French company loses appeal on unpaid invoices but wins partial procedural fee award against Italian firm.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the French company's appeal regarding unpaid invoices and lost claims for legal fees, confirming the first-instance judgment against it. While the company argued for procedural costs, the court found the claim for first-instance lawyer fees unsubstantiated due to lack of evidence. However, the court partially allowed the appeal by awarding the Italian company 2,000 euros in procedural fees for the appellate instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1382 et 1383 du Code civil; Article 240 du Nouveau Code de procédure civile: Lawyer fees require proof of actual expenditure to be compensated under tort liability, while appellate procedural fees are awarded based on the iniquity of the losing party's conduct.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N° 191/23 IV-COM
Audience publique du vingt-huit novembre deux mille vingt-trois
Numéro CAL-2022-00327 du rôle
Composition:
Marianne EICHER, président de chambre;
Michèle HORNICK, conseiller;
Carole BESCH, conseiller;
Eric VILVENS, greffier.
E n t r e
la société par action simplifiée de droit français SOCIETE1.)
(SOCIETE2.))
SAS,
établie et
ayant
son siège social à
F-
ADRESSE1.), représentée par son organe statutaire, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le
numéroNUMERO1.),
appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Nadine Tapella
d’Esch-sur-Alzette du 7 mars 2022,
comparant par Maître Karine Schmitt, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
e t
la société à responsabilité limitée de droit italien SOCIETE3.)
SRL, établie et ayant son siège social à I-ADRESSE2.) (PC),
ADRESSE3.), représentée par ses organes statutaires, portant le
numéro de matricule NUMERO2.),
intimée aux fins du prédit acte Tapella
comparant par Maître Marisa Roberto, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
LA COUR D’APPEL
Par exploit d’huissier de justice du 8 janvier 2021, la société de droit
italien SOCIETE3.) SRL (ci-après SOCIETE4.)) a assigné la société
de
droit français
SOCIETE1.)
(SOCIETE2.))
SAS
(ci-après
SOCIETE1.)) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
siégeant en matière commerciale, aux fins de la voir condamner à lui
payer le montant de 75.679,16 euros au titre de factures impayées et
le montant de 50.000 euros au titre de perte d’une chance, outre les
intérêts, le montant forfaitaire de 40 euros ainsi que le montant de
2.500 euros à titre d’indemnité raisonnable pour frais de recouvrement
venant en sus du montant forfaitaire, sur base de l’article 5 de la loi
modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts
de retard (ci-après la loi de 2004), le montant de 5.000 euros pour frais
d’avocat déboursés et le même montant à titre d’indemnité de
procédure.
PERSONNE1.) a formulé une demande reconventionnelle ayant porté
sur le montant de 245.000 euros.
Par jugement du 7 janvier 2022, le Tribunal a reçu les demandes
principale et reconventionnelle en la forme, a dit la demande principale
partiellement fondée, a condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE4.)
le montant de 75.679,16 euros, outre les intérêts, a dit non fondée la
demande en indemnisation pour frais et honoraires d’avocat, a dit la
demande reconventionnelle non fondée, a condamné SOCIETE1.) à
payer à SOCIETE4.) une indemnité pour frais de recouvrement de
1.040 euros sur base de la loi de 2004 et le montant de 1.000 euros
au titre d’une indemnité de procédure.
De ce jugement, qui lui a été signifié le 25 janvier 2022,
PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel limité par exploit
d’huissier de justice du 7 mars 2022.
PERSONNE1.) conclut, par réformation du jugement entrepris, à voir
déclarer les demandes de SOCIETE4.) non fondées et à se voir
décharger de toutes les condamnations prononcées à son encontre
en première instance.
Suivant demande reconventionnelle, elle sollicite la condamnation de
SOCIETE4.) à lui payer la somme de 337.324,33 euros (245.857,03 +
91.467,30) au titre de dommages-intérêts.
En ordre subsidiaire, elle conclut à la compensation entre les créances
réciproques.
PERSONNE1.) sollicite finalement l’allocation d’une indemnité de
procédure de 2.500 euros pour l’instance d’appel.
SOCIETE4.) conclut à la confirmation du jugement déféré, sauf à
interjeter appel incident en ce qui concerne sa demande en
indemnisation pour frais d’avocat exposés, et conclut en outre au rejet
de l’intégralité des demandes formulées par SOCIETE1.).
Elle sollicite à son tour l’allocation d’une indemnité de procédure de
5.000 euros pour l’instance d’appel.
Appréciation de la Cour
Suivant contrat-cadre de sous-traitance du 24 juillet 2019 (ci-après le
« Contrat »), SOCIETE1.) a chargé SOCIETE4.) de l’exécution de
travaux de fourniture et d’installation de meubles en revêtement en
bois sur le site du centre commercial SOCIETE5.) à ADRESSE4.).
Le Contrat définit les conditions générales qui régissent les diverses
commandes passées par PERSONNE1.) auprès de SOCIETE4.).
Suivant différentes commandes passées par
SOCIETE1.)
et
l’exécution des travaux commandés, SOCIETE4.) a adressé des
factures à SOCIETE1.) dont dix factures, émises entre le 10 juin et le
12 novembre 2020 pour un total de 75.679,16 euros, demeurent
impayées.
Par courrier recommandé du 30 juillet 2020, SOCIETE1.) a résilié le
Contrat avec effet immédiat.
-
Quant à la demande en paiement de SOCIETE4.)
SOCIETE1.) fait grief aux juges de première instance d’avoir déclaré
fondée la demande de SOCIETE4.) en paiement du montant de
75.679,16 euros, outre les intérêts.
En contestant l’application de la théorie de la facture acceptée, elle fait
valoir que les « fattura » n’indiqueraient pas de façon suffisamment
détaillée les prestations mises en compte, que « certains des travaux
exécutés par SOCIETE4.) étaient à reprendre et que d’autres travaux
n’étaient pas encore exécutés », et que « les travaux dont litige
n’avaient pas été réalisés dans les règles de l’art » voire « étaient
affectés de nombreux vices et malfaçons ».
Face aux défaillances graves et manquements répétés, SOCIETE1.)
n’aurait pas eu d’autre choix que de procéder à la résiliation avec effet
immédiat du Contrat, suivant courrier recommandé du 30 juillet 2020,
et faire appel aux services de sociétés tierces afin de pallier à la
carence de SOCIETE4.) et de procéder à l’achèvement et aux
réfections des vices et malfaçons constatés.
SOCIETE4.) réplique que c’est à tort que le Tribunal a fait application
de la théorie de la facture acceptée que pour la seule facture portant
le numéro 2. En l’absence de contestations par SOCIETE1.) endéans
un bref délai à compter de la réception des factures litigieuses, ces
dernières seraient à considérer comme factures acceptées en
application de l’article 109 du Code de commerce.
Contrairement à l’argumentation de la partie adverse, la lettre de
résiliation du Contrat n’indiquerait nullement que les factures seraient
contestées et qu’elles ne seraient pas payées. Cette lettre ne viserait
en aucun cas les factures portant les numéros 2 à 9 ouvertes à ce
moment, ni les autres factures d’ailleurs.
Conformément à l’article 109 du Code de commerce, la preuve des
achats et ventes entre commerçants se fait notamment au moyen
d’une facture acceptée. Ce texte a une portée générale et s’applique
non seulement aux ventes commerciales, mais à tous les autres
contrats revêtant un caractère commercial tels que les contrats relatifs
à des prestations de service.
Ce texte n’instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence
de la créance affirmée dans la facture acceptée que pour le seul
contrat de vente.
Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre
qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant
libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme
présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de
cassation, 24 janvier 2019, n° 4072 du registre). L’acceptation
constitue une présomption de l’homme de conformité de la facture par
rapport aux conditions du contrat.
Le principe de la facture acceptée suppose à la fois l’existence d’une
facture, la qualité de commerçant dans le chef du destinataire, la
réception de la prédite facture par son destinataire et finalement le
silence ou l’absence de contestation de ce dernier.
Pour enlever à son silence toute signification d’adhésion, le
commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture doit prendre
l’initiative de la contester, le délai normal pour ce faire étant
essentiellement bref. Les contestations doivent être précises et
circonstanciées pour pouvoir valablement être retenues.
En l’espèce, PERSONNE1.) ne discute pas la réception des factures.
Elle affirme avoir émis des contestations suivant sa lettre de résiliation
du Contrat.
Les factures portant les numéros 2 à 9 se rapportent à des prestations
de services qui sont précisées au descriptif desdites factures. Lesdites
factures renvoient en effet aux ordres de service s’y rapportant et
mentionnent les quantités mises en œuvre et les prix y relatifs. Ces
factures remplissent dès lors les critères de précision requis pour
pouvoir être considérées comme factures au sens de l’article 109 du
Code de commerce, et l’appelante n’a pas pu se méprendre que
paiement lui était réclamé en vertu de ces factures.
SOCIETE1.) fait valoir que par sa lettre de résiliation du Contrat, elle
aurait « contesté l’achèvement des travaux ou leur conformité aux
règes de l’art », de sorte qu’elle n’aurait « certainement pas entendu
procéder au paiement des factures en question ».
Cette lettre vaudrait « contestation du principe de paiement des
travaux ».
Tel que le fait plaider à bon droit SOCIETE4.), la lettre de résiliation
du Contrat n’indique pas que les factures en cause seraient
contestées et qu’elles ne seraient pas payées. Cette lettre ne précise
pas non plus quels travaux resteraient à réaliser et/ou à reprendre, se
contenant de relever un « nombre important de travaux encore à
réaliser et/ou à reprendre sur vos lots ». Dans ce courrier, SOCIETE1.)
se prévaut surtout du mécontentement du maître d’ouvrage, la société
SOCIETE6.), et du risque de SOCIETE1.) de se voir exposer à des
pénalités de retard et à des demandes en réparation de préjudices
subis par le maître d’ouvrage. Ce courrier ne vaut pas contestation
précise et circonstanciée des factures portant les numéros 2 à 9.
Ainsi, à défaut de contestations utiles, ces factures sont à considérer
comme factures acceptées qui engendrent, en présence d’un contrat
de prestation de services, tel que le cas en l’espèce, une présomption
simple de l’existence de la créance susceptible d’être renversée par la
preuve contraire de la part de SOCIETE1.). Cette présomption opère
renversement de la charge de la preuve en ce qu’il incombe au
destinataire des factures de démontrer que les postes facturés ne sont
pas dus pour les motifs qu’il lui appartient d’établir.
Pour renverser cette présomption, PERSONNE1.) évoque tantôt le
défaut d’achèvement/réalisation, tantôt la mauvaise exécution des
prestations facturées par SOCIETE4.), sans préciser les prestations
visées et sans fournir des explications circonstanciées à ce sujet.
Ces contestations imprécises soulevées par SOCIETE1.) ne sont pas
de nature à renverser la présomption de l’existence de la créance de
SOCIETE4.) découlant du principe de la facture acceptée.
Il convient de rappeler par ailleurs que s’il est admis que l'exécution
défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution qui
permet au cocontractant de différer l’exécution de ses propres
obligations, elle ne peut cependant justifier un refus définitif
d’exécution.
Ainsi, l’exception d’inexécution ne porte pas atteinte à l’exigibilité de la
dette du débiteur, et ne le dispense pas du paiement du prix. Elle peut,
le cas échéant, donner lieu à des dommages et intérêts, comportant
en puissance une demande reconventionnelle ; il dépend du
défendeur de la formuler pour obtenir un jugement de condamnation.
PERSONNE1.) ne saurait dès lors tirer argument du moyen de
défense d’une prétendue exécution défectueuse des prestations par
SOCIETE4.) pour s’opposer à la demande en paiement dirigée à son
encontre, ces reproches étant à analyser dans le cadre de l’examen
du caractère justifié d’une demande reconventionnelle s’y rapportant
le cas échéant.
Les factures portant les numéros 10 à 14 constituent des retenues de
garantie de 10% se rapportant aux travaux réalisés avant la résolution
du Contrat.
Il n’est pas contesté que les factures se rapportant auxdits travaux
réalisés ont été réglées, sauf les retenues de garantie de 10% faisant
l’objet des refacturations querellées. Ces factures ne remplissent
cependant pas les critères de précision requis pour pouvoir être
considérées comme factures au sens de l’article 109 du Code de
commerce,
L’article 1134 du Code civil dispose : « Les conventions légalement
formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent
être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes
que la loi autorise ».
Tel que retenu ci-avant, si
SOCIETE1.)
affirme certes que
SOCIETE4.) n’a pas achevé les travaux, respectivement n’a pas
procédé à leur réfection, elle reste cependant en défaut de préciser
les prestations visées. Si le mandataire de SOCIETE1.) évoque dans
son courrier du 30 juillet 2020 qu’un « nombre important de travaux »
serait encore à réaliser, la nature exacte desdits travaux n’y est pas
précisée.
Concernant des prétendus travaux non réalisés, la Cour constate que
le document versé par SOCIETE1.) en pièce 8, un procès-verbal de
constat d’huissier de justice du 28 juillet 2020 dressé à la demande de
SOCIETE1.), ne fait pas état de travaux qui resteraient à réaliser par
SOCIETE4.).
Le document versé par SOCIETE1.) en pièce 9, un constat d’état des
lieux du 27 juillet 2020 dressé par l’expert Charles Thiry à la demande
de SOCIETE1.), constat non contradictoire et d’ailleurs non autrement
explicité par SOCIETE1.), énumère seulement un certain nombre de
reprises (jonctions mal ajustées, fixations mal adaptées) qui seraient
à effectuer par SOCIETE4.).
Au vu de ces éléments, la Cour tient pour établi que SOCIETE4.) a
réalisé l’intégralité des travaux dont elle était chargée et dont elle
réclame le paiement, de sorte que SOCIETE4.) est fondée à réclamer
la contrepartie de l’exécution de ses obligations contractuelles.
Concernant les prétendus désordres qui auraient affecté les travaux
exécutés et auxquels des sociétés tierces auraient dû remédier, il y a
lieu de se reporter aux développements ci-avant en rapport avec
l’exception d’inexécution, en rappelant que l’exception d’inexécution,
qui est un moyen de défense et non une demande en soi, ne peut
avoir d’effet qu’en présence d’une demande reconventionnelle en
dommages et intérêts, qui pourra, le cas échéant, aboutir à
l’anéantissement de la demande principale par la voie de la
compensation entre les deux revendications.
L’argumentation de SOCIETE1.) quant à l’absence d’une réception
contradictoire des travaux ou d’un décompte général et définitif précis
manque de pertinence, dès lors que SOCIETE1.) n’affirme pas avoir
vainement sollicité de telles diligences, que SOCIETE1.) a fait établir
des constats non contradictoires des travaux, a résilié le Contrat, et a
chargé des entreprises tierces sans mettre en demeure SOCIETE4.)
de redresser les prétendus désordres.
C’est partant à bon droit que le Tribunal a déclaré fondée la demande
de PERSONNE2.) et a condamné PERSONNE1.) à lui payer le
montant de 75.679,16 euros avec les intérêts de retard tels que prévus
par la loi de 2004, à partir de l’échéance respective des factures,
jusqu’à solde.
L’appel de PERSONNE1.) n’est partant pas fondé quant à ce volet.
C’est encore à bon droit, et par des motifs que la Cour adopte, que
PERSONNE1.) a été condamnée au paiement du montant de 1.040
euros sur base de l’article 5 (1) et 5 (3) de la loi de 2004.
Il y a encore lieu de confirmer le jugement déféré sur ce point.
-
Quant aux demandes reconventionnelles
Il résulte de la motivation du jugement déféré que PERSONNE1.) a
sollicité, à titre reconventionnel, la condamnation de SOCIETE4.) à lui
payer le montant de 245.000 euros à titre de pénalités de retard.
Le Tribunal a retenu à cet égard que « force est de constater que
l’indemnité sollicitée n’est pas réclamée à titre de dommages et
intérêts pour prétendus vices et malfaçons affectant l’ouvrage mais en
raison d’un retard de livraison allégé de ce dernier. PERSONNE1.)
soutient dans ce contexte qu’elle aurait dû mandater une société tierce
pour remédier aux désordres, ce qui aurait retardé la fin des travaux
convenue avec le maître de l’ouvrage. PERSONNE1.) se serait ainsi
vu appliquer des pénalités de retard que SOCIETE4.) devrait
supporter ».
Le Tribunal, après avoir rappelé les termes de l’article 1.10. du
Contrat, relatif aux pénalités conventionnelles de retard en cas de non-
respect de la date de commencement des travaux ou de non-respect
du planning d’exécution, pénalités courant à partir de la date de la
mise en demeure dénonçant les retards jusqu’à la date d’achèvement
des travaux ou la levée des réserves, a retenu qu’il n’est pas établi, ni
même allégué que SOCIETE4.) n’aurait pas respecté la date de
commencement des travaux, sinon le planning d’exécution de ceux-
ci, et que le reproche vague et imprécis inséré dans le courrier de
résiliation du Contrat suivant lequel « un nombre important » de
travaux serait encore à réaliser est insuffisant pour démontrer les
manquements allégués.
En instance d’appel, SOCIETE1.) fait plaider que le Tribunal n’aurait
pas cerné sa demande reconventionnelle au point d’avoir omis de
statuer sur les factures pourtant produites en cause en première
instance et émanant des sociétés tierces auxquelles elle aurait été
contrainte de faire appel pour remédier aux vices et malfaçons
constatés dans les travaux effectués par SOCIETE4.).
PERSONNE1.) affirme ne pas avoir sollicité la condamnation de
SOCIETE4.) à lui payer le montant de 245.000 euros à titre de
pénalités de retard conventionnelles.
En instance d’appel, elle réclame la condamnation de SOCIETE4.) à
lui payer des dommages et intérêts à hauteur de 91.467,30 euros,
montant correspondant au remboursement des factures payées aux
sociétés tierces. Elle réclame également la condamnation de
SOCIETE4.) au paiement du montant de 245.857,03 euros, non pas
à titre d’indemnités de retard conventionnelles, mais à titre de
remboursement des pénalités de retard qui lui auraient été infligées
par le maître d’ouvrage, la société SOCIETE6.).
SOCIETE4.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité
de la demande reconventionnelle telle que présentée en instance
d’appel.
Dans la mesure où la demande reconventionnelle de SOCIETE1.)
formulée en instance d’appel repose sur les mêmes faits que ceux
exposés en première instance, cette demande est recevable.
SOCIETE4.) conteste la demande reconventionnelle tant dans son
principe que dans son quantum.
La Cour constate que SOCIETE4.) est étrangère aux conventions et
au protocole d’accord entre le maître d’ouvrage SOCIETE6.) et
PERSONNE1.), PERSONNE2.) n’y étant pas visée.
Par ailleurs, le montant de 245.857,03 réclamé par SOCIETE1.) n’est
aucunement détaillé, voire ventilé, étant précisé que dans le cadre de
la rénovation de la galerie marchande à ADRESSE5.) de nombreux
travaux avaient été sous-traités à diverses entreprises. SOCIETE1.)
parle d’ailleurs elle-même des sous-traitants, de sorte qu’il n’est pas
établi que les prétendues pénalités de retard que SOCIETE1.) affirme
avoir réglées soient imputables à un manquement de SOCIETE4.). En
outre, aucune mise en demeure n’a été adressée à SOCIETE4.)
dénonçant un retard dans l’exécution des travaux. Il s’y ajoute qu’il
n’est pas établi non plus que les divers reports de fin d’exécution des
travaux aient été imputables à SOCIETE4.), ce que cette dernière
conteste formellement arguant entre autres de commandes
supplémentaires de SOCIETE1.) en cours d’exécution des travaux.
La demande reconventionnelle en ce qu’elle porte sur le montant de
245.857,03 euros n’est partant pas fondée.
PERSONNE1.) sollicite en outre la condamnation de SOCIETE4.) à
lui payer le montant de 91.467,30 euros « à titre de remboursement
des factures établies par les sociétés tierces auxquelles elle a été
contrainte de faire appel dans l’urgence, pour remédier aux vices et
malfaçons dans les travaux réalisés par SOCIETE4.), outre certains
travaux non réalisés ».
La mise en œuvre de la responsabilité contractuelle au sens des
articles 1142 et suivants du Code civil suppose la réunion de trois
conditions : une faute ou une inexécution contractuelle, un dommage
et un lien de causalité entre cette inexécution contractuelle et le
dommage.
SOCIETE4.) s’oppose à cette demande en rappelant que SOCIETE1.)
reste en défaut de préciser tant les travaux qui auraient dû être
réalisés pour redresser les prétendus vices et malfaçons que les
travaux qui auraient dû être achevés ; que SOCIETE1.) n’aurait jamais
critiqué les travaux effectués ; qu’aucune mise en demeure dans ce
sens ne lui aurait été adressée ; que les factures versées émanant
d’entreprises tierces sont rédigées en langue italienne, langue non
officielle au Luxembourg ; qu’il n’est pas établi que les prestations
fournies par des entreprises tierces soient en relation causale avec
des travaux confiés à SOCIETE4.) ; et qu’il n’y a aucune preuve de
paiement de ces factures par SOCIETE1.).
Nonobstant toute autre considération, la Cour constate que
SOCIETE4.) n’établit pas avoir déboursé le montant de 91.467,30
euros, de sorte que l’existence du préjudice qu’elle allègue n’est pas
établie.
La demande reconventionnelle de SOCIETE1.) portant sur le montant
de 91.467,30 euros n’est partant pas fondée non plus.
-
Quant aux demandes accessoires
SOCIETE4.), suivant appel incident, demande à se voir indemniser
des frais d’avocat engagés pour la première instance à hauteur du
montant de 5.000 euros.
Elle réclame à ce titre le même montant pour l’instance d’appel.
Les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation
sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de
l’indemnité de procédure. Dans son arrêt du 9 février 2012, la Cour de
Cassation a, en effet, retenu que les frais non compris dans les
dépens, donc également les honoraires d’avocat, constituent un
préjudice réparable sur base de la responsabilité pour faute des
articles 1382 et 1383 du Code civil.
SOCIETE4.) ne verse aucune pièce justificative quant à des frais
d’avocat déboursés, de sorte que les conditions de la responsabilité
délictuelle ne sont pas remplies, l’existence du préjudice allégué
n’étant pas rapportée.
Les demandes en indemnisation portant sur des frais d’avocat ne sont
dès lors pas justifiées et l’appel incident est non fondé.
C’est à bon droit et par des motifs que la Cour adopte, que le Tribunal
a condamné PERSONNE1.) à payer à SOCIETE4.) une indemnité de
procédure de 1.000 euros.
L’appel en ce qu’il porte sur ce volet, n’est dès lors pas fondé.
PERSONNE1.) succombant en appel ne saurait se voir allouer une
indemnité de procédure.
L’iniquité requise pour l’application de l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile étant remplie, au vu de l’envergure de l’affaire et
des soins requis, la demande de SOCIETE4.) en octroi d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel est fondée à hauteur
de 2.000 euros.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement,
reçoit les appels principal et incident,
les dit non fondés,
reçoit la demande reconventionnelle additionnelle de la société par
action simplifiée de droit français SOCIETE1.) (SOCIETE2.)) SAS,
la dit non fondée,
partant, confirme le jugement déféré dans la mesure où il a été
entrepris,
dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée de
droit italien SOCIETE3.) SRL en indemnisation pour frais et honoraires
d’avocat pour l’instance d’appel,
dit non fondée la demande de la société par action simplifiée de droit
français SOCIETE1.) (SOCIETE2.)) SAS en octroi d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile,
dit fondée à hauteur de 2.000 euros la demande de la société par
action simplifiée de droit italien SOCIETE3.) SRL en allocation d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel,
condamne la société
par action simplifiée
de droit français
SOCIETE1.) (SOCIETE2.)) SAS à payer à la société à responsabilité
limitée de droit italien SOCIETE3.) SRL le montant de 2.000 euros sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
condamne la société
par action simplifiée
de droit français
SOCIETE1.) (SOCIETE2.)) SAS aux frais et dépens de l’instance
d’appel avec distraction au profit de Maître Marisa Roberto sur ses
affirmations de droit.