Luxembourg court orders one SARL to pay another SARL for cheque services and security deposit.

Jugement commercial n°2023TALCH06/01306

Audience publique du jeudi, vingt-trois novembre deux mille vingt-trois.

Numéros TAL-2019-03471 et TAL-2019-05924 du rôle

Composition :

Maria FARIA ALVES, vice-présidente,

Alix KAYSER, juge,

Paula GAUB, juge,

Claude FEIT, greffière.

I. TAL-2019-03471

Entre :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions ;

élisant domicile en l’étude de Maître Denis CANTELE, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

demanderesse,

défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Denis CANTELE, avocat à

la Cour susdit,

et :

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social

à

L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO2.), représentée par sa gérante actuellement en fonctions,

défenderesse,

demanderesse par reconvention, comparant par Maître Eve MATRINGE, avocat à

la Cour, en remplacement de Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, les deux

demeurant à Luxembourg,

II. TAL-2019-05924

Entre :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions ;

élisant domicile en l’étude de Maître Denis CANTELE, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

demanderesse,

défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Denis CANTELE, avocat à

la Cour susdit,

et :

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social

à

L-ADRESSE2.)

, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.), représentée par sa gérante actuellement en fonctions,

défenderesse,

demanderesse par reconvention, comparant par Maître Eve MATRINGE, avocat à

la Cour, en remplacement de Maître Nikolaus BANNASCH, avocat à la Cour, les deux

demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________

Faits I et II :

Les faits et rétroactes de l’affaire sub I) résultent à suffisance de droit des qualités et

considérants du jugement n°2020TALCH06/00480 rendu par le tribunal de ce siège

en date du 19 mars 2020 et dont le dispositif est conçu comme suit :

« Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en

matière commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la forme ;

avant tout autre progrès en cause :

communique la cause au Ministère Public en application de l’article 183 du Nouveau

Code de procédure civile ;

refixe l’affaire à l’audience publique du 22 septembre 2020, 9.00 heures, salle CO

1.02, Bâtiment CO à la Cité judiciaire, pour continuation des débats ;

réserve le surplus ».

Les faits et rétroactes de l’affaire sub II) résultent à suffisance de droit des qualités et

considérants du jugement n°2021TALCH02/00327 rendu par la deuxième chambre

du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 26 février 2021 et dont le

dispositif est conçu comme suit :

« Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en

matière commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la forme,

quant à la demande principale,

la renvoie devant la sixième section du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

quant à la demande reconventionnelle,

la dit irrecevable,

réserve pour le surplus. ».

Les deux affaires furent retenues à l’audience publique du 17 octobre 2023, lors de

laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Denis CANTELE exposa les moyens de sa partie.

Maître Eve MATRINGE, en remplacement de Maître Nicolas BANNASCH, répliqua et

exposa les moyens de sa partie.

Sur ce, le tribunal prit les deux affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de

ce jour le

jugement

qui

suit :

Vu le jugement n°2020TALCH06/00480 rendu par le tribunal de ce siège en date du

19 mars 2020 dans le rôle numéro TAL-2019-03471 ;

Vu le jugement n°2021TALCH02/00327 rendu par la deuxième chambre du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg en date du 26 février 2021 dans le rôle numéro TAL-

2019-05924 ;

Les rôles TAL-2019-03471 et TAL-2019-05924 ont été joints par décision du président

du siège à l’audience du 17 octobre 2023.

Prétentions et moyens des parties

Le tribunal actuellement saisi renvoie aux jugements ci-avant énoncés en ce qui

concerne les prétentions et moyens avancés par les parties.

A l’audience de plaidoiries du 17 octobre 2023, les parties ont encore apporté les

précisions et explications qui suivent.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, « SOCIETE1.) »)

maintient sa demande tendant à voir ordonner au Ministère de l’Education nationale,

de l’Enfance et de la Jeunesse (ci-après, le « MEN ») de lui communiquer les

montants des chèques-services touchés par SOCIETE2.) pour la période de janvier à

mars 2019 et ce, à titre subsidiaire, pour le cas où le tribunal ne ferait pas droit à sa

demande principale.

La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après, « SOCIETE2.) »)

conclut au rejet de ladite demande, dans la mesure où il n’appartiendrait pas au

tribunal de suppléer à la carence de SOCIETE1.) dans l’administration de la preuve.

SOCIETE2.) précise qu’elle ne conteste pas que les crèches ont été exploitées par

SOCIETE1.) jusqu’au mois de mars 2019 mais indique ne pas être en mesure de dire

si elle a perçu ou non de l’argent de la part du MEN pour les mois de janvier à mars

2019. La demande afférente de SOCIETE1.) serait en tout état de cause à rejeter

puisque les paiements du MEN seraient assis sur des relevés de prestation qui ne

seraient en l’espèce pas versés. SOCIETE2.) ne pourrait ainsi pas vérifier si les

prestations sont restées les mêmes, notamment par rapport au nombre d’enfants

accueillis. De plus, SOCIETE2.) aurait relevé des incohérences au niveau des

prestations par le passé. Il ne serait en outre pas établi que les montants payés le cas

échéant par le MEN seraient corrects ou définitifs.

A titre subsidiaire, SOCIETE2.) demande au tribunal de nommer un expert avec la

mission d’analyser les comptes des deux sociétés parties au présent litige afin de

déterminer « qui était titulaire de quel bail sur quel local, pour quelle activité, avec

quelle rémunération, payée par qui (Ministère ou extérieur) et si ces montants ont été

définitivement validés par le Ministère ».

A titre plus subsidiaire, elle se rapporte à prudence de justice pour la rédaction du

libellé de l’offre de preuve par expertise.

SOCIETE1.) fait répliquer qu’elle n’a aucun moyen de prouver le montant redu pour

lesdits mois, à défaut d’avoir accès aux informations du MEN. Ce serait SOCIETE2.),

en sa qualité de titulaire des agréments, qui aurait touché les montants. Il n’y aurait

aucune raison de penser que les montants payés par le MEN ne seraient pas des

montants définitifs.

SOCIETE1.) conclut au rejet de l’offre de preuve par expertise formulée par

SOCIETE2.), cette dernière étant imprécise et inutile, dans la mesure où la question

des titulaires des baux ainsi que du prix du loyer convenu ressortirait clairement des

contrats conclus entre parties.

SOCIETE2.) précise en outre que le montant de 170.000.- euros dont elle réclame de

manière reconventionnelle le paiement à SOCIETE1.) ne constitue pas des arriérés

de loyers, mais qu’il s’agit d’arriérés d’indemnités d’occupation pour les locaux et

l’exploitation du fonds de commerce. A titre subsidiaire, elle demande la condamnation

de SOCIETE1.) à lui payer ledit montant au titre de dommages et intérêts, en

remboursement de l’indemnité d’occupation qu’elle aurait elle-même dû payer au

propriétaire principal.

Quant au montant de 100.000.- euros réclamé sur base de l’article 10 du contrat de

bail commercial, SOCIETE2.) a précisé que la rupture dudit contrat serait imputable à

SOCIETE1.). La gérante de SOCIETE1.) aurait en effet négocié un nouveau bail

directement avec le propriétaire, SOCIETE2.) ayant été de ce fait spoliée.

SOCIETE2.) explique encore qu’elle demande la condamnation de SOCIETE1.) à lui

payer le montant de 60.000.- euros, dans la mesure où elle s’estime en droit de retenir

la garantie locative, puisqu’elle aurait perdu le fonds de commerce par la faute de

SOCIETE1.), qui aurait agi de manière déloyale en concluant un nouveau bail

directement avec le propriétaire. SOCIETE2.) reconnaît que les meubles et le matériel

lui ont été remis par SOCIETE1.), mais elle estime que cette remise était tardive.

Sur question du tribunal, SOCIETE1.) maintient son moyen d’irrecevabilité soulevé

quant aux demandes reconventionnelles formulées par SOCIETE2.), et fait plaider

qu’il n’y a pas autorité de la chose jugée quant à la recevabilité des demandes

reconventionnelles formulées par SOCIETE2.). Elle maintient que lesdites demandes

n’ont pas de lien de connexité suffisant avec la demande principale dans le rôle dans

lequel elles ont été formulées, de sorte qu’elles seraient irrecevables.

SOCIETE1.) fait en outre répliquer que SOCIETE2.) n’établit pas en quoi elle aurait

subi un préjudice par rapport aux meubles et au matériel de la crèche, ni ne chiffrerait

un quelconque préjudice.

SOCIETE1.) souligne qu’elle a respecté toutes ses obligations découlant du contrat

de bail. Ledit contrat aurait pris fin à l’initiative de SOCIETE2.), suite à la résiliation du

bail principal par le propriétaire des lieux. Au moment de cette résiliation, aucun

nouveau contrat de bail n’aurait encore été conclu avec le propriétaire. Ce ne serait

d’ailleurs pas SOCIETE2.), mais son ancienne gérante, qui aurait été licenciée, qui

aurait négocié un nouveau bail avec le propriétaire.

Motifs

I. Quant à la demande en paiement de SOCIETE1.)

SOCIETE1.) sollicite la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de

355.748.- euros, au titre de la rétrocession des chèques-services due pour les mois

de novembre 2018 à mars 2019 inclus, avec les intérêts tels que prévus au chapitre

1er de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts

de retard (ci-après, la « Loi de 2004 »), sinon avec les intérêts au taux légal, à compter

de la date d’échéance des montants redus, sinon à compter de la mise en demeure

du 31 janvier 2019, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Elle base sa demande sur les articles 1134 et suivants du Code civil, sinon plus

généralement sur la responsabilité contractuelle, sinon sur la responsabilité

délictuelle.

En vertu de l’article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent

lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Il est rappelé que les parties ont conclu, en date du 24 mars 2017, un contrat intitulé

« cession de fonds de commerce » portant sur l’exploitation par SOCIETE1.) d’une

crèche située à ADRESSE3.), un contrat intitulé « contrat de sous-délégation d’une

crèche », par lequel SOCIETE2.) a sous-délégué à SOCIETE1.) la gestion journalière

d’une crèche située au Centre commercial SOCIETE3.), et un contrat intitulé « contrat

de bail commercial », aux termes duquel SOCIETE2.) a loué à SOCIETE1.) un fonds

de commerce consistant en l’exploitation d’une crèche située à ADRESSE4.).

Suivant attestation sous seing privé signée en date du 15 juin 2018, les parties se sont

accordées à ce que Madame PERSONNE1.) de SOCIETE2.) conserve ses

agréments pour lesdites crèches exploitées par SOCIETE1.).

Il est constant en cause que les trois crèches ont toujours été exploitées sous

l’agrément de SOCIETE2.), de sorte que c’est cette dernière qui a perçu directement

de la part du MEN le paiement des chèques-services sur son compte. Les parties

s’accordent à dire qu’au moins jusqu’en décembre 2018, ces montants étaient alors

rétrocédés par SOCIETE2.) à SOCIETE1.), exploitant des crèches. Pour la période

d’avril à octobre 2018, cette pratique découle d’ailleurs des décomptes de chèque

service et preuves de virement de SOCIETE2.) en faveur de SOCIETE1.).

SOCIETE2.) est partant l’interlocuteur présumé du MEN, et était à ce titre chargée de

faire les déclarations requises auprès de ce dernier. Contrairement à ce qu’elle

soutient dans le cadre de ses plaidoiries, SOCIETE2.) sait par conséquent

nécessairement quel montant elle a déclaré auprès du MEN et quel montant a été en

conséquence viré sur son compte bancaire.

SOCIETE2.) ne conteste actuellement pas que les trois crèches litigieuses ont été

exploitées par SOCIETE1.) jusqu’au mois de mars 2019 inclus. Si elle dit ne pas avoir

elle-même reçu communication des relevés de prestation dressés par SOCIETE1.)

pour la période de janvier à mars 2019 et ne pas pouvoir se prononcer sur l’existence

de paiements du MEN, elle ne conteste pas pour autant avoir facturé les prestations

des crèches, à hauteur de leur participation, aux parents des enfants inscrits.

Bien que SOCIETE2.) conteste actuellement avoir reçu des relevés de prestations de

la part de SOCIETE1.) pour les mois de janvier à mars 2019, le tribunal relève qu’il ne

ressort d’aucun élément du dossier que SOCIETE2.) aurait à un quelconque moment,

avant les plaidoiries dans le cadre du présent litige, contesté la réalisation de

prestations dans le chef de SOCIETE1.) ou demandé à cette dernière de lui fournir

des relevés de ses prestations pour pouvoir les transmettre par la suite au MEN.

Dans la mesure où la preuve est libre en matière commerciale, et peut se faire même

par présomptions, le tribunal retient qu’il y a lieu de présumer, au vu du fait que

SOCIETE2.) n’a jamais réclamé de relevé de prestations à SOCIETE1.) et qu’elle a

facturé les prestations aux parents des enfants inscrits aux crèches, que SOCIETE2.)

disposait de toutes les informations nécessaires à transmettre au MEN afin de se voir

payer la participation dudit ministère.

Si SOCIETE2.) entend faire valoir que les informations sur les prestations obtenues

de la part de SOCIETE1.) seraient fausses alors il appartient à SOCIETE2.) d’en

rapporter la preuve, ce qu’elle reste en défaut de faire.

Quant à l’exception d’inexécution soulevée par SOCIETE2.), le tribunal rappelle

qu’aux termes de l’article 1134-2 du Code civil, l’exception d’inexécution est le droit

qu’a chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d’exécuter son obligation

tant qu’elle n’a pas reçu la prestation qui lui est due.

L'exception d'inexécution, destinée à obtenir du cocontractant qu'il exécute son

obligation, ne peut être utilisée que de manière limitée dans le temps. L’exception

d’inexécution est, en effet, un moyen temporaire destiné à obtenir du cocontractant

qu'il exécute son obligation; il s'agit d'obtenir l'exécution du contrat et non son

extinction.

SOCIETE2.) ne peut partant pas invoquer l’exception d’inexécution afin de se délier

définitivement de son obligation de rétrocéder à SOCIETE1.) les montants des

chèques-services qu’elle a perçus du MEN. Le moyen est à rejeter.

Au vu des développements qui précèdent, la demande de SOCIETE1.) tendant au

paiement du montant des chèques-services perçus par SOCIETE2.) pour la période

de novembre 2018 à mars 2019 est fondée en son principe.

Pour les mois de novembre à décembre 2018, il ressort des pièces versées au dossier

que le MEN a payé à SOCIETE2.) le montant total de 142.299,20 euros.

Pour les mois de janvier à mars 2019, et à défaut de toute pièce démontrant que

SOCIETE2.) a perçu moins pour ladite période, seule SOCIETE2.) étant en mesure

de verser une telle pièce alors qu’elle était titulaire de l’agrément et l’interlocuteur du

MEN, et les contestations de SOCIETE2.) restants vagues à cet égard, il y a lieu de

retenir que SOCIETE2.) a perçu le même montant, soit [71.149,60 euros par mois x 3

mois =] 213.448,80 euros.

Par conséquent, SOCIETE2.) doit à SOCIETE1.) le montant total de [142.299,20 +

213.448,80 =] 355.748.- euros au titre des chèques-services.

La demande de SOCIETE1.) en paiement dudit montant est partant à déclarer fondée.

Il y a lieu d’allouer, sur ledit montant, les intérêts de retard prévus au chapitre 3 de la

Loi de 2004, à compter de la demande en justice – le courrier du 31 janvier 2019 ne

constituant pas une mise en demeure – jusqu’à solde.

Dans la mesure où le tribunal a fait droit à la demande principale de SOCIETE1.), il

n’y a plus lieu de statuer sur sa demande subsidiaire, tendant à voir enjoindre au MEN

de lui indiquer le montant des chèques-services perçu par SOCIETE2.) pour la période

de janvier à mars 2019.

II. Quant aux demandes reconventionnelles de SOCIETE2.)

1. Les dommages et intérêts pour perte d’agrément

SOCIETE2.) réclame le paiement du montant de 50.000.- euros à titre de

dédommagement au motif qu’elle aurait perdu son agrément en raison des

manquements commis par SOCIETE1.) dans le cadre de l’exploitation de la crèche

située à ADRESSE4.).

Conformément à la position de SOCIETE1.), il n’est pas établi au vu des éléments

versés en cause que SOCIETE2.) se serait vue retirer son agrément, ni davantage

que l’agrément aurait été perdu suite à de quelconques agissements de la part de

SOCIETE1.).

A défaut et au vu des contestations de SOCIETE1.) sur ce point, la demande en

indemnisation de SOCIETE2.) est à déclarer non fondée.

2. Les arriérés d’indemnité d’occupation pour les locaux et le fonds de commerce

situés au ADRESSE4.)

SOCIETE2.) réclame le paiement du montant de 170.000.- euros à titre de 17 mois

d’arriérés d’indemnités d’occupation pour les locaux et le fonds de commerce situés

à ADRESSE4.). A titre subsidiaire, elle réclame ledit montant à titre de dommages et

intérêts en raison des indemnités d’occupation qu’elle aurait elle-même dû payer au

propriétaire des lieux.

SOCIETE1.) soulève l’irrecevabilité de cette demande reconventionnelle, pour défaut

de connexité avec sa demande principale relative à la rétrocession des chèques-

services perçus par SOCIETE2.).

A l’audience, le tribunal a soulevé la question de l’autorité de chose jugée attachée au

jugement interlocutoire du 19 mars 2020 sur ce point.

L’autorité de chose jugée requiert une triple identité de parties, d’objet et de cause et

vise à éviter le recommencement du procès.

Dans la mesure où, par jugement interlocutoire du 19 mars 2020, le tribunal a d’ores

et déjà déclaré la demande reconventionnelle formulée par SOCIETE2.) recevable en

la forme, la question de savoir si SOCIETE2.) a pu valablement formuler sa demande

sous la forme d’une demande reconventionnelle a déjà été définitivement tranchée.

Il n’y a partant pas lieu de s’attarder sur le moyen d’irrecevabilité pour défaut de

connexité avec la demande principale, soulevé par SOCIETE1.).

Le tribunal constate que SOCIETE2.) ne précise pas la période pour laquelle des

arriérés seraient dus ou pour laquelle elle aurait dû, en tant que locataire principal,

payer des arriérés d’indemnités d’occupation au propriétaire des lieux.

A défaut de précision sur ce point et au vu des contestations de SOCIETE1.), la

demande de SOCIETE2.) en paiement du montant de 170.000.- euros est à déclarer

non fondée.

3. L’indemnité due pour rupture du contrat imputable au locataire

SOCIETE2.) sollicite la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer le montant de

100.000.- euros à titre de l’indemnité prévue à l’article 10 du contrat conclu entre

parties en date du 24 mars 2017.

SOCIETE1.) soulève l’irrecevabilité de cette demande reconventionnelle, cette

dernière n’ayant pas de lien de connexité suffisant avec sa demande principale.

Tel que relevé ci-avant, le tribunal a d’ores et déjà déclaré la demande

reconventionnelle formulée par SOCIETE2.) recevable en la forme suivant jugement

du 19 mars 2020, de sorte qu’il y a autorité de chose jugée sur ce point.

L’article 10 dudit contrat prévoit que « (…) [s]i le contrat venait être rompu par la faute

du Locataire, celui-ci devra au Bailleur une indemnité forfaitaire de 100.000.- euros,

indépendamment des autres chefs de préjudice, pour compenser les loyers à échoir

ainsi que la perte commerciale qui en résulte ».

Par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé en date du 28 février

2018, SOCIETE2.) écrit à SOCIETE1.) ce qui suit : « Vous avez été informé du fait

que notre société étant elle-même locataire, elle ne peut garantir une reconduction du

bail que si son propre bailleur devait lui en consentir une.

Aux termes de l’article 4 du [contrat de bail signé le 24 mars 2017], le bail a pris effet

au 1er avril 2017 et est conclu pour une durée déterminée dont le terme est la fin du

contrat principal.

Dans la mesure où nous devrons impérativement avoir libéré les lieux pour le 31 août

2018, nous nous voyons contraints de résilier le bail signé en date du 24 mars 2017

avec effet au 31 août 2018, de sorte que vous devrez avoir impérativement quitté les

lieux pour cette date ».

Il ressort de ce courrier que SOCIETE2.) a résilié le contrat conclu en date du 24 mars

2017, au motif que son propre bail n’allait pas être reconduit par le propriétaire des

lieux.

Au vu dudit courrier et à défaut de tout autre élément probant en ce sens, il n’est pas

établi que le bail aurait été résilié par la faute de la locataire SOCIETE1.).

A défaut, l’article 10 du contrat du 24 mars 2017 ne trouve pas application en l’espèce.

La demande de SOCIETE2.) tendant à se voir allouer une indemnité sur base dudit

article du contrat n’est dès lors pas fondée.

4. Garantie locative

SOCIETE2.) demande la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer le montant de

60.000.- euros au titre de la garantie locative, qu’elle estime être en droit de retenir.

SOCIETE1.) soulève l’irrecevabilité de cette demande reconventionnelle, pour défaut

de lien de connexité suffisant avec sa demande principale en paiement du montant de

355.748.- euros.

Le tribunal ayant d’ores et déjà déclaré la demande reconventionnelle formulée par

SOCIETE2.) recevable en la forme par jugement du 19 mars 2020, il y a autorité de

chose jugée sur ce point.

Dans la mesure où SOCIETE2.) est bailleresse aux termes du contrat conclu entre

parties en date du 24 mars 2017 et où il est constant en cause que SOCIETE1.) lui a

payé le montant de 60.000.- euros à titre de garantie locative en début du bail, cette

dernière ne saurait actuellement être condamnée à repayer ledit montant à

SOCIETE2.).

La demande de SOCIETE2.) tendant au paiement de 60.000.- euros au motif que

cette dernière est « en droit de retenir le montant de la garantie locative » est à

analyser en tant que moyen de défense par rapport à la demande de SOCIETE1.)

tendant au remboursement de ladite garantie locative, qui sera analysée ci-dessous.

III. Quant à la demande de SOCIETE1.) en remboursement de la garantie

locative

SOCIETE1.) sollicite la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de

60.000.- euros, au titre de remboursement de la garantie locative, avec les intérêts

légaux au taux directeur de la BANQUE1.), à majorer de 8 points, conformément à la

Loi de 2004, sinon avec les intérêts légaux, à compter du 1er septembre 2018, sinon

à compter de la mise en demeure du 28 décembre 2018, sinon à compter de la

demande en justice, jusqu’à solde.

Ladite demande est basée sur les articles 1134 et suivants du Code civil, et plus

généralement sur les dispositions de la responsabilité contractuelle, sinon de la

responsabilité délictuelle.

SOCIETE2.) s’oppose à la restitution de la garantie locative, dans la mesure où les

meubles et le matériel de la crèche située à ADRESSE4.) lui auraient été remis

tardivement et au motif qu’elle aurait été spoliée par SOCIETE1.), qui aurait renégocié

un nouveau bail directement avec le propriétaire de l’immeuble, violant ainsi son

obligation d’exécuter de bonne foi le contrat conclu entre parties.

Tel que relevé ci-avant, les conventions légalement formées entre les parties tiennent

lieu de loi à ces dernières, conformément aux dispositions de l’article 1134 du Code

civil.

En l’espèce, l’article 11 du contrat de bail commercial conclu en date du 24 mars 2017

entre les parties prévoit ce qui suit :

« Pour garantir le paiement des loyers et de toute autre obligation découlant du

présent bail, le Locataire s’engage à payer, le jour de l’entrée en jouissance, une

garantie locative équivalente à six mois de loyer, soit 6 x 10.000.- euros, soit 60.000.-

euros constitués par un virement sur le compte du Bailleur susmentionné.

Cette garantie sera restituée au Locataire en fin de Contrat et servira le cas échéant

à dédommager le Bailleur des arriérés de loyer indépendamment de tout préjudice

pouvant être réclamé qui serait la conséquence directe ou indirecte de la jouissance

des lieux. »

Au dernier stade des plaidoiries, SOCIETE2.) ne conteste pas que le matériel et les

meubles de la crèche située à ADRESSE4.) lui ont été restitués.

Il n’y partant pas lieu de faire droit aux offres de preuve par l’audition de témoins

formulées de part et d’autre par les parties, ces dernières tendant à établir que le

matériel et les meubles ont été restitués à SOCIETE2.), respectivement qu’ils ne l’ont

pas été.

SOCIETE2.) fait uniquement valoir que la restitution aurait eu lieu tardivement, mais

n’établit ni même n’allègue avoir subi un préjudice de ce chef.

Quant au moyen de SOCIETE2.) suivant lequel SOCIETE1.) aurait agi de mauvaise

foi en concluant un nouveau bail directement avec le propriétaire de l’immeuble, le

tribunal retient que même à supposer que la garantie locative puisse être retenue de

ce chef, il n’est pas établi en l’espèce, au vu des pièces versées au dossier, que

SOCIETE2.) aurait été spoliée par SOCIETE1.).

Il est d’ailleurs constant en cause que le nouveau contrat de bail, prenant effet le 1er

septembre 2018, a été conclu par la société SOCIETE4.), et non par SOCIETE1.). Le

seul fait que l’ancienne gérante de SOCIETE1.) ait conclu ce bail au nom et pour le

compte de la société SOCIETE4.) n’établit pas pour autant un manquement dans le

chef de SOCIETE1.), qui est une entité distincte.

A défaut de préjudice dans le chef de SOCIETE2.) et de manquement établi dans le

chef de SOCIETE1.), et dans la mesure où il est constant en cause que le contrat de

bail conclu entre parties a été résilié avec effet au 31 août 2018, SOCIETE2.) doit

restituer la garantie locative à SOCIETE1.), conformément aux stipulations de l’article

11 du contrat conclu entre parties.

Il y a partant lieu de déclarer fondée la demande de SOCIETE1.) tendant au

remboursement de la garantie locative et de condamner SOCIETE2.) à lui payer en

conséquence le montant de 60.000.- euros, avec les intérêts de retard prévus au

chapitre 3 de la Loi de 2004, à compter de la mise en demeure du 28 décembre 2018,

jusqu’à solde.

IV. Quant aux demandes accessoires

La demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240

du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée, puisqu’il serait inéquitable

de laisser à la charge de cette dernière l’intégralité des frais non compris dans les

dépens.

Le tribunal évalue ex aequo et bono les frais non compris dans les dépens au montant

de 1.500.- euros.

Au vu de l’issue du litige, la demande de SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité

sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure est à rejeter.

Le jugement commercial est exécutoire par provision de plein droit. Il n’y a pas lieu

d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les

conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données

en l’espèce.

En tant que partie succombant, il y a lieu de condamner SOCIETE2.) aux frais et

dépens de l’instance.

Le ministère d’avocat n’étant pas obligatoire en matière commerciale, il n’y a pas lieu

de faire droit à la demande en distraction formulée par le mandataire de SOCIETE1.).

Par

ces

motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en

matière commerciale et statuant contradictoirement,

dit fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL

tendant au paiement du montant de 355.748.- euros au titre des chèques-services,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 355.748.- euros, avec les

intérêts de retard prévus au chapitre 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux

délais de paiement et aux intérêts de retard, à compter de la demande en justice,

jusqu’à solde,

dit non fondées les demandes reconventionnelles formulées par la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et en déboute,

dit fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL

tendant au remboursement de la garantie locative,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 60.000.- euros de ce chef,

avec les intérêts de retard prévus au chapitre 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004

relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à compter de la mise en

demeure du 28 décembre 2018, jusqu’à solde,

dit recevable et partiellement fondée la demande de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 1.500.- euros de ce chef,

dit recevable mais non fondée la demande de la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) SARL en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile,

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent

jugement,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens

de l’instance,

dit qu’il n’y a pas lieu à distraction des frais et dépens.