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TAL01_TAL-2023-06015 Généré par l'IA

Court validates garnishment and awards procedural indemnity to plaintiff by default judgment.

Numéro de cause TAL01_TAL-2023-06015
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court granted the plaintiff's request to validate a garnishment order and awarded a procedural indemnity of 2,000 euros. The defendant failed to appear, leading to a default judgment where the court found the plaintiff's claim supported by an enforceable title. Consequently, the defendant was ordered to pay the garnished sum, the indemnity, and all litigation costs.

Regeste Legislator

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Articles 238, 240, 242 du Nouveau Code de procédure civile; When a party fails to appear, the court may validate a garnishment and award a procedural indemnity based on equity if the outcome is favorable to the requesting party.

Mots-clés

Généré par l'IA
garnishment validation procedural indemnity default judgment litigation costs enforceable title equitable allocation third party debt procédure d'exécution

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 238 du Nouveau Code de procédure civile
Article 240 du Nouveau Code de procédure civile
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et à tous les frais et dépens de
Article 242 du Nouveau Code de procédure civile
Article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile
avocat à la Cour, de sorte qu’il y a lieu, par application de l’article 79, alinéa 1ier,
Article 226 du Nouveau Code de procédure civile
En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508
Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).
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Texte complet

Jugement civil 2023TALCH01 / 00401

Audience publique du mardi vingt-huit novembre deux mille vingt-trois.

Numéro TAL-2023-06015 du rôle

Composition :

Gilles HERRMANN, premier vice-président,

Marc PUNDEL, premier juge,

Elodie DA COSTA, juge délégué,

Luc WEBER, greffier.

E n t r e

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant

Kelly FERREIRA SIMOES de Luxembourg du 28 juin 2023,

comparaissant par Maître Jerry MOSAR, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit,

défaillant.

L e T r i b u n a l :

1. Indications de procédure

En vertu de la grosse en la forme exécutoire d’un jugement n°NUMERO2.) rendu

par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en appel en matière

de bail à loyer, en date du DATE1.), ainsi que d’un jugement bail à loyer

n°NUMERO3.) rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant en appel en matière de bail à loyer, en date du DATE2.), la société

anonyme SOCIETE1.) SA ( ci-après la SOCIETE1.)) a fait pratiquer saisie-arrêt

par exploit d’huissier du 21 juin 2023 entre les mains de la SOCIETE2.), sur les

sommes et valeurs que celle-ci pourrait redevoir à PERSONNE1.). Pour sûreté et

avoir paiement de la somme de 23.287,34 euros suivant le décompte du DATE3.).

Cette saisie-arrêt a été dénoncée à PERSONNE1.) par exploit d’huissier de justice

du 28 juin 2023, ce même exploit contenant une assignation en validation de la

saisie-arrêt, ainsi qu’une demande en condamnation d’PERSONNE1.) au

paiement d’une indemnité de procédure de 2.000.- euros et aux frais et dépens de

la présente instance.

La contre-dénonciation a été signifiée à la partie tierce-saisie, la SOCIETE2.), par

exploit d’huissier du 4 juillet 2023.

Le mandataire de la partie demanderesse a été informé par bulletin du 29

septembre 2023 de l’audience des plaidoiries fixée au 31 octobre 2023.

Il n’a pas sollicité à plaider oralement.

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties

sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs

mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.

Maître Jerry MOSAR a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.

Vu l’ordonnance de clôture du 31 octobre 2023.

L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de

plaidoiries du 31 octobre 2023.

PERSONNE1.), bien que régulièrement assigné à domicile, n’a pas constitué

avocat à la Cour, de sorte qu’il y a lieu, par application de l’article 79, alinéa 1ier,

du Nouveau Code de procédure civile, de statuer par défaut à son encontre.

2. Moyens et prétentions des parties

A l’appui de sa demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée en date du 21

juin 2023 à charge d’PERSONNE1.), la SOCIETE1.) se prévaut d’un jugement

n°NUMERO2.) rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant en appel en matière de bail à loyer, en date du DATE1.), ainsi que d’un

jugement bail à loyer n°NUMERO3.) rendu par le tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, siégeant en appel en matière de bail à loyer, en date du

DATE2.), en vertu desquels PERSONNE1.) aurait été condamné au paiement de

la somme de 22.976,89 euros.

3. Appréciation :

À titre liminaire, il échet de relever qu’aux termes de l’article 78, alinéa 2, du

Nouveau Code de procédure civile, le juge statuant à l’égard du défendeur qui n’a

pas comparu, « […] ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime

régulière, recevable et bien fondée ».

En vertu de cette disposition, il lui appartient d’examiner sérieusement la

demande avant d’y faire droit puisque le défaut de comparution du défendeur

n’implique pas nécessairement son acquiescement à la demande (cf. Cass. fr.,

Civ. 2ème, 20 mars 2003, n° 01-03218, Bull. 2003 II, n° 71, p. 62 ; JCP 2003, II,

10150, p. 1681 ; Cass. fr., Civ. 2ème, 16 octobre 2003, n° 02-17049 ; Bull. civ.

II, n° 309, p. 252 ; D. 2003, Inf. rap 2670).

Lorsque la partie signifiée ne comparaît pas devant la juridiction qui est appelée

à toiser le litige, il appartient à cette juridiction de vérifier d’office la régularité

de l’exploit introductif d’instance, de relever la moindre irrégularité et de

prononcer d’office l’annulation de l’acte, dès lors que dans cette hypothèse, la

juridiction saisie doit sauvegarder les droits de la défense. Autrement dit, le défaut

de comparaître du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier le bien-fondé de

la demande, car l’absence du défendeur n’équivaut pas à un aveu de sa part. La

non-comparution du défendeur n’est pas, à elle seule, un motif suffisant pour le

condamner. Le juge doit examiner les moyens allégués par le demandeur et ce

n’est que si ceux-ci lui paraissent bien fondés qu’il doit prononcer la

condamnation du défendeur (cf. Jurisclasseur Procédure civile, fasc. 540 :

jugement par défaut et opposition, mise à jour nov. 2015, n° 39).

Il est ainsi admis qu’en cas de procédure par défaut, le juge doit, en règle générale,

suppléer tous les moyens, même étrangers à l’ordre public, que la partie

défaillante aurait pu proposer ; il peut donc élever un moyen de nullité relative

telle la citation dont l’irrégularité peut expliquer le défaut du défendeur. Ainsi, le

juge statuant par défaut doit vérifier la compétence, la régularité de la procédure

et la recevabilité de la demande. Le juge s’assurera ainsi que le défendeur

défaillant a été effectivement atteint par la convocation en justice de telle sorte

que celui-ci a véritablement choisi d’être absent (cf. G. de Leval, Eléments de

Procédure Civile, no.45 et 118).

i.

Régularité de la procédure de saisie-arrêt

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « dans les huit

jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et

de l’assigner en validité. »

L’exploit de dénonciation de la saisie-arrêt avec assignation en validité doit

indiquer en vertu de quel titre la saisie est pratiquée, à quelle date et pour quelle

somme, sans devoir contenir la copie du titre en question (cf. TAL, 13 juillet

1988, n° 43/1988).

En l’espèce, l’exploit de dénonciation du 28 juin 2023 a été signifié dans le délai

de huit jours à partir de la saisie-arrêt du 21 juin 2023 et il indique le titre en vertu

duquel la saisie-arrêt est pratiquée, à savoir :

-

un jugement n°NUMERO2.) rendu par le tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg, siégeant en appel en matière de bail à loyer en date du

DATE1.) et

-

un jugement n°NUMERO3.) rendu par le tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg, siégeant en appel en matière de bail à loyer en date du

DATE2.),

ainsi que la date et la somme pour laquelle elle est pratiquée.

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai

prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette

demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers saisi, qui ne sera tenu

de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite. »

L’exploit de contre-dénonciation a été signifié à la partie tierce-saisie par exploit

d’huissier de justice du 4 juillet 2023.

Il s’ensuit que les actes, valables en la forme et régulièrement signifiés, ont été

faits dans les délais prévus par les articles précités du Nouveau Code de procédure

civile.

ii.

Demande en validation

Au vu de l’acte introductif d’instance, le tribunal est saisi d’une demande en

validation de la saisie-arrêt pratiquée le 21 juin 2023, en exécution d’un jugement

n°NUMERO2.) rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant en appel en matière de bail à loyer, en date du DATE1.) ainsi que d’un

jugement n°NUMERO3.) rendu par le tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant en appel en matière de bail à loyer, en date du DATE2.).

Dans l’hypothèse où le créancier saisissant fait valoir qu’il dispose d’un titre

exécutoire, le rôle du tribunal, statuant sur la validité de la saisie, est réduit. Le

caractère certain, liquide et exigible de la créance est constaté par ce titre. Le

tribunal se borne dès lors à vérifier la régularité de la procédure et à constater

l’existence et l’efficacité du titre. Il n’a donc pas à se prononcer sur le bien-fondé

de la créance, mais n’a qu’à se prononcer sur le caractère exécutoire du titre qui

constate l’existence de cette créance.

A cet effet, il faut que le tribunal vérifie s’il s’agit d’un titre exécutoire, soit en

pratique un acte notarié revêtu de la formule exécutoire ou d’une décision de

justice remplissant les conditions d’avoir autorité de chose jugée au principal,

d’être munie de la formule exécutoire, d’avoir été régulièrement signifiée et de

comporter une condamnation à payer un certain montant.

S’agissant des décisions de justice, celles-ci doivent, dans le cadre de la validation

de la saisie-arrêt, être réellement exécutoires en ce sens que leur force exécutoire

ne doit pas être suspendue par l’existence ou l’exercice d’une voie de recours

ayant un effet suspensif, à savoir l’opposition ou l’appel, sauf si l’exécution

provisoire est ordonnée. Dans pareille hypothèse, aucune voie de recours n’est en

mesure de lui ôter son caractère exécutoire. Le juge ne peut valider la saisie-arrêt

qu’à la condition, soit que les délais des voies de recours soient expirés, soit que

l’instance engagée suite à l’exercice de la voie de recours est achevée.

Une décision rendue contradictoirement en dernier ressort ou en instance d’appel

ne peut plus faire l’objet d’une voie de recours ordinaire, mais seulement d’un

pourvoi en cassation. Ni le délai pour faire cassation, ni le pourvoi lui-même n’ont

d’effet suspensif sur la force exécutoire de la décision de justice (cf. Pasicrisie,

T.24, n°2/1994, La saisie-arrêt de droit commun, Thierry HOSCHEIT, p.57 et

58).

Il appartient au demandeur en validation de rapporter la preuve que ces conditions

sont réunies, soit en versant des certificats de non-opposition, respectivement de

non-appel, soit en produisant la décision rendue sur l’exercice de la voie de

recours, qui doit également remplir les conditions pour être exécutoire. En

l’absence de ces conditions conférant force exécutoire à une décision de justice

existante, le juge saisi de la demande en validation ne peut prononcer celle-ci,

mais doit surseoir à statuer en attendant que toutes ces conditions soient remplies.

En l’espèce, force est de constater que la saisie-arrêt litigieuse est pratiquée sur

base d’un jugement n°NUMERO2.) rendu par le tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg, siégeant en appel en matière de bail à loyer en date du DATE1.),

dont le dispositif est conçu comme suit :

« PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant

en matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

déclare l’appel recevable et partiellement fondé,

donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. de l’augmentation de sa

demande en paiement d’arriérés de loyers et de charges et la déclare recevable,

rejette la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et de

PERSONNE1.) tendant à la communication forcée du contrat de bail conclu entre

le locataire principal et le propriétaire,

rejette la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. tendant à la

communication forcée de pièces en relation avec les demandes et l’octroi d’aides

étatiques à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL

déclare partiellement fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A.

en paiement à titre d’arriérés et de charges,

par réformation du jugement entrepris,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et de

PERSONNE1.) solidairement à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A.,

l’intégralité du loyer et des charges pour la période du 1er DATE4.) au DATE5.),

avec les intérêts au taux légal à partir du DATE6.) jusqu’à solde,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et de

PERSONNE1.) solidairement à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A.,

« TABLEAU »

ces montants avec les intérêts au taux légal à partir du DATE6.),

invite les parties à dresser un décompte en considération des principes sus-

énoncés,

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du DATE7.),

09:00 heures, devant la troisième chambre du tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, salle J.T. 1.02 (tribunal de la jeunesse),

réserve le surplus.»

Le dispositif du jugement n°NUMERO3.) rendu par le tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg, siégeant en appel en matière de bail à loyer du DATE2.) et

statuant en continuation du jugement n°NUMERO2.) précité, est conçu comme

suit :

« P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant

en matière de bail commercial, statuant contradictoirement et en instance

d’appel,

statuant en continuation du jugement numéro NUMERO2.) du DATE1.) et vidant

ledit jugement,

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et à

PERSONNE1.) qu’ils se sont actuellement acquittés des arriérés de loyers et de

charges tels que fixés selon les principes énoncés dans le jugement numéro

NUMERO2.) du DATE1.),

donne acte à la SOCIETE1.) S.A. de l’augmentation de sa demande en paiement

d’arriérés de loyers et de charges pour la période de DATE8.) à DATE9.),

la déclare recevable et fondée à hauteur de 21.053,26.- euros,

en conséquence de ce qui précède,

condamne la société à responsabilité limitée

SOCIETE3.)

SARL

et

PERSONNE1.) solidairement à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à

titre d’arriérés de loyers et de charges pour la période de DATE8.) à DATE9.) le

montant de 21.053,26 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du DATE10.),

date de la demande en justice, jusqu’à solde,

par réformation du jugement entrepris,

dit non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en résiliation

du contrat de bail et au déguerpissement des locataires

et partant décharge la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et

PERSONNE1.) de la condamnation à déguerpir des lieux loués prononcée à leur

charge en première instance,

dit non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. tendant à la

condamnation solidaire des parties appelantes au paiement de la somme de

20.080,50.- euros à titre d’indemnité de relocation,

et partant décharge la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et

PERSONNE1.) de la condamnation solidaire au paiement de 20.080,50.- euros,

avec les intérêts au taux légal à partir du DATE11.), jusqu’à solde, prononcée à

leur charge en première instance,

déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et PERSONNE1.)

de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article

240 du nouveau code de procédure civile et ce tant pour le première instance que

pour l’instance d’appel,

confirme le jugement entrepris en ce qu’il a prononcé la condamnation solidaire

de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et de PERSONNE1.) à

payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. le montant de 250.- euros à titre

d’indemnité de procédure pour la première instance,

condamne la société à responsabilité limitée

SOCIETE3.)

SARL

et

PERSONNE1.) solidairement à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. le

montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

confirme le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société à responsabilité

limitée SOCIETE3.) SARL et PERSONNE1.) solidairement aux frais et dépens de

la première instance,

condamne

la société à responsabilité limitée

SOCIETE3.)

SARL

et

PERSONNE1.) solidairement au paiement des frais et dépens de l’instance

d’appel.»

Force est de constater que la créance que la SOCIETE1.) prétend détenir à l’égard

d’PERSONNE1.) et dont le recouvrement judiciaire est actuellement poursuivi,

repose sur deux jugements contradictoires rendus en matière de bail à loyer et de

bail à loyer commercial n° NUMERO2.) et n° NUMERO3.) par le tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE1.), respectivement du

DATE2.), siégeant en instance d’appel.

Dans le cadre de ces affaires, PERSONNE1.) fut condamné au paiement du

montant de 21.053,26 euros avec les intérêts au taux légal à partir du DATE10.)

et de deux indemnités de procédure, dont 250.- euros pour la première instance et

de 500.- euros pour la deuxième instance.

Le tribunal constate que le décompte versé à titre de pièce avec valeur au

DATE3.) concerne la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et non

PERSONNE1.), de sorte que le tribunal prendra uniquement en compte le

décompte énoncé dans le cadre de l’exploit de saisie-arrêt du 21 juin 2023 qui se

lit comme suit :

« TABLEAU »

Dans son acte de dénonciation avec assignation en validité, la SOCIETE1.)

réclame ce même montant total de 22.976,89 euros.

Quant aux montants sujets à validation, il ressort des pièces au dossier que le

jugement n° NUMERO3.) par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg

en date du DATE2.) et statuant en continuation du jugement n° NUMERO2.)

rendu en date du DATE1.), a été signifié à PERSONNE1.) en date du DATE12.).

Un recours en cassation a été déposé contre les prédits jugements et suivant arrêt

rendu par la Cour de cassation en date du DATE13.), la Cour de cassation a

conclu au rejet du pourvoi.

La

SOCIETE1.)

base sa demande en validation sur

deux jugements

contradictoires rendus en matière de bail à loyer et de bail à loyer commercial n°

NUMERO2.) et n° NUMERO3.) par le tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg en date du DATE1.), respectivement, du DATE2.), siégeant en

instance d’appel, signifiés en date du DATE12.), ayant condamné PERSONNE1.)

au paiement du montant de 21.053,26 euros avec les intérêts au taux légal à partir

du DATE10.) et de deux indemnités de procédure, dont 250.- euros pour la

première instance et de 500.- euros pour la deuxième instance.

Il résulte des éléments qui précèdent que la SOCIETE1.) ne saurait solliciter la

validation de la saisie-arrêt que dans les limites et à concurrence des montants

auxquels PERSONNE1.) a été condamné aux termes des dites décision.

Par rapport au décompte établi dans le cadre de la saisie-arrêt et aux pièces

versées en cause, le tribunal constate que seuls les montants suivants sont issus

des jugements n° NUMERO2.) et n° NUMERO3.) rendus par le tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE1.), respectivement du

DATE2.) :

« TABLEAU »

Le tribunal relève qu’il résulte du titre exécutoire, dont dispose la SOCIETE1.),

qu’elle s’est vue allouer sur le montant de 21.053,26 euros, les intérêts au taux

légal à partir du DATE10.), jour de la demande en justice, jusqu’à solde, de

sorte qu’il y a lieu à ne pas revenir sur cette demande.

En ce qui concerne les montants réclamés au titre des frais de la présente

procédure de saisie-arrêt, ceux-ci ne sont pas inclus dans la condamnation

prononcée par le tribunal à l’encontre d’PERSONNE1.).

Finalement, en ce qui concerne les autres frais d’exécution énoncés dans le cadre

du décompte, la SOCIETE1.) reste en défaut de verser des pièces en ce sens et de

justifier que l’ensemble des frais d’exécution étaient inévitables.

Il convient de constater que la SOCIETE1.) ne dispose pas d’un titre exécutoire

à l’appui de la demande en validation pour les montants réclamés suivants :

« TABLEAU »

Il s’ensuit que la demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée par la

SOCIETE1.) est à déclarer fondée et justifiée pour le montant principal de

21.053,26 euros, augmenté des intérêts de retard au taux légal à partir du

DATE10.), jour de la demande en justice jusqu’à solde, déduction faite des

montants d’ores et déjà payés par PERSONNE1.), soit le montant de 3.254,34

euros, ainsi que pour le montant de 250.- euros au titre d’indemnité de procédure

pour la première instance et pour le montant de 500.- euros à titre d’indemnité de

procédure pour l’instance d’appel.

iii.

Quant au bien-fondé de la demande de la SOCIETE1.) en paiement

d’une indemnité de procédure et des frais et dépens

La SOCIETE1.) demande de surcroît la condamnation d’PERSONNE1.) au

paiement d’une indemnité de procédure de l’ordre de 2.000.- euros sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et à tous les frais et dépens de

l’instance.

Aux termes de l’article 240 précité, « lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à

la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les

dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il

détermine. »

De ce texte, la jurisprudence a déduit trois conditions pour l’allocation d’une

indemnité de procédure : une issue favorable du procès pour la partie qui demande

l’indemnité de procédure, la dépense de sommes irrécouvrables et l’iniquité.

Le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas la

faute ; il s’agit de considérations d’équité qui justifient le principe d’une

condamnation et qui déterminent en même temps le montant de celle-ci.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du

pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

Au vu de l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à charge de la

SOCIETE1.) l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elle a

dû exposer.

Compte tenu des éléments de la cause, il y a lieu de lui allouer à ce titre le montant

de 2.000.- euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de

procédure de 2.000.- euros.

En ce qui concerne finalement les frais et dépens de l’instance, en application des

articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui

succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision

spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre

partie et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est

obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit.

Au vu de l’issue du litige, par application des prédits articles, il y a lieu de laisser

la totalité des frais et dépens de la présente instance à charge d’PERSONNE1.),

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en

matière civile, statuant par défaut à l’égard d’PERSONNE1.),

reçoit la demande en la forme,

la dit fondée,

constate que la société anonyme SOCIETE1.) SA dispose d’un titre exécutoire

pour le montant de 21.053,26 euros, augmenté des intérêts de retard au taux légal

à partir du DATE10.), jour de la demande en justice jusqu’à solde, pour le

montant de 250.- euros au titre d’indemnité de procédure pour la première

instance et pour le montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure pour

l’instance d’appel.

déclare bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée entre les mains de la

SOCIETE2.), pour assurer le recouvrement des sommes suivantes :

-

« TABLEAU »

dit qu’en conséquence les sommes dont les parties tierces-saisies se reconnaîtront

ou seront jugées débitrices seront par elles versées entre les mains de la société

anonyme SOCIETE1.) SA en déduction et jusqu’à concurrence de sa créance en

principal, intérêts et frais,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA une

indemnité de procédure de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.