Court of Appeal quashes dissolution order for company after it rectified serious accounting irregularities.

Arrêt N° 189/23 IV-COM

Arrêt commercial - liquidation

Audience publique du vingt-huit novembre deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2023-00975 du rôle

Composition:

Marianne EICHER, président de chambre;

Carole BESCH, conseiller;

Laurent LUCAS, conseiller;

Eric VILVENS, greffier.

E n t r e

1) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant,

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.),

2) PERSONNE1.), associée-gérante de la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.), demeurant à F-ADRESSE2.),

appelantes aux termes d’un acte de l'huissier de justice Tessy Siedler

en remplacement de l’huissier de justice Gilles Hoffmann, les deux

demeurant à Luxembourg, du 19 juillet 2023,

comparant par Maître François Moyse, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t

1)

Monsieur

le

Procureur

d’Etat

près

le

Tribunal

d’Arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à L-2080

Luxembourg, Plateau du Saint-Esprit, représenté en instance d’appel

par Madame le Procureur Général d’Etat près la Cour Supérieure de

Justice,

intimé aux fins du prédit acte Siedler,

2) Maître Marguerite RIES, demeurant professionnellement à L-1327

Luxembourg, 6, Charles VI, prise en sa qualité de liquidateur de la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.),

intimée aux fins du prédit acte Siedler,

comparant par elle-même.

LA COUR D’APPEL

Par requête du 25 mai 2023, Monsieur le Procureur d’Etat de

Luxembourg a demandé à voir prononcer la dissolution et à voir

ordonner la liquidation de la

société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») sur base de l’article 1200-1

de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés

commerciales (ci-après « SOCIETE2.) »).

Monsieur le Procureur d’Etat a reproché à SOCIETE1.) de ne pas

avoir publié ses bilans et comptes de profits et pertes depuis le dernier

bilan au 31 décembre 2018, déposé le 4 décembre 2019.

Par jugement par défaut du 29 juin 2023, le Tribunal d’arrondissement

de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré dissoute

SOCIETE1.) et en a ordonné la liquidation. Maître Marguerite RIES a

été nommée liquidatrice judiciaire.

Par acte d’huissier de justice du 19 juillet 2023, SOCIETE1.) et

PERSONNE1.), associée et gérante de SOCIETE1.), ont interjeté

appel contre le prédit jugement qui n’a pas été signifié.

Elles demandent à la Cour, par réformation, de constater, à titre

principal, la nullité du jugement de première instance, sinon, la nullité

de la requête introductive d’instance, sinon de voir rabattre la

liquidation. En tout état de cause, elles réclament la condamnation de

l’intimé à leur payer une indemnité de procédure de 2.500 euros et aux

frais et dépens de l’instance.

A l’appui de leur recours, elles exposent que le siège social de

SOCIETE1.) était bien établi à l’adresse indiquée dans la requête, de

sorte que c’est à tort que le Tribunal a retenu qu’elle serait inconnue à

cette adresse. Le Tribunal n’aurait pas non plus précisé quelle

diligence aurait été entreprise par les services de son greffe pour

notifier valablement cette requête, de sorte qu’elle soutient ne jamais

avoir été valablement touchée par cette requête. Le jugement serait

dès lors à déclarer nul en vertu de l’article 6 de la Convention

européenne des droits de l’Homme, sinon de l’article 109 de la

Constitution, sinon des articles 157 et 170 du Nouveau Code de

procédure civile.

A titre subsidiaire et quant au fond, elles ne contestent pas le

manquement reproché à SOCIETE1.) et elles s’en excusent. Elles font

valoir que les comptes annuels pour les exercices 2019, 2020 et 2021

ont été déposées et que la situation a été régularisée.

La liquidatrice se rapporte à prudence de justice quant à l’applicabilité

des délais de droit commun pour former appel, quant à la régularité de

la notification de la requête de première instance et quant au bien-

fondé de l’appel. Elle relève que SOCIETE1.) a transféré son siège

social le 2 mai 2023 et qu’elle ne disposait probablement pas encore

de boîte à son nom au moment de l’envoi de la requête.

Elle confirme que les bilans de 2019, 2020 et 2021 ont été publiés

après le prononcé de la liquidation. Il manquerait toutefois encore celui

de 2022. Elle expose qu’elle a pu recouvrer un actif de 3.493,80 euros

sur compte bancaire et que le passif se compose de 6 déclarations de

créance à hauteur de la somme de 158.890,31 euros.

Madame le Procureur Général d’Etat soulève l’irrecevabilité de l’appel

émanant de PERSONNE1.) au motif que celle-ci n’a pas été partie en

première instance.

Elle réfute le moyen tenant à l’irrégularité de la notification de la

requête et estime que le Tribunal a suffisamment motivé sa décision

en retenant que la société défenderesse était inconnue à l’adresse

renseignée comme siège social, qu’elle n’a pas été touchée à son

domicile légal et que partant la requête a été publiée conformément

aux dispositions de l’article 1200-1 de la SOCIETE2.).

Quant au fond et après avoir exposé la raison d’être de l’article 1200-

1 de la SOCIETE2.), Madame le Procureur Général d’Etat constate

que SOCIETE1.) semble s’être rendue compte de la gravité de la

situation et qu’elle s’est conformée aux dispositions de la SOCIETE2.).

Au vu de l’ensemble de ces éléments, Madame le Procureur Général

d’Etat conclut que les contraventions constatées ne devraient pas

nécessairement entraîner la dissolution de

SOCIETE1.).

Elle

demande

partant

à la Cour

de déclarer l’appel interjeté par

SOCIETE1.) fondé et de prononcer le rabattement du prononcé de la

dissolution et de la liquidation de SOCIETE1.).

Appréciation

La recevabilité de l’appel

Le droit d’appel appartient uniquement à ceux qui ont été parties en

première instance.

Il s’ensuit que PERSONNE1.), qui n’a pas été partie au jugement

prononçant la liquidation de SOCIETE1.), ne peut attaquer ce

jugement par la voie d’appel.

Son appel est dès lors irrecevable.

L’appel introduit par SOCIETE1.) est recevable pour avoir été introduit

selon les forme et délai prévus par la loi.

La régularité de la notification de la requête en première instance

Aux termes de l’article 1200-1 (1) de la SOCIETE2.), le Tribunal a la

faculté de prononcer la dissolution et d’ordonner la liquidation d’une

société qui poursuit des activités contraires à la loi pénale ou qui

contrevient gravement aux dispositions du Code de commerce ou des

lois régissant les sociétés commerciales, y compris en matière de droit

d’établissement, en appréciant, au cas par cas, si les contraventions

constatées justifient une dissolution de la société et si la dissolution

constitue un moyen efficace au sens dudit texte de loi.

Aux termes de l’article 1200-1 (2) de la SOCIETE2.), la requête et les

actes de procédure dans le cadre du présent article sont notifiés par

la voie du greffe. Lorsque la société ne peut pas être touchée à son

domicile légal au Grand-Duché de Luxembourg, la requête est publiée

par extrait dans deux journaux imprimés au pays.

Ce texte prévoit dès lors une procédure spéciale régissant la

notification de la requête et des actes de procédure dans le cadre

d’une demande en dissolution et liquidation d’une société

commerciale et dérogeant ainsi au droit commun prévu aux articles

157 et suivants du Nouveau Code de Procédure civile.

Dans la mesure où le Tribunal a constaté dans son jugement que la

requête n’a pas pu être notifiée à SOCIETE1.) par la voie du greffe et

que la requête a été publiée dans deux journaux imprimés au

Luxembourg le 10 juin 2023, le jugement est suffisamment motivé et

n’encourt pas de nullité. La notification de la requête, par publication,

est également régulière.

Aucune violation de l’article 6 de la CEDH ni de l’article 109 de la

Constitution ne peut être retenue.

Il s’ensuit que le moyen tenant à la nullité du jugement, respectivement

à la nullité de la notification de la requête n’est dès lors pas fondé.

Quant au fond

Les faits reprochés par le Procureur d’Etat à SOCIETE1.) constituent

des infractions graves à la SOCIETE2.) justifiant en principe la

dissolution de la société.

Il résulte cependant des pièces versées ainsi que des conclusions

échangées que les violations de la SOCIETE2.) ont été redressées.

Il est vrai qu’en application de l’arrêt du 15 juillet 2004 de la Cour de

cassation, il y a en principe lieu de se placer à la date de la requête du

Procureur d’Etat pour apprécier si les faits reprochés à une société

sont suffisamment graves pour justifier sa dissolution et sa mise en

liquidation. Il n’en reste pas moins que, dans le cadre de cette

appréciation et du pouvoir accordé aux juridictions de déterminer si la

gravité des contraventions justifie une sanction aussi grave que la

dissolution de l’être social, la Cour ne saurait faire totalement

abstraction des faits postérieurs à la requête du Ministère Public sous

peine de vider le droit à un recours effectif de tout objet.

En l’espèce, la Cour constate que SOCIETE1.) s’est rendue compte

de la gravité des irrégularités commises et les a redressées.

Au vu de la prise de conscience de la gravité des carences et des

efforts pour y remédier, la Cour conclut que les contraventions

constatées, qui étaient certes graves au moment de la requête du

Procureur d’Etat, ne doivent pas être sanctionnées par la dissolution

de la société.

L’appel est partant à déclarer fondé et il y a lieu de prononcer le

rabattement du prononcé de la dissolution et de la liquidation de

SOCIETE1.).

Les frais et dépens des deux instances ainsi que les frais

d’administration de la liquidation et les honoraires de la liquidatrice

sont à mettre à charge de SOCIETE1.), étant donné que c’est par ses

négligences que la procédure de liquidation judiciaire a été

déclenchée.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

dit l’appel interjeté par PERSONNE1.) irrecevable,

reçoit l’appel pour le surplus et le déclare fondé,

réformant,

dit que le prononcé de la dissolution et de la liquidation de la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.) décidées le 25 mai 2022 est

rabattu,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais et

dépens des deux instances ainsi qu’aux frais d’administration de la

liquidation et aux honoraires de la liquidatrice judiciaire.