Service defect at non-elected domicile renders summons void, dismissing main claim but awarding partial costs.

Jugement commercial 2023TALCH06/01308

Audience publique du jeudi, vingt-trois novembre deux mille vingt-trois.

Numéro de rôle TAL-2022-02882

Composition:

Maria FARIA ALVES, vice-présidente ;

Muriel WANDERSCHEID, juge ;

Paula GAUB, juge ;

Claude ROSENFELD, greffier.

Entre :

Monsieur PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

demandeur, comparant par Maître Jacob BENSOUSSAN, avocat, en remplacement de

Maître Michel KARP, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

et :

1) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), représentée par ses liquidateurs actuellement en fonctions,

2) Madame PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE3.),

défenderesses, comparant par la société à responsabilité limitée BONN & SCHMITT

SARL, établie et ayant son siège social à L-1511 Luxembourg, 148, Avenue de la

Faïencerie, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro B 246634, représentée aux fins de la présente par Maître Simon MALTERRE,

avocat à la Cour, en remplacement de Maître Alain GROSJEAN, avocat à la Cour, les deux

demeurant à Luxembourg,

3) Monsieur PERSONNE3.), en sa qualité de représentant de Madame PERSONNE4.),

Madame PERSONNE5.), Monsieur PERSONNE6.) et de Monsieur PERSONNE7.),

demeurant à ADRESSE4.) (Thaïlande),

défendeur, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

_______________________________________________________________________

FAITS :

Par exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg, en date du 22 mars 2022,

le demandeur a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le vendredi,

22 avril 2022 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant en matière commerciale, deuxième chambre, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-

Esprit, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la

demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2022-02882 du rôle pour l’audience publique du

22 avril 2022 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et remise à

celle du 26 avril 2022 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale.

L’affaire fut refixée et utilement retenue lors de l’audience publique du 11 octobre 2023, lors

de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Jacob BENSOUSSAN, en remplacement de Maître Michel KARP, donna lecture de

l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie.

Maître Simon MALTERRE, en remplacement de Maître Alain GROSJEAN, répliqua et

exposa ses moyens.

Maître Jean-Paul NOESEN répliqua et exposa ses moyens.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit :

En date du 16 mars 2012, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après,

SOCIETE1.) ») a été déclarée en état de faillite.

Le 14 janvier 2014, la faillite d’SOCIETE1.) a été clôturée pour insuffisance d’actif.

En date du 3 juin 2021, SOCIETE1.) a été radiée du Registre de Commerce et des Sociétés.

Aux termes d’un courrier daté du 22 juillet 2021, Maitre Alain GROSJEAN a convoqué une

assemblée générale extraordinaire pour le 19 août 2021 (ci-après, l’« AGE ») dans l’objectif

de procéder avec effet immédiat à la nomination de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.)

aux fonctions de liquidateurs d’SOCIETE1.), en remplacement de Maître André RIES.

Lors de l’AGE, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont été nommés liquidateurs.

Par exploit d’huissier du 22 mars 2022 (ci-après, l’« Exploit »), PERSONNE1.) sollicite

principalement l’annulation de l’AGE pour non-acceptation de la demande de report de date

de l’AGE formulée par ses soins.

A titre subsidiaire, il demande l’annulation de l’AGE pour violation des statuts et de la loi du

10 août 1915 sur les sociétés commerciales (ci-après, la « loi de 1915 »).

Il sollicite encore la condamnation solidaire, sinon in solidum, des parties défenderesses

sub. 1. et 2. au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500.- EUR sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile.

PERSONNE1.) requiert finalement la condamnation des parties défenderesses aux frais et

dépens de l’instance et sollicite l’exécution provisoire sans caution du présent jugement.

PERSONNE2.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de

procédure d’un montant de 3.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile.

I. Quant à la nullité de l’Exploit

PERSONNE2.) et SOCIETE1.) soulèvent à titre liminaire la nullité de l’Exploit pour

irrégularité de signification.

Elles avancent à l’appui de leur demande que, par dérogation aux règles de signification

prévues à l’article 155 du Nouveau Code de procédure civile, une élection de domicile

pourrait être imposée par la loi ou les parties pour la signification des actes de procédure.

En l’espèce, l’Exploit aurait été signifié à PERSONNE2.) et PERSONNE8.) chez Maître Alex

SCHMITT et Maître Alain GROSJEAN.

Or, ces parties défenderesses n’auraient pas procédé à une élection de domicile en leur

étude, de sorte que l’Exploit aurait été signifié de manière irrégulière.

La sanction de cette irrégularité constituerait une nullité de fond, non soumise à la preuve

d’un grief dans le chef des parties défenderesses.

Bien qu’il serait vrai de dire que l’Exploit aurait été accepté par Maître Alex SCHMITT et

Maître Alain GROSJEAN, il n’en demeurerait pas moins que cette acceptation ne

s’analyserait pas en une élection de domicile en l’étude de ces derniers par la parties

défenderesses sub. 2) et 3).

PERSONNE8.) se rallie aux conclusions des parties de Maître Alain GROSJEAN.

PERSONNE1.) conclut au rejet du moyen de nullité formulé par les parties défenderesses

et fait valoir que la nullité soulevée par les parties défenderesses constituerait une nullité de

forme, de sorte que la preuve d’un grief serait requise.

Or, à défaut pour les parties défenderesses d’avoir rapporté la preuve d’un grief dans leur

chef, le moyen de nullité serait à écarter.

Le requérant explique qu’il serait vrai de dire que les parties défenderesses sub. 2) et 3)

n’auraient pas élu domicile en l’étude de Maître Alex SCHMITT et de Maître Alain

GROSJEAN, mais argue qu’elles auraient antérieurement été représentées par ces derniers

dans le cadre de plusieurs procédures judiciaires. Etant donné qu’il ne se serait pas trouvé

en possession d’une adresse correcte des parties défenderesses, qui vivraient à

ADRESSE5.) et en Thaïlande respectivement, il aurait pris la décision d’adresser l’Exploit à

Maître Alex SCHMITT et à Maître Alain GROSJEAN.

L’Exploit n’aurait d’ailleurs pas été refusé par ces derniers et les parties défenderesses

auraient été valablement représentées à l’audience des plaidoiries.

Appréciation :

Il découle des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que l’Exploit a été signifié à

SOCIETE1.) à l’adresse de son siège social et à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à leur

soi-disant domicile élu chez Maître Alex SCHMITT et Maître Alain GROSJEAN.

L’article 155 du Nouveau Code de procédure civile prévoit les modalités de signification qui

suivent : à personne, à domicile et à résidence.

L’article en question fait encore état de la possibilité de procéder à une signification à

domicile élu en stipulant ce qui suit : « S’il s’agit d’une signification à domicile élu, la

signification est faite à personne si la copie de l’acte est remise au mandataire. »

L’élection de domicile ne se présument pas et au vu des contestations adverses, il

appartient à PERSONNE1.) d’établir que les parties défenderesses sub. 2) et 3) avaient élu

domicile en l’étude de Maître Alex SCHMITT et de Maître Alain GROSJEAN.

Or, en l’espèce, il est constant en cause que les parties défenderesses sub. 2) et 3) n’ont

pas procédé à une élection de domicile en l’étude de Maître Alex SCHMITT et de Maître

Alain GROSJEAN pour les besoins de la présente procédure. Ces derniers n’avaient donc

pas mandat spécial pour recevoir l’Exploit au nom et pour le compte de ces parties.

La signification de l’Exploit est donc intervenue de manière irrégulière.

L’article 264 alinéa 2 du Code civil dispose que : « Aucune nullité pour vice de forme des

exploits ou des actes de procédure ne pourra être prononcée que s’il est justifié que

l’inobservation de la formalité, même substantielle, aura pour effet de porter atteinte aux

intérêts de la partie adverse ».

L’obligation de démontrer l’existence d’un grief, consacrée par l’article 264 alinéa 2 ne

concerne que les nullités de forme proprement dites, c’est-à-dire celles qui tiennent aux

formalités matérielles de l’acte, à l’exclusion des nullités de fond, des irrecevabilités et des

fins de non-recevoir.

Le défaut de signification au domicile réel, à défaut de preuve d’une élection de domicile

pour l’acte visé, n’a pas trait aux seules formalités matérielles de l’acte de signification, mais

à la régularité même de la signification, voire à l’organisation judiciaire.

L’irrégularité visant une nullité de fond, la preuve d’un grief n’est pas requise.

Il s’ensuit qu’indépendamment du fait que les parties défenderesses ont toutes été

valablement représentées à l’audience du 11 octobre 2023, la signification de l’Exploit à

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à un endroit autre que ceux prévus par l’article 155 du

Nouveau Code de procédure civile est irrégulière et l’Exploit, par voie de conséquence, nul.

Le constat de nullité de l’acte mis en cause par l’exception de nullité a pour effet d’entraîner

la disparition de l’acte en question, avec tous les effets juridiques qui lui sont entachés.

Lorsque l’acte annulé constitue un acte introductif d’instance, il n’a pas valablement pu

introduire une instance devant le tribunal saisi, et l’office de celui-ci se limite à constater la

nullité de l’acte et à en tirer les conséquences et de déclarer l’irrecevabilité de la demande

(T. HOSCHEIT, Le droit judicaire privé, 1ère éd., p.432).

Au vu des développements repris-ci avant et plus précisément de la nullité de l’Exploit

retenue par le tribunal, la demande de PERSONNE1.) est irrecevable.

II. Quant aux demandes accessoires :

La demande de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée, alors qu’il paraît inéquitable de

laisser à charge de la partie demanderesse l’entièreté des frais exposés non compris dans

les dépens.

Le tribunal évalue ex aequo et bono les frais exposés non compris dans les dépens au

montant de 1.000.- EUR.

Au vu de l’issue du litige, la demande accessoire de PERSONNE1.), en ce qu’elle est basée

sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, n’est pas fondée et il y a lieu de

condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

dit l’exploit d’assignation du 22 mars 2022 nul ;

partant dit la demande principale irrecevable ;

dit la demande de PERSONNE2.) basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile partiellement fondée ;

condamne PERSONNE1.) à payer à la PERSONNE2.) une indemnité de procédure d’un

montant de 1.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

dit la demande accessoire de PERSONNE1.) non fondée et en déboute ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.