Court partially allows personal injury claim for car damage, awarding damages and splitting costs.

Jugement Civil (IIIe chambre)

2023TALCH03/00190

Audience publique du vendredi, vingt-quatre novembre deux mille vingt-trois

Numéro du rôle : TAL-2022-06385

Composition :

Christian SCHEER, vice-président,

Marc PUNDEL, premier juge,

Hannes WESTENDORF, juge,

Danielle FRIEDEN, greffier.

E N T R E :

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana

COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER

d’Esch-sur-Alzette du 9 août 2022,

comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat, demeurant à Luxembourg,

E T :

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L- ADRESSE2.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER,

comparant par la société à responsabilité limitée PAULY AVOCATS Sàrl,

établie et ayant son siège social à L-1924 Luxembourg, 43, rue Emile

Lavandier, inscrite au Barreau de Luxembourg, représentée par Maître

Michaël ROMALLI, avocat, établi à la même adresse,

_____________________________________________________________

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités,

considérants et motifs du jugement rendu entre parties par le tribunal de ce

siège en date du jeudi, seize février deux mille vingt-trois sous le numéro

2023TALCH03/00033 et dont le dispositif est conçu comme suit:

P A R C E S M O T I F S :

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant

en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

avant tout autre progrès en cause, nomme expert Andy DASTHY (bureau

MAITREX AUTOMOBILES), demeurant professionnellement à L-6125

Junglinster, 11, Z.A. Um Lënster Bierg,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport

écrit, détaillé et motivé de :

« déterminer la valeur de marché du véhicule HYUNDAI MZ 7004 à la date du

sinistre du 23 août 2021, en tenant compte des dommages antérieurs ayant

affecté cette voiture sur l’aile avant gauche, sur les portes du côté gauche et

sur l’aile arrière gauche, et en procédant également au calcul de la valeur de

l’épave ».

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais de l’expert à la somme de

500,- euros,

ordonne à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. de payer la provision à l’expert

ou de la consigner auprès de la caisse de consignation, au plus tard le 16 mars

2023,

dit que l’expert déposera son rapport au greffe du tribunal le 16 juillet 2023 au

plus tard,

charge le premier juge Julie ZENS du contrôle de cette mesure d’instruction,

dit que, le cas échéant, l’expert demandera au magistrat chargé du contrôle de

la mesure d’instruction un report de la date de dépôt en indiquant

sommairement les motifs qui empêchent le dépôt dans le délai prévu,

dit que l’expert informera ce magistrat de la provision complémentaire

nécessaire,

dit que le paiement de la provision ou la consignation de la provision se font

sans préjudice du droit de taxation des honoraires et frais,

dit qu’en cas d’empêchement du juge ou de l’expert commis, il sera procédé à

leur remplacement par ordonnance du président de chambre,

réserve les droits des parties et les dépens.

Vu le rapport d’expertise dressé par Andy DASTHY (bureau MAITREX

AUTOMOBILES) du 5 juin 2023.

Par avis du 7 juin 2023, l’affaire a été fixée pour continuation des débats à

l’audience du 3 novembre 2023.

A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme

suit :

Maître François KAUFFMAN, avocat, en remplacement de Maître Jean

KAUFFMAN, avocat, comparant pour la partie appelante, développa les

moyens de sa partie.

La société PAULY AVOCATS Sàrl, représentée par Maître Michelle CLEMEN,

avocat, comparant pour la partie intimée répliqua.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du

vendredi, 24 novembre 2023 le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Il ressort du rapport d’expertise dressé par Andy DASTHY (bureau MAITREX

AUTOMOBILES) du 5 juin 2023 que l’expert Andy DASTHY retient dans ledit

rapport, rapport établi par ses soins sur base des documents et photographies

reçues et d’un contrôle du véhicule, ce qui suit :

-

Valeur du véhicule avant le sinistre, calculée en tenant

compte de l’âge et du kilométrage du véhicule, de l’état

entretien et de présentation du véhicule, et de la valeur

commerciale sur le marché des occasions :

1.885.-euros ;

-

Valeur récupérable du véhicule accidenté selon la meilleure

offre reçue :

110.- euros ;

-

Montant total des dommages TVA comprise :

1.775.- euros ;

-

Le préjudice du choc arrière droit s’élève à 60% du préjudice total

soit :

1.065.- euros ;

-

Le préjudice des dégâts antérieurs s’élève à 40% du préjudice

total soit :

710.- euros.

Position des parties

SOCIETE1.) S.A

Le mandataire de la partie appelante a exposé que l’expert DASTHY aurait en

grande ligne plutôt confirmé la position de la partie appelante alors que les

valeurs retenues par l’expert DASTHY à titre de valeur de marché du véhicule

avant sinistre et à titre de dégâts antérieurs seraient très proche de celles

retenues par PERSONNE2.).

Il a poursuivi que l’expertise DASTHY serait acceptée par la partie appelante

en ce qui concerne le montant de (1.885 – 110 – 710 =) 1.065.- euros

équivalant au dommage matériel accru au véhicule de la partie intimée,

montant qui se dégagerait de l’expertise DHASTY.

Il a rajouté que l’indemnité d’immobilisation de 100.- euros allouée par le

premier juge ne serait pas contestée.

Quant aux frais d’expertise, il a demandé à ce que tels frais seraient à partager

entre les parties.

Quant aux frais et dépens, ceux-ci seraient à mettre du moins en partie à

charge de la partie intimée alors que cette dernière aurait pu autrement gérer

le présent litige.

PERSONNE1.)

La mandataire de la partie intimée a exposé que sa partie ne serait pas

d’accord avec la valeur du véhicule avant sinistre (1.885.- euros) telle que fixée

par l’expert DASTHY. Telle valeur avoisinerait assurément plutôt celle (2.309.-

euros) fixée par l’expertise AUTEX (Eric GROMMERSCH).

Il y aurait partant lieu de confirmer le jugement entrepris ayant basé les

montants retenus à charge de la SOCIETE1.) S.A sur les montants tels que

fixés par l’expert dans le cadre de l’expertise AUTEX.

Quant aux frais d’expertise, la mandataire de la partie intimée a conclu que

ces derniers devraient rester entièrement à charge de la partie appelante et

qu’il en devrait être de même des frais et dépens des deux instances.

Appréciation du tribunal

Au vu de l’ensemble des éléments soumis à l’appréciation du tribunal de céans

et au vu du fait qu’il ressort de l’analyse des éléments du rapport d’expertise

du 5 juin 2023 que l’expert Andy DASTHY a établi son rapport selon les règles

de l’art et a expliqué et justifié à suffisance de droit les différents montants qu’il

a retenus dans ladite expertise, le tribunal de céans décide d’entériner

purement et simplement le rapport d’expertise dressé par Andy DASTHY

(bureau MAITREX AUTOMOBILES) du 5 juin 2023.

En conséquence de ce qui précède, il y a donc lieu, par réformation du

jugement entrepris, de fixer le dommage matériel accru au véhicule

d’PERSONNE1.) à un montant de (1.885 – 110 – 710 =) 1.065.- euros.

Il y a encore lieu, par confirmation du jugement entrepris, et ce en l’absence

de contestations de la part de la partie appelante quant à ce volet de la

demande, de déclarer la demande de PERSONNE1.) à titre d’indemnité

d’immobilisation fondée à hauteur du montant réclamé de (5x20=) 100.- euros.

Au vu des développements qui précèdent, il y a dès lors lieu de déclarer, par

réformation

partielle

du jugement entrepris, fondée la demande de

PERSONNE1.) pour le montant principal total de (1.065+100=) 1.165.- euros.

C’est encore à bon droit que le premier juge a retenu qu’il y a lieu d’allouer sur

le montant principal total retenu des intérêts compensatoires au taux évalué

ex aequo et bono à celui de l’intérêt légal à partir du jour de l’accident, le 23

août 2021, jusqu’au 3 mai 2022, jour qui a précédé le jugement rendu en

première instance.

C’est finalement encore à bon escient que le premier juge a retenu qu’il y a

lieu d’allouer sur le montant total retenu avec les intérêts moratoires au taux

légal prévu à l’article 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais

de paiement et aux intérêts de retard à partir du 4 mai 2022, jusqu’à solde.

En effet, il résulte d’une lecture de l’article 2 de la modifiée du 18 avril 2004

précitée, combiné à l’article 15-1 de ladite loi, que le taux légal s’applique aussi

aux intérêts en jeu dans des paiements effectués au titre de la législation sur

les chèques et les lettres de change et les paiements effectués dans le cadre

de l'indemnisation de dommages,

y compris ceux effectués par les

compagnies d'assurance.

(voir

en ce sens,

Georges RAVARANI, La

responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ième édition, numéro

1248, page 1198)

Quant aux frais d’expertise, il y a lieu de retenir en l’occurrence que ces frais

font partie des frais de justice et suivent dès lors leur sort.

Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie

qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la

totalité, ou une fraction des dépens à charge d’une autre partie par décision

spéciale et motivée.

Au vu de l’issue finale du litige, le tribunal décide de faire masse des frais et

dépens des deux instances, y compris les frais d’expertise, et de les imposer

pour moitié à la société anonyme SOCIETE1.) S.A et pour l’autre moitié à

PERSONNE1.).

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant

en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

statuant en continuation du jugement rendu entre parties par le tribunal de ce

siège en date du jeudi, 16 février deux mille vingt-trois sous le numéro

2023TALCH03/00033 et vidant ledit jugement,

le dit partiellement fondé,

partant, par réformation du jugement entrepris,

déclare la demande d’PERSONNE1.) fondée pour la somme de 1.165 (mille

cent et soixante-cinq) euros et non fondée pour le surplus et

partant condamne la société anonyme

SOCIETE1.)

S.A. à payer à

PERSONNE1.) la somme de 1.165 (mille cent et soixante-cinq) euros, avec les

intérêts compensatoires au taux évalué ex aequo et bono à celui de l’intérêt

légal à partir du 23 août 2021 jusqu’au 3 mai 2022, et avec les intérêts

moratoires au taux légal prévu à l’article 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004

relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir du 4 mai 2022,

jusqu’à solde,

fait masse des frais et dépens des deux instances, y compris les frais

d’expertise, et les impose pour moitié à la société anonyme SOCIETE1.) S.A.

et pour moitié à PERSONNE1.).