Court dismisses appellant's appeal on vehicle storage costs, ruling the deposit was for repair expertise and thus presumed onerous.

Jugement Civil (IIIe chambre)

2023TALCH03/00189

Audience publique du vendredi, vingt-quatre novembre deux mille vingt-trois

Numéro du rôle : TAL-2023-04076

Composition :

Christian SCHEER, vice-président,

Emina SOFTIC, premier juge,

Marc PUNDEL, premier juge,

Danielle FRIEDEN, greffier.

E N T R E :

PERSONNE1.), retraité, demeurant à L- ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de

Luxembourg du 5 mai 2023,

comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat, demeurant à Luxembourg,

E T :

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.).,

représentée par son

conseil d’administration

actuellement en

fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ,

comparant par Maître Thierry REISCH, avocat, demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________

F A I T S:

L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2023-04076 du rôle fut appelée à l’audience

publique du mardi, 30 mai 2023, lors de laquelle elle fut fixée au 27 octobre 2023 pour

plaidoiries.

A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

Maître Cathy ARENDT, avocat, comparant pour la partie appelante, fut entendue en

ses moyens.

Maître Samuel BECHATA, avocat, en remplacement de Maître Thierry REISCH,

avocat, comparant pour la partie intimée, répliqua

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du vendredi,

24 novembre 2023, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA3-939/23 délivrée par le juge

de paix de et à Esch-sur-Alzette en date du 10 février 2023, il a été ordonné à

PERSONNE1.) de payer à la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) le

montant de 11.321,62 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la notification

de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

Suivant titre exécutoire n° E-OPA-939/23 du 27 mars 2023, PERSONNE1.) a été

condamné à payer à SOCIETE1.) le montant de 11.321,62 euros, avec les intérêts au

taux légal à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à

solde.

Par exploit d’huissier de justice du 5 mai 2023, PERSONNE1.) a régulièrement

interjeté appel contre le prédit titre exécutoire, lui notifié en date du 28 mars 2023.

Par réformation du prédit titre exécutoire, titre qui produit les effets d’un jugement

contradictoire aux termes de l’article 139 alinéa 4 du nouveau code de procédure civile,

il demande à se voir décharger « de toute condamnation dépassant le montant de

5.457,23 euros ».

Subsidiairement, il demande à voir réduire la condamnation à de plus justes

proportions.

Il réclame encore une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau de

code de procédure civile de 1.000.- euros ainsi que la condamnation de SOCIETE1.)

à tous les frais et dépens de l’instance.

SOCIETE1.) augmente sa demande en condamnation au montant total de 14.674,02

euros.

Position des parties

1. PERSONNE1.)

Le montant actuellement réclamé par SOCIETE1.) se composerait de plusieurs

factures portant sur des frais de réparation d'un véhicule historique (NOM) au n° de

châssis NUMERO2.)) et des frais d'entreposage dudit véhicule.

En effet, le véhicule aurait été endommagé en Allemagne lors d’un vol et suite à son

entreposage par l'auteur de l'infraction. Dans ce contexte, une procédure judiciaire en

indemnisation serait actuellement pendante en Allemagne.

PERSONNE1.) dit ne pas contester la facture n° NUMERO3.) d'un montant de

5.457,23 euros relative à la réparation du véhicule. Il conteste cependant tout autre

montant réclamé par SOCIETE1.) et portant sur des frais de parking.

Le véhicule serait certes toujours entreposé auprès de la partie intimée. Or, le taux

journalier réclamé à titre de frais de gardiennage serait surfait et il y aurait lieu à

décharger PERSONNE1.) de la condamnation de tout montant dépassant la facture

de réparation.

Par ailleurs, le véhicule aurait été transféré en mars 2022 dans un en entrepôt en

Belgique, sans le consentement de PERSONNE1.) qui devrait nécessairement

supporter des frais de douane pour le faire rapatrier.

Finalement, il ne serait pas non plus établi que le véhicule soit stocké dans des

conditions adéquates justifiant le prix réclamé.

2. SOCIETE1.)

A l’audience des plaidoiries d’appel du 27 octobre 2023, SOCIETE1.) verse un

décompte actualisé et augmente sa demande en paiement au montant total de

14.674,02 euros à titre de frais de réparation et de gardiennage.

Tant que PERSONNE1.) ne se serait pas acquitté des frais de réparation, SOCIETE1.)

serait en droit d’exercer son droit de rétention.

Le contrat de dépôt étant accessoire au contrat de réparation, PERSONNE1.) serait

non seulement redevable des frais de réparation du véhicule mais également des frais

de gardiennage.

Motifs de la décision

Le tribunal retient d’emblée que PERSONNE1.) ne conteste pas la facture

n° NUMERO3.) du 4 mai 2021 d’un montant de 5.457,23 euros relatif aux frais de

réparation du véhicule, de même qu’il ne conteste pas que cette facture reste toujours

en souffrance.

SOCIETE1.) augmente sa demande quant aux frais de gardiennage échus depuis le

jugement entrepris.

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les

parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis

le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice

souffert depuis ledit jugement ».

L’augmentation de la demande en frais de gardiennage échus depuis le jugement

entrepris est partant à dire recevable.

Il faut retenir que le garagiste qui est chargé d’effectuer une réparation est lié au client

à la fois par un contrat d’entreprise et un contrat de dépôt (Georges RAVARANI, La

responsabilité des personnes privées et publiques », Pas. 2014, 3ème éd., n° 638).

Bien qu’aux termes de l’article 1917 du code civil, « le dépôt proprement dit est un

contrat essentiellement gratuit », la jurisprudence admet une présomption d’onérosité

lorsque le contrat de dépôt est accessoire d’un contrat d’entreprise, autorisant ainsi le

garagiste à réclamer des frais de gardiennage à moins que le déposant établisse la

gratuité du dépôt.

Or, cette présomption d’onérosité du dépôt connaît un domaine d’application qui est

circonscrit aux cas dans lesquels le véhicule est remis au garagiste aux fins de

réparation et est ainsi subordonnée à la conclusion d’un contrat d’entreprise entre les

parties (Jurisclasseur civil, articles 1915 à 1920, fasc. unique : dépôt, n° 39).

Il est ainsi admis que la présomption d’onérosité d’un dépôt accessoire à un contrat

d’entreprise permet à l’entrepreneur de réclamer des frais de garde, alors même que

ceux-ci n’auraient pas été stipulés, sauf au déposant à prouver la gratuité. Il a par

contre été décidé que le dépôt est gratuit lorsque le véhicule est déposé chez le

garagiste non pas pour une réparation mais aux fins d’expertise judiciaire (Cour

d’appel de Montpellier, 2ème ch. civ., 19 janvier 2010 ; Cour d’appel de Versailles,

14ème ch., 16 mars 2011).

Il se dégage de ces développements que la présomption d’onérosité du dépôt

accessoire d’un véhicule auprès du garagiste ne joue qu’au cas où ce dépôt est

l’accessoire d’un contrat d’entreprise de réparation du véhicule.

Tel est bien le cas en l’espèce, de sorte que la présomption d’onérosité s’applique.

Le tribunal décide qu’un montant de 10.- euros par jour du chef de frais de gardiennage

n’est pas surfait. Ce d’autant plus qu’il est constant en cause que le véhicule se trouve

dans un entrepôt, soit dans un endroit protégé contrairement à un parking extérieur.

Que ledit entrepôt se trouve en Belgique engendrant, le cas échéant, des frais de

douane lors du rapatriement est à ce stade sans aucune incidence sur la demande en

paiement des frais de gardiennage.

Il en va de même du moyen en vertu duquel le véhicule aurait été entreposé en

Belgique sans le consentement de PERSONNE1.). Il ne résulte d’aucune pièce au

dossier que les frais de gardiennage auraient augmenté d’une quelconque façon suite

à ce transfert.

Finalement PERSONNE1.) n’apporte pas le moindre élément de preuve que le

véhicule ne serait pas stocké dans des conditions adéquates. Or, aux termes de

l’article 58 du nouveau code de procédure civile « il incombe à chaque partie de

prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

La demande de SOCIETE1.) est donc à dire fondée pour le montant total réclamé de

14.674,02 euros, à augmenter des intérêts au taux légal sur le montant de 11.321,62

euros à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement et sur le

montant de 3.352,40 euros à partir du 27 octobre 2023, date de l’augmentation de la

demande, chaque fois jusqu’à solde.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N°

42, page 166).

Au vu de l’issue de l’instance d’appel, PERSONNE1.) ne saurait prétendre à

l’allocation d’une indemnité de procédure.

Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui

succombera sera condamnée aux dépens.

Il échet partant de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance

d’appel.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) SA de l’augmentation de sa demande,

la dit recevable et fondée,

partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le

montant total de 14.674,02 euros, avec les intérêts au taux légal sur le montant de

11.321,62 euros à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement

et sur le montant de 3.352,40 euros à partir du 27 octobre 2023, chaque fois jusqu’à

solde,

déboute PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.