
indiquer en vertu de quel titre la saisie est pratiquée, à quelle date et pour quelle
somme, sans devoir contenir la copie du titre en question (cf. TAL, 13 juillet
1988, n° 43/1988).
En l’espèce, l’exploit de dénonciation du 28 juin 2023 a été signifié dans le délai
de huit jours à partir de la saisie-arrêt du 21 juin 2023 et il indique le titre en vertu
duquel la saisie-arrêt est pratiquée, à savoir :
-
un jugement n°NUMERO2.) rendu par le tribunal d’arrondissement de et
à Luxembourg, siégeant en appel en matière de bail à loyer en date du
DATE1.) et
-
un jugement n°NUMERO3.) rendu par le tribunal d’arrondissement de et
à Luxembourg, siégeant en appel en matière de bail à loyer en date du
DATE2.),
ainsi que la date et la somme pour laquelle elle est pratiquée.
En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai
prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette
demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers saisi, qui ne sera tenu
de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite. »
L’exploit de contre-dénonciation a été signifié à la partie tierce-saisie par exploit
d’huissier de justice du 4 juillet 2023.
Il s’ensuit que les actes, valables en la forme et régulièrement signifiés, ont été
faits dans les délais prévus par les articles précités du Nouveau Code de procédure
civile.
ii.
Demande en validation
Au vu de l’acte introductif d’instance, le tribunal est saisi d’une demande en
validation de la saisie-arrêt pratiquée le 21 juin 2023, en exécution d’un jugement
n°NUMERO2.) rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant en appel en matière de bail à loyer, en date du DATE1.) ainsi que d’un
jugement n°NUMERO3.) rendu par le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant en appel en matière de bail à loyer, en date du DATE2.).
Dans l’hypothèse où le créancier saisissant fait valoir qu’il dispose d’un titre
exécutoire, le rôle du tribunal, statuant sur la validité de la saisie, est réduit. Le
caractère certain, liquide et exigible de la créance est constaté par ce titre. Le
tribunal se borne dès lors à vérifier la régularité de la procédure et à constater
l’existence et l’efficacité du titre. Il n’a donc pas à se prononcer sur le bien-fondé
de la créance, mais n’a qu’à se prononcer sur le caractère exécutoire du titre qui
constate l’existence de cette créance.
A cet effet, il faut que le tribunal vérifie s’il s’agit d’un titre exécutoire, soit en
pratique un acte notarié revêtu de la formule exécutoire ou d’une décision de
justice remplissant les conditions d’avoir autorité de chose jugée au principal,
d’être munie de la formule exécutoire, d’avoir été régulièrement signifiée et de
comporter une condamnation à payer un certain montant.
S’agissant des décisions de justice, celles-ci doivent, dans le cadre de la validation
de la saisie-arrêt, être réellement exécutoires en ce sens que leur force exécutoire
ne doit pas être suspendue par l’existence ou l’exercice d’une voie de recours
ayant un effet suspensif, à savoir l’opposition ou l’appel, sauf si l’exécution
provisoire est ordonnée. Dans pareille hypothèse, aucune voie de recours n’est en
mesure de lui ôter son caractère exécutoire. Le juge ne peut valider la saisie-arrêt
qu’à la condition, soit que les délais des voies de recours soient expirés, soit que
l’instance engagée suite à l’exercice de la voie de recours est achevée.
Une décision rendue contradictoirement en dernier ressort ou en instance d’appel
ne peut plus faire l’objet d’une voie de recours ordinaire, mais seulement d’un
pourvoi en cassation. Ni le délai pour faire cassation, ni le pourvoi lui-même n’ont
d’effet suspensif sur la force exécutoire de la décision de justice (cf. Pasicrisie,
T.24, n°2/1994, La saisie-arrêt de droit commun, Thierry HOSCHEIT, p.57 et
58).
Il appartient au demandeur en validation de rapporter la preuve que ces conditions
sont réunies, soit en versant des certificats de non-opposition, respectivement de
non-appel, soit en produisant la décision rendue sur l’exercice de la voie de
recours, qui doit également remplir les conditions pour être exécutoire. En
l’absence de ces conditions conférant force exécutoire à une décision de justice
existante, le juge saisi de la demande en validation ne peut prononcer celle-ci,
mais doit surseoir à statuer en attendant que toutes ces conditions soient remplies.
En l’espèce, force est de constater que la saisie-arrêt litigieuse est pratiquée sur
base d’un jugement n°NUMERO2.) rendu par le tribunal d’arrondissement de et
à Luxembourg, siégeant en appel en matière de bail à loyer en date du DATE1.),
dont le dispositif est conçu comme suit :
« PAR CES MOTIFS
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant
en matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,
reçoit l’appel en la forme,
déclare l’appel recevable et partiellement fondé,
donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. de l’augmentation de sa
demande en paiement d’arriérés de loyers et de charges et la déclare recevable,
rejette la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et de
PERSONNE1.) tendant à la communication forcée du contrat de bail conclu entre
le locataire principal et le propriétaire,
rejette la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. tendant à la
communication forcée de pièces en relation avec les demandes et l’octroi d’aides
étatiques à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL
déclare partiellement fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A.
en paiement à titre d’arriérés et de charges,
par réformation du jugement entrepris,
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et de
PERSONNE1.) solidairement à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A.,
l’intégralité du loyer et des charges pour la période du 1er DATE4.) au DATE5.),
avec les intérêts au taux légal à partir du DATE6.) jusqu’à solde,
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et de
PERSONNE1.) solidairement à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A.,
« TABLEAU »
ces montants avec les intérêts au taux légal à partir du DATE6.),
invite les parties à dresser un décompte en considération des principes sus-
énoncés,
refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du DATE7.),
09:00 heures, devant la troisième chambre du tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, salle J.T. 1.02 (tribunal de la jeunesse),
réserve le surplus.»
Le dispositif du jugement n°NUMERO3.) rendu par le tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg, siégeant en appel en matière de bail à loyer du DATE2.) et
statuant en continuation du jugement n°NUMERO2.) précité, est conçu comme
suit :
« P A R C E S M O T I F S :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant
en matière de bail commercial, statuant contradictoirement et en instance
d’appel,
statuant en continuation du jugement numéro NUMERO2.) du DATE1.) et vidant
ledit jugement,
donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et à
PERSONNE1.) qu’ils se sont actuellement acquittés des arriérés de loyers et de
charges tels que fixés selon les principes énoncés dans le jugement numéro
NUMERO2.) du DATE1.),
donne acte à la SOCIETE1.) S.A. de l’augmentation de sa demande en paiement
d’arriérés de loyers et de charges pour la période de DATE8.) à DATE9.),
la déclare recevable et fondée à hauteur de 21.053,26.- euros,
en conséquence de ce qui précède,
condamne la société à responsabilité limitée
SOCIETE3.)
SARL
et
PERSONNE1.) solidairement à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à
titre d’arriérés de loyers et de charges pour la période de DATE8.) à DATE9.) le
montant de 21.053,26 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du DATE10.),
date de la demande en justice, jusqu’à solde,
par réformation du jugement entrepris,
dit non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en résiliation
du contrat de bail et au déguerpissement des locataires
et partant décharge la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et
PERSONNE1.) de la condamnation à déguerpir des lieux loués prononcée à leur
charge en première instance,
dit non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. tendant à la
condamnation solidaire des parties appelantes au paiement de la somme de
20.080,50.- euros à titre d’indemnité de relocation,
et partant décharge la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et
PERSONNE1.) de la condamnation solidaire au paiement de 20.080,50.- euros,
avec les intérêts au taux légal à partir du DATE11.), jusqu’à solde, prononcée à
leur charge en première instance,
déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et PERSONNE1.)
de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile et ce tant pour le première instance que
pour l’instance d’appel,
confirme le jugement entrepris en ce qu’il a prononcé la condamnation solidaire
de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et de PERSONNE1.) à
payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. le montant de 250.- euros à titre
d’indemnité de procédure pour la première instance,
condamne la société à responsabilité limitée
SOCIETE3.)
SARL
et
PERSONNE1.) solidairement à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. le
montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel,
confirme le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société à responsabilité
limitée SOCIETE3.) SARL et PERSONNE1.) solidairement aux frais et dépens de
la première instance,
condamne
la société à responsabilité limitée
SOCIETE3.)
SARL
et
PERSONNE1.) solidairement au paiement des frais et dépens de l’instance
d’appel.»
Force est de constater que la créance que la SOCIETE1.) prétend détenir à l’égard
d’PERSONNE1.) et dont le recouvrement judiciaire est actuellement poursuivi,
repose sur deux jugements contradictoires rendus en matière de bail à loyer et de
bail à loyer commercial n° NUMERO2.) et n° NUMERO3.) par le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE1.), respectivement du
DATE2.), siégeant en instance d’appel.
Dans le cadre de ces affaires, PERSONNE1.) fut condamné au paiement du
montant de 21.053,26 euros avec les intérêts au taux légal à partir du DATE10.)
et de deux indemnités de procédure, dont 250.- euros pour la première instance et
de 500.- euros pour la deuxième instance.
Le tribunal constate que le décompte versé à titre de pièce avec valeur au
DATE3.) concerne la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et non
PERSONNE1.), de sorte que le tribunal prendra uniquement en compte le
décompte énoncé dans le cadre de l’exploit de saisie-arrêt du 21 juin 2023 qui se
lit comme suit :
« TABLEAU »
Dans son acte de dénonciation avec assignation en validité, la SOCIETE1.)
réclame ce même montant total de 22.976,89 euros.
Quant aux montants sujets à validation, il ressort des pièces au dossier que le
jugement n° NUMERO3.) par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg
en date du DATE2.) et statuant en continuation du jugement n° NUMERO2.)
rendu en date du DATE1.), a été signifié à PERSONNE1.) en date du DATE12.).
Un recours en cassation a été déposé contre les prédits jugements et suivant arrêt
rendu par la Cour de cassation en date du DATE13.), la Cour de cassation a
conclu au rejet du pourvoi.
La
SOCIETE1.)
base sa demande en validation sur
deux jugements
contradictoires rendus en matière de bail à loyer et de bail à loyer commercial n°
NUMERO2.) et n° NUMERO3.) par le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg en date du DATE1.), respectivement, du DATE2.), siégeant en
instance d’appel, signifiés en date du DATE12.), ayant condamné PERSONNE1.)
au paiement du montant de 21.053,26 euros avec les intérêts au taux légal à partir
du DATE10.) et de deux indemnités de procédure, dont 250.- euros pour la
première instance et de 500.- euros pour la deuxième instance.
Il résulte des éléments qui précèdent que la SOCIETE1.) ne saurait solliciter la
validation de la saisie-arrêt que dans les limites et à concurrence des montants
auxquels PERSONNE1.) a été condamné aux termes des dites décision.
Par rapport au décompte établi dans le cadre de la saisie-arrêt et aux pièces
versées en cause, le tribunal constate que seuls les montants suivants sont issus
des jugements n° NUMERO2.) et n° NUMERO3.) rendus par le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE1.), respectivement du
DATE2.) :
« TABLEAU »
Le tribunal relève qu’il résulte du titre exécutoire, dont dispose la SOCIETE1.),
qu’elle s’est vue allouer sur le montant de 21.053,26 euros, les intérêts au taux
légal à partir du DATE10.), jour de la demande en justice, jusqu’à solde, de
sorte qu’il y a lieu à ne pas revenir sur cette demande.
En ce qui concerne les montants réclamés au titre des frais de la présente
procédure de saisie-arrêt, ceux-ci ne sont pas inclus dans la condamnation
prononcée par le tribunal à l’encontre d’PERSONNE1.).
Finalement, en ce qui concerne les autres frais d’exécution énoncés dans le cadre
du décompte, la SOCIETE1.) reste en défaut de verser des pièces en ce sens et de
justifier que l’ensemble des frais d’exécution étaient inévitables.
Il convient de constater que la SOCIETE1.) ne dispose pas d’un titre exécutoire
à l’appui de la demande en validation pour les montants réclamés suivants :
« TABLEAU »
Il s’ensuit que la demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée par la
SOCIETE1.) est à déclarer fondée et justifiée pour le montant principal de
21.053,26 euros, augmenté des intérêts de retard au taux légal à partir du
DATE10.), jour de la demande en justice jusqu’à solde, déduction faite des
montants d’ores et déjà payés par PERSONNE1.), soit le montant de 3.254,34
euros, ainsi que pour le montant de 250.- euros au titre d’indemnité de procédure
pour la première instance et pour le montant de 500.- euros à titre d’indemnité de
procédure pour l’instance d’appel.
iii.
Quant au bien-fondé de la demande de la SOCIETE1.) en paiement
d’une indemnité de procédure et des frais et dépens
La SOCIETE1.) demande de surcroît la condamnation d’PERSONNE1.) au
paiement d’une indemnité de procédure de l’ordre de 2.000.- euros sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et à tous les frais et dépens de
l’instance.
Aux termes de l’article 240 précité, « lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à
la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les
dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il
détermine. »
De ce texte, la jurisprudence a déduit trois conditions pour l’allocation d’une
indemnité de procédure : une issue favorable du procès pour la partie qui demande
l’indemnité de procédure, la dépense de sommes irrécouvrables et l’iniquité.
Le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas la
faute ; il s’agit de considérations d’équité qui justifient le principe d’une
condamnation et qui déterminent en même temps le montant de celle-ci.
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du
pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).
Au vu de l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à charge de la
SOCIETE1.) l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elle a
dû exposer.
Compte tenu des éléments de la cause, il y a lieu de lui allouer à ce titre le montant
de 2.000.- euros.
Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de
procédure de 2.000.- euros.
En ce qui concerne finalement les frais et dépens de l’instance, en application des
articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui
succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision
spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre
partie et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est
obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit.
Au vu de l’issue du litige, par application des prédits articles, il y a lieu de laisser
la totalité des frais et dépens de la présente instance à charge d’PERSONNE1.),
P a r c e s m o t i f s
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en
matière civile, statuant par défaut à l’égard d’PERSONNE1.),
reçoit la demande en la forme,
la dit fondée,
constate que la société anonyme SOCIETE1.) SA dispose d’un titre exécutoire
pour le montant de 21.053,26 euros, augmenté des intérêts de retard au taux légal
à partir du DATE10.), jour de la demande en justice jusqu’à solde, pour le
montant de 250.- euros au titre d’indemnité de procédure pour la première
instance et pour le montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure pour
l’instance d’appel.
déclare bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée entre les mains de la
SOCIETE2.), pour assurer le recouvrement des sommes suivantes :
-
« TABLEAU »
dit qu’en conséquence les sommes dont les parties tierces-saisies se reconnaîtront
ou seront jugées débitrices seront par elles versées entre les mains de la société
anonyme SOCIETE1.) SA en déduction et jusqu’à concurrence de sa créance en
principal, intérêts et frais,
condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA une
indemnité de procédure de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.