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CA4_CAL-2022-00327 Généré par l'IA

French company loses appeal on unpaid invoices but wins partial procedural fee award against Italian firm.

Numéro de cause CA4_CAL-2022-00327
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The court dismissed the French company's appeal regarding unpaid invoices and lost claims for legal fees, confirming the first-instance judgment against it. While the company argued for procedural costs, the court found the claim for first-instance lawyer fees unsubstantiated due to lack of evidence. However, the court partially allowed the appeal by awarding the Italian company 2,000 euros in procedural fees for the appellate instance.

Regeste Legislator

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Articles 1382 et 1383 du Code civil; Article 240 du Nouveau Code de procédure civile: Lawyer fees require proof of actual expenditure to be compensated under tort liability, while appellate procedural fees are awarded based on the iniquity of the losing party's conduct.

Mots-clés

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unpaid invoices legal fees procedural fees tort liability appellate costs burden of proof commercial dispute paiements transfrontaliers

Dispositions légales citées

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Articles 1382 et 1383 du Code civil
articles 1382 et 1383 du Code civil.
Article 240 du Nouveau Code de procédure civile
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
Loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard
article 109 du Code de commerce
application de l’article 109 du Code de commerce.
article 1134 du Code civil
L’article 1134 du Code civil dispose : « Les conventions légalement

Jurisprudence citée

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Arrêt de la Cour de Cassation du 9 février 2012
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Texte complet

Arrêt N° 191/23 IV-COM

Audience publique du vingt-huit novembre deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2022-00327 du rôle

Composition:

Marianne EICHER, président de chambre;

Michèle HORNICK, conseiller;

Carole BESCH, conseiller;

Eric VILVENS, greffier.

E n t r e

la société par action simplifiée de droit français SOCIETE1.)

(SOCIETE2.))

SAS,

établie et

ayant

son siège social à

F-

ADRESSE1.), représentée par son organe statutaire, inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le

numéroNUMERO1.),

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Nadine Tapella

d’Esch-sur-Alzette du 7 mars 2022,

comparant par Maître Karine Schmitt, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t

la société à responsabilité limitée de droit italien SOCIETE3.)

SRL, établie et ayant son siège social à I-ADRESSE2.) (PC),

ADRESSE3.), représentée par ses organes statutaires, portant le

numéro de matricule NUMERO2.),

intimée aux fins du prédit acte Tapella

comparant par Maître Marisa Roberto, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

LA COUR D’APPEL

Par exploit d’huissier de justice du 8 janvier 2021, la société de droit

italien SOCIETE3.) SRL (ci-après SOCIETE4.)) a assigné la société

de

droit français

SOCIETE1.)

(SOCIETE2.))

SAS

(ci-après

SOCIETE1.)) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

siégeant en matière commerciale, aux fins de la voir condamner à lui

payer le montant de 75.679,16 euros au titre de factures impayées et

le montant de 50.000 euros au titre de perte d’une chance, outre les

intérêts, le montant forfaitaire de 40 euros ainsi que le montant de

2.500 euros à titre d’indemnité raisonnable pour frais de recouvrement

venant en sus du montant forfaitaire, sur base de l’article 5 de la loi

modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts

de retard (ci-après la loi de 2004), le montant de 5.000 euros pour frais

d’avocat déboursés et le même montant à titre d’indemnité de

procédure.

PERSONNE1.) a formulé une demande reconventionnelle ayant porté

sur le montant de 245.000 euros.

Par jugement du 7 janvier 2022, le Tribunal a reçu les demandes

principale et reconventionnelle en la forme, a dit la demande principale

partiellement fondée, a condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE4.)

le montant de 75.679,16 euros, outre les intérêts, a dit non fondée la

demande en indemnisation pour frais et honoraires d’avocat, a dit la

demande reconventionnelle non fondée, a condamné SOCIETE1.) à

payer à SOCIETE4.) une indemnité pour frais de recouvrement de

1.040 euros sur base de la loi de 2004 et le montant de 1.000 euros

au titre d’une indemnité de procédure.

De ce jugement, qui lui a été signifié le 25 janvier 2022,

PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel limité par exploit

d’huissier de justice du 7 mars 2022.

PERSONNE1.) conclut, par réformation du jugement entrepris, à voir

déclarer les demandes de SOCIETE4.) non fondées et à se voir

décharger de toutes les condamnations prononcées à son encontre

en première instance.

Suivant demande reconventionnelle, elle sollicite la condamnation de

SOCIETE4.) à lui payer la somme de 337.324,33 euros (245.857,03 +

91.467,30) au titre de dommages-intérêts.

En ordre subsidiaire, elle conclut à la compensation entre les créances

réciproques.

PERSONNE1.) sollicite finalement l’allocation d’une indemnité de

procédure de 2.500 euros pour l’instance d’appel.

SOCIETE4.) conclut à la confirmation du jugement déféré, sauf à

interjeter appel incident en ce qui concerne sa demande en

indemnisation pour frais d’avocat exposés, et conclut en outre au rejet

de l’intégralité des demandes formulées par SOCIETE1.).

Elle sollicite à son tour l’allocation d’une indemnité de procédure de

5.000 euros pour l’instance d’appel.

Appréciation de la Cour

Suivant contrat-cadre de sous-traitance du 24 juillet 2019 (ci-après le

« Contrat »), SOCIETE1.) a chargé SOCIETE4.) de l’exécution de

travaux de fourniture et d’installation de meubles en revêtement en

bois sur le site du centre commercial SOCIETE5.) à ADRESSE4.).

Le Contrat définit les conditions générales qui régissent les diverses

commandes passées par PERSONNE1.) auprès de SOCIETE4.).

Suivant différentes commandes passées par

SOCIETE1.)

et

l’exécution des travaux commandés, SOCIETE4.) a adressé des

factures à SOCIETE1.) dont dix factures, émises entre le 10 juin et le

12 novembre 2020 pour un total de 75.679,16 euros, demeurent

impayées.

Par courrier recommandé du 30 juillet 2020, SOCIETE1.) a résilié le

Contrat avec effet immédiat.

-

Quant à la demande en paiement de SOCIETE4.)

SOCIETE1.) fait grief aux juges de première instance d’avoir déclaré

fondée la demande de SOCIETE4.) en paiement du montant de

75.679,16 euros, outre les intérêts.

En contestant l’application de la théorie de la facture acceptée, elle fait

valoir que les « fattura » n’indiqueraient pas de façon suffisamment

détaillée les prestations mises en compte, que « certains des travaux

exécutés par SOCIETE4.) étaient à reprendre et que d’autres travaux

n’étaient pas encore exécutés », et que « les travaux dont litige

n’avaient pas été réalisés dans les règles de l’art » voire « étaient

affectés de nombreux vices et malfaçons ».

Face aux défaillances graves et manquements répétés, SOCIETE1.)

n’aurait pas eu d’autre choix que de procéder à la résiliation avec effet

immédiat du Contrat, suivant courrier recommandé du 30 juillet 2020,

et faire appel aux services de sociétés tierces afin de pallier à la

carence de SOCIETE4.) et de procéder à l’achèvement et aux

réfections des vices et malfaçons constatés.

SOCIETE4.) réplique que c’est à tort que le Tribunal a fait application

de la théorie de la facture acceptée que pour la seule facture portant

le numéro 2. En l’absence de contestations par SOCIETE1.) endéans

un bref délai à compter de la réception des factures litigieuses, ces

dernières seraient à considérer comme factures acceptées en

application de l’article 109 du Code de commerce.

Contrairement à l’argumentation de la partie adverse, la lettre de

résiliation du Contrat n’indiquerait nullement que les factures seraient

contestées et qu’elles ne seraient pas payées. Cette lettre ne viserait

en aucun cas les factures portant les numéros 2 à 9 ouvertes à ce

moment, ni les autres factures d’ailleurs.

Conformément à l’article 109 du Code de commerce, la preuve des

achats et ventes entre commerçants se fait notamment au moyen

d’une facture acceptée. Ce texte a une portée générale et s’applique

non seulement aux ventes commerciales, mais à tous les autres

contrats revêtant un caractère commercial tels que les contrats relatifs

à des prestations de service.

Ce texte n’instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence

de la créance affirmée dans la facture acceptée que pour le seul

contrat de vente.

Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre

qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant

libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme

présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de

cassation, 24 janvier 2019, n° 4072 du registre). L’acceptation

constitue une présomption de l’homme de conformité de la facture par

rapport aux conditions du contrat.

Le principe de la facture acceptée suppose à la fois l’existence d’une

facture, la qualité de commerçant dans le chef du destinataire, la

réception de la prédite facture par son destinataire et finalement le

silence ou l’absence de contestation de ce dernier.

Pour enlever à son silence toute signification d’adhésion, le

commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture doit prendre

l’initiative de la contester, le délai normal pour ce faire étant

essentiellement bref. Les contestations doivent être précises et

circonstanciées pour pouvoir valablement être retenues.

En l’espèce, PERSONNE1.) ne discute pas la réception des factures.

Elle affirme avoir émis des contestations suivant sa lettre de résiliation

du Contrat.

Les factures portant les numéros 2 à 9 se rapportent à des prestations

de services qui sont précisées au descriptif desdites factures. Lesdites

factures renvoient en effet aux ordres de service s’y rapportant et

mentionnent les quantités mises en œuvre et les prix y relatifs. Ces

factures remplissent dès lors les critères de précision requis pour

pouvoir être considérées comme factures au sens de l’article 109 du

Code de commerce, et l’appelante n’a pas pu se méprendre que

paiement lui était réclamé en vertu de ces factures.

SOCIETE1.) fait valoir que par sa lettre de résiliation du Contrat, elle

aurait « contesté l’achèvement des travaux ou leur conformité aux

règes de l’art », de sorte qu’elle n’aurait « certainement pas entendu

procéder au paiement des factures en question ».

Cette lettre vaudrait « contestation du principe de paiement des

travaux ».

Tel que le fait plaider à bon droit SOCIETE4.), la lettre de résiliation

du Contrat n’indique pas que les factures en cause seraient

contestées et qu’elles ne seraient pas payées. Cette lettre ne précise

pas non plus quels travaux resteraient à réaliser et/ou à reprendre, se

contenant de relever un « nombre important de travaux encore à

réaliser et/ou à reprendre sur vos lots ». Dans ce courrier, SOCIETE1.)

se prévaut surtout du mécontentement du maître d’ouvrage, la société

SOCIETE6.), et du risque de SOCIETE1.) de se voir exposer à des

pénalités de retard et à des demandes en réparation de préjudices

subis par le maître d’ouvrage. Ce courrier ne vaut pas contestation

précise et circonstanciée des factures portant les numéros 2 à 9.

Ainsi, à défaut de contestations utiles, ces factures sont à considérer

comme factures acceptées qui engendrent, en présence d’un contrat

de prestation de services, tel que le cas en l’espèce, une présomption

simple de l’existence de la créance susceptible d’être renversée par la

preuve contraire de la part de SOCIETE1.). Cette présomption opère

renversement de la charge de la preuve en ce qu’il incombe au

destinataire des factures de démontrer que les postes facturés ne sont

pas dus pour les motifs qu’il lui appartient d’établir.

Pour renverser cette présomption, PERSONNE1.) évoque tantôt le

défaut d’achèvement/réalisation, tantôt la mauvaise exécution des

prestations facturées par SOCIETE4.), sans préciser les prestations

visées et sans fournir des explications circonstanciées à ce sujet.

Ces contestations imprécises soulevées par SOCIETE1.) ne sont pas

de nature à renverser la présomption de l’existence de la créance de

SOCIETE4.) découlant du principe de la facture acceptée.

Il convient de rappeler par ailleurs que s’il est admis que l'exécution

défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution qui

permet au cocontractant de différer l’exécution de ses propres

obligations, elle ne peut cependant justifier un refus définitif

d’exécution.

Ainsi, l’exception d’inexécution ne porte pas atteinte à l’exigibilité de la

dette du débiteur, et ne le dispense pas du paiement du prix. Elle peut,

le cas échéant, donner lieu à des dommages et intérêts, comportant

en puissance une demande reconventionnelle ; il dépend du

défendeur de la formuler pour obtenir un jugement de condamnation.

PERSONNE1.) ne saurait dès lors tirer argument du moyen de

défense d’une prétendue exécution défectueuse des prestations par

SOCIETE4.) pour s’opposer à la demande en paiement dirigée à son

encontre, ces reproches étant à analyser dans le cadre de l’examen

du caractère justifié d’une demande reconventionnelle s’y rapportant

le cas échéant.

Les factures portant les numéros 10 à 14 constituent des retenues de

garantie de 10% se rapportant aux travaux réalisés avant la résolution

du Contrat.

Il n’est pas contesté que les factures se rapportant auxdits travaux

réalisés ont été réglées, sauf les retenues de garantie de 10% faisant

l’objet des refacturations querellées. Ces factures ne remplissent

cependant pas les critères de précision requis pour pouvoir être

considérées comme factures au sens de l’article 109 du Code de

commerce,

L’article 1134 du Code civil dispose : « Les conventions légalement

formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent

être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes

que la loi autorise ».

Tel que retenu ci-avant, si

SOCIETE1.)

affirme certes que

SOCIETE4.) n’a pas achevé les travaux, respectivement n’a pas

procédé à leur réfection, elle reste cependant en défaut de préciser

les prestations visées. Si le mandataire de SOCIETE1.) évoque dans

son courrier du 30 juillet 2020 qu’un « nombre important de travaux »

serait encore à réaliser, la nature exacte desdits travaux n’y est pas

précisée.

Concernant des prétendus travaux non réalisés, la Cour constate que

le document versé par SOCIETE1.) en pièce 8, un procès-verbal de

constat d’huissier de justice du 28 juillet 2020 dressé à la demande de

SOCIETE1.), ne fait pas état de travaux qui resteraient à réaliser par

SOCIETE4.).

Le document versé par SOCIETE1.) en pièce 9, un constat d’état des

lieux du 27 juillet 2020 dressé par l’expert Charles Thiry à la demande

de SOCIETE1.), constat non contradictoire et d’ailleurs non autrement

explicité par SOCIETE1.), énumère seulement un certain nombre de

reprises (jonctions mal ajustées, fixations mal adaptées) qui seraient

à effectuer par SOCIETE4.).

Au vu de ces éléments, la Cour tient pour établi que SOCIETE4.) a

réalisé l’intégralité des travaux dont elle était chargée et dont elle

réclame le paiement, de sorte que SOCIETE4.) est fondée à réclamer

la contrepartie de l’exécution de ses obligations contractuelles.

Concernant les prétendus désordres qui auraient affecté les travaux

exécutés et auxquels des sociétés tierces auraient dû remédier, il y a

lieu de se reporter aux développements ci-avant en rapport avec

l’exception d’inexécution, en rappelant que l’exception d’inexécution,

qui est un moyen de défense et non une demande en soi, ne peut

avoir d’effet qu’en présence d’une demande reconventionnelle en

dommages et intérêts, qui pourra, le cas échéant, aboutir à

l’anéantissement de la demande principale par la voie de la

compensation entre les deux revendications.

L’argumentation de SOCIETE1.) quant à l’absence d’une réception

contradictoire des travaux ou d’un décompte général et définitif précis

manque de pertinence, dès lors que SOCIETE1.) n’affirme pas avoir

vainement sollicité de telles diligences, que SOCIETE1.) a fait établir

des constats non contradictoires des travaux, a résilié le Contrat, et a

chargé des entreprises tierces sans mettre en demeure SOCIETE4.)

de redresser les prétendus désordres.

C’est partant à bon droit que le Tribunal a déclaré fondée la demande

de PERSONNE2.) et a condamné PERSONNE1.) à lui payer le

montant de 75.679,16 euros avec les intérêts de retard tels que prévus

par la loi de 2004, à partir de l’échéance respective des factures,

jusqu’à solde.

L’appel de PERSONNE1.) n’est partant pas fondé quant à ce volet.

C’est encore à bon droit, et par des motifs que la Cour adopte, que

PERSONNE1.) a été condamnée au paiement du montant de 1.040

euros sur base de l’article 5 (1) et 5 (3) de la loi de 2004.

Il y a encore lieu de confirmer le jugement déféré sur ce point.

-

Quant aux demandes reconventionnelles

Il résulte de la motivation du jugement déféré que PERSONNE1.) a

sollicité, à titre reconventionnel, la condamnation de SOCIETE4.) à lui

payer le montant de 245.000 euros à titre de pénalités de retard.

Le Tribunal a retenu à cet égard que « force est de constater que

l’indemnité sollicitée n’est pas réclamée à titre de dommages et

intérêts pour prétendus vices et malfaçons affectant l’ouvrage mais en

raison d’un retard de livraison allégé de ce dernier. PERSONNE1.)

soutient dans ce contexte qu’elle aurait dû mandater une société tierce

pour remédier aux désordres, ce qui aurait retardé la fin des travaux

convenue avec le maître de l’ouvrage. PERSONNE1.) se serait ainsi

vu appliquer des pénalités de retard que SOCIETE4.) devrait

supporter ».

Le Tribunal, après avoir rappelé les termes de l’article 1.10. du

Contrat, relatif aux pénalités conventionnelles de retard en cas de non-

respect de la date de commencement des travaux ou de non-respect

du planning d’exécution, pénalités courant à partir de la date de la

mise en demeure dénonçant les retards jusqu’à la date d’achèvement

des travaux ou la levée des réserves, a retenu qu’il n’est pas établi, ni

même allégué que SOCIETE4.) n’aurait pas respecté la date de

commencement des travaux, sinon le planning d’exécution de ceux-

ci, et que le reproche vague et imprécis inséré dans le courrier de

résiliation du Contrat suivant lequel « un nombre important » de

travaux serait encore à réaliser est insuffisant pour démontrer les

manquements allégués.

En instance d’appel, SOCIETE1.) fait plaider que le Tribunal n’aurait

pas cerné sa demande reconventionnelle au point d’avoir omis de

statuer sur les factures pourtant produites en cause en première

instance et émanant des sociétés tierces auxquelles elle aurait été

contrainte de faire appel pour remédier aux vices et malfaçons

constatés dans les travaux effectués par SOCIETE4.).

PERSONNE1.) affirme ne pas avoir sollicité la condamnation de

SOCIETE4.) à lui payer le montant de 245.000 euros à titre de

pénalités de retard conventionnelles.

En instance d’appel, elle réclame la condamnation de SOCIETE4.) à

lui payer des dommages et intérêts à hauteur de 91.467,30 euros,

montant correspondant au remboursement des factures payées aux

sociétés tierces. Elle réclame également la condamnation de

SOCIETE4.) au paiement du montant de 245.857,03 euros, non pas

à titre d’indemnités de retard conventionnelles, mais à titre de

remboursement des pénalités de retard qui lui auraient été infligées

par le maître d’ouvrage, la société SOCIETE6.).

SOCIETE4.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité

de la demande reconventionnelle telle que présentée en instance

d’appel.

Dans la mesure où la demande reconventionnelle de SOCIETE1.)

formulée en instance d’appel repose sur les mêmes faits que ceux

exposés en première instance, cette demande est recevable.

SOCIETE4.) conteste la demande reconventionnelle tant dans son

principe que dans son quantum.

La Cour constate que SOCIETE4.) est étrangère aux conventions et

au protocole d’accord entre le maître d’ouvrage SOCIETE6.) et

PERSONNE1.), PERSONNE2.) n’y étant pas visée.

Par ailleurs, le montant de 245.857,03 réclamé par SOCIETE1.) n’est

aucunement détaillé, voire ventilé, étant précisé que dans le cadre de

la rénovation de la galerie marchande à ADRESSE5.) de nombreux

travaux avaient été sous-traités à diverses entreprises. SOCIETE1.)

parle d’ailleurs elle-même des sous-traitants, de sorte qu’il n’est pas

établi que les prétendues pénalités de retard que SOCIETE1.) affirme

avoir réglées soient imputables à un manquement de SOCIETE4.). En

outre, aucune mise en demeure n’a été adressée à SOCIETE4.)

dénonçant un retard dans l’exécution des travaux. Il s’y ajoute qu’il

n’est pas établi non plus que les divers reports de fin d’exécution des

travaux aient été imputables à SOCIETE4.), ce que cette dernière

conteste formellement arguant entre autres de commandes

supplémentaires de SOCIETE1.) en cours d’exécution des travaux.

La demande reconventionnelle en ce qu’elle porte sur le montant de

245.857,03 euros n’est partant pas fondée.

PERSONNE1.) sollicite en outre la condamnation de SOCIETE4.) à

lui payer le montant de 91.467,30 euros « à titre de remboursement

des factures établies par les sociétés tierces auxquelles elle a été

contrainte de faire appel dans l’urgence, pour remédier aux vices et

malfaçons dans les travaux réalisés par SOCIETE4.), outre certains

travaux non réalisés ».

La mise en œuvre de la responsabilité contractuelle au sens des

articles 1142 et suivants du Code civil suppose la réunion de trois

conditions : une faute ou une inexécution contractuelle, un dommage

et un lien de causalité entre cette inexécution contractuelle et le

dommage.

SOCIETE4.) s’oppose à cette demande en rappelant que SOCIETE1.)

reste en défaut de préciser tant les travaux qui auraient dû être

réalisés pour redresser les prétendus vices et malfaçons que les

travaux qui auraient dû être achevés ; que SOCIETE1.) n’aurait jamais

critiqué les travaux effectués ; qu’aucune mise en demeure dans ce

sens ne lui aurait été adressée ; que les factures versées émanant

d’entreprises tierces sont rédigées en langue italienne, langue non

officielle au Luxembourg ; qu’il n’est pas établi que les prestations

fournies par des entreprises tierces soient en relation causale avec

des travaux confiés à SOCIETE4.) ; et qu’il n’y a aucune preuve de

paiement de ces factures par SOCIETE1.).

Nonobstant toute autre considération, la Cour constate que

SOCIETE4.) n’établit pas avoir déboursé le montant de 91.467,30

euros, de sorte que l’existence du préjudice qu’elle allègue n’est pas

établie.

La demande reconventionnelle de SOCIETE1.) portant sur le montant

de 91.467,30 euros n’est partant pas fondée non plus.

-

Quant aux demandes accessoires

SOCIETE4.), suivant appel incident, demande à se voir indemniser

des frais d’avocat engagés pour la première instance à hauteur du

montant de 5.000 euros.

Elle réclame à ce titre le même montant pour l’instance d’appel.

Les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation

sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de

l’indemnité de procédure. Dans son arrêt du 9 février 2012, la Cour de

Cassation a, en effet, retenu que les frais non compris dans les

dépens, donc également les honoraires d’avocat, constituent un

préjudice réparable sur base de la responsabilité pour faute des

articles 1382 et 1383 du Code civil.

SOCIETE4.) ne verse aucune pièce justificative quant à des frais

d’avocat déboursés, de sorte que les conditions de la responsabilité

délictuelle ne sont pas remplies, l’existence du préjudice allégué

n’étant pas rapportée.

Les demandes en indemnisation portant sur des frais d’avocat ne sont

dès lors pas justifiées et l’appel incident est non fondé.

C’est à bon droit et par des motifs que la Cour adopte, que le Tribunal

a condamné PERSONNE1.) à payer à SOCIETE4.) une indemnité de

procédure de 1.000 euros.

L’appel en ce qu’il porte sur ce volet, n’est dès lors pas fondé.

PERSONNE1.) succombant en appel ne saurait se voir allouer une

indemnité de procédure.

L’iniquité requise pour l’application de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile étant remplie, au vu de l’envergure de l’affaire et

des soins requis, la demande de SOCIETE4.) en octroi d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel est fondée à hauteur

de 2.000 euros.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident,

les dit non fondés,

reçoit la demande reconventionnelle additionnelle de la société par

action simplifiée de droit français SOCIETE1.) (SOCIETE2.)) SAS,

la dit non fondée,

partant, confirme le jugement déféré dans la mesure où il a été

entrepris,

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée de

droit italien SOCIETE3.) SRL en indemnisation pour frais et honoraires

d’avocat pour l’instance d’appel,

dit non fondée la demande de la société par action simplifiée de droit

français SOCIETE1.) (SOCIETE2.)) SAS en octroi d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile,

dit fondée à hauteur de 2.000 euros la demande de la société par

action simplifiée de droit italien SOCIETE3.) SRL en allocation d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne la société

par action simplifiée

de droit français

SOCIETE1.) (SOCIETE2.)) SAS à payer à la société à responsabilité

limitée de droit italien SOCIETE3.) SRL le montant de 2.000 euros sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

condamne la société

par action simplifiée

de droit français

SOCIETE1.) (SOCIETE2.)) SAS aux frais et dépens de l’instance

d’appel avec distraction au profit de Maître Marisa Roberto sur ses

affirmations de droit.